SECTION IL

Droit international ; celui des douanes.— Violations de territoire. — Rapports entre la France et les cantons suisses. — Deux décisions notables. — Droit de réciprocité en Angleterre. — Questions de compétence d'exécution des actes et de contrainte par corps , à l'égard des étrangers.

En m'efforçant , comme je l'ai fait en faveur du commerce, de ramener le droit des gens naturel au principe commun de la liberté des mers^ en temps de guerre aussi bien qu'en temps de paix, j'ai eu à reconnaître que ce principe recevait une exception majeure, celle du droit de souveraineté exclu-

sive que chaque Etat maritime est en possession irexercer sur ses cotes , dans une certaine étendue et à l'entrée de ses ports et de son territoire.

Seule, cette exception a fourni une ample matière à notre Code des douanes ^ à cause des droits fiscaux que chaque souverain impose à l'introduction, chez lui, des denrées et marchandises provenant du sol ou dos fabriques de l'étranger ; à cause aussi de l'interdit à l'entrée et au passage, ou au transit dont il peut frapper certains de ces produits étrangers. La France républicaine , par ses lois des 10 brumaire an 5 et 6 nivôse an 6, avait fait , de la prohibition absolue des marchandises anglaises à toutes les frontières de terre et de mer, son arme de guerre à peu près la seule, contre sa plus implacable ennemie, l'Angleterre. Bonaparte, outrant la mesure de cette prohibition, avait prétendu la faire adopter par toutes les puissances de l'Europe, au moyen de son hlocus continental. Plusieurs démêlés avec l'administration des douanes, pour faire affranchir de la confiscation des marchandises reconnues d'origine anglaise, mais introduites aidant les deux lois prohibitives, ont nécessité l'intervention de mon ministère d'avocat.

J'ai eu aussi à réclamer administrativement contre l'cxoibilance des droits perçus, à l'entrée,

sur des marchandises non prohibées ; entre autres, contre la perception faite aux années iSlO et 1811, dans le port de Dantzick, de plus de deux millions de taxe, sur des Français armateurs en course, qui y avaient conduit et vendu d'immenses cargaisons de denrées coloniales capturées. Dantzick était alors un état indépendant, dont la France n'avait que l'occupation momentanée et précaire, d'après le traité de Tilsit de 1807. Jamais le droit des gens n'avait été plus ouvertement violé que par cette énorme perception : elle n'en fut pas moins maintenue malgré mes efforts, appuyés par les signatures de quatre do. mes confrères, Bonnet, Pardessus, Lagrange et Courtin.

Pris dans l'intérêt de chaque puissance en particulier, le droit des gens reçoit les modilications qu'elle juge à propos d'y introduire, et qui forme alors son d/ oit public. Ainsi, quoique les obligations résultant des actes passés ou des jugemens rendus dans un pays, aient, dans tous les autres, un caractère de certitude et de légalité, elles n'y obtiendront aucune exécution immédiate : il faudra que l'autorité du lieu où l'on se propose de leur faire produire effet, en prenne connaissance