IV. Effets de la radiation valablement opérée

$ 4. — De la péremption des inscriptions hypothécaires.

Explication spéciale de l'art. 2154, dont la disposition est d'une grande utilité pratique et qui soulève de nombreuses difficultés. — Du renouvellement des inscriptions ; ses formes, ses effets ; — jusques à quelle époque est-on tenu de renouveler? Add. avis du C. d'Et. des 15 décembre 1807, 22 janv. 1808 comb. avec l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 ; — le droit d'opposer le défaut de renouvellement n'est pas également ouvert, ni pendant le même temps, à tous les intéressés. Des inscriptions prises après la péremption encourue.

APPENDICE AU TITRE XVIII

§ 1 . — Des droits de privilèges et d'hypothèques du trésor public.

Aperçu général des droits hypothécaires ou privilégiés du trésor public pour la perception des droits de mutation par décès (L. 22 frim. an VII, art. 32), — contre les comptables publics (L. 5 septembre 1807) , — pour le recouvrement des frais de justice criminelle (autre loi 5 septembre 1807, 124 Cod. inst. crim.) , — pour le recouvrement de l'impôt (Lois du 12 novembre 1808, etc.).

§2. — Du crédit foncier de France.

Notions abrégées sur cette institution publique de crédit et sur les modifications introduites, en sa faveur, au droit commun hypothécaire. n „

Typographie de Bonnal et Gibrac, rue Saint-Rome, 44.