DES ALIÉNÉS NON INTERDITS

I. Situation civile de ceux des aliénés qui sont renfermés dans un asile, destiné à leur traitement (art. 51 à 39 de la loi du 50 juin 1838).

1« Régime de protection des aliénés séquestrés.

2° Incapacité civile de l'aliéné séquestré.

IL Quant aux autres aliénés non interdits, leurs actes sont régis par les principes du droit commun, relatifs à la capacité o[ au consentement des parties dans les actes (1125, 110**,

1315, etc.). — Mais l'art. 504 pose une fin de non-rececoir contre les actions en nullité intentées, après le décès des aliénés, au moins au sujet d'actes faits à titre intéressé.