XIII

Brevets d'invention , d'importation ou de perfectionnement.

La législation de 4791, qui est à peu près la seule sur cette matière importante, a besoin d'une révision calquée sur l'expérience.

En elle même, Xinvention, telle qu'elle est appréciée dans les arts, devrait être plus exactement définie. Le mérite en est trop souvent contesté par les contrefacteurs, sous le prétexte admis que tout procédé, décrit dans des ouvrages imprimés anciens et modernes, quelque vague qu'en soit la description, doit retomber dans le domaine public; tandis que sa seule exhumation et son adaptation à des usages nouveaux devraient lui assurer le privilège de la découverte.

On n'est pas encore parvenu à se mettre d'ac-

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cord sur ce qu'il faut entendre, ni par le mot de perfectionnement ^ ni par la défense au perfectionneur de rien exécuter de robjet principal de l'invention. La loi ne dit pas autre chose, sinon qu'un simple changement de forme n'est pas un perfectionnement réel. Cela ne suffît pas pour empêcher les contrefaçons, ni pour la sécurité de3 auteurs d'une addition utile.

Elle punit de la déchéance les brevetés qui exportent ouvertement leur procédé à l'étranger. Cette interdiction est-elle bien en harmonie avec le droit de la propriété et de la liberté du commerce? N'est-elle pas d'ailleurs trop facilement éludée par l'interposition de noms tiers, pour que l'on maintienne une prohibition inefficace?

Quant aux brevets d^ importation, les judicieux encouragemens. écrits en la loi de 1791 ont été aveuglément refilsés par la jurisprudence, alors que le procédé importé de l'étranger et naturalisé en France se trouvait décrit dans des ouvrages imprimés, même à l'étranger : comme si ce n'était pas toujours une chose connue que Ton importe !

En 1792, on a refusé, trop sèchement peut être, toute jouissance de droits exclusifs à certaines innovations, notamment en matière de fmance, de banque et de négoce. J'ai souvent observé que,

iHA SOUVENIRS

dans le nombre de ces innovations, il en était plusieurs qui avaient besoin d'être protégées , sinon par brevets d'invention in forma , du moins par un acte quelconque de l'autorité , qui consacrât , pour quelque temps, le droit de propriété de l'auteur.

Il ne faut pas pousser trop loin la haine des privilèges ou du monopole : Tinlérêt public lui même réclame des exceptions.

Dans l'art de guérir, par exemple, il est une foule de remèdes très efficaces, dits de bonne femme, dont on poursuit indistinctement tous les auteurs comme des charlatans, parce qu'ils n'ont aucun diplôme. 11 y alà des distinctions à admettre. J'ai accompagné l'un de ces guérisseurs à la pojice correctionnelle, où plus de trente hydropiques qu'il avait guéris l'escortaient^