LOI SUR LES FONDATIONS ET LES BOURSES D'ÉTUDE

Il existait environ huit cents fondations de bourses en Belgique, chaque fondation comprenanten moyenne deux ou trois bourses. Les neuf dixièmes des fondateurs avaient eu pour but principal de favoriser l'éducation chrétienne de leurs parents ou d'autres jeunes gens. La plupart l'avaient formellement exprimé dans les actes de fonriation, et plusieurs y ajoutaient môme que, si les boursiers cessaient de mener une vie chrétienne et vertueuse, les collateurs devaient les priver de leurs bourses. Pour assurer à perpétuité la fidèle exécution de leur volonté, la plupart des fondateurs avaient attaché à des fonctions ecclésiastiques le droit de conférer les bourses, convaincus que les titulaires de ces fonctions seraient soigneux

et intéressés par leur état à faire exécuter les conditions de la fondation.

Cette volonté des fondateurs avait été de tout temps respectée. Toute la législation ancienne, sous le gouvernement français, sous le gouvernement hollandais et depuis 1830, se résumait en effet dans cette règle de haute équité que la volonté du fondateur est le principe et la cause efficiente de la fondation et que ses intentions doivent être remplies, dès qu'elles ne sont point contraires aux bonnes mœurs.

La loi du 19 décembre 1869 bouleversa tout ce système, dans un but de parti. Il s'agissait d'accaparer au profit de l'enseignement laïque les bourses fondées par les catholiques au profit de l'enseignement religieux. Après s'être attribué la direction de" l'instruction publique, qu'il cherchait à dépouiller de tout caractère confessionnel, l'Etat, non content de disposer en faveur de ses écoles des deniers de tous les contribuables, voulut également profiter, dans une large mesure, des fondations instituées au profit exclusif de l'enseignement catholique. C'était là que devaient aboutir ses empiélements en matière d'instruction.

Il fallut, pour y parvenir, s'appuyer sur certains principes qui furent habilement exposés par M. Bara, rapporteur de la section centrale. Voici ces principes, vrai chef-d'œuvre d'argutie doctrinaire : Une fondation quelconque constitue une personne civile; une personne civile ne peut être créée que par la loi civile. Ce n'est donc pas le fondateur qui fonde.

cesl la loi. La Ibndalion, une fois érigée en personne civile, ne dépend plus que de 1 autorité de l'Etat. II en résulte qu'il peut valablement en modifier les conditions, s'il juge que les besoins de la société le réclament. Les droits du fondateur ne sont point lésés en cela, car les droits de l'homme sur sa propriété sont exclusivement viagers et ils ne comportent pas le pouvoir de l'affecter à une destination perpétuelle.

De ces principes découlent les dispositions de la loi : elle distingue entre les libéralités en faveur de l'enseignement et les fondations en faveur des boursiers. Les premières, suivant qu'elles regardent l'enseignement primaire, moyen ou supérieur, sont censées faites à la commune, à la province, ou à l'Etat. Les libéralités qui concernent l'enseignement des séminaires sont réputées faites aux séminaires; mais la loi n'entend par là que les grands séminaires. Quant aux fondations au profit des boursiers, la loi institue dans chaque province une commission de sept membres nommée par la députation permanente et chargée de l'administration des biens et de la collation des bourses. Les fondations de bourses pour les études théologiques sont acceptées et gérées par les bureaux administratifs des séminaires. Les fondations de bourses faites à l'effet de procurer l'enseignement littéraire ou scientifique à des jeunes gens, en vue de l'état ecclésiastique, sont gérées par les commissions provinciales, et les jeunes gens qui en profitent peuvent étudier où ils veulent. Les fon-

dateurs ne peuvent pas désigner des collateurs spéciaux, si ce n'est leurs plus proches parents mâles. Ils ne peuvent pas désigner l'établissement que le boursier doit fréquenter, à moins que ce ne soit un établissement public. Toute institution en faveur d'établissements autres que ceux de l'Etat, des provinces et des communes, toute désignation de collateurs autres que les parents, toute indication d'établissements privés à suivre par les boursiers, en un mot toute condition illégale de religion, de moralité, etc., est nulle, mais n'annule pas la libéralité, le fondateur eùt-il expressément stipulé que, sa volonté n'étant pas respectée, il annulait sa fondation (i). Toutes ces dispositions avaient un caractère de rétroactivité et devaient s'étendre non seulement aux fondations à faire dans l'avenir, mais à toutes celles qui s'étaient faites sous le régime précédent de la liberté laissée aux fondateurs. — La loi fat votée à la Chambre des représentants le 19 mai 1863 par 61 voix contre 36, gauche contre droite.