SECTION VIT

Discussions auxquelles la législation sur les émigrés a donné lieu. — Restitutions honorables. — Beau caractère et actes judicieux de la marquise deL.... — Querelle odieuse de l'un de ses testateurs repoussée. — L'émigré excipant lui-même de sa mort civile. — Ventes nationales sur des intrus , maintenues. — Radiation Thiers. — MM. de Puifferat, colons, ruinés comme émigrés.

L'émigration devait, à son tour, alimenter très largement le foyer de ces procès civils et criminels que je puis appeler transitoires , puisque la source en est fort heureusement tarie.

Je me garderai bien d'exhumer ici toute cette barbare législation, qui mettait tous les émigrés

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hors la loi, et qui , sur la simple reconnaissance de l'identité de leur personne, les envoyait à la mort. La patrie verse encore des pleurs, sur Tapplication qui en a été faite à un si grand nombre de ses enfans, notamment à Quiberon.

Ce sur quoi il m'est impossible de me taire , quand je songe à ces assassinats politiques tous inévitables sur le sol français, c'est sur l'injustice du sort qui a frappé le héros dont l'humanité avait sauvé, sur les bords du Rhin, tant d'émigrés tombés en son pouvoir. Sachant que cette classe de prisonniers était condamnée à la mort, il les avait fait toujours rélâcher; ce fut la conviction que ces actes notoires de sa grande âme n'étaient pas oubliés, qui porta le maréchal Ney à cette fatale résolution de se faire juger par la Chambre des pairs : il avait compté, dans son sein, trente à quarante familles, qui lui devaient la vie de leurs membres les plus précieux.

Mon unique objet, en revenant sur les lois de l'émigration, est de transmettre quelques-unes des singularités diverses que m'ont offertes, quant aux biens des émigrés, les dispositions pénales du séquestre et de la confiscation.

On sait que ce code infernal, élaboré, même avant 1793 , parles vampires législateurs qui n'as-

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piraient qu'à grossir la masse des biens nationaux, avait ordonné de dresser, dans toutes le municipalités de France, une liste générale de tous les absens, qu'il réputait émigrés de plein droit, ou traîtres à la patrie, tant qu'on ne justifiait pas pour eux de certificats de résidence;

Que tous les biens des inscrits sur la fatale liste étaient immédiatement mis sous le séquestre, puis vendus nationalement par adjudication ou sur soumission; que, parmi ces biens, les forêts de la consistance de plus de trois cents arpens étaient réunies in gloho , incommutablement au domaine de l'Etat;

Que, dans la suite, la partie invendue de ces biens confisqués fut affectée à des hospices ou autres établissemens publics, ou concédée, à titre gratuit, par des décrets de Bonaparte, à des êtres privilégiés ;

Que les rentes sur l'Etat appartenant aux émigrés furent annulées par voie de confusion;

Que , dans le cumul de tous ces modes de pré-hension, la condition des nombreux créanciers des émigrés fut lamentable , la république ayant décrété qu'il serait procédé à la liquidation du patrimoine de chacun, et qu'elle ne paierait les créau- II. 11

çi.ers que jusqu'à concurrence du produit net de ces liquidations ;

Que ce n'est qu'à la Restauration, en 1814 , que ces délapidalions fiscales ont cessé avec l'amnistie, par la restitution ordonnée des biens invendus ;

Qu'enfin est venue, en 1825, la loi de l'indemnité d'un millard, destiné aux réparations dues aux émigrés et à leurs créanciers; surcharge, pour le trésor public, ajoutée à celle des sacrifices faits envers les étrangers, que nos corsaires avaient dépouillés.

Ce sont tous ces points de départ législatifs qu'il faut saisir , pour concevoir la prodigieuse variété des chances auxquelles les émigrés réintégrés ont été exposés. Il en est plusieurs qui ont réussi à se faire restituer en nature, par les acquéreurs, tout ou partie de leurs biens vendus, à l'aide de transactions . Plusieurs autres ont trouvé, dans la prévoyante conscience des détenteurs, le moyen de se recréer des ressources, en ratifiant les adjudications nationales; expédient consacré parle mot de patrimonialisation.

J'ai à me féliciter d'avoir pu concourir, comme conseil des parties intéressées, à un bon nombre de- ces transactions et patrimonialisations. Il en est une que j'aime à rappeler, entre toutes, parce

qu'elle se rattache à l'un des plus beaux établisseniens de France, celui des mines d'Anzin au département du Nord. Elles avaient été confisquées par la république sur plusieurs des associés émigrés. Une loi de frimaire an 3 avait admis les sociétaires républicoles au retrait des parts confisquées. Ceux-ci s'étaient adjoint, par mes soins, des bailleurs de fonds. En 1806, la compagnie d'Anzin, ainsi reconstituée, a fait preuve de sa haute sagesse et de ses généreux principes , en réintégrant, d'elle-même et gratuitement, les anciens associés victimes de Témigration.

