SECTION II

Droit international ; celui des douanes. — Violations de terri« toire. — Rapports entre la France et les cantons suisses. — Deux décisions notables. — Droit de réciprocité en Angleterre. — Questions de compétence d'exécution des actes et de contrainte par corps, à Tégard des étrangers.

En m'efforçai! t , comme je Tai fait en faveur du commerce , de ramener le droit des gens naturel au principe commun de la liberté des mers, en temps de guerre aussi bien qu^en temps de paix, j^ai eu à re-« connaître que ce principe recevait une exception majeure, celle du droit de souveraineté exclusive que chaque État maritime est en possession d^exercer sur ses cdtes, dans une certaine étendue et à Tentrée de s%s ports et de son territoire.

Seule, cette exception a fourni une ample matière^ à notre Code des douanes^ à cause des droits fiscaux que chaque souverain impose à Tintroduction, chez lui 9 des denrées et marchandises provenant du sol.

ou des fabriques de Tétranger; à cause aussi de Tinterdit à Tentrée et au passage, ou au transit dont il peut frapper certains de ces produits étrangers. La France républicaine, par ses lois des 10 brumaire an )S et 6 nivôse an 6, avait fait, de la prohibition absolue des marchandises anglaises à toutes les frontières de terre et de mer, son arme de guerre à peu près Ja seule, contre sa plus implacable ennemie, TAngleterre. Bonaparte, outrant la mesure de cette prohibition, avait prétendu la faire adopter par toutes les puissances de TËurope , au moyen de son hloeut continental. Plusieurs démêlés avec Tadministration des douanes, pour faire affranchir de fa confiscation des marchandises reconnues d^origine anglaise^ mais ijitroduites Mont left deux 1m« probibiiliv«ft, ont nécessité rinterveatfo» de mon mtoittère d*avoost.

J*ai eu aussi à réclamer administrativement contre Texorbitance des droits perçus , à Tentrée , sur des mârcbaiidiseB non prohibées; entre auftrea, costre la perception fûte m» années 1810 eil&ll « «Un^le pQTlde Daatzieky de plus d« dieux million* de taxe, •ur iftea Français armateur» en courte^ qui y avatMl coNMlnti et Tendu d^tasmeoses eargaisans ée denvéas colon iakea<»ptttré«a. Ikualzick était aVars nn État indépendant , «iant la France n'avait qnc lfoctii|aation moBentanëa at précaire, d'aprca le tsaité de T'Mti de 1807. Jamais le droit dct gêna n*ayait étéplna'oaverteaieniviaJié qne par cdlie énonne perception rdle n'en int pàa. moins maintenue asalgcê mna efiwts , appuyée par les signa fciure» de ^pmtine de mea ceaftràrcs, ftaoBet^ Pardeaaaa, Lagvange et €onrlîn«

Pris dniift rintérét de chaque puissance en parlîeu-

lier, le droit des gens reçoit les modifications qu'elle

juge à propos d'y iotroduire, et qui forme alors sof»

«tratt publie. Ainsi, quoique les obligations résnUanfî

des actes passés ou des jugements rendus dans un

pays, aient, dans tous les autres, an earactère de

certitude et de l^alité, elles n'y obtiendront aucune

exécution immédiate ; il faudra que l'autorité du lie»

où Ton se propose de leur faire produire effet, en

prenne connaissance et leur accorde sa propre sanc^

tioD. En France , cette modification était écrite en

Tarticle 121 d'une ancienne ordonnance de 1629 :

j*ai en souvent à en exciper contre ée» contraintes

' qae les étrangers prétendaient exercer chez nous, ou

contre les raisons de décider, qnMls faisaient résnl->

ter soit de la chose jugée chez eux , soit de leur lé^

gislation.

Toutes ces entraves sur l'exécution oosvrToxercice des droits respectifs de peuple à peuple, procèdent de la puissance attachée au territoire de chacun d'eux. Les libertés pour le commerce, entre antres la faculté du transit, l'ordre des successioDS, )a forme de tester, les solennités du mariage, le droit de juridiction, sont autant d'émanations de la puissance territoriale, que tontes les nations sont convenues de £ure respecter, et sur lesquelles repose la civilisatio0*

La violation, par la force, de cette charte du droit des gens a, dana tous les âges du monde, soulevé l^kidignation générale; elle a été la source de presque UNitea ks guerres. C'esit pour s'en garantir et pour

régler les comiBUilîcaliont <l*£ut à État , qu*ODt été eonclus les traités de commerce, de paix^ d'aliiance et d'amitié'. Il n*est pas de papulatîbn européenne qui ne soit liée par de pareils traités ayec ses toîsins, même avec les pays lointains qui entretiennent chez elle des relations.

