SECTION PREMIÈRE

Marche progressive du droit de navigation chez les anciens et chez les modernes ; celui des nations neutres, né de la concurrence et de l'état de guerre. — Bel ukase de laczarine, Catherine, adopté par toutes les puissances , l'Angleterre exceptée. — Leur nomenclature pour la clientelle. — Attribution fatale des prises aux tribunaux. — Loi de nivôse au 6 , sur les marchandises anglaises. — Débordemens des corsaires.

Dans la direction bien ordonnée des études de l'avocat, le droit de la nature et des gens doit, sans contredit, obtenir désormais la priorité, aujourd'hui qu'il est appelé à la législature et à Texercice du pouvoir administratif. C'est le monde

entier qui est en scène pour lui; ce sont les progrès de la civilisation universelle qu'il doit observer ; ce sont les règles'posées par les diverses dominations , pour la jouissance des droits naturels, hors de leurs limites'^respectives ou de leur puissance territoriale , qu'il lui est indispensable de connaître et de pouvoir appliquer.

On a vu que je n'avais pas été dirigé vers cette étude comme première. C'est accidentellement et après plusieurs années d'occupations de détail sur les formes de procéder, ou sur les questions de pur fait, que j'ai eu occasion de m' élever jusqu'à la liauteur de la science diplomatique. Je le dois à mes premières relations avec la banque, suivies bientôt de celles avec le trésor public. Ce fut pour la défense de cette administration contre les prétentions de l'Anglais Hartley, nées de la guerre maritime d'Amérique et dont j'ai déjà rendu compte , que je dus puiser aux sources du droit des gens. Grotius, Puffendorff, Barbeyrac, AVatel devinrent mes guides. Je retrouvai leur doctrine fondue dans les traités des divers auteurs, sur les prises maritimes en temps de guerre.

J'ai donné une première notice sur le patronage plus politique que judiciaire de la cause des neutres, que j'ai embrassée et soutenue si long-temps

contre le gouvernement républicain , qui ne protégeait que le pillage. J'y reviens, aux risques de quelques redites.

Ce ne sont pas en effet des intérêts purement privés que je me suis efforcé pendant tant d'années de mettre en sauvegarde ; ils étaient tous liés à la cause générale des nations , aux rapports désormais plus fréquens et plus nécessaires que le commerce a établis entre elles. Je veux parler de la liberté des mers, de cette question devenue immense depuis que les quatre parties du monde correspondent entre elles et s'entr'aident mutuellement. Mes récits vont porter sur les entraves que certaines nations, la France et l'Angleterre notamment, ont prétendu apporter à la circulation des vaisseaux et des marchandises des autres peuples, dans tels ou tels cas donnés; par exemple, dans le cas des guerres survenues entre elles deux, ou de l'une d'elles contre toute autre puissance maritime; ce qui est arrivé fréquemment depuis deux siècles.

Toutes les puissances non belligérantes ont eu alors intérêt à soutenir, et ont effectivement soutenu, que l'usage de la mer ne pouvait pas leur être interdit par les belligérans; qu'elles étaient les maîtresses de faire naviguer à leur gré, sur tous les points du globe, leurs navires et leurs proprié'

tés mobilières, en marchandises et denrées, môme de les transporter, de chez elles , dans tels ports que bon leur semblait, et jusque dans les ports de l'un des deux peuples qui combattaient entre eux. Elles ont fondé ce droit, dérivant du droit naturel , sur ce qu'elles n'avaient rien à démêler dans les querelles des combattans, en un mot, sur ce qu'elles étaient neutres.

Elles ont donc revendiqué, dans toute son étendue, l'exercice de ce droit de neutralité; elles l'ont revendiqué comme un principe du droit des gens , qui, en dernier lieu, avait été reconnu par tout le monde et même surabondamment consacré par des traités formels d'alliance et de commerce.

Rien n'était plus imposant ni plus digne d'être généreusement accueilli que cette revendication. L'indépendance de chaque nation, sa souveraineté, son existence désormais commerçante, y étaient attachées. Ce ne pouvait pas être une vaine théorie, dans ces temps modernes où le commerce est parvenu à dominer le globe et à se le partager. Le droit des neutres était la garantie de l'admission de toutes les nations au partage de ce qui n'appartient exclusivement à aucune, tel que l'immensité des mers. Il pouvait être d'une institution moderne, mais il n'en était pas moins respectable.

