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et leur accorde sa propre sanction. En France, cette modification était écrite en l'article 121 d'une ancienne ordonnance de 1629 : j'ai eu souvent à en exciper contre des contraintes que les étrangers prétendaient exercer chez nous, ou contre les raisons de décider, qu'ils faisaient résulter soit de la chose jugée chez eux, soit de leur législation.

. Toutes ces entraves sur l'exécution ou sur l'exercice des droits respectifs de peuple à peuple , procèdent de la puissance attachée au territoire de chacun d'eux. Les libertés pour le commerce, entre autres la faculté du transit j l'ordre des successions, la forme de tester, les solennités du mariage, le droit de juridiction, sont autant d'émanations de la puissance territoriale , que toutes les nations sont convenues de faire respecter, et sur lesquelles repose la civilisation.

La violation, par la force, de cette charte du droit des gens a, dans tous les âges du monde, soulevé l'indignation générale ; elle a été la source de presque toutes les guerres. C'est pour s'en garantir et pour régler les communications d'état à état, qu'ont été concl^us les traités de commerce j de paixj iï alliance et d'amitié. îl n'est pas de popu-

lation européenne qui ne soit liée par des pareils traités avec ses voisins, même avec les pays lointains qui entretiennent chez elle des relations.

Nos temps modernes , comme plus éclairés et plus communicatifs, auraient dû être plus exempts du reproche d'attentat à la puissance territoriale. Mais ce sont eux précisément qui ont fourni les exemples des violations les plus flagrantes et les plus gratuites. C'est de la vieille Europe qu'au loin et dans son propre sein, l'ambition et la cupidité les ont fait surgir avec le plus de fureur. Sans remonter à ces invasions des Amériques et des Indes, n'avons-nous pas eu, tout récemment, le révoltant spectacle de l'incendie par les Anglais du port de Copenhague, la violation par Bonaparte du territoire d'Etteinheim et son tragique dénoûment !

Mais j'oublie que je n'ai à traiter ici du droit des gens, que dans le cercle autrement circonscrit des débats judiciaires^ et encore pour la partie seulement des occupations qu'ils m'ont attirées.

Sur aucun point, les libertés du commerce n'ont été mieux réglées ni mieux assurées qu'entre la France et les cantons suisses, ses éternels alliés. Les différences de nationalité y ont toujours été presque insensibles, sauf les nuances des

slatuts personnels. Le droit aux successions y est réciproque, avec concurrence pour le partage entre les parens nationaux et ceux étrangers. Toutes les questions de nationalité , de réciprocité, de domicile , de successibilité et de compétence régulatrice, qui peuvent s'élever entre les sujets respectifs , ont été cumulativement agitées dans deux procès de succession confiés à mon zèle, le premier en l'an 2, le second en 1833.

En Tan 2, il s'agissait de la succession testamentaire d'un sieur Sellonf, banquier distingué à Paris, recueillie par sa famille de Saint-Gall, dont il était originaire et où il avait toujours conservé le droit de bourgeoisie. Une demoiselle Tournepenny, comme fille naturelle du défunt, ayant réclamé l'entière hérédité, la république de Saint-Gall, prenant le fait et cause de ses administrés, s'était pourvue au comité de salut public. Une double instruction diplomatique et judiciaire s'en était suivie.

Devant les deux autorités, j'avais soutenu les intérêts de la famille. J'avais établi que le sieur Sellonf, quoique domicilié et mort à Paris, était décédé bourgeois de Saint-Gall ; qu'ainsi , sous le rapport de la nationalité, c'était la succession d'un Suisse qui s'était ouverte à Paris et qu'elle devait

être régie, comme testamentaire, par les lois de Suisse ; que la règle du domicile qu'avait pu acquérir en France un banquier étranger tel que le sieur Sellonf , devait céder à celle de la nationalité; qu'à l'égard de la successibilité des enfans naturels, qui venait d'être admise en France, avec effet rétroactif, elle était repoussée à Saint- Gall et devait d'autant moins être un droit acquis à la demoiselle Tournepenny, qu'il ne lui avait été assigné par le défunt qu'une rente viagère de 800 fr. Que tout le droit , entre les contendans, devait se résoudre par la seule force des traités subsistant entre la France et la Suisse, ainsi que le comité de salut public l'avait déjà décidé, sur ma supplique, en faveur de la famille Cerveîlera de Gênes, dont un fils, frappé d'incapacité comme moine, avait prétendu revendiquer les biens situés en France.

Sous l'empire de la loi du 12 brumaire an 2, sî favorable aux enfans naturels reconnus, le procès était chanceux. Les autorités françaises, qui en étaient saisies, étaient alors loin d'obéir toujours au droit des gens. Les Saint-Gallois eurent le bon esprit de composer , avec la demoiselle Tournepenny , sur des bases équitables convenues avec moi.