Nos temps modernes, comme plus éclairéa et plus «ommunicatifs, auraient dû être plus exempts du reproche d^attenlat à la puissance territoriale. Mais ce sont eux précisément qui ont fourni les exemples des violations les plus flagrantes et les plus gratuites. €Vst de la vieille Europe qu*au loin et dans son propre sein, Tambition et la cupidité les ont fait surgir avec le plus de fureur. Sans remonter à ces invasions des Amériques et des Indes, u^avons-nous pas eu, tout récemment , le révoltant spectacle de Tinceodie par les Anglais du port de Copenhague, la violation par Bonaparte du territoire d^Etleinheim et son tragique dénoûment !

Mais j'oublie que je n'ai à traiter ici du droit des gens, que dans le cercle autrement circonscrit des débats judiciaires , et encore pour la partie seulement des occupations qu'ils m*ont attirées.

Sur aucun point, les libertés du commerce n'ont été mieux réglées ni mieux assurées qu'entre la France et les cantons suisses, ses éternels alliés. Le» différences de nationalité y ont toujours été presque insensibles, sauf les nuances des statuts personnelt. Le droit aux successions y est réciproque , avec con* currence pour le partage entre les parents nationaux et ceux étrangers. Toutes les questions de nationalité,

r- es -

de réciprocité, de domicHe, de raeeéssîbilité et de compétence régulatrice, qui peuvent 8*élever entre les sojets respectifs, ont été cumulativement agitées dans deux procès de succession confiés à mon xèle, le premier en Tan 2, le second en 1833.

En Tan 2, il s^agissait de la succession testamea-' laûred*un sieur Selloaf, banquier distingué à Paris, recueillie par sa famille de Saint- Gall, dont il était originaire et où il avait toujours conservé le droit de bourgeoisie. Une demoiselle Tournepenny, comme filU naturelle du défunt, ayant réclamé Tentière hérédité , la république de Saint-Gall , prenant le fait et cause de ses administrés, s*était pourvue au comité de salut public. Une double instruction diplomatique et Judiciaire s*en était suivie.

Devant les deux autorités, j*avais soutenu les intérêts de la famille. J^avais établi que le sieur Sellonf, quoique domicilié et mort à Paris, était décédé bourgeois de Saint-Gall; qu*ainst, sous le rapport de la nationalité, c'était la succession d*un Suisse qui s'était ouverte à Paris et qu^elle devait être régie, comme testamentaire,- par les lois de Suisse ; que la règle du domicile qu'avait pu acquérir en France un banquier étranger tel que le sieur Sellonf , devait céder à celle de la nationalité ; qu'à l'égard de U successîbilité des enfants naturels, qui venait d'être admise en France, avec effet rétroactif, elle était re* poussée à Saint-Gall et devait d'autant moins être ui^ droit acquis à la demoiselle Tournepenny , qu'il ne loi avait été assigné par le défunt qu'uue rente via* gère de 800 fr. Que tout le droit,, entre les conlen-

Uanlt, deTait se réaoudre par la seule force des triytés •ubsistant entre la France el la Suisse, ainsi que le comité de salut public Tavaitdéjà décidé, sur masupplique, en faveur de la famille Cervellera de GÀnes, dont un fils, frappé d'incapacité comme moine, avait prétendu revendiquer les biens situés en France.

Sons Tempire de la loi du là brpmaire a|i â, «i favorable aux enfants naturels reconnus, le proeèt était chanceux. Les autorités françaises, qm «a étaient saisies, étaient alors loin d*obéîr toujours au droit des geps. Les Saint-Gallois eurent le bon esprit de composer, avec )a demoiselle Tournepeony , si|r des bases équitables convenues avec moi.

