DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE CONTRAT DE MARIAGE

Division de cette partie en trois chapitres.

Règles de capacité pour le contrat de mariage.

I. Relation entre la capacité de se marier et celle de consentir à un contrat de mariage : — sens de. la règle habilis ad nuptias, habilis adpacta nuptialia.

1° Cas d'un mineur : 1598 comp. à 1124 et à 450 : diverses précisions à faire.

2° Cas d'un aliéné interdit qui se marie dans un intervalle lucide : 502, 511, comp. à 450; — quid d'un aliéné non interdit? 1125, 1108 et 901, add. 1. 50 juin 1838, art. 39.

3° Cas d'un interdit légalement? 1124 cod. civ. et 29 pén.

4° Cas d'un faible d'esprit ou d'un prodigue : 499 et 515.