LIVRE QUATRIÈME
Cet exposé et ces rapprochements prouvaient d'une manière péremptoire que les magistrats municipaux avaient exécuté la loi avec une entière loyauté.
Il n'en était pas moins vrai que la loi même était en désaccord avec la Constitution ; que les prescriptions d'un de ses articles esssentiels s'appuyaient sur un document qui n'existait point; que la distinction qu'elle établissait entre les citoyens imposables, mais non- imposés, grâce à la munificence de la commune, et les citoyens classés de prime abord comme non -imposables, en admettant sur la liste électorale les premiers et en écartant les seconds, pouvait être taxée d'arbitraire et d'injustice.
Si la contribution personnelle avait dû continuer à être la base de l'électorat, il y avait un moyen bien simple d'échapper à ces dernières difficultés.
Il fallait disposer que tout citoyen non porté d'office au rôle de la contribution personnelle et mobilière, soit comme présumé indigent, soit à raison du faible taux de son loyer, aurait la faculté, dans des délais déterminés, de se faire inscrire sur un rôle supplémentaire , ouvert chaque année à ce sujet, afin d'acquitter cette contribution et de pouvoir réclamer , par la production des quittances du percepteur, son inscription sur la liste électorale. Les autres conditions de la capacité légale eussent été d'ailleurs maintenues. Je crois superflu d'entrer aujourd'hui dans de plus amples détails sur l'exécution très-facile de ces dispositions , et sur la sanction naturelle qu'elles eussent reçu ou de la poursuite en recouvrement, ou de l'impossibilité de produire la preuve du payement de la contribution durant la période triennale.
Il y aurait eu bien des raisons à faire valoir en faveur d'un tel système. N'est-il pas conforme à la raison que ceux qui nomment les députés chargés particulièrement d'établir l'impôt et de régler l'emploi de ce qu'il produit , payent au moins le plus faible des impôts, la cote personnelle? N'est-il
pas raisonnable d'attacher l'exercice d'une part d'influence permanente sur la chose publique à la participation aux charges communes ? Ranger les indigents, tant qu'ils demeurent tels, parmi les citoyens mineurs est tout à fait équitable ; mais, au point de vue de l'impôt à payer, nul ne doit être déclaré indigent malgré lui. Les villes eussent d'ailleurs trouvé leur compte à l'établissement du rôle dont il s'agit; le montant en aurait été compté en atténuation du sacrifice qu'elles font pour exempter d'impôts une partie de leurs habitants.
Mais ces idées, que j'ai exposées avec plus de développement dans une note dont le prince Louis-Napoléon et quelques hommes politiques ont pris jadis connaissance, ne furent point admises. La loi du 31 mai n'était pas destinée à vivre. Au moment où on la discutait encore, le Président de la République , par l'organe de quelques députés admis dans son intimité, faisait entrevoir ses scrupules au sujet de la mutilation du suffrage universel ; et, plus tard, lorsqu'il fut Empereur,.il ne voulut jamais consentir, malgré l'insistance de beaucoup de ses amis dévoués , à l'institution de deux corps électoraux différents, l'un comprenant toute la Nation, pour les plébiscistes, l'autre composé d'une manière plus restreinte, des seuls contribuables , par exemple , ou des citoyens attachés aux intérêts locaux par un long domicile , pour la nomination des députés, des conseillers de département, d'arrondissement et de commune. Peut-être fût-ce pour ne point paraître se contredire, même partiellement, en restaurant, pour les élections ordinaires, quelque chose d'analogue à la loi du 31 mai, après avoir renversé cette loi au 2 décembre, afin de fonder son pouvoir sur le suffrage universel; peutêtre fut-ce un excès de confiance dans le bon sens polulaire.
