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sujet des dépendances et des limites que l'imprévoyance des administrations républicaines n'avait pas catégoriquement fixées, et en dernière analyse, le milliard de l'indemnité que le trésor royal a dû rendre aux émigrés , et sur le partage duquel encore se sont entées maintes discussions judiciaires.

Une simple récapitulation chiffrée des valeurs anéanties dans le chaos des lois, décrets et ordonnances d'abolition de dettes , ne causerait qu'effroi, que tristesse. Je m'en tiens à constater quel a été, quant aux réclamations où je me suis entremis, le droit des réclamans dans quelquesunes des positions données.

La première, et la plus importante de ces réclamations de propriété, a été celle formée en 1825, contre la liste civile des Bourbons, par le gentleman anglais Jean Witaker, du magnifique domaine de Rambouillet.

Sir Jean Witaker réclamait, comme fils d'une Elisabeth de Rambouillet^ laquelle était fille de Charles - Guillaume de Rambouillet, dernier rejeton mâle des marquis français de ce nom.

Sa réclamation reposait sur le fait que la terre de Rambouillet avait appartenu à ses aïeux, comme marquisat 5 qu'elle avait été confisquée, en 1685,

par suite de la révocation de l'édit de Nantes, sur Nicolas^ quatrième marquis de Rambouillet, religionnaire fugitif, réfugié d'abord en Danemarck , où sa famille avait long-temps résidé, puis en Angleterre, où elle n'avait plus eu de représentant qu'en la personne d'Elisabeth de Rambouillet , mère du réclamant.

Jean Witaker appliquait son droit de réclamation pour Rambouillet, sur le texte formel de plusieurs lois régénératrices, du 10 juillet 1790, et autres confirmatives de l'Assemblée constituante, qui avaient ordonné la restitution des biens confisqués sur les religionnaires fugitifs de 1685 à leurs descendans, nonobstant toute prescription , dont elles avaient très positivement relevé ces descendans; sauf les cas de vente, pour lesquels la joi réservait les droits des ex-religionnaires.

Dans le cas particulier, Jean Witaker avait cet immense avantage, qu'il retrouvait le patrimoine de ses pères en nature , dans les mains de la liste civile, à laquelle la loi du 8 novembre 1814 venait de l'attribuer, comme domaine extraordinaire. Cette réi^ersion au domaine, de la propriété confisquée en 1685 sur le marquis de Rambouillet, pour cause de religion, secondait d'autant mieux la réclamation de l'héritier de cette famille, que,

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(l'une part, la loi de réversion de novembre 1814 avait textuellement réservé les droits des anciens propriétaires ^ dans le cas où quelques-uns des biens y ainsi affectés à la couronne ^ seraient susceptibles de restitution; et que, d'une autre part, l'Etat, auteur de la confiscation de 1685, était garant de l'éviction dont la loi de 1790 ne permettait pas qu'il profitât pour les soustraire à la restitution.

A cette pressante argumentation , la liste civile ne répondait que par un système de domanialité facile à détruire, savoir : que « Rambouillet ayant «< été compris dans la dotation de la couronne , « elle ne pouvait reconnaître aucun droit, de la « part de ses très anciens possesseurs ^ soit à en re- « vendiquer la propriété , soit à réclamer une in- « demnité pécuniaire. »

Il est bien vrai que, de droit commun et suivant les anciens principes de la monarchie pure , les réunions des propriétés privées au domaine de l'Etat en entraînaient désormais l'inaliénabilité ex causa nova; mais cette règle domaniale n'était pas applicable aux propriétés mal acquises, qui pouvaient toujours être revendiquées ex causa antiquâ; mais cette règle de l'inaliénabilité, invoquée comme sauvegarde contre la restitution de

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Rambouillet, l'était d'autant plus incouséquemment que la loi de dotation de 1814 réseivait tous les droiis des anciens possesseurs.

Le domaine, dans sa détresse, prétendait encore éconduire le réclamant héritier des Rambouillet, par la banale exception de la déchéance^ prononcée par tant de lois contre les répétitions de l'arriéré à la charge de l'Etat; mais cette sauvage exception portait trop visiblement à faux, dans l'espèce, où ce n'était pas une créance , mais un droit réel et de revendication en nature ^ que le représentant des Rambouillet exerçait.

Depuis 1825 j'ignore ce que Jean Witaker est devenu, et s'il a ou non donné suite à sa réclamation. Tout ce que je sais, c'est que Rambouillet est resté entre les mains de la famille régnante, et qu'il peut fournir un apanage à l'un de ses nombreux rejetons.

Une deuxième réclamation, qui a beaucoup d'analogie avec la précédente, pour la cause d'éviction de propriété, est celle qu'exercent plusieurs iamilles de haut rang, aussi contre le domaine, de la propriété de la foret de la H art y située en Alsace, département du Haut-Rhin. Ils réclament cette forêt, en qualité d'héritiers et représentans

d'un dernier propriétaire particulier, Estlier d'Hervart, sur laquelle elle aurait été confisquée, aussi en 1685, attendu sa sortie du royaume comme religionnaire fugitive.

