SECTION VIL

Discuwions auxquelles la législation sur les émigrés a danné lieu. — Restitutions honorables. — Beau caractère et actes judicieux de la marquise de L.... — Querelle odieuse de l'un de ses testateurs repoussée. — L'éniigré excipant lui -même de sa mort civile. — Ventes nationales sur des intrus, muntenues. — Radiation Thiers. -— MM. de Puifferat, eofoM, ruinés comme émigrés.

L'émigration devait, à son tour, alimenter très* largement le foyer de ces procès civils et criminels que je puis appeler transitoires, puisque la source en est fort heureusement tarie.

Je me garderai bien d'exhumer ici toute cette barbare législation, qui mettait tous les émigrés hors la loi, et qui, sur la simple reconnaissance de Tidentité de leur personne , les envoyait à la mort. La patrie verse encore dés pleurs , sur Tapplication qui en a été faite à un si grand nombre de ses enfants, notamment à Quiberon.

Ce sur quoi il m'est impossible de me taire, quand

je songe à ces assassinats politiques tous inévitables sur le sol français, c^est sur Tin justice du sort qui a frappé le héros dont rhumanité avait sauvé, sur les bords du Rhin , tant d^émigrés tombés en son pouvoir. Sachant que cette classe de prisonniers était condamnée à la mort, il les avait fait toujours relâcher *y ce fut la conviction que ces actes notoires de sa grande âme n^étaient pas oubliés , qui porta le maréchal Ney à cette fatale résolution de se faire juger par la Chambre des pairs: il avait compté, dans son sein, trente à quarante familles qui lui devaient la vie de leurs membres les plus précieux. Mon unique objet, en revenant sur les lois de Témigration, est de transmettre quelques-unes des singularités diverses que m'ont offertes, quant aux biens des émigrés, les dispositions pénales du séquestre et de la confiscation.

On sait que ce code infernal, élaboré, même avant 1793 , par les vampires législateurs qui n^aspiraient qu*à grossir la masse des biens nationaux, avait ordonné de dresser, dans toutes les municipalités de France , une liste générale de tous les absents, qu'il réputait émigrés de plein droit , ou traîtres à la patrie, tant qu'on ne justifiait pas pour eux de certificats de résidence ;

Que tous les biens des inscrits sur la fatale liste étaient immédiatement mis sous le séquestre , puis vendus nationalement par adjudication ou sur soumission ; que, parmi ces biens, les forêts de la consistance de plus de trois cents arpents étaient réunies in globof incommutablement au domaine de TÉtat; 3 M.

Que, dans la suite, la partie invendue de ces biens confisqués fut affectée à des hospices ou autres établissements publics, ou concédée, à titre gratuit, par des décrets de Bonaparte, à des êtres privilégiés ;

Que les rentes sur TÉtat appartenant aux émigrés furent annulées par voie de confusion/

Que, dans le cumul de tous ces modes de préhension, la condition des nombreux créanciers des émigrés fut lamentable, la république ayant décrété qu'il •serait procédé à la liquidation du patrimoine de chacun, et qu*elle ne paierait les créanciers que jusqu'à eoncurrence du produit net de ces liquidations ;

Que ce n*est qu*à la Restauration , en 1814, que ces dilapidations fiscales ont cessé avec Tamnistie, parla restitution ordonnée des biens invendus^

Qu'enfin est venue, en I8âî5, la loi de Tindemnilé d'un milliard, destiné aux réparations dues aux émigrés et à leurs créanciers ; surcharge, pour le trésor public, ajoutée à celle des sacrifices faits envers les étrangers, que nos corsaires avaient dépouillés.

