CHAPITRE IV

Conflits d'Attribution.

Difficulté de déterminer la compétence respective de la justice et de l'administration. Conflits positifs et négatifs; entre la juridiction administrative, la justice proprement dite et l'administration active. Longtemps réservés au chef de l'État (ex. : France, Pays-Bas), les conflits sont, depuis 1872, vidés en France par le Tribunal des conflits, émanation du Conseil d'Ëtat et de la Cour de cassation.

Belgique. — Compétence de la Cour de cassation (Const., art. 106). Pas de loi organique. Impossibilité d'élever un conflit. Exception d'incompétence soulevée en tout état de cause, même d'office. Elle donne ouverture à cassation. Prudence des tribunaux à l'égard des actes de gouvernement. Étendue de l'arbitraire gouvernemental.