DROIT SUR LES SUCCESSIONS EN LIGNE DIRECTE

L'avènement d'un ministère libéral avait été salué comme le commencement d'une ère de prospérité inconnue jusque-là. Le désenchantement fut bientôt complet : le ministère annonça qu'il s'agissait de faire face aux dettes du passé, aux dettes du présent, aux dettes de l'avenir. Je ne connais que deux moyens pour cela, disait M. Frère, l'emprunt et l'impôt (2). Le jour même de la réunion des Chambres (3)»^ un projet de loi avait été déposé établissant un droit sur les successions en ligne directe avec rétablissement du serment que le gouvernement provisoire s'était hâté de supprimer (4). Des pétitions affluèrent bientôt demandant la réduction des dépenses; des plaintes et des murmures se firent entendre.

Le débat sur le projet de M. Frère, qui venait d'être rejeté dans les sections, s'ouvrit à la Chambre le 19 mars 1849 et y occupa six séances. On finit par prononcer l'ajournement jusqu'après le vote des budgets de 1850 : c'était une planche de salut offerte au ministère, et l'on crut que le projet était définitivement abandonné.

On comptait sans la ténacité de M. Frère. Il fit

(1) Rapport au nom de la section centrale, 1S72.

(2) Séance du loi- décembre 1847.

(3) Séance du 12 novembre 1847.

(4) Arrêté du gouvernement provisoire du 17 octobre 1830.

reprendre la discussion dans la séance du 8 mai 1851 . Il renonçait à l'impôt sur la succession en ligne directe, mais exigeait le serment ; la Chambre refusa de se déjuger. Les ministres donnèrent leur démission le 17 mai, mais ils reprirent leurs portefeuilles le 23 juin. M. Frère reparut à la Chambre exigeant cette fois l'impôt et se résignant à abandonner le serment. Les menaces de la presse libérale, qui représentait cet impôt comme essentiellement démocratique, les instances des clubs politiques, la ténacité de M. Frère, vinrent à bout de la résistance de la Chambre : le droit sur les successions en ligne directe tut voté par 57 voix contre 27 et 6 abstentions (i). Le Sénat persistant dans son opposition (2), M. Frère le fit dissoudre, donnant ainsi un exemple nouveau de son omnipotence dominatrice et de son mépris pour les décisions d'une assemblée issue des suffrages populaires (a).

(1) Séance du lei" juillet 1851.

(2) Séance du 2 septembre.

(3) Le ministère poussait ainsi à l'extrême la thèse libérale de l'homogénéité. Voici comment un journal libéral apprécia plus tard cette conduite du cabinet. " Les hommes du 12 août pi'étendaient en toute •' occurrence asservir à leurs volontés la Chambre et le Sénat... U ne " suffisait plus que l'on adhérât sincèrement à la charte du libéra- « lisme, au programme de 184(i et aux principes fondamentaux. Il " fallait que dans les moindres détails on rendît foi et hommage aux « conceptions ministérielles... Le ministère subit une sanglante dé- « faite dans la question du serment en matière de succession, triste " conception puisée dans la législation hollandaise qui avait soulevé « sous Guillaume les plus violentes i-éclamations... A raison d'une " simple question d'impôt, il crut devoir dissoudre le Sénat et exclure « de cette assemblée les membres les plus éminents du libéralisme. " Rien ne justifiait cette mesure violente, qui n'avait été provo- « quéeque par l'amour-propre ministériel blessé au vif. » fEclaireur de Namur, avril 1856).

Un incident digne d'être rappelé signala la discussion du projet devant le Sénat. Ce fut la protestation du président de l'assemblée, non seulement contre l'impôt en discussion, mais aussi contre l'esprit qui s'introduisait dans nos assemblées législatives et qui aujourd'hui est devenu si nuisible aux intérêts du pays :

« On adopte ou l'on rejette une loi, disait M. « Dumon-Dumortier, non parce qu'elle est bonne « ou mauvaise, mais parce qu'elle est acceptée ou " repoussée par une autre opinion. Et vous, Mes- « sieurs de la droite, votre présence ici devient « inutile : vous êtes minorité, vous n'avez rien à « dire, il y aurait même du danger si vous faisiez " quelque proposition émanant de vos bancs ; si « un bon système financier était proposé par vous, « ce système, fût-il excellent, fût-il même de na- « ture à sauver le pays, serait impitoyablement " repoussé pour ce seul motif qu'il serait présenté « par vous... Je repousse ce système de toutes les « forces de mon âme, je dis que ce système est « contraire au gouvernement constitutionnel ; je « dis... que le gouvernement ne peut chercher à S' annihiler, à écraser un grand parti qui a fait « ses preuves de patriotisme et d'attachement au « pays... J'affirme que, si le ministère partage « ces idées, je ne serai plus seulement séparé de " lui par une question, par un projet de loi, " mais par une grande question de principe. Une <*■ barrière infranchissable sera établie entre lui et

« moi (i). " On pardonna difficilement à l'orateur cette juste protestation contre les tendances de son parti. Quand il revint à la Chambre après la dissolution, il ne fut maintenu au fauteuil de la présidence que par 32 voix sur 51 votants. 17 billets blancs furent déposés dans l'urne par des membres de la gauche.

L'appel fait au pays avait été un échec pour M. Frère ; mais la Chambre haute évita de créer un nouveau conflit entre les deux branches de la représentation législative. Par voie d'amendements elle modifia le projet, mitigeant notamment ce que l'impôt devait avoir de plus onéreux pour l'agriculteur et de plus vexatoire pour le négociant, puis elle adopta la loi malgré les répugnances légitimes que celle-ci continuait à inspirer (2).