Dans le procès de 1833, c'était encore la succession d'un négociant suisse^ originaire du canton de Yaud , mais fixé en France depuis plus de cinquante ans (le sieur Romey), qui était disputée à sa veuve et donataire universelle, aux termes de leur contrat de mariage , par les Yaudois , parens collatéraux du défunt. Quoique le sieur Romey fût mort à Paris, après une si longue résidence, quoique les neuf dixièmes de sa foi^tune fussent situés en France, et qu'en majeure partie ils consistassent en immeubles, les collatéraux suisses déclinaient la juridiction française et prétendaient , en vertu des traités subsistans, forcer la veuve à aller, dans leur pays, revendiquer ses droits matrimoniaux ; expédient qui eût compromis son titre de donataire universelle.

Leur système était une controverse sur la nationalité du sieur Romey. Il avait conservé, disaient-ils, la qualité de bourgeois de Nyon (pays de Yaud) ; il avait reçu, tous les ans, sa part dans les revenus communaux de cette ville : il y avait fait transcrire, sur les registres publics, son contrat de mariage passé à Paris. Mais il n'avait eu de domicile qu'à Paris; il y avait exercé les droits politiques d'électeur et fait partie de la garde nationale : un des derniers actes de sa vie prouvait

qu'il n'avait pas eu un seul instant l'esprit de retour vers sa patrie primitive. Il apparaissait clairement que sa femme, en l'épousant, avait entendu unir son sort à un Français. Les moyens que je développai dans mes consultations firent rejeter le déclinatoire des Vaudois et assurèrent à la veuve tous les effets de sa donation.

La nationalité d'origine, la jouissance des droits politiques, la localité du domicile de droit, quand elles se trouvent réunies chez un même individu, ont pour conséquences, avouées partout, la fixation du lieu d'ouverture de sa succession , celle des lois qui doivent décider de sa capacité ou incapacité de tester, de la validité de ses dispositions et de la compétence des tribunaux appelés à en connaître. Il ne reste sous la puissance de la loi territoriale, que la forme extérieure des actes testamentaires ou entre-vifs et le règlement des propriétés immobilières situées dans son enclave.

Par un arrêt notable de 1824, la Cour royale de Paris a consacré tous ces principes dans la succession testamentaire du colonel anglais Thornton , domicilié et possessionné en France, mais qui avait conservé sa nationalité anglaise et de grands biens en Angleterre. Elle a renvoyé aux

tribunaux anglais la connaissance des dispositions testamentaires du colonel, dont plusieurs intéressaient des Français.

La réciprocité étant entre les nations un devoir sacré à remplir et impérativement exigé par notre nouveau Code civil, j'ai poursuivi, devant la Cour suprême de Cantorbéry à Londres, le renvoi en France de toutes les contestations relatives à la succession testamentaire d'un Français qui a testé et qui est mort dans celte capitale de la Grande- Bretagne. Ce Français testateur avait conservé en France son domicile de droit, le siège de sa forlune, composée d'immeubles fort importans, la qualité et les droits de citoyen français qu'il exerçait comme électeur. U n'avait laissé à Londres que des biens mobiliers , ne pouvant même y posséder légalement aucun immeuble, puisqu'il n'é* tait pas naturalisé Anglais. Par arrêt du 7 août dernier (1838), la Cour de Cantorbéry vient de consacrer le principe de la réciprocité, en renvoyant les héritiers et le légataire de ce Français, testateur nomade , à procéder devant les tribunaux de France, sur l'exécution de son testament anglais.

C'est, au surplus, chez ce peuple insulaire un statut national, que n\d étranger ne peut y acqué-

rîr de propriété foncière^ s'il ne s'y est pas fait naturaliser.

La France, plus généreuse en concessions, admet au contraire tous les étrangers à acquérir et à posséder chez elle tels immeubles que bon leur semble. Elle va plus loin, elle les affranchit des droits d'aubaine, soit de la déshérence, sous la condition que les Français jouissent à leur tour des mêmes immunités dans le pays étranger ; elle va jusqu'à étendre l'assimilation à la jouissance de tous les droits civils en France. Ainsi elle marche la première, d'un pas ferme, vers cette uniformité de législation qui serait si désirable.