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En se reportant aux temps anciens, il n'était pas étonnant qu'on ne le trouvât nominativement consacré par aucune des législations primitives. Si le commerce avait fleuri du temps des Phéniciens, des Grecs et des Romains, c'avait été sans que, chez aucun de ces peuples qui l'avaient successivement exploité, il eût eu des rivaux à écarter; c'avait été sans concurrence. Ni les Grecs luttant contre Troie, ni les Romains déchaînés contre Carthage, n'étaient des commerçans et ne s'étaient proposé de retirer, de leurs victoires, quelque avantage pour leur commerce.

Aussi leur code de lois s'était-il borné à déclarer que la mer était un bien commun à tous : Communes res sunt mare et littus.

Les Rhodiens eux-mêmes n'avaient pas eu besoin, pour étendre leur commerce, d'aspirer à l'empire de la mer. Les lois rhodiennes ne contenaient aucune disposition qui empêchât les autres peuples d'y naviguer librement.

Vers le onzième siècle , le commerce maritime étant déjà devenu le patrimoine de plusieurs états indépendans les uns des autres, le besoin s'était fait sentir d'un règlement qui conciliât les intérêts de tous, sous le rapport de la liberté de navigation en tout temps, même en temps de guerre

maritime. Le droit des gens naturel, applique comme il devait l'être à ces cas accidentels de guerre , avait amené tous les souverains d'alors à reconnaître et à proclamer que les parties non belligérantes ne devaient en ressentir aucune entrave ni aucun dommage. Sous le titre de Consulat de la mer, ils avaient fait réunir, en un seul cahier, tous les rescrits qui maintenaient substantiellement la franchise des neutres.

Il y avait été textuellement réglé que les vaisseaux appartenant à Tennemi et naviguant sous son pavillon seraient de bonne prise ; mais que les marchandises appartenant à une puissance alliée ou neutre, qui s'y trouveraient chargées, seraient respectées ; tellement que le capteur ou preneur devrait , ou conduire ces marchandises à leur destination, en convenant de gré à gré du prix de ce transport, ou remettre, dans le port de relâche le plus voisin, la cargaison neutre à la disposition de ses propriétaires. — Ghap. 285. Et lorsque le pavillon rencontré par les belligérans était un pavillon allié ou neutre, c'en était assez pour le rendre inviolable; il n'était pas même permis de le visiter, eût-il été chargé d'effets appartenant à l'ennemi. C'était en ce sens que l'on disait que le pavillon couvrait la marchandise.

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Telle avait été, pendant plusieurs siècles, la législation de l'Europe maritime et commerçante. Sous son égide protectrice, les Vénitiens , les Pisains ou Florentins, les Génois avaient exécuté en toute sécurité les expéditions lointaines, telles que les transports des (croisés dans la Palestine, qui avaient fait prendre à leur marine de si prodigieux accroissemens.

C'était avec la même sécurité que plus tard , les Portugais, les Espagnols, les Anglais avaient donné un libre cours à leurs armemens pour le Nouveau-Monde, découvert par Christophe-Colomb, et pour les Indes rendues accessibles par la ligne du cap de Bonne-Espérance.

Les systèmes d'entrave n'ont été imaginés que par les envahisseurs de ces riches contrées, que pour se maintenir dans la suprématie de leurs possessions exclusives.

Ainsi la jalouse Angleterre a été la première à déroger à la loi commune du Consulat de la mer y à nier surtout qu'en temps de guerre, lorsqu'elle y était engagée , le pavillon allié couvrît ou garantît de prise ou de saisie de sa part la propriété de ses ennemis : elle a été la première à prétendre que tout ce qui se trouve en charge sur un

navire ostensiblement ennemi , devenait indistinctement la proie de ses armateurs en course ou corsaires.