Cette Estlier d'Hervart représentait deux frères de ce nom (Jean-Henri et Barthélemi d'Hervart), anciens banquiers de Souabe, qui, en 1646, s'étaient associés, par leurs capitaux, à la vaste entreprise de Louis XIV , pour la conquête de l'Alsace. Ils avaient retenu à son service un corps de dix mille Suédois, qui voulait l'abandonner faute de solde de leur arriéré. Louis XIV avait récompensé un si rare et si utile dévouement , en faisant aux deux frères d'Hervart, en février 1645, avant la conquête, et le 18 mai 1679 après qu'elle fut consommée (et sans qu'il y eût eu réunion au domaine), la donation la plus solennelle des terres et seigneuries du haut et bas Landser, dont la forêt de la Hart était une dépendance. L'exploitation de cette forêt, par la famille d'Hervart, avait eu lieu sans interruption jusqu'en 1685, lorsque le domaine s'en était emparé pour cause de religion. En ce moment elle est revendiquée judiciairement en vertu de la loi de 1790, par les héritiers directs d'Esther d'Hervart. Les tribunaux du Haut- Rhin sont saisis de leur revendication. J'ai rédigé

pour eux, en février 1832, une consultation fort étendue; nombre d'autres jurisconsultes ont épousé leur cause, qui est à juger.

Une troisième réclamation, également dirigée contre le domaine, était celle de la propriété du riche domaine de VIsle-Adam^, par les créanciers hypothécaires du dernier prince de Conti, auquel ce domaine avait appartenu, lors de sa retraite légalement autorisée à Barcelonne en Espagne, ou il était mort.

Le fait était que , par contrat du mois de septembre 1783, le prince de Conti avait vendu son domaine de l'Isle-Adam au comte de Provence , depuis Louis XVIII, moyennant un prix de plusieurs millions, qui n'était pas payé à l'époque de l'émigration du prince acquéreur.

La Convention nationale, par un décret absurde du 16 juin 1793, avait confisqué l'Isle-Adam, sur le roi Louis XVI, frère de l'acquéreur, par suite de sa condamnation à mort : elle avait déclaré la dette du prix non payé dette nationale ^ et ordonné qu'elle serait liquidée au profit du prince de Conti, vendeur, s'il y avait lieu.

Le prince de Conti était mort à Barcelonne, avant qu'aucune liquidation eût été faite, et jamais il n'y en a eu aucune.

En rannce 1814, le seul et véritable acquéreur de risle-Adam, Louis XYIII, en rentrant en France, a\ait repris la possession de ce beau domaine qui n'avait pas été vendu, comme y étant réintégré de plein droit, par la loi générale de décembre 1814. Il en avait fait les fruits siens, pendant les années 1814, 1815, 1816 et 1817.

Mais, par la loi des finances du 15 mai 1818, cette propriété de l'Isle-Adam, reprise par Louis XVllI, avait été, comme propriété p'iWe du monarque, réunie au domaine de l'Etat. Cette réunion n'avait pu s'opérer qu'à la charge d'acquitter le prix qui en était redu aux ayans-droit du vendeur, le prince de Conti. Au nombre de ces ayans-droit figuraient les deux frères comte et chevalier de Conti, enfans naturels reconnus du prince vendeur, et le chevalier Desgravier, son légataire universel.

Ce chevalier Desgravier avait dû, à la noble indépendance des cours royales de Paris et d'Orléans, le puissant préjugé que les obligations personnelles contractées par Louis XYIII, envers le prince de Conti, au contrat d'acquisition de l'Isle- Adam, de 1783, n'étaient éteintes ni par son émigration, ni par le décret de la Convention, du

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16 juin 1703, ni par la loi de réunion au domaine du 45 mai 1818.

Armés de ces antécédens , les créanciers Conti réclamans adressaient au domaine ce dilemme : « Ou payez-nous le prix du contrat de 1783, ou *i déguerpissez le domaine de l'Isle-Adam, qui « n'a pas cessé d'être notre gage, dans la main de « Louis XVIÏI, pendant son émigration , ni depuis « qu'il a été réintégré. »

Pour toute défense, le domaine se retranchait dans une fin de non recevoir, qu'il faisait résulter tant du décret de la Convention nationale, du 16 juin 1793, que de la loi de réunion, de mai

L'objection du décret de 1793 portait visiblement à faux, en ce qu'il avait confisqué l'Isle- Adam super non domino^ Louis XVI ; en ce que ce décret avait été réputé comme non avenu , lors du retour du vrai propriétaire Louis XVIII, acquéreur; en ce qu'il avait déclaré la dette d'un prix de vente dette nationale susceptible d'être liquidée ; enfin , en ce qu'après tout , aucune liquidation n'ayant été faite, les choses étaient restées entières.

