I. Actes concernant un mineur non émancipé

1° Actes soumis par la loi à des formalités particulières : 457 et sniv., 1314, 1309, 463, 466 et 840.

2° Actes non soumis à des formalités particulières : c'est tantôt le mineur seul, tantôt le tuteur qui y a personnellement figuré : comb. 1124, 1125 g 1 et 1505, 450, 1514.

II. Actes concernant un mineur émancipé. Questions analogues à celles qui précèdent.

III. Exceptions aux réglés sur la restitution des mineurs : 1570, 1575.

Art. 2. — Comment est produite l'annulation ou la rescision dans les cas où la loi l'admet.

I. Nécessité d'un jugement, nonobstant 502 in fin. Voy. cep. 686 Proc.