CHAPITRE IV

Mandat politique.

Sa nature. Jadis, mandat impératif donné aux membres du Tiers, aux États généraux. Ce n'est plus un mandat; ce

n'est pas une fiction. Élection, mode de sélection. Fonction spéciale, consistant à désigner les plus aptes à remplir une autre fonction : celle de taire la loi. L'élu ne représente pas seulement ses électeurs (Décret de la Constituante du 22 décembre 1789, art. 8). L'assemblée représente la Nation (Constitution française de 1791, titre III, chap. V\ sect. III, art. 7), comme le roi la représente. Plus de mandat impératif. Exception au Bundesrath allemand. Le vote, devoir, civique, peut être rendu obligatoire,

Belgique. — Tout élu au Parlement représente la Nation (Const., art. 32). Vote obligatoire (art. 48, al. 2) et personnel (Code électoral, art. 156). Sanction en simple. police f/Wrf.,art. 220 etsuiv.).