Ce sont tous ces points de départ législatifs qu'il faut saisir, pour concevoir la prodigieuse variété des chances auxquelles les émigrés réintégrés ont été exposés. Il en est plusieurs qui ont réussi à se faire restituer en nature, par les acquéreurs, tout ou partie de leurs biens vendus, à l'aide de transactions. Plusieurs autres ont trouvé, dans la prévoyante conscience des détenteurs , le moyen de se recréer des ressources, en ratifiant les adjudications nationales; expédient consacré par le mot de patrirnonialtsation,

J*ai à me féliciter d'avoir pu concourir , comme

conseil des parties intéressées, à un bon nombre de ces transactions et palrimonialisations. Il en est une que j^ai à rappeler, entre toutes, parce qu^elle se rattache à Tun des plus beaux établissements de France, celui des mines d^Anzîn au département du Nord. Elles avaient été confisquées par la république sur plusieurs de» associés émigrés. Une loi de frimaire an 5 avait admis les sociétaires républicoles au retrait des parts confisquées. Ceux-ci s^étaient adjoint, par mes soins, des bailleurs de fonds. En 1806, la compagnie d*Ânzin , ainsi reconstituée , a fait preuve de sa haute sagesse et de ses généreux principes, en réintégrant , d*elle-méme et gratuitement, les anciens associés victimes de Témigration.

 côté de ce trait viennent s*en placer deux autres, qui ne font pas moins d*honneur à leurs auteurs.

Le premier fut celui d*un père de famille, simple particulier, nommé tuteur aux personne et biens d*une demoiselle de condition dont le père était émigré. Ce tuteur étranger aliéna toute sa petite fortune^ pour effectuer le rachat des biens vendus sur le père de sa pupille. Il parvint à lui recomposer ainsi un pécule de 20,000 francs de rente, en fonds de terre. On verra plus tard, quand je parlerai des perplexités de Favocat en révolution, ce qui a fait perdre' à ce tuteur bienfaisant le prix de sa belle conduite.

Quant au deuxième trait de dévouement , il est celui d*un ex-régisseur des importants domaines de sa commettante, confisqués pour cause d'émigration* Je laisse couler ma plume sur le personnel de la femme émigrée qui a dû , à son ancien serviteur

seul , la conservation d^un immense patrimoine territorial. C'était la marquise de L...., vieille douairière de Normaiidie, rentrée de Témigration à Tâge de quatre-vingt-douze ans. Elle était| de très-petite taille , d'une très-faible complexion , mais nerveuse et d'une âme forte. £lle avait conservé, pour la tenoe de sa maison, tous les goûts d'une jeune femme, et renouvelait son mobilier aussi souvent que la mode l'y portait. Elle tenait table ouverte dans son hôtel rue de Verneuil ; elle en faisait elle-même les hoanenrs (encore à quatre-vingt-douze ans , à des convives choisis), et par le service dont elle s*acquittail avec grâce, et par le charme de sa conversation.

Madame la marquise de L.... n'avait qu'un fils, qui n'avait point émigré avec elle, et qui, pendant la longue absence de sa mère, au dire de celle-ci, s'était mésallié. De la mésalliance était née une petite fille âgée de huit ans , lors du retour de son aïeule. Les premières dispositions de la marquise, en rentrant, avaient été de constituer à son fils une forte rente viagère, à condition qu'il lui abandonnerait toys les soins de l'éducation de sa petite-fille el qu'il ne la contrarierait en rien.

U faut dire que la douairière avait recouvré tons lés moyens de remonter grandement sa maison et de relever jsa famille , dans le procédé sublime de l'ancien régisseur de ses biens au pays de Gaux, qui ne rapportaient pas moins de 80,000 francs de renie. Cet honnête régisseur s'était tenu aux aguets de toutes les adjudications nationales qui se poursuivaient des propriétés de sa commettante ; il s'en était

reoda adjndîcaUire et avait payé , sur Coules , les prix de ces acquisitions,

A peine la marquise avait reparu sur le sol fran* çais, que cet intrépide adjudicataire était accouru vers elle, avec tous ses procès- verbaux d^adjudica* tion quittancés, et lui avait fait rhommage de la res* dlution. La marquise avait noblement répondu à cet héroïque désintéressement, en assurant à son auteur un sort magnifique.

