CHAPITRE VU

Liberté d'Assooiation.

Belgique. — Système restrictif du Code pénal de 1810 (art. 291), abrogé par le Gouvernement provisoire (16 octobre 1830). Droit naturel et tradition nationale (Const., art. 20). H faut un but licite. Cette liberté n'entraîne pas la personnification civile, que la loi seule peut conférer. Droit de fondation (voir Droit administatif). Droit de coalition (Code pénal belge, art. 310).