‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 15 sur 382 · I. Notion juridique dn domicile. Voy · texte numérisé non relu

I. Notion juridique dn domicile. Voy

II. Importance du domicile. Voy. 59 Proc, 110 Cod. civ., etc., ne pas le confondre avec la résidence.

A quoi reconnaît-on le domicile civil ? Domicile d'origine; — domicile acquis; — art. 102. L. 7, Cod. de Incolis. L. 27, § 1, ff. ad MumdpeUem.

Voy. art. 59 Proc. et (î9 , g 8 comb. — Arg. art. 14 et 15 Cod. civ.

Domicile d'une personne, se confondant avec celui d'une autre, à cause des relations existant entre elles et spécialement indiquées par la loi : art. 108, 109, 29 Pén.

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