Dans le procès de 1833, c'était encore la suceeision d*un négociant suiste, originaire du cantoa de Yaud , mais fixé en France depuis plus de cinquante ans (le sieur Romey), qui était disputée à sa veuve et donataire universelle, aux termes de leur contrat de mariage, par les Vandois, parents collatéraux da défunt. Quoique le sieur Bomey f&t mort à Paris, après une si longue résidence, quoique les neuf dixièmes de sa fortune fussent situés en France, et qu*en majeure partie ils consistassent ep immeubles, les collatéraux suisses déclinaient la juridiction firaoçaise et prétendaient, en vertu des traités subsistants, forcer la veuve à aller, dans leur pays, revendiquer ses droits matrimoniaux; expédient qui eût compro* mis son titre de donataire universelle.

Leur système était une controverse sur la nationalité du sieur Romey. 11 avait conservé , disaieot-ilst U qualité de bourgeois.de J^}^ (pay* ^^ Yaud)} il

comoHiotiii. dfe cette. vUle : il yaTaît:f|atttraiiécrtrev tar les regiftre« |NiMiic»t tsoa contrat de mariafetpabsé à Paria;. MaâaH n'avait en. de domîdle 4|^îà Paria; il y avait ekereé Ibs. droits politiques /d'«iéetidur et fait fiarlie deJaigarde tiatioDale : aa< des deffiiere aetea de sa vie proiimtrquHL ti*ftTaifc pas tvt un seul instant respril de. retour vers sa patrie (ùrimitm.. il sppMutssatt clairement que sa femme, en répousaot; avait entendu unir son sort À> un français. Les-moyeas que je développai dans mes çoasultalioas firent re?* jel^ le déclinatoiee dea> Yandoia et aasarèrent à là yeuYe tonè :les effiHs de ^a d ona tioa .

La nafiènalité dVrigine ^ la joaissanoe.des droita poliâiqoes » la; loeaMté.dn domicile de- droit ^qaan4 eUes:se.trouvent^éadieacbez un même individiii, tiài ponif eonaéqnences,' avouées partout, k 6^tio(k dli lieu d?owiepU»etde sa sueoes^iop, celle des lois qui deÂvani-déoideir desacapacUéyOu incspiotté4e teater* de la'irtlIidiU^U.e ses diapositîoi^ et die. la compétence den t|vi|iHili»ifti:.appelés à en connaître. Une veslie sou» l4pll^fté0ce(de la,loi territdf iale « que la .forant ! extérieore cle9{,aeftea:tesiaineAit^ires,oti ^tre-^Ytfaebkt règlemeiit. des<piopriétéa« mmçbiiiéwâ situées .c|ana son enclave.

fit» im.arrétnolable^de 18fl4„'laCo«imr}lile.de Paris a eonaacifétoéis c^apfânmpesdansJa succès** «ioq.:testamkntalre -du colonel anglais Tfaôrnton f domicilié et poèseséionné en France^imais qiH avait •OBservé sa.Badoaîalité.angkttse et de 'grands biensi ^ Àngbtsrre-fiUoMettvoyéaui tnlMiaBqxaDgkia

le««iimÎMlaBee <(lH disposîtiaos teittfàiefltàiveè 4la eeUfoèLf déntplaaiears'iDtéretsaieiit de8.Fr«Sfaw* - ' L» ré^wjprodté étatnt entre le» ttaitenc im -éetowà M* cré à 'remplir et împéraUvsementexigé piar notrci aëni^effn Cbde civil, j*ai poiiriinvt , - clêTafit ia Coiir $a« préme de Cantorbéry à Londres, le renvoi en Franœ de toutes les eoiitesUtibns relatives à la anocessioi» téstamen latte d*un Français qui attesté et qnî est^ mort dans «ette capitale de la Grande^Biietagne. Ce Français testateur avait conservé en France sondo<^ mîcile de dvoil , le siège de sa fortune , composée d^immttttbles fort importants, la qualité et les di«oîUi de citoyen français qu'il eierçait eomoie éleetear • Il B*avait laissé à Londres que des bieiia ioaobâiera, -ne pouvant aséme y posséder légalement aucun imoMObie, puisqu'il n-était pas naturalisé* Anglais* Par arrêt du Taoût dernier (1838), la Cour de Cantorbérf. vient de consacrer le principe de la* réciprocité, en rênvoyafrtlés béritièrs etle^légataire de ce Fraoçaisv testateur nomade, à précéder. devant les tribunaux de France, sur Teiécotion de son testament anglais. C^est, au surplus, chez ce peuple insulaire iun sloJNil natixmalf que nul étranger ne peut y acquérir de propriété fùncière^' %^ï\ ne s'y f*t paa fait natura-liser.