Quant à la loi de réunion, elle n'avait pas pu purger le privilège d'un vendeur non payé; pri-

vilége qui consiste moins en un droit de créance sur le prix , qu'en une action réelle et résolutoire , qui emportait le droit de revendication de la propriété en nature.

Nonobstant ces raisons, le conseil d'Etat, saisi de la contestation, en s'attachant à la circonstance que le prix de l'Isle-Adam avait été déclaré dette nationale, et que cette dette, contractée en 1783, était tombée dans F arriéré antérieur à Van 9, partant frappée de déchéance , éconduisit les créanciers Conti.

Sur ce dénoûment de l'affaire , deux observations me pressent. La première c'est que l'attri* bution des causes du domaine au conseil d'Etat, est une inconséquence du législateur qui doit pardessus tout assurer l'impartialité des jugemens. Le domaine, même dans les tribunaux ordinaires, où il est traduit pour d'autres causes que la domanialité , n'y exerce que trop son influence fiscale. La deuxième observation est, que rien n'est aussi déplorable que la condition des parties qui gagnent, dans les tribunaux, leurs procès contre le domaine : car la chose souverainement jugée reste impuissante dans leurs mains, la loi ne leur accordant aucun moyen de contraindre le domaine de l'Etat à l'exécution, alors même qu'il

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est condamne, sans retour, ou à payer ou à se dessaisir.

Telle est, en cette partie domaniale, Tinsuffisance des institutions, que l'administration générale n'y a aucun pouvoir pour transiger seule , même dans l'intérêt de l'Etat. Au-dessus d'elle est placé un comité de finances, qui décide de tou^ le contentieux et même de toutes les difficultés litigieuses. Au-dessus de ce comité plane l'autorité du ministre des finances qui doit approuver ou annuler tous ses arrêtés. Et le plus souvent ce ministre n'ose rien prendre sur lui, de peur d'être désavoué à la tribune des Chambres , ou censuré dans les journaux.

Ainsi, tout récemment, dans une discussion fort importante, où le domaine revendiquait contre une commune la propriété d'une forêt en valeur de plus de 600,000 francs, qu'elle avait envahie, à l'ombre d'une sentence arbitrale rendue, non pas au mépris, mais dans l'ignorance d'une transaction sur procès nouvellement recouvrée, j'ai vu successivement l'administration domaniale dans l'impuissance de profiter des offres de désistement que lui faisait la commune; je l'ai vue réduite à plaider, et condamnée non seulement à délaisser la forêt à la commune, mais encore à lu'

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payer plus de 300,000 francs, pour restitution de coupes qu'elle avait exploitées. A toutes les époques du litige (môme encore aujourd'hui, sur l'exécution), un arrangement a été praticable. Il ne se fait pas, parce qu'il faudrait une loi, et les choses restent in statu quo; la commune, avec son titre judiciaire, maîtresse d'une belle propriété qu'elle peut dévaster, et avec une condamnation de 300,000 francs dont elle ne sait que faire.

J'ai toujours regretté que les actes du pouvoir exécutif fussent, à chaque pas, constitutionnellement entravés par la nécessité de l'intervention des Chambres. Il s'ensuit, pour la justice et pour le fisc lui-même, une foule de mécomptes ; les actes de justice le plus impérativement commandés par l'humanité ne se font pas; les entraves préjudiciables, même au trésor, se multiplient dans les détails. Faut-il donc absolument le concours de tant de volontés pour organiser sagement l'ordre social? Les plus belles ordonnances de nos rois , celles qui ont si longtemps régi la France, et qu'on admire encore, n'avaient-elles pas été l'ouvrage de quelques hommes d'Etat, dont le génie et la haute sagesse s'étaient exercés dans le silence des méditations :

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les Lhospilal, les d'Aguesseau, les Séguier, les Mole, etc. ?

Je ne coniiais, dans la hiérarchie adminislrclive, qu'une seule administration, qui ait la puissance de se mouvoir dans tous les sens , pour l'intérêt réciproque de l'Etat et des particuliers; c'est la direction des douanes. Celle-là trouve, dans le vieux Code des douanes , non abrogé, et dans de nouvelles lois de iinance, toutes les autorisations spéciales dont elle a besoin pour transiger. Aussi, n'ai-je jamais eu qu*à me féliciter des réglemens que j'en ai obtenus.

Je reviens à l'esprit de préhension, despotiquement négatif des concessions les plus légitimes, avec son système des déchéances. Appliqué sans pitié au droit sacré de la propriété du sol indûment confisquée, il Ta été, à bien plus forte raison , à tout ce qui avait le caractère de créance proprement dite, sans aucune distinction entre les titres opposés au trésor, qui appelaient une liquidation, et ceux qui n'en étaient pas susceptibles.

.Ainsi, en 1826, j'ai vainement réclamé, pour des tiers-porteurs, le paiement de 1,969,077 fr. 82 cent, en bons du trésor, faisant partie d'une plus forte masse de 12 millions, émise le 3 juin