Autant la marquise était grande et généreuse, autant elle déployait d'énergie pour le maintien de ses droits. La marquise de Sully, sa proche parente et son intime, avait lait en E rance , pendant Témigration de la réclamante , un testament par. lequel elle avait institué M. le curé de Saint-Sulpice son légataire universel. La réclamante s'était persuadé que ce legs universel n'était qu'un fidéicommis en sa faveur : elle avait actionné M. le curé de Saint- Sulpice dans les tribunaux , pour qu'il eût à lui remettre la succession de madame de Sully. J'eus beau lui faire observer que les défenses écrites du curé étant qu'il avait bien recueilli ce legs pour son pro» pre compte, elle n'avait rien à gagner à ce procès; que le curé en sortirait par une prestation de serment à l'audience , si elle l'exigeait. Non-seulement elle voulut que la charge du serment fût imposée au curé ; mais encore elle se rendit en personne à Taudience, pour être présente à la prestation de ce serment.

Madame la marquise de L.... avait, près du bois de Boulogne , une campagne charmante , ornée de

lotit ce qu^une riche châtelaine pouvait rassembler de gracieux dans son manoir. Elle est morte à près de quatre-vingt-quinze ans, avec toute sa raison. Ce fut un deuil pour moi. Madame de L.... avait, avant de mourir, habilement pourvu à ce que la plus grande partie de ses biens passât à sa petite-fille.

J^étais loin de prévoir que sa tombe allait bientôt se rouvrir, par un inconvenant procès dirigé contre •es dernières volontés. £n voici le sommaire :

Privée de son fils unique, en émigrant, la marquise avait pris pour compagnon de son exil un jeune parent , M. de Sebeville , alors âgé de treize ans sealement , dont elle était la marraine. Elle Tavait fait élever au collège de Stultgard. Trois testaments successifs de la marquise, rédigés dans le long intervalle de 1789 à 1808, déposaient de sa tendre affection pour le jeune de Sebeville. Par ie dernier de ces testaments, fait en émigration le 14 mai 1808, la marquise avait légué à son filleul chéri une somme de 40,000 fr. , à titre d'aliments, et elle avait fait à son fils les recommandations les plus touchantes d*exécuter religieusement ce legs.

La rentrée de la marquise en France était postérieure à cette date testamentaire; elle était décédée à Paris le 24 avril 1811. Le légataire des 40,000 fr., M. de Sebeville , n'avait été amnistié que plus tard, ie 28 novembre 1811.

Dans rintérèt de la mineure de L.... qui recueillait 80,000 fr. de rente, on eut la cruauté de demander la nullité de ce legs de 40,000 fr., comme fait à un être incapable de le recevoir^ sous le double rap-

port de sa mort cittihy comme émigré, et de son ex-tranéite', le légataire, au 24 avril 1811 , jour auquel il aurait recueilli, étant encore au service d*Autriche.

Embrasser la défense de M. de Sebeville fut pour moi un double hommage à rendre à la mémoire de madame de L.... et à la saine doctrine, qui avait effacé dès lors les torts de Témigration, pour ne lais* ser subsister que les droits de Thumanité et de la propriété.

J*établisque la mort civile, dont les émigrés avaient été momentanément frappés , n^avait jamais été que relative , prononcée uniquement dans Tintérét de la république confiscataire;que les simples particuliers n^avaient pas le droit d*en exciper. Qu*en tout cas , Tamnistie de M. de Sebeville , quoique postérieure au décès de sa bienfaitrice , avait produit son effet rétroactif au 5 avril 1809, date du sénatus-consulte qui Tavait prononcée , indistinctement en faveur de tous les émigrés, sous la seule condition qu*ils rentreraient en France , dans les délais successivement renouvelés.

Quant à Texception d^extranéité , qui ressuscitait le droit à^ aubaine, je la repoussais par la double considération que TÂutriche, redevenue, dès 1810, intime alliée de la France, avait cessé d*être passible de Texhérédation en France ; qu*en fait, M. de Sebe-* ville, propriétaire en Autriche d*une poste aux lettres et aux chevaux, qui n'était qu'une propriété vénale, ne devait pas être réputé au service d'Autriche.

Ces arguments, et surtout celui de Tindignité qui

seule rnrnaît l'attaque , triomphèrent , tant en première instance qu'en Cour impériale.

J'eus encore à me féliciter de mon patronage pour les yrais principes, en matière de mort civile élendae à des émigrés , dans une espèce où c'était l'émigré lui-même qui en excipait, contre un de ses créanciers, pour se faire décharger de la contrainte par corps. Je ne nommerai pas les masques, parce que la cause de l'émigré, quoique plaidée en audience solennelle, par l'organe le plus pur du Palais, M. BiUecoq, m'a toujours paru immorale.