■ La Fraosce, plus généreuse en eoncéssiens^ admet au contraire tous les 'étrangers à acquérir et à posséder chez elle ^tels immeubles que bnn leureemble. Elle va plue loin, elle les ailranclHt<dea droit» d*atubaine, soit, de la déshérence , soua la condition que ica Frauçais-jouissent à «leur tour des tiiémet imninniléa

dans le pays étranger ; elle va juaqu^à étendre Tas* •initiation à la jouissance de tons les droits ci?ils en France. Ainsi elle marche la première, d*un pas ferme, vers cette aniformilé de législation qui serait si désirable.

SECTION lU.

Compétence à regard des étrangers : entre le eonsiil ei l« chancelier du consulat des Etats-Unis; entre deux antres Américains dont Tun était possessionné en France. — Contrainte par corps contre le fameux Swan qui, à son tour, lait écrouer à ses côtés Tun de ses compatriotes. — Singulier pari de deux Anglais. — Arrestation proTÎsoire dn lord Crewe, par le denitené Brunet.

Ce n*e8t pat que la loi françaite, par ses concessions, ait entendu sacrifier l'intérêt privé des Français ; elles ne concernent que le fisc. Quant aux particuliers, le Code les protège par Tattribution tonte nouvelle , aux tribunaux français , de toute compétence, pour les engagements contractés envers les nationaux par un étranger.

Cette faculté donnée d'attirer les étrangers dans les tribunaux de France et de les contraindre à y procéder, pour les engagements par eux contractés en France, en Tannée 1806, avait fait concevoir i nn

w^w-rm

MeiMr ]iiioat<* EJUM!eiMe î ehancf lier dit «oaslilat lAet

BlaU-lÎDHi â^Amérkpm à Bark , qna §e. «difeqdaû ^

TeApoir. 4o.f«ire .«toftucr par Mf jlirtdiiotkw françkuaa^

•ur le» QOBtaalatÎQD» iftiie» entra lui «i le. «teuv

SkîapvMi, (itvlftîre du iiiièàié..<fMMMtilait« iCe <|ni eeniM

blait ^aiUoriaer e^t espoir de Mounl-Fioreficei o^«al

^ue ces e<m(es{#£fcOin« poetatenli mu* ides voiuiimitiiMqi

tocêoleâ qn'iU mai«ai'arréU€9 et éîgaéer entre eni^

o PiêtU $ .que eetla aoeîéld. aifait pour . cAjet,- lepaiw

tage de jcertaHia «lr»fet» de tammitséan attribuié» â

la^ragenee à-Faids, par des nëgocîaptsaméricaibsf

lemna coarpatriateê ; c*est <pie le sieur fiàîspinifav de-»

puis la iéparatioB de leurs, ioftéirèls, avait eonceuii

par compromis de s^en rapporter ii .dés arbitres &

Paris; c^esjt enfin qu'en droit il invoqaaijt la loi de

rédpitoeité ^ les Fnançaîa étant aduna à traduire >de«

▼ant les tnfounaux amérioaÎDs oeux de leur nation <|ui

auraient traité avecieux 4iut Etats-Unis* •

Le triimnal de oommevoe d'aèoird saisi,' secondant elir nea divenes cireonstakiees, arrait vejaté ledéelî^ natidire paopasépar Skispwitfa, et J-oi avait enjoint» i# nommer arbitré à Paris.

. Jiais y sur .Fappel , les ceniwntiona dAentre Sàisp^ yinùk et-Mûunl-FUirence fuMRt tcoalsidérées tootnie •ii*ayAnt nncun oaniétèrâ d^cte coîÉsnercialnide s<M' ciétéide oomuiêroe. La CoHr.s^attacba â lis i^tme de leur.rédiualiadti mxt^ p^piei* libre, len Janine «ù^ise, et.aitmniles larmules des Étfla»«Dnis, JtHe déoida ipH»9«0i9iaiitd)a déoitcnuMnon^ les 'dî^oul tés «(Allaitées enlra:(dc(n&.c«toyena Jes'^tata^Unii^, né |la«Vatî»nt artpjg <d* Mfra s qpges qi»- ceu a di&- leur nation.. 2 6.

