LIVRE QUATRIÈME

ticle 1 5 que l'inscription sur Tétat des imposables équivaudrait à l'inscription sur le rôle.

Mais un état des imposables pouvant servir à dresser la liste électorale, c'est-à-dire contenant les noms et les adresses même des imposables exemptés de la contribution, comme il vient d'être dit, n'existait à Paris ni en 1850, ni pour les années antérieures. Alors, comme encore aujourd'hui , le projet ou matrice du rôle et le rôle même ne recevaient d'autres noms que ceux des contribuables appelés à payer l'impôt. Le directeur des contributions directes forme

bien, chaque année, un tableau présentant, par arrondissement et par commune le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant des valeurs locatives de leurs habitations; ce document sert ensuite au conseil général et au conseil d'arrondissement à répartir l'impôt entre les communes ; mais rien ne prescrit au directeur de mentionner sur ce tableau le nom et la demeure de chaque individu.

Il est bien vrai qu'un état ou plutôt un rôle complet des imposables à la contribution personnelle avait été dressé à Paris en 1831, il y avait vingt ans^ alors que, sous le ministère de M. LafBtte, on avait essayé de faire payer à Paris, comme ailleurs, l'impôt personnel par tout ie monde excepté par les indigents , et que , au lieu de répartir cet impôt entre les communes et les individus, après avoir fixé à l'avance la somme totale à percevoir, ce qui en fait un impôt de répartition, on avait tenté de le transformer en impôt de quotité, produisant plus ou moins , comme celui des patentes, selon le nombre et la situation des contribuables reconnus chaque année. La population parisienne peu aisée n'avait pu supporter cette expérience. Toute taxe directe lui est odieuse ; aucun individu , particulièrement lorsqu'il vit d'un salaire , ne se résout volontiers

à prélever sur ce qu'il reçoit une somme, petite ou grande,

pour aller la porter chez le percepteur. Si Ton avait voulu user des sévérités lég^alcs, il aurait fallu poursuivre vingt mille contribuables, sur cent sept mille, et vendre les meubles d'autant de familles. On y renonça; les vingt mille cotes furent reconnues irrécouvrables; la loi du 16 mars 1831 fut abrogée dès l'année suivante, et l'état des imposables disparut avec elle.

Les auteurs de la loi du 31 mai 1850 ne se dissimulèrent point sans doute ces faits. Aussi, rédigèrent-ils leur article 15 d'une manière ambiguë , de telle sorte qu'il semblait à la fois viser un état de choses existant et l'établir pour l'avenir. Cela pouvait suffire, pour échapper à quelques objections parties de la tribune et des journaux. Dans la pratique, cela créait, aux exécuteurs de la loi, une difficulté sérieuse pour trois années, puisque le document dont on leur prescrivait de se servir, afin de confectionner les listes électorales, d'après le domicile triennal des citoyens, n'existait pas.

Il y avait une autre difficulté : la ville de Paris n'a pas de répartiteurs proprement dits , c'est-à-dire de commissaires institués par l'autorité municipale , parmi les contribuables, pour faire gratuitement et, pour ainsi dire, en famille la subdivision du contingent communal entre tous les individus reconnus aptes à payer l'impôt. Cette institution, si excellente qu'elle soit, ne peut exister sous cette forme à Paris. Les fonctions de répartiteurs, c'est-à-dire le ' recensement des contribuables, l'appréciation contradictoire de ce qu'on peut appeler leurs facultés contributives , la préparation des rôles, de concert avec les agents de l'État, exigent, durant une partie de l'année, toutes les heures, toutes les forces de ceux qui se consacrent à cette besogne. Le reste du temps , ils doivent se tenir sans cesse à la disposition, soit des contribuables, pour entendre leurs i:éclamations et les faire valoir au besoin auprès de l'autorité com-