TRIBUNAUX SPÉCIAUX

§. i.er Juris diction Ecclésiastique.

Quoique l'exécution de l'édit du mois d'avril 1695, touchant la juridiction ecclésiastique, ait été suspendue en Flandre, par Varrêt du conseil d'état du a3 août 1698, néanmoius la disposition de Taïticle 3i a été exécutée dans 1* diocèse d'Arras ; et il a été établi dans la ville de Douai un siège particulier &Of finalité , composé d'un officiai, d'un vice-gérent , d'un promoteur et d'un greffier. Les appels simples , interjettés de» sentences de ce tribunal , se portaient a l'officialilé métropolitaine de Cambrai , et les appels comme d'abus , au parlement.

§. 2. Tribunal de la Juris diction

de l'Université.

In vertu de l'article 27 et suîvans de la déclaration du Roi en date du mois de juillet 1 7 49 ? ce tribunal était composé du recteur

l34 SOUVENIRS

et d'un membre de chaque faculté, autre que celle du recteur. Celte jurisdiclion , en matière civile , était réduite aux affaires purement personnelles de suppôts a suppôts , ou lorsque Je défendeur était suppôt de l'université. Ce tribuhal, réuni au nombre de cinq membres , avait le pouvoir de juger en dernier ressort, et sans appel, les causes et procès civils d'entre ses supj ois , qui n'excédaient pas la somme de 3oo livres une fois payée. L'appel des sentences rendues eu matière civile entre suppôts, excédant la somme de3oo livres, et celles rendues eniie suppôts etétiangers, était porté eu la i.f* chambre du parlemeut.

§. 3. Subdêlëgation de l'Intendant.

L'intendant de Flandre et d'Arlois avail un subdélégué à Douai , pour l'exécutioa des ordres du Roi et la régie des finances.

Le Bailliage du chapitre de SlAmè, dont il est parle a là page 8 , n'exerçait sa jurisdiclion t^ue sur une très petite partie de la

ville y les appels de cette jurisdictiou étaient portos d'abord au conbeil d'Artois, et de la au parlement de Taris.

CJISf/Uli ME SELTIOPT.

tribunaux Établis de 1790 a 181 i.

§. i.er Tribunal du District.

En exécution de l'article i.er <!u lifte 4 du dvcict du iG-^aoûl «790 et de ce'ui du 23 '28 dudit moi- d'août, un tribunal de district tut établi a f>ou:ii il fut conyoaé de cinj juges, d'un connui-saiie du oi, d'un greffier et de quatre supjd«;aus. Ce tri* banal connaissait, en 1 rc instance, de toutes les affaires personnelles et mixte, en toutes matières, même de commerce, sauf celles attribuées aux juges-de-paix; il connaissait, en premier et dernier ressort, de toutes af faires personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1000 J ivres de principal, et des affaires réelles dont I objet principal était de 5o livres [de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail. Les juges de district f taie 14 juges d'appel les uns des autres. Les

x36 SOHTENÏRS

membres de ce tribunal ont clé élus les i.** et i octobre 1 790 , et leur iustaliatiou eut lieu le 17 décembre suivaut.

Jugts MM.

t. Duhamel , lieutenant-géuéral à la gouver» uauce.

s. LcRouXy conseiller a la gouvernance,