A côté de ce trait viennent s'en placer deux autres, qui ne font pas moins d'honneur à leurs auteurs.

Le premier fut celui d'un père de famille, simple particulier, nommé tuteur aux personne et biens d'une demoiselle de condition dont le père était émigré. Ce tuteur étranger aliéna toute sa petite fortune, pour effectuer le rachat des biens vendus sur le père de sa pupille. Il parvint à lui recomposer ainsi un pécule de 20,000 francs de rente, en fonds de terre. On verra plus tard, quand je parlerai des perplexités de l'avocat en révolution, ce qui a fait perdre à ce tuteur bienfaisant le prix de sa belle conduite.

au SOUVENIRS

Quant au deuxième trait de dévouement, il est celui d'un ex-régisscur des importans domaines de sa commettante , confisqués pour cause d'émigration. Je laisse couler ma plume sur le personnel de la femme émigrée qui a dû, à son ancien serviteur seul, la conservation d'un immense patrimoine territorial. C'était la marquise de L...., vieille douairière de Normandie, rentrée de l'émigration à l'âge de quatre-vingt-douze ans. Elle était de très petite taille, d'une très faible complexion, mais nerveuse et d'une âme forte. Elle avait conservé, pour la tenue de sa maison , tous les goûts d'une jeune femme, et renouvelait son mobilier aussi souvent que la mode l'y portait. Elle tenait table ouverte dans son hôtel rue de Verneuil 5 elle en faisait elle-même les honneurs (encore à quatre-vingtdouze ans, à des convives choisis), et par le service dont elle s'acquittait avec grâce, et par le charme de sa conversation.

Madame la marquise de L n'avait qu'un

fils, qui n'avait point émigré avec elle, et qui, pendant la longue absence de sa mère, au dire de celle-ci, s'était mésallié. De la mésalliance était née une petite fille âgée de huit ans, lors du retour de son aïeule. Les premières dispositions de la marquise, en rentrant, avaient été de constituer

à son fils une forle renie viagère, à condition qu'il lui abandonnerait tous les soins de l'éducation de sa petite-liile et qu'il ne la contrarierait en rien .

Il faut dire que la douairière avait recouvré tous les moyens de remonter grandement sa maison et de relever sa famille, dans le procédé sublime de l'ancien régisseur de ses biens au pays de Caux, qui ne rapportaient pas moins de 80,000 francs de rente. Cet honnête régisseur s'était tenu aux aguets de toutes les adjudications nationales qui se poursuivaient des propriétés de sa commettante ; il s'en était rendu adjudicataire et avait payé, sur toutes, les prix de ces acquisitions.

A peine la marquise avait reparu sur le sol français, que cet intrépide adjudicataire était accouru vers elle, avec tous ses procès-verbaux d'adjudication quittancés, et lui avait fait l'hommage de la restitution. La marquise avait noblement répondu h cet héroïque désintéressement, en assurant à son auteur un sort magnifique.

Autant la marquise était grande et généreuse, autant elle déployait d'énergie pour le maintien de ses droits. La marquise de Sully, sa proche parente et son intime, avait f^it eq France, peri-B

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dant l'émigration de la réclamante, un testament par lequel elle avait institué M. le curé de Saint- Sulpice son légataire universel. La réclamante s'était persuadé que ce legs universel n'était qu'un fldéicommis en sa faveur : elle avait actionné M. le curé de Saint-Sulpice dans les tribunaux, pour qu'il eût à lui remettre la succession de madame de Sully. J'eus beau lui faire observer qi^e les défenses écrites du curé étant qu'il avait bien recueilli ce legs pour son propre compte^ elle n'avait rien à gagner à ce procès ; que le curé en sortirait par une prestation de serment à l'audience , si elle l'exigeait. Non seulement elle voulut que la charge du serment fut imposée au curer mais encore elle se rendit en personne à l'audience, pour être présente à la prestation de ce serment.

Madame la marquise de L... avait, près du bois de Boulogne, une campagne charmante, ornée de tout ce qu'une riche châtelaine pouvait rassembler de gracieux dans son manoir. Elle est morte à près de quatre-vingt-quinze ans, avec toute sa

raison. Ce fut un deuil pour moi. Madame de L

avait, avant de mourir, habilement pourvu à ce que la plus grande partie de ses biens passât à sa petite-fdle.

