II. —il

162 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE 111. — CHAPITRE Vlï

militaire. Déplus, il importe peu qu'il s'agisse de crimes ou délits, prévus par le Code de justice militaire en tant seulement que commis par des militaires. Enfin, il n'y a pas à considérer qu'on ait appliqué au prévenu les peines du Code pénal ordinaire (1). On a môme été plus loin : on a décidé que s'il n'existe pas d'autre tribunal de répression, régulièrement organisé, les conseils de guerre peuvent connaître, vis-à-vis de l'accusé non militaire, des faits délictueux ordinaires, non prévus par le Code de justice militaire (2).

§ II. — L'armée est sur le territoire français