III. Modifications conventionnelles de cette garantie

Appendice au % 1.

I. Exercice d£ la garantie entre l'acquéreur et les héritiers du vendeur ou entre les héritiers de l'acquéreur et le vendeur, ou enfin entre les héritiers respectifs de l'un et de l'autre : — question de la divisibilité ou de l'indivisibilité de Y action ou de Y exception de garantie.

II. De la prescription en matière de garantie de la possession paisible : voy. 2262 et 2257.

| 2. — Garantie des défauts de la chose rendue.

I. Rappel des principes généraux concernant l'effet de V erreur dans les conventions sur les qualités et les défauts de la chose qui a fait Y objet d'un contrat : ld 10, 4146 et suiv., 1382.

II. Principes spéciaux aux contrats de vente, à l'occasion de certains défauts dont la chose vendue peut être infectée.

1° De quels défauts s'agit-il ? arg. 1641 .

2° Nature de l'action en garantie ou plutôt en réparation, qui est ouverte à l'acheteur (1643) et qu'il ne faut pas confondre avec l'action en nullité pour erreur ou dol (H 10, 11 16 comp. à 1304 et 1648). L'action pouvant aller jusqu'à faire rompre le contrat, on s'explique ainsi le nom de vices rédhibitoires donné à ceux dont il s'agit ici.

3° Comment déterminer si tel défaut rentre dans les caractères indiqués par l'art. 1641 ? — Voy. loi du 20 mai 1838 spéciale à la vente des animaux domestiques.

4° Suffit-il que le vice légalement caractérisé existe, pour que la responsabilité du vendeur soit encourue? 1642 qu'il ne faut pas prendre à la lettre.

5° Exercice de l'action de l'acheteur.

Délai dans lequel il faut agir : 4 G48 ; voy. cep. 1. du 20 mai '1838, art. 3,4 et 6.

But alternatif de l'action : 1644 ; voy. cep. 1. du 20 mai 1858, art. 2 ; h quoi tend chacune de ses branches ? 1645, 1646comb. avec 1450 et 1151.

G° Modifications conventionnelles de la garantie pour vices rédhibitoires : voy. 1C45.

7° Qu'arrive-t-il si la chose périt avant l'expiration du délai fixé pour exercer le recours? Précisions à faire selon la cause de la perte : 1647 : voy. art. 7 et 8 de la loi du 20 mai