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tion de la taxe de transmission. De plus, quel sera le sort fiscal des plus-values réalisées par les sociétés de placement et des sommes placées par elles en réserve ? Il serait logique qu’elles fussent éxonérées, car la Société de placement se substitue, en quelque sorte, aux capitalistes individuels, qui n’acquittent jamais l’impôt sur leurs bénéfices de réalisation en Bourse.

« Enfin et surtout, par une inconséquence étrange. les auteurs du projet ont voulu réserver aux actions émises par les Sociétés de placement l’exemption de la double imposition, sans qu’elle soit étendue aux obligations. L’exposé des motifs prétend justifier par des considérations juridiques cette anomalie. Nous ne chercherons pas ici à discuter en droit avec les éminents fonctionnaires de l’Enregistrement. Il nous suffira de constater que cette restriction aboutira en fait à prohiber les émissions dobligations autorisées par le paragraphe 3 de l’article 1” du même projet de loi.

« En effet, si les Sociétés de placement émettent des obligations, elles achèteront, en contre-partie, des valeurs à revenu fixe, sur les intérêts desquelles sera prélevé l'impôt de 16 ou de 18 %. Si un deuxième impôt de 16 % est prélevé à nouveau sur les mêmes intérêts, au moment du service des intérêts

(14) Gaël Fain : « Les Sociétés de placement », Paris, 1931, p.

< aux obligataires, la Société de placement éprou- < vera presque nécessairement une perte, à moins < qu’elle n’ait acquis des obligations à très gros in- « térêts et, partant, aléatoires, et émis des obligations « à très faible intérêt.

« Tous les raisonnements juridiques du monde ne « sauraient prévaloir contre cette constatation de < l’humble bon sens. Il aurait été plus logique de pro- « hiber purement et simplement les émissions d’obli- < gations — au risque de dénaturer complètement le <« caractère des Sociétés de placement.

« Aussi espérons-nous vivement que le législateur « corrigera cette erreur évidente du projet de loi (1).»

Cette exonération fiscale, que nous jugeons indispensable, serait largement compensée, d’ailleurs, par les diverses taxes que, sous des formes variées (impôts sur les traitements et salaires, impôts de Bourse), lés Sociétés de placement acquitteraient du jour où le fisc aurait renoncé aux exagérations par lesquelles il empêche la naissance de la poule aux œufs d’or.