PREMIÈRE PARTIE

RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE ET E.N FAVEUR DU MARIAGE.

Sans parler de l'art. 952 in fin. déjà vu, on peut noter huit règles exceptionnelles qui sont applicables à toutes ces donations : elles sont relatives aux points suivants :

1° La forme de l'acte notarié : 1. 25 vent, an XI comp. à 1. du 21 juin 1843.

2° L'acceptation expresse, 1087.

3° La condition implicite de la célébration du mariage :

4<> Les droits d'enregistrement : 1. 22 frimaire an VII , art. 69, etc.

5° La révocation pour ingratitude : 959.

6° Les intérêts de la dot promise : arg. 1440, 1548-

7° La garantie : arg. 1440, 1o47.

8° L'exercice de l'action Paulienne : H 67.