J'étais loin de prévoir que sa tombe allait bientôt

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se rouvrir, par un inconvenant procès dirige contre ses dernières volontés. En voici le sommaire :

Privée de son fils unique, en émigrant, la marquise avait pris pour compagnon de son exil un jeune parent, M. de Sebeville, alors âgé de treize ans seulement, dont elle était la marraine. Elle l'avait fait élever au collège de Stuttgard. Trois testamens successifs de la marquise, rédigés dans le long intervalle de 1789 à 1808, déposaient de sa tendre affection pour le jeune de Sebeville. Par le dernier de ces testamens , fait en émigration le iâ mai 1808, la marquise avait légué à son filleul chéri une somme de 4:0,000 fr., à titre d'alimens, et elle avait fait à son fils les recommandations les plus touchantes d'exécuter religieusement ce legs.

La rentrée de la marquise en France était postérieure à cette date testamentaire ; elle était dé-^ cédée à Paris le 241 avril 1811. Le légataire des 40,000 fr., M. de Sebeville, n'avait été amnistié que plus tard, le 28 novembre 1811.

Dans l'intérêt de la mineure de L... qui recueillait 80,000 fr. de rentes, on eut la cruauté de demander la nullité de ce legs de 4:0,000 fr. , comme fait à un être incapable de le recevoir j sous le double rapport de sa mort civile ^ comme émigré.

et de son exiranèitè^ le légataire, au 24 avril 1811, jour auquel il aurait recueilli , étant encore au service d'Autriche.

Embrasser la défense de M. de Sebeville fut pour moi un double hommage à rendre à la mémoire de madame de L et à la saine doctrine,

qui avait effacé dès lors les torts de l'émigration, pour ne laisser subsister que les droits de l'humanité et de la propriété.

J'établis que la mort civile^ dont les émigrés avaient été momentanément frappés, n'avait jamais été que relative^ prononcée uniquement dans l'intérêt de la république confiscataire ; que les simples particuliers n'avaient pas le droit d'en exciper. Qu'en tous cas, l'amnistie de M. de Sebeville , quoique postérieure au décès de sa bienfaitrice, avait produit son effet rétroactif au 5 avril

1809, date du sénatus-consulte qui l'avait prononcée, indistinctement en faveur de tous les émigrés, sous la seule condition qu'ils rentreraient en France, dans les délais successivement renouvelés.

Quant à l'exception d'extranéité , qui ressuscitait le droit ^ aubaine^ je la repoussais par la double considération que l'Autriche, redevenue, dès

1810, intime alliée de la France, avait cessé d'être

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passible de l'exhérédation en France; qu'en fait, M. deSebeville, propriétaire en Autriche d'une poste aux lettres et aux chevaux, qui n'était qu'une propriété vénale, ne devait pas être réputé au service d'Autriche.

Ces argumens , et surtout celui de l'indignité qui seule ruinait l'attaque, triomphèrent , tant en première instance qu'en Cour impériale.

J'eus encore à me féliciter de mon patronage pour les vrais principes, en matière de mort civile étendue à des émigrés, dans une espèce où c'était l'émigré lui-même qui en excipait, contre un de ses créanciers, pour se faire décharger de la contrainte par corps. Je ne nommerai pas les masques , parce que la cause de l'émigré , quoique plaidée en audience solennelle, par l'organe le plus pur du Palais, IVP Billecoq , m'a toujours paru immorale.

Les idées du temps, encore mal éclaircies, avaient prêté, à l'imagination de mon scrupuleux antagoniste , tout le spécieux d'une argumentation de jurisconsulte. 11 voyait, dans la mort civile déclarée, une force majeure libératoire; dans la main-mise nationale sur les biens des

émigrés , l'extinction de toute dette envers leurs créanciers , qui avaient dû se faire liquider; dans le laps de temps écoulé sur les titres à ordre qu'on leur opposait, la prescription acquise. Quoique la loi de 1814: n'eût encore ressaisi les émigrés en nature d'aucun de leurs biens invendus, et que celle d'avril 1825 ne les eût pas encore indemnisés en espèceSj de la perte causée par les ventes nationales, l'ex-émigré fut condamné, et par corps, à acquitter sa vieille dette, le recours à la liquidation n'ayant été que facultatif pour les créanciers.

Je fus moins heureux dans les réclamations que j'adressai au gouvernement, contre des adjudications de propriétés faites par la république, sur des individus qui n'en avaient jamais été titulaires^ ni saisis comme ay ans- droit.

