CHAPITRE II

Liberté individuelle et Inviolabilité du Domicile.

Intégrité de la personne humaine. Sauvegarde judiciaire. Traiter les sujets « par droit et sentence ». Pas de lettres de cachet. Prise de la Bastille (14 juillet 1789). Abolition des derniers vestiges du servage en France (loi du 15 mars 1790, titre P', art. 1®')- — Abolition de la traite. Acte général de la conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 (loi belge du 5 mars 1892). Abolition de la torture par Joseph II (édit du 3 avril 1787). Habeas cm*pus. Angleterre (1679). France (Déclaration de» Droits de l'Homme, art. 7).

Belgique. — Principe étendu aux intérêts matériels et moraux. Applications constitutionnelles :

A. Pas d'arrestation arbitraire (art. 7, al. 2), Ordonnance

du juge (Code d'instruction criminelle, art. 16. 40 et suiv., 106 et lois spéciales). Exceptions : Flagrant délit (Const., art. 7, al. 2) ou perturbation de l'ordre dans les lieux publics. Formes et garanties de la détention préventive (loi du 20 avril 1874). Peines pour détention arbitraire, etc. (Code pénal, art. 147, 151 et suiv., 434 et suiv.);

fi. Attribution fixe de compétence (Const., art. 8) réglée par les lois de procédure. Prorogation interdite en principe (loi du 25 mars 1876, art. 1", etc.);

C. Nulle peine arbitraire (Const., art, 9), La loi peut sanctionner de peines les actes des autorités centrales, provinciales et locales (lois du 6 mars 1818, du 30 avril 1836, art. 85, et du 30 mars 1836, art. 78);

D. Abolition de la mort civile (Const., art. 13);

E. Pas de visite domiciliaire arbitraire (art. 10). Ordonnance du juge (Code d'instr. crim., art. 87). Exceptions pour la police ou en cas de réquisitions (Codé d'instr. crim., art. 32, 46, 48, 50) et pour les lieux publics (décret des 19-22 juillet 1791, titre P^ art. 9 et 10). Peines pour violation de domicile (Code pénal, art. 148, 439 à 442).