CHAPITRE

Souveraineté part?.g6e.

Divisibilité de la souveraineté. Fédéralisme. Degrés successifs, transitoires, i* Union personnelle. Identité du chef de l'État. Ex. : Hollande et Luxemboufg (1815-1890). â^ Union réelle : unité de souveraineté externe. Ex. : Suède-Norvège

(depuis 1814); Aulricbe- Hongrie (depuis i867). 3^ ConfédéralioQ d'États {Slaatenbund) : principes relatifs aux pouvoirs internes, délibérés par des autorités communes. Ex. : Confédération germanique (1815-1867). 4^ État fédératif [Bundesstaat) : souveraineté nouvelle supérieure aux souverainetés des Ëlats fédérés. Ex. : États-Uni» (depuis 1787), Suisse (depuis 1815), Allemagne (1871). Demi-souverainetés. Colonies.

Belgique. — Union personnelle soumise à Tautorisation des Chambres (Const., art. 62), admise pour le Congo (votes des 25 et 30 avril 1885). Restrictions quant au régime éventuel des colonies belges (art. l*^ al. 4).