CHAPITRE \l

Application de Lois inconstitutionnelles.

Arguments contradictoires tirés de la séparai ion des pouvoirs. Raisons politiques et juridiques. Droit de la Cour suprême des États-Unis.

Belgique. — Le pouvoir judiciaire peut il connaître de la constitutionnalité des lois? Antérieures à la Constitution, oui (Const,, art. 138); postérieures, non : Xvgumeni a contrario des article 107 et 138. Argument a fortiori de l'article 28. Interdiction au juge de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif (Code pénal, art. 237). Jurisprudence en ce sens (Cassation, 23 juillet 1849).