Les idées du temps, encore mal éclaircies, avaient prêté , à l'imagination de mon scrupuleux antagoniste, tout le spécieux d'une argumentation de juris* consulte. Il voyait, dans la mort civile déclarée, une force majeure libératoire; dans la main-mise nationale sur les biens des émigrés, l'extinction de toute dette envers leurs créanciers, qui avaient dû se faire liquider; dans le laps de temps écoulé sur les titres à ordre qu'on leur opposait, la prescription acquise. Quoique la loi de 1814 n'eût encore ressaisi les émigrés en nature d'aucun de leurs biens invendus, et que celle d'avril 1825 ne les eût pas encore indemnisés en espèces, de la perle causée par les ventes nationales, l'ex-émigré fut condamné, et pw corps y k acquitter sa vieille dette, le recours à la liquidation n*ayant été que facultatif pour le* créanciers.

Je fus moins heureux dâOi les réclamations que j*adre8sai au gouvernement, contre des adjudications de propriétés faites par la république, sur des individus qui n*en avaient jamais été titulaires, ni saisis comme ayanti^droit,

L*un des réclamants était un baron autrichien , attaché à la cour de Vienne qu^il n*avait jamais quittée. Ce baron était propriétaire , à Bruxelles , d*un magnifique hôtel, qu*il avait simplement donné à bail à un diplomate français, qui avait émigré lors de notre occupation de la Belgique. Les sicaires du domaine républicain avaient classé Thôtel du baron allemand parmi les biens du Français fugitif diplo* mate qui n'en était que locataire. L'hôtel avait été vendu sur ce dernier : jamais vente n'avait été d'une nullité plus radicale. Cependant le fisc impérial se refusa constamment à toute indemnité.

Il en advint de même pour une maison à Paris, appartenant à une demoiselle Sambat de la Malelle, jeune artiste sortie de France, en juin 1790, pour aller à Naples se perfectionner dans la musique, sous le célèbre professeur Gimarosa. Jamais cette demoiselle n'avait été inscrite sur aucune liste d'émigrés. Son sexe et sa qualité d'artiste, protégés, même par les lois révolutionnaires, semblaient raetire sa propriété de maison k l'abri de toute atteinte, de même qu'une rente viagère de 2,000 fr., pour laquelle son nom figurait au grand-livre ; d'autant qu'à son départ elle avait laissé sa procuration générale notariée à un sieur M. •••.., huissier-priseur, qui avait été son tuteur. Personnellement la demoiselle Sambat 3 12

avait fait couvrir sa maison d'une police d^atsurance.

En dépit de toutes ces précautions, la maison de la demoiselle Sambat de la Matelle avait été vendue nationalement , le 29 pluviôse an 4, sur un stEca Sembla de Blarelle^ L'erreur sur le sexe, sur le nom, sur la qualité d'émigré était matérielle ; cependant rinflexible axiome de Tirrévocabilité des aliénations nationales avait fait échouer, en Tan 8, la réclamation de rinfortunée propriétaire. Au chapitre de mes perplexités, comme avocat, je raconterai la malheureuse issue du recours qu'elle exerça contre le mandataire qui l'avait laissé exproprier aussi brutalement.

Je termine, sur les causes que j'ai plaidées pour ou contre les émigrés , ce chapitre que je pourrais beaucoup allonger, par l'analyse d'une dernière affaire du plus haut intérêt que j'ai suivie, pendant nombre d'anoées et dans toutes ses phases, pour le .duc de Grammont, qui vient de mourir.

 ce nom seul, il s'entend que c'est du procès mû au sujet de l'échange du comté de Blaye, en 1460, avec le domaine , que je me propose de dire deux mots. Nous y avons obtenu des succès; mais, en dernière analyse, les lois fiscales nous y ont fait échouer. Tout est perdu pour la famille de Gram* mont, tout ne doit pas l'être dans la mémoire des hommes.

