LIVRE QUATBIÉME

après avoir fait un gouvernement, elle ag[it quotidiennement sur ce gouvernement, par le choix des députés, elle met en question le lendemain ce qu'elle a résolu la veille, et retient ce qu'elle donne. Les élus du présent se prétendent marqués à un coin plus authentique que ceux du passé; les Chambres successives croient n*étre qu'une série de Constituantes; la volonté nationale d'aujourd'hui énerve la volonté nationale d'hier, et, à force de disposer d'elle-même, la Nation finit par cesser de prospérer et de vivre. Les personnes qui raisonnaient de cette façon , concluaient donc à deux sortes de suffrages : l'un , universel , pour les plébiscites ; l'autre , restreint, pour les élections de députés et de conseillers de départements, d'arrondissements et de communes.

Quoi qu'il en soit , le Gouvernement se contenta de faire la réserve de la compétence du suffrage universel en ce qui concerne l'élection présidentielle. La question devait naître d'elle-même à quelque temps de là , lorsqu'il y aurait lieu d'appeler la Chambre à se prononcer sur les changements à faire à la Constitution, dont les dispositions, combinées avec une ingénieuse perfidie pour rendre impossible la réélection du prince Louis-Napoléon , accumulaient en même temps, avec une rare imprudence, d'immenses périls publics pour l'année 1852. Le Gouvernement, donc, sous les réserves que je viens de dire, donna sa coopération aux chefs des différentes fractions du parti de l'ordre, malgré les arrière -pensées de plusieurs d'entre eux, pour la préparation d'une nouvelle loi électorale.

Les bases principales du travail préparé en commun étaient celles-ci : désormais, pour être inscrit sur la liste électorale , il fallait justifier de trois ans de domicile dans la commune ou dans le canton. Cette justification se faisait par l'inscription au rôle de la taxe personnelle ou par l'inscription personnelle au rôle de la^ prestation en nature pour les chemins vicinaux , ou , enfin , par une déclaration des ascen-

dants , des maîtres ou des patrons , en ce qui concerne les citoyens ne payant point de contributions, mais vivant soit dans la maison paternelle , soit dans celle de leurs maîtres ou de leurs patrons.

Les fonctionnaires publics , exerçant leurs fonctions dans la commune , et les ministres en exercice des cultes reconnus par rÉtat, étaient électeurs, quelle que fût la durée de leur domicile. Les membres de l'Assemblée nationale pou- Taient requérir leur inscription sur la liste électorale du lieu où siégeait l'Assemblée. Enfin , les militaires présents sous les drapeaux étaient inscrits dans la commune où ils avaient satisfait à l'appel.

En un seul mot, nul n'était électeur , qui ne payât la contribution directe , à l'exception d'un nombre assez restreint de citoyens placés dans des conditions exceptionnelles.

Une difficulté assez considérable s'était présentée. Les villes ayant un octroi peuvent acquitter, en totalité ou en partie , le contingent personnel et mobilier qui leur est assigné, au moyen d'un prélèvement sur leurs revenus à la décharge des contribuables. Par exemple, à Paris, en 1850, ce contingent s'élevait, en principal et en centimes additionnels, à 6,155,490 fr. La Ville payait, sur cette somme, 2,435,860 fr. au Trésor public, conformément au vote du Conseil municipal. Le surplus, 3,719,630 fr., était réparti entre les seuls contribuables ayant un loyer supérieur à 200 fr. Tous les autres habitants, indigents ou non , dont le loyer n'excédait pas 200 fr., se trouvaient affranchis de la contribution et ne prenaient point place au rôle.

Une certaine catégorie de contribuables, ainsi exemptés d'impôts, se seraient donc trouvés, par le fait, privés du seul moyen admis par la nouvelle loi, de justifier de leur domicile et, par suite, de leurs droits pohtiques. Les auteurs de la loi prétendaient y avoir pourvu en disposant dans far-