L'un des réclamans était un baron autrichien, attaché à la cour de Yienne qu'il n'avait jamais quittée. Ce baron était propriétaire ,• à Bruxelles, d'un magnifique hôtel, qu'il avait simplement donné à bail à un diplomate français, qui avait émigré lors de notre occupation de la Belgique. Les sicaires du domaine répubhcain avaient classé l'hôtel du baron allemand parmi les biens du Français fugitif diplomate qui n'en était que locataire. L'hôtel avait été vendu sur ce dernier -.jamais vente

n'avait été d'une nullité plus radicale. Cependant le fisc impérial se refusa constamment à toute indemnité.

Il en advint de même pour une maison à Paris, appartenant à une demoiselle Sambat de la Matelle, jeune artiste sortie de France, en juin 1790, pour aller à Naples se perfectionner dans la musique, sous le célèbre professeur Cimarosa. Jamais cette demoiselle n'avait été inscrite sur aucune liste d'émigrés. Son sexe et sa qualité d'artiste , protégés, même par les lois révolutionnaires, semblaient mettre sa propriété de maison à l'abri de toute atteinte , de même qu'une rente viagère de 2,000 fr. , pour laquelle son nom figurait au grand-livre; d'autant qu'à son départ elle avait laissé sa procuration générale notariée à un

sieur M , huissier-priseur, qui avait été son

tuteur. Personnellement la demoiselle Sambat avait fait couvrir sa maison d'une police d'assurance.

En dépit de toutes ces précautions, la maison de la demoiselle Sambat de la Matelle avait été vendue nationalement, le 29 pluviôse an A, sur un SIEUR Sembla de Marelle, L'erreur sur le sexe , sur le nom, sur la qualité d'émigré était matérielle; cependant l'inflexible axiome de l'irrévocabilité des aliénations nationales avait fait

échouer, en Tan 8, la réclamation de l'infortunée propriétaire. Au chapitre de mes perplexités , comme avocat , je raconterai la malheureuse issue du recours qu'elle exerça contre le mandataire qui l'avait laissé exproprier aussi brutalement.

Je termine, sur les causes que j'ai plaidées pour ou contre les émigrés, ce chapitre que je pourrais beaucoup alonger, par l'analyse d'une dernière affaire du plus haut intérêt que j'ai suivie, pendant nombre d'années et dans toutes ses phases , pour le duc de Grammont , qui vient de mourir.

A ce nom seul, il s'entend que c'est du procès mu au sujet de l'échange du comté de Blaye, en 1460, avec le domaine, que je me propose de dire deux mots. Nous y avons obtenu des succès; mais, en dernière analyse, les lois fiscales nous y ont fait échouer. Tout est perdu pour la famille de Grammont, tout ne doit pas l'être dans la mémoire des hommes.

En 1460, Charles Vil, pour reconquérir la Guyenne sur les Anglais, s'était rendu maître du château de Bîaye par un contrat qui, en contre-échange, avait promis aux ducs de Grammont des terres domaniales. Ces terres n'ayant jamais été fourmes, Henri IV, en 1585, y avait substitué la cession, à l'échangiste, du droit de percevoir, par moitié avec

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lui , un droit régalien dû à Bayonne et à Saint- Jean-Pied-de-Port, sous la dénomination de coutume de Bayonne^ par tous les navires étrangers.

En 1784, il avait plu, au consciencieux Louis XVI, d'affranchir du droit de coutume le port de Bayonne, afin d'y attirer, entre autres, les navires américains qu'il voulait favoriser, après avoir si efficacement fait reconnaître leur indépendance.

Louis XVI , par la môme déclaration qui donnait la franchise au port de Bayonne, avait solennellement stipulé que la famille de Grammont serait indemnisée de la perte qui en résultait pour elle de tout contre-échange.

L'indemnité, par des arrêts du Conseil subséquens, en forme de transaction, avait été réglée à un revenu annuel de 106,000 fr., qui devait être fourni en terres,

La révolution de 1789 était survenue et à sa suite les lois de l'aliénabiiité du domaine et de liquidation de toutes les créances sur l'Etat. Le nom de Grammont avait figuré l'un des premiers sur la liste des émigrés. Avant l'élimination du duc de Grammont réclamant, le conseil général de liquidation avait arrêté qu'une inscription sur le grandlivre remplacerait le contre-échange de Blaye.

Jamais aucune inscription n'avait été établie sur le grand-livre, et encore moins délivrée.

