CONSÉQUENCES FISCALES DE LA STRUCTURE JURIDIQUE SPÉCIALE DES HOLDINGS

I. —— Au point de vue des rapports de droit entre la holding et ses filiales

La holding, ayant le contrôle de ses filiales, c’est-àdire la possibilité de leur imposer sa volonté, peut nouer avec elles toutes sortes de liens de droit dont il ne lui est pas interdit de tirer profit au point de vue fiscal. Mais les dispositions qu’elle trouve le moyen de prendre à cet égard sont si ingénieuses et si diverses que, bien souvent, le législateur croit qu’elles permettent à la holding de se passer de tout privilège fiscal; c’est ce que nous pouvons constater en France, par exemple. Et cependant, ne serait-il pas plus logique d'établir en faveur des holdings le privilège que nous avons réclamé pour elles, sauf à rechercher et à interdire les mesures qu’elles pourraient être tentées de prendre pour frauder et frustrér le nsc?

Pere

€ Il faut distinguer, en effet, entre les avantages li- « cites dont peut profiter la Société de participations « à raison de sa forme spéciale et ceux qui parfois < sont d’un caractère discutable. Ainsi, dans les Etats « où existe un impôt progressif, la Société de con- « trôle est supérieure au trust proprement dit, puis- « qu’elle peut elle-même avoir son siège dans un pays « lui accordant un privilège fiscal et ne créer dans « ces états que des Sociétés contrôlées ayant des ca- « pitaux sociaux et des revenus distincts soumis à « un taux d’imposition inférieur à celui qui serait « applicable à un seul capital de grande envergure < et à un montant total de revenus. Cette répartition « des sièges sociaux n’a rien d’illégal et ne donne « lieu à aucune critique » (1).

Par contre, certaines autres dispositions tendant à | une diminution des charges fiscales de la holding, prêtent le flanc à la critique.

Voici, par exemple, une holding dont les filiales exploitantes ont été constituées sciemment avec un capital-actions relativement peu élevé, notoirement trop faible pour qu’elles puissent faire face à toute l'étendue de leur activité. Ces filiales vont dès lors être obligées de contracter des emprunts pour se procurer les moyens financiers qui leur sont nécessaires, et nous avons vu que leur holding est toute désignée pour leur consentir ces emprunts.

Mais si la holding, agissant en la circonstance en

marâtre et non en bonne mère, fait porter aux avan-

(18) Rosset, op. cit., p. 40.

ces qu’elle consent ainsi à sa filiale, un taux d'intérêt trés élevé, il se produit ceci : c’est que les bénéfices de la filiale sont absorbés en totalité par Ile service des intérêts dus à la holding, laquelle recueille ainsi, intacts, tous les bénéfices de sa filiale, au détriment, naturellement, des autres actionnaires de la filiale, au détriment, aussi, du fisc (1). La holding peu scrupuleuse profite d'autant plus des bénéfices qui lui sont ainsi transmis sans être soumis à l’impôt qu’en raison même de sa mobilité, elle peut placer son siège social dans un Etat dont les lois fiscales sont favorables aux Sociétés de portefeuille.

Voici encore une holding qui s’oppose à la distribution des dividendes de ses filiales en les obligeant à doter leurs réserves de sommes très élevées, réserves où elle puisera ensuite des disponibilités à un taux avantageux.

Voici, enfin, une holding qui traite avec sa filiale un contrat de vente, où la holding, acheteur, se fait livrer par sa filiale, vendeur, à leur prix de revient, les produits de l'exploitation de celle-ci ; la filiale est donc ainsi mise dans l’impossibilité de faire des bénéfices. Mais la holding, elle, revend ces mêmes produits avec bénéfice (en utilisant, par exemple, l’intermédiaire d’un bureau de vente). Et cette vente, pourquoi ne serait-elle pas faite, au prix fort, à une autre de ses filiales, laquelle sera ainsi mise, à son

(9) M. Rambert (cité par Rosset, op. cit., p. 41) signale que certaines filiales masquent ainsi leurs bénéfices en empruntant à la société-mèrs;" au taux de 15 %, des sommes qui lui sont immédiatement rétrocédées au taux de 3 %.

tour, dans l’impossibilité de faire des bénéfices, etc. ?

« Ces opérations peuvent se faire facilement et sont particulièrement intéressantes, lorsqu'une holdingcompany réalise une intégration complète, soit verticale, soit horizontale, et suit, par l’intermédiaire de ses Sociétés contrôlées, tous les stades de la fabrication d’un même objet ou de produits analogues et dérivés. La Société de participations est alors un intermédiaire faisant disparaître tous les bénéfices des Sociétés avec lesquelles elle traite » (20).