Ainsi Louis XIV, soit à l'imitation de ce système dominateur des Anglais , soit par la seule impulsion de sa volonté absolue , avait consigné dans son ordonnance de la marine de 1681 , d'ailleurs si sage et si bienfaisante, cet art. 7 du titre 9, intitulé des Prises :

« Tous navires qui se trouveront chargés d'ef- « fets appartenant à nos ennemis, et les marchant « dises de nos sujets ou alliés qui se trouveront « dans un navire ennemi, seront de bonne prise. »

Mais postérieurement, par ses traités d'alliance et de commerce avec les divers Etats de l'Europe, la France en était revenue aux maximes plus libérales de cet ancien Consulat de la mer. Le probe Louis XVI, dans le cours de la guerre pour l'indépendance des Etats-Unis de l'Amérique , avait même exercé, le 26 juillet 1778^ son pouvoir de législateur, en publiant un règlement spécial concernant la navigation des bâtimens neutres en temps de guerre.

Par l'article l*"' de ce règlement, il avait été dit : « Fait défense Sa Majesté à tous armateurs

« d'arrêter et conduire dans les ports du royaume « les navires des puissances neutres, quand même « ils sortiraient des ports ennemis ou qu'ils y seraient « destinéSj à l'exception toutefois de ceux qui por- 9 teraient des secours à des places bloquées , in- « vesties ou assiégées. A l'égard des navires des « Etats neutres qui seraient chargés de mar- « chandises de contrebande destinées à l'ennemi , « ils pourront être arrêtés et lesdites marchan- « dises seront saisies et confisquées; mais les bâ- « timens et le surplus de leurs cargaisons seront « rélâchés , à moins que lesdites marchandises de « contrebande ne composent les trois quarts de la « valeur du chargement, auquel cas le navire et « la cargaison seront confisqués en entier : se « réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer « la liberté portée au présent article, si les puis- « sances ennemies n'accordent pas le réciproque , « dans le délai de six mois, à compter de la pu- « blication du présent règlement. »

J'ai dû rapporter littéralement cet article de la dernière loi sur les neutres, émanée de la monarchie française, parce qu'il était, pour tous, le palladium d'une liberté sagement étendue à tous les actes de navigation qui n'étaient pas collusoires avec les ennemis de la France.

L'Europe entière (l'Angleterre seule exceptée) s'était empressée de réhabiliter de môme la libre navigation de tous les bâlimens neutres ou non belligérans. La Russie, surtout, cette puissance que l'Europe méridionale traite encore de barbare, avait noblement élargi le cercle des immunités de tout pavillon non belligérant, par son célèbre ukase du mois de février 1780 , œuvre à jamais mémorable de la grandeur d'âme et de la haute sagesse de l'impératrice Catherine. Ce fut en forme de circulaire adressée à toutes les puissances, qu'elle publia cet admirable manifeste, si digne d'être reproduit et conservé.

La czarine déclare , dans son préambule , « qu'elle s'est déterminée à faire respecter les « principes qu'elle trouve consignés dans le droit « primitif des peuples, que toute nation est fondée « à réclamer et que les puissances belligérantes « ne sauraient les invalider, sans violer les lois « de la neutralité et sans désavouer les maximes i( qu'elles ont adoptées, nommément dans diffé- « rens traités et engagemens publics. »

« Ils se réduisent, continue- t-elle, aux points « qui suivent :

« 1" Que les vaisseaux neutres pourront navî-

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« guer librement de port en port et sur les côtes « des nations en guerre ;

« 2" Que les effets appartenant aux sujets des « diverses puissances en guerre soient libres sur les « vaisseaux neutres, à rexception des marchandises « de contrebande;

« 3^ Que l'Impératrice se tient, quant à la fixa- « lion de celles-ci , à ce qui est énoncé dans les « articles 10 et il de son traité de commerce avec « la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations « à toutes les puissances en guerre ;

« A" Que, pour déterminer ce qui caractérise « un port bloqué, on n'accorde cette dénomination « qu'à celui où il y a, par la disposition de la « puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arre- « tés et suffisamment proches, un danger évident « d'entrer;

« Ô'' Que ces principes servent de règle dans « les jugemens et procédures sur la légalité des « prises. »

A l'appui de ce manifeste , la czarine annonçait qu'elle faisait appareiller une partie considérable de ses forces maritimes, pour mettre les navires de ses sujets à l'abri de toute insulte.

C'était un système de neutralité armée qu'elle