tractés envers les nationaux par un étranger. Cette (inculte donnée d'attirer les étrangers dans les tribunaux de France et de les contraindre à y procéder, pour les engagenienspar eux contractés en France, en Tannée 1806 avait fait concevoir à un sieur Mount-Florence, chancelier du consulat des Etats-Unis d'Amérique à Paris, que je défendais, l'espoir de faire statuer par la juridiction française, sur les contestations mues entre lui et le sieur Skispvvith, titulaire du même consulat. Ce qui semblait autoriser cet espoir de Mount-Florence, c'est que ces contestations portaient sur des conventions sociales qu'ils avaient arrêtées et signées entre eux à Paris ; que cette société avait pour objet, le partage de certains droits de commission attribués à leur agence à Paris, par des négocians américains, leurs compatriotes; c'est que le sieur Skispwith, depuis la séparation de leurs intérêts, avait consenti par compromis de s'en rapporter à des arbitres à Paris ; c'est enfin qu'en droit il invoquait la loi de réciprocitéj les Français étant admis à traduire devant les tribunaux américains ceux de leur nation qui avaient traité avec eux aux Etats-Unis.

Le tribunal de commerce d'abord saisi, se fon-

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dant sur ces diverses circonstances, avait rejeté le déclinatoire proposé par Skisp>vith, et lui avait enjoint de nommer arbitre à Paris.

Mais, sur Tappel , les conventions d'entre Skispwith et Mount-Florence furent considérées comme n'ayant aucun caractère d'acte commercial ni de société de commerce. La Cour s'attacha à la forme de leur rédaction sur papier libre, en langue anglaise, et suivant les formules des Etats-Unis. Elle décida que, suivant le droit commun, les difficultés soulevées entre deux citoyens des Etats- Unis, ne pouvaient avoir d'autres juges que ceux de leur nation.

Mount-Florence se pourvut en cassation contre cet arrêt; mais, d'après la contexture de ses motifs, qui écartait toute idée d'opérations sociales et de commerce, la Cour suprême déclara que les parlies étant étrangères, non domiciliées en France, et ne s'agissant que d'une action personnelle , les juges avaient prononcé conformément à la maxime actor sequitur forum reij que le principe de réciprocité invoqué n'était point applicable à l'espèce , les traités entre les deux états n'ayant rien, statué à cet égard.

Des chances judiciaires, toutà-fait opposées, ont eu lieu aux années 1810, 1812 et 1814 entre çl'au-

très citoyens des Etats-Unis, dans une cause où je figurais comme défenseur.

Des premiers, Swan et Sclieweiser, négocians associés de Philadelphie, anciens fournisseurs de la république française, avaient chargé un sieur Parker , autre Américain , résidant en France et y possédant des immeubles bien antérieurement à l'an 2, de suivre pour eux à Paris la liquidation et le recouvrement du prix de leurs fournitures. Ils étaient venus à Paris actionner le sieur Parker, leur agent, devant le tribunal de commerce au sujet des comptes à établir entre eux , et cela en vertu de Fart. 14 du Code civil. Parker avait décliné la juridiction française, fondé sur ce qu'il avait conservé sa nationalité américaine.

Par jugement du 12 juin 1810, le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent et avait renvoyé les parties à se pourvoir, « attendu qu'aux « termes de l'art, iâ du Code civil, l'étranger ne «( peut être assigné devant les tribunaux de France « que par les Français, à raison des traités qu'il a « faits avec eux ; que Parker était étranger ; que « la circonstance qu'il avait des propriétés en « France et qu'il y résidait depuis long-temps, ne « lui attribuait pas la jouissance des droits civils « français, parce qu'il n'avait pas obtenu l'auto-

« rîsation de résidence, conformément à l'art. 13 «• du même Code. »

Mais, sur l'appel, par arrêt du 11 juin 1812, la Cour impériale de Paris avait infirmé, par ce motif laconique, que « Parker était domicilié en « France depuis plusieurs années et y possédait <r plusieurs immeubles, bien avant la promulgation « du Code civil, et qu'ainsi il a été régulièrement « assigné devant les tribunaux français. »

Cette partie du droit public de la France, concernant les étrangers, m'a donné à faire résoudre, en matière de contrainte par corps notamment, plusieurs questions qui ne sont pas sans intérêt.

Par une première loi du A floréal an 6 , il avait été statué que tout étranger, résidant en France, y était soumis à la contrainte par corps, pour tous les engagemens qu'il contracterait avec des Français, s'il n'y possédait pas des propriétés foncières ou un établissement de commerce.

Par une deuxième loi du 10 septembre 1807, tout Français, créancier d'un étranger, avait été autorisé, aussitôt la dette échue, à faire opérer, sur une simple requête au président du tribunal civil , V arrestation 'provisoire de son débiteur.

Ce sont les Anglais et les Américains surtout, qui, grands partisans des paradoxes, m'ont le plus

souvent provoqué au combat, sur l'application de ces deux lois.

