AU 28 AVRIL
E» SEPTEMRRE 1850.
97,499 dont :
8,170 [Civils. . . 80,984 6,700 iMilitaires. 16,515 13,499 7,321 6,176
vées, dès le principe, contre la nouvelle loi. On avait dit d*abord qu'elle avait pour but de supprimer le suffrage universel , et de le remplacer par un corps d'électeurs qui seraient, en grande majorité, censitaires; ce qui était une violation de la constitution de 1848. L'objection était fondée.
Les articles 23 et suivants de ladite constitution s'exprimaient ainsi :
« L'élection a pour base la population. — Le suffrage est direct et universel. — Sont électeurs, sans condition de cens^ tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. — Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. — La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu. »
La constitution voulait donc que tous les Français fussent électeurs, sans autres conditions que celles de Tâge, de la jouissance des droits civils et politiques , et du domicile, les éligibles étant seuls dispensés de cette dernière condition. Elle n'admettait, ni directement ni d'une façon détournée, la condition du cens, c'est-à-dire du payement constaté d'un impôt. Si elle réservait à la loi électorale la détermination des causes qui pouvaient priver un citoyen du droit d'élire ou d'être élu , il ne s'agissait ici que d'exceptions portant sur des circonstances particulières et individuelles et non de conditions restrictives imposées à l'ensemble des électeurs , et privant le tiers, la moitié, ou même, selon les localités, les deux tiers d'entre eux du droit de voter.
Sans doute , la loi pouvait déterminer la durée exigible du domicile, et le moyen d'en faire la constatation^ mais, si le moyen prescrit était, exclusivement, ou à peu près, l'çicquittement d'une contribution directe , la condition du cens apparaissait sous une forme détournée; la très-nombreuse catégorie de citoyens qui , domiciliés depuis trois ans dans une commune, ne payaient pas cependant l'impôt direct, se
