CHAPITRE IV

Travail et Propriété.

Réglementation de Tancien régime. Liberté proclamée par la Révolution française. Retour partiel à la réglementation. Intérêts confiés aux intéressés. Sauvegarde des intérêts généraux. Conception absolue de la propriété, droit naturel et imprescriptible (Déclaration des Droits de l'Homme, art. 2 et 17).

Belgique. — A. Expropriation pour utilité publique (Const., art. 11). Juste et préalable indemnité (loi du 17 avril 1835).

Intervention des tribunaux. Expropriation par zone (lois des !«'• juillet 1888 et 15 novembre 1867). Nouvelles extensions du principe?

B. Confiscation des biens abolie dès 1815 (loi fondamentale, art. 171 ; Const., art. 12).