Le duc de Grammont, après vingt-cinq années d*un exil volontaire, revenu à la suite delà branche aînée des Bourbons , dont il avait été le fidèle Achate, avait bien obtenu d'eux qu'ils le réintégrassent à son poste de premier gentilhomme de la Chambre ; mais les lois constitutionnelles ne leur avaient pas permis de lui fournir, en terres, le contre-échange du revenu réglé par la transaction royale de 1790, à 106,000 fr.

De là le recours du duc de Grammont au pouvoir judiciaire contre le domaine, pour le faire condamner à réaliser enfin les valeurs de contreéchange, sinon à lui restituer le comté de Blaye, tel qu'il se consistait et comportait encore, avec trente années de fruits.

Le droit, dans sa plus imposante autorité, protégeait ce recours. V échange ^ le premier de tous les contrats formés entre les hommes, obligeait perpétuellement chacun des co-permutans, à la garantie des évictions qui proviendraient de son propre fait, sinon à la restitution de la propriété par lui reçue de l'évincé. Ce qui résultait de la non prestation de cette garantie n'était pas une créance^ mais, en faveur de l'évincé, une action réelle, ré-»

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solutoire et re\endicatoire. Aucune prescription ne pouvait soustraire à cette action le garant qui ne possédait que sous la condition primitive de faire valoir, dans tous les temps, la chose par lui livrée à son contre-échangiste, en ce sens qu'elle ne serait jamais j^ar lui ni retirée, ni détruite.

Le roi Louis XVI, par son rescrit de 1784 et par la transaction de 1790, n'avait fait qu'obéir à cette loi du contrat. Il était législateur; il avait pu , par sa soumission , modifier, comme il l'avait fait, l'exercice de sa puissance. Il était la partie obligée au contrat d'échange de 1460. Il n'avait pas pu, comme souverain, abolir un droit régalien, qu'il avait transmis à la famille de Grammont, en représentation du comté de Blaye. Il avait, sans retour, obligé l'Etat au parfournissement promis de la contre-valeur de 106,000 fr. par année et en terres, sinon au déguerpissement de Blaye.

Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 19 août 1833 avait rendu un courageux hommage à ces principes.

C'était à la charge du domaine l'imposition d'un effrayant arriéré, s'agissant de plusieurs millions.

Il se pourvut en cassation; sur son pourvoi, il alla jusqu'à alarmer la magistrature sur le sort de la forteresse de Blaye, qui allait donc tomber dans

les mains d'un simple particulier, qui y rentrerait en souverain. Un autre de ses moyens, plus spécieux que l'hyperbole de la souveraineté armée des Grammont, fut de relever l'argument tiré, contre cette famille, de ce qu'en l'an 9 son droit d'échangiste avait été converti en une simple créance et soumise par l'Etat à la liquidation bursale; de ce qu'ensuite les produits éventuels de cette liquidation avaient péri, pour les Grammont, par l'effet libératoire des lois de déchéance.

C'est, en dernière analyse, cette fm de non payer qui a prévalu en la Cour de cassation et en la Cour royale d'Agen, Cour de renvoi.

Le plaidoyer de fvP Dalloz, à la Chambre civile de cassation, avait répandu sur la cause du duc de Grammont tant d'éclat et tant d'intérêt, qu'il rend inexplicable le dénoûment de cette affaire.

Je me résume en peu de mots, sur ces tristes résultats de la fiscalité révolutionnaire déchaînée contre la propriété, et je donne un aperçu sommaire des autres réclamations infructueuses dont j'ai été l'organe contre le domaine de l'Etal.

La révolution, plus encore par les nécessités de son règne naissant que par irréligion, a fait main

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basse sur les immenses propriétés du clergé , qu'elle a vendues pour amortir les milliards d'assignats, monnaie de son trésor, et qui n'en ont pas absorbé la vingtième partie, les dix-neuf vingtièmes restans ayant sombré en non-valeur.

La même révolution, anti-sociale et confiscataire, a contraint les castes nobles et privilégiées à l'émigration, puis les a punies de leur expatriation, par la préliension de leurs biens, vendus aussi nationalement , par voie d'adjudication ou de soumission, moyennant des prix qui n'ont éteint ni les mandats, ni les reconnaissances de liquidation. Partie des biens des émigrés ont été donnés, ou en pur don par la munificence impériale à des favoris ; ou à titre de dotation , à des hospices non suffisamment pourvus, à des fabriques, etc.

Par les lois de finances ont été introduites , comme mesure de liquidation, les déchéances et les prescriptions à la décharge de l'Etat et la solde finale des états sommaires de rejet.

Toutes ces dispositions fiscales ont engendré de nombreuses réclamations, de la part des victimes, et une multitude de contestations entre les nouveaux détenteurs nationaux et les anciens propriétaires réintégrés dans les biens invendus , au