A leur tète s'est placé l'Américain Swan, dont je viens de parler et que j'ai déjà cité pour la longanimité de sa résignation à garder prison, pour une dette qu'il lui eût été facile d'acquitter. J'eus à lutter contre ce personnage pendant plusieurs années, d'abord pour le faire déclarer passible de l'arrestation provisoire, dans l'intérêt des sieurs Lubbert et Dumas, mes cliens; puis pour faire rejeter les divers faux-fuyans, à l'aide desquels il a tenté de faire cesser cette arrestation provisoire, dans le cours des vingt-deux années qu'elle a duré.

J'explique sommairement quelles étaient les causes de la rigueur déployée par les sieurs Lubbert et Dumas contre cet Américain. Depuis l'année 1794, il les tenait en échec sur la liquidation de comptes immenses qu'ils avaient exercés entre eux , pour fournitures faites à la république française. A la fin, une sentence arbitrale du 14 avril 1807 avait condamné Swan à payer 625,000 fr. pour le reliquat final de ces comptes. 600,000 fr. de lettres de change avaient été à l'avance déposées par Swan , pour sûreté des condamnations à intervenir, entre les mains des arbitres qui, après

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leur décision, les avaient remises à Lubbert et Dumas.

C'était en vertu de ces titres échus que Lubbert et Dumas, le 28 juillet 4808, avaient fait ordonner et exécuter l'arrestation provisoire de Swan. Je n'entreprendrai pas de retracer ici les innombrables sophismes inventés par le génie processif de Swan, pour faire annuler son arrestation. Tantôt ce furent les traités d'alliance et de commerce subsistant entre la France et les Etats-Unis; tantôt ses recours contre la liquidation arbitrale ; puis la légende des subtilités inventées coup sur coup par les détenus pour dettes, et en dernière analyse des moyens de compensation qu'il avait été mendier au trésor public, contre les auteurs de sa détention.

Swan a échoué dans toutes ses longues tentatives judiciaires. Ce ne fut que la révolution de juillet 4830 qui lui ouvrit de fait les portes de Sainte-Pélagie. Alors ses créanciers étaient morts à la peine, ruinéspar lesprocès dont il n'avait cessé de les accabler, et par les vingt-deux années de consignation de ses alimens. Lui, au contraire, est sorti de cette lutte acharnée, millionnaire, comme il ne cessait de se vanter de l'être; mais

aux Etats-Unis, où sa fortune avait été mise à l'abri de toute saisie.

Qui croirait que , du sein de sa prison où il gagnait la vétérance, Swan eût formé l'entreprise d'y faire arriver, à côté de lui , son compatriote Parker, par la même voie de l'arrestation provisoire , et qu'il y ait réussi, au moins pour quelques jours?

On vient de voir que, par son arrêt du 11 juin 1812 , la Cour impériale avait placé entre eux, pour régulatrice de leurs comptes, la juridiction française. Bientôt Swan avait eu l'art de présenter au président du tribunal civil la personne de Parker, comme son débiteur de sommes considérables, et il avait obtenu l'autorisation de le faire arrêter comme étranger. J'ai vu ces deux Américains logés à côté l'un de l'autre et porte à porte, à Sainte-Pélagie.

Il ne me fut pas difficile de dégager promptement Parker de cette arrestation privisoire, visiblement surprise. Je n'eus qu'à faire observer, d'une part, que l'incarcérateur Swan était lui-même un étranger, et que le bénéfice de la loi du 10 septembre 1807 n'appartenait qu'aux Français ; d'une autre part, que la chose jugée par l'arrêt

contre Parker s'était bornée à le déclarer justiciable , sans le constituer contraignahle , même avant tout jugement, sur le fond de la liquidation à faire de leurs comptes; que, d'ailleurs, l'extranéité, objectée après coup à Parker par son prétendu créancier, devenait indifférente, attendu que l'arrêt lui-même l'avait reconnu propriétaire de plusieurs immeubles situés en France : circonstance qui, seule, le préservait de toute application du mode de l'arrestation provisoire.

Cet abus, fait par un étranger contre un autre, de la loi exceptionnelle de 1807, me rappelle un pari que deux Anglais venaient d'établir entre eux, dans une rencontre imprévue et dont ils venaient, dans mon cabinet, me rendre le juge. Il était dû à l'un d'eux par l'autre, depuis plusieurs années, une somme assez forte , pour titre souscrit en Angleterre. Le débiteur était venu en France, expressément pour se soustraire aux poursuites de son créancier. Celui-ci, à son tour, avait passé le détroit et s'était rendu à Paris, pour tout autre objet que le recouvrement de sa créance.

Fortuitement il rencontre son débiteur rue de la Paix. Les deux gentleman se saluent : une conversation s'engage même entre eux, dans le cours de laquelle le créancier fait la gageure d'arriver à