CHAPITRE IV

Règles spéciales aux militaires absents en cas de guerre.

Voy. L. du 11 ventôse et du 16 fructidor an II, qu'il faut concilier avec les dispositions du Code civil ; les lois des 6 brumaire an V, 21 octobre 1814 et 13 janvier 1817 avaient un caractère transitoire qui les rend actuellement inapplicables.

LBVRË 81.

DES BIENS, DE LA PROPRIÉTÉ ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ.