CHAPITRE V

Application d'Actes administratif)» illégraux.

Interdiction, en général, pour la justice de critiquer les actes administratifs, même quant à leur légalité. Systèmes "français : le Conseil d'État; et néerlandais : le Roi.

Belgique. — L'acte illégal ne participe pas à la souveraineté. La justice ne l'annule pas, mais elle ne le sanctionne pas.

Les ari'êtés généraux, provinciaux et locaux non conformes aux lois ne sont pas appliqués (Gonst., art. 107). Importance de ce droit. 11 appartient à toute juridiction contentieuse, sous le contrôle de la Cour de cassation. Examen des tribunaux : forme et fond de Pacte; question de compétence- de l'autorité. La critique ne peut porter sur la valeur politique de l'acte, son opportunité, son équité, etc. Pas d'injonctions. La question se résout en dommages-intérêts (Cour de Bruxelles, 14 août 1845 et 4 juillet 18i6). Tout acte provincial ou communal contraire à un arrêté royal est illégal, si l'arrêté royal ne l'est pas.