^ • iMonfcit^laraiicetM poinHrat e»cawaiioai«Mitr« 4B0C nMt\ «ab, 4^aprè« la :oobéextiira de -«^ flMltîfir^ qui écMrtatl tôMié îdért d^ofiévaC^oiM iMtoîaliia 'et- 'à» o^iii-* nenoe, la Geiàrièafrâaie dëdftra'qûë le» fMHrtmiSuiiC •tvaBgèves^ lidB'daaiîeièiéea «nFratioe, et M» «^«gis-^ Mat qn# «i^une action personnelle , les jttg«a> avaient Iptènonoé coofomément^ à la maiikne- dHior «t^tltar /famm m; q«e. le principe da i4eiflrobilé inveqné n'était poiHl applicâUe.à Tespèce, las 'ivaitéi entre tea.deiîx.éutavn*ayant TÎéb alalrté à^oat égard* * ..'illlea cthanoea'jitdiq^aires, tout à îaSi oippaaéaa, ^ont eM)Ualiiaimt»naas.l810, ISlftet 1^4, entra d^ntret Cfiayena de» Étati-Unîè , dans unr camse oA j» ftgn* Caia> oomnie défenseur.

.])e$ preiiiîefs, Swan et Scheweîser « négociants aa* sobiési de Hitladelphiev anaieiia fournissenta ^i^-la îiépiftblîqueffinlnçatsey avaient ekargé'nn aiea^ Pâiloaiv autre Américjiin , résidant :en France et y possédant des! imniea blés hhn antérienvement Âtl'àoâ, deaniVre pi^r euk àiPariala.Uqaidadon et le>pecoiivrenMnt:4in pvix.de leors fottrnilurèa.'iJa étatept venna à>Vans actionner le sieur Parker, leaa .agent, devant lertrio Jbpfljd de «eoamevèeijin sa jet dea comptée à établir enAnrem, et éétt- en îhcbIu de Kairt. 14 «da €ode civil. Parker avait déotiné la ^juridiotioa française , fondé sorMH^a^il avait «onservé sa nationalité anérlealBe.

Pmt jiigeaifot.dsr)lSI jrdih f 8l(K{le.trîlniii^ decott^ aifift^a a^était déclaré Encoupétanti*! ««ail renvofé leèfiérliea'à'ae pourvoir, « attendnfaVNWtermaa » de IWfe. 44 du. Cbde civil , rélraoïger nn^psnl être » assigné devant les- lâribunau&'fle<Franer^f«e!par les

» que Parker était étranger; que la circonstaoeie iyu*il n-arraitdes'pfiopfdétési en Fradoe et' qu'il y. résidait «i{Ckipuib:lDDgt«fD|M4 Dolui attribuait .|ni6 la jouis* ntAance^esdooits civih français, paveè qull ti*ayait ^ paa oblenii raotorisaCion déxé^kieace , oooformé* » ilieDià l-art, 13 du mèiiieCode. » ••';.<

; Maota^. s«ir Taptiei , par ar^ét du 11 juin 1^1 fi y là Cpur impériale de Paris aTait infirmé, par .ce motif iaootiiqueviquê % Parker était i domicilsé eu, France '^.ideiMiia plusieurs années et y possédait plusieurs » iminaubief 9 . bieti ayant la promulgation du Code » civil, et qu'ainsi il a été régulièrement assigné de^ » vaot.leiB tdribunauit frasM^ais.»

. GettQ partie du droit publie de la France, eonjcertt ffaid;, lea étr^ngars^^m'j». donné à l'aire résoudrai :eai mMière de oontïriainte par corps notamment, plu* a#0nta iquef lions qui ne sont pas sans imérèlè . -..iPaR.Upie première M du 4 Aoréalan 6^ îlayaHiiétii ètaiifté.que tikut ^étranger, résidant eu France^- y étail aOunis à la coniraiiite par corps, pour tous:lea.efi4 gagemeoist qu'il .co»tractet«it avec dés Franpaî»^ a^il n'y possédait p«ia des propriétés Ibncièresott un éU^ ]9JÂssett6ii€xle oommerce»

'Pjiriiue Neuvième loi du 10 septembre 1807, tout Français, créancier d'an étranger^ avait été aatQirisé« MiasiitAllaideAle -échue, à ûiire opérer, sur «ne sifl)|>le mquéte ^> pflésÎMfeiit du txibanal civil, l'arresiÊâM |tfwnsaireide'iéoii»idébâeurt .<

. €• aooAkfl/iUiglftb e^ les Américains surtout^ quii g/NoA ftaiÉiBaB» daSipai^dcixea^;m*o«t>l6f>kMriaoÉi7