CHAPITRE IV

Revision des Constitutions.

Importance de la clause d'amendement. Exercice de la souveraineté organisée. — A, Revision par un pouvoir ad hoc. Ex. : États-Unis. Initiative au Congrès ou aux législatures des États. Vole par le Congrès avec majorité spéciale ou par une convention. Ratification par les États. Pour les constitutions d'État, le référendum intervient en général. — Suisse : Revision totale ou partielle. Initiative à l'Assemblée fédérale ou aux citoyens. Vote par l'Assemblée. Ratification par référendum double du peuple et des cantons. Pour les constitutions cantonales, procédure analogue. — France : Initiative aux Chambres, Vote par l'Assemblée nationale. — B. Par le pouvoir législatif : a) en des formes ad hoc : avec retour au

corps électoral. Ex. : Roumanie;— sans ce retour. Ex. : Allemagne, comme une loi fédérale, mais à la majorité des trois quarts au Bunde$7*ath. Prusse : à peu près comme une loi ; b) dans les formes ordinaires : identité de la Constitution et de la loi Angleterre, Hongrie. — C. Aucune clause d'amendement : impasse juridique. Assimilation de la Constitution à la loi ? Italie, Espagne.

Belgique. — Compétence du pouvoir constituant limitée par le législateur ordinaire et portant sur des dispositions déterminées. Dissolution de plein droit. Vote par la nouvelle législature. Majorité des deux tiers requise dans chaque Chambre pour délibérer ; vote à la majorité des deux tiers (art. 131). Revision interdite pendant une régence (art. 84). Déclarations de revision des articles 1, 26, 36, 47, 48, 52, 53, 54, 56, 57, 58, 60 et 61 (23 mai 1892). Textes revisés (7 septembre 1893) Objets : suffrage universel mais plural des citoyens mâles de 25 et 30 ans. Vote obligatoire à la commune. Abaissement du cens sénatorial. Adjonction des sénateurs provinciaux. Éventualité de colonies prévue, etc.