CHAPITRE VIII

Liberté de la Presse.

Son importance actuelle et dans notre climat. Censure religieuse et civile (xvi* siècle). Angleterre : Révolution de 1 6i8. MiLTON. France : Déclaration des Droits de l'Homme (art. 11). Mirabeau. Pays-Bas : Loi fondamentale (art. 227). Restriction de fait par le gouvernement hollandais. P£(s de jury. Procès de presse.

Belgique. — Arrêté du Gouvernement provisoire (16 novembre 1830). Constitution (art. 18 et 98), Décret sur la presse (20 juillet 1831).

A. Pas de censure (Const., art. 18, al. 1). Aucune sanction à la censure ecclésiastique. Seule restriction : droits d'auteur (loi du 22 mars 1886).

B. Pas de cautionnement (art. 18, al. 1), ni de timbre pour les journaux (loi du 25 mai 1848), constituant une censure indirecte, mais un moyen d'assurer la réparation des délits de presse.

G. Responsabilité « par cascade » (Const., art. 18, al. 2). Elle déroge aux règles de la participation criminelle, pour assurer la liberté des auteurs. Conditions de responsabilité de l'éditeur : 1"" s'il réimprime spontanément ou provoque la publication (Code pénal, art. 451); 2" si l'auteur n'est pas connu et domicilié en Belgique (Const., art. 18, al. 2) au moment de la publication. La présence de l'auteur aux débals suffit pour mettre l'éditeur hors cause. Mêmes règles pour l'imprimeur et le distributeur (art. 18, al. 2). Question à poser au jury (décret du 20 juillet 1831, art. 11).

/>. Jury (Const., art. 98). L'instrument du délit détermine

la compétence. Provocation par la voie de la presse (décret du âO juillet 1831, art. 2 et 3). Obscénités (Gode pénal, art. 383), mais non : simples images (ibidem), délits d'imprimerie (Code pénal, art. 299), refus d'insérer une réponse (Cassation, 10 juillet 1871), annonce de loterie prohibée, etc. La confiscation du corps du délit justifie la saisie de tous les exemplaires (Code pénal, art. 42-43; Code d'instr. crim., art. 35).

E. Action civile, accessoire ou principale (loi du 17 avril 1878, art. 4). On évite par là le jury.

F. Droit de réponse (décret du 20 juillet 1831, art. 13). Pour simple citation dans un journal. Mesure et conditions de la réponse. Comment il faut la faire parvenir. Délai d'insertion.

G. Affiches. Droits de l'autorité de police (Cassation, 28 avril 1879).

H, Vente de journaux. Sur la voie publique, mômes droits (Cassation, chambres réunies, 8 juin 1892). Transport par chemin de fer. Droit de l'Ëlat comme contractant?