En 1460, Charles VII, pour reconquérir laGnienne sur les Anglais, s'était rendu maître du château de Blaye par un contrat qui, en coDlre-éctiange , avait

promis aux dacs de Grammont dei tetret domaniales» Ces terres n^ayant jamais été foarnies, Henri IV, en 111185, y avait substitué la cession, à Téchangiste, du droit de percevoir, par moitié avec lui, un droit regalien dû à Bayonne et à Saint-Jean-Pied-de-Port, sous la dénomination de coutume de Bayonfie, par tous les navires étrangers,

£n 1784, il avait plu, au consciewcieux Louis XVI, d*affranchir du droit de coutume le port de Bayonne, afin d*y attirer, entre autres , les navires américains qu*il voulait favoriser, après avoir si efficacement fait reconnaître leur indépendance.

Louis XVI, par la même déclaration qui donnait la franchise au port de Bayonne , avait solennellement stipulé que la famille de Grammont serait indemnisée de la perte qui en résultait pour elle de tout contre-échange.

L*indemnité, par des arrêts du Conseil subséquents, en forme de transaction , avait été réglée à un revenu annuel de 106,000 fr,, qui devait être fourni en terres.

La révolution de 1789 était survenue et à sa suite les lois de l'aliénabilité du domaine et de liquidation de toutes les créances sur TÉtat, Le nom de Grammor^ avait figuré Tun des premiers sur la liste des émigrés. Avant Félimination du duc de Grammont réclamant, le conseil général de liquidation avait arrêté qu^une inscription sur le grand-livre remplacerait le contre-échange de Blaye.

Jamais aucune inscription n*avait été établie sur le grand-livre, et encore moins délivrée.

Le duc de GrammoDt, après vloçt-ciiui aDoees d^un eûl volontaire, revenu à la auite de la branche aînée des Bourbons, dont il avait été le fidèle Achate, avait bien obtenu d*eux quUls le réintégrassent à son poste de premier gentilbomme de la chambre ; mais les lois constitutionnelles ne leur avaient pas permis de lui fournir, en terres, le contre-échange du revenu réglé par la transaction royale de 1790, à 106,000 fr.

De là le recours du duc de Grammont au pouvoir judiciaire contre le domaine , pour le faire condamner à réaliser enfin les valeurs de contre-échange, sinon à lui restituer le comté de Blaye , tel qu*il se consistait et comportait encore , avec trente années de fruits.

Le droit, dans sa plus imposante autorité, protégeait ce recours. L'échange, le premier de tons les contrats formés entre les hommes , obligeait perpétuellement chacun des co-permutants , à la garantie des évictions qui proviendraient de son propre fait, sinon à la restitution de la propriété par lui reçue de révincé. Ce qui résultait de la non prestation de cette garantie n*étail pas une créance, mais, en faveur de révincé, une action réelle, résolutoire etrevendieatoire. Aucune prescription ne pouvait soustraire à cette action le garant qui ne possédait que sous la condition primitive de faire valoir, dans tous les temps , la chose par lui livrée à son contre-échangiste , en ce sens qu'elle ne serait jamais par lui ni retirée, ni détruite.

Le roi Louis XYI, par son resorit de 1784 et par la transaction de 1790, Q^avait fait qu'obéir à cette

loi du contrat. Il était iégislatçur ; il avait pu, par sa sauiiii«8ioD, mo(li6er, comme il Pavait fait* l'exer'» cice de sa puissance. Il était la parité obligée 01» contrat d'échange de 1460. 11 n^avait pas pu, comme souverain, abolir un droit régalien, qu*il avait transmis à la famille de Grammont, en représentation du comté de Blaye. Il avait , sans retour, obligé TÉtat au parfournissement promis de la contre-valeur Je 106,000 fr, par année et en terres, sinon au déguerpissemeot de Blaye.

Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 19 août 1833 avait rendu un courageux hommage à ces principes.

C'était à la charge du domaine Timposition d'un effrayant arriéré , s'agissant de plusieurs millions.

Il se pourvut en cassation ; sur son pourvoi , il alla jusqu'à alarmer la magistrature sur le sort de la forteresse de Blaye , qui allait donc tomber dans les mains d'un simple particulier, qui y rentrerait en souverain. Un autre de ses moyens, plus spécieux que l'hyperbole de la souveraineté armée des Grammont, fat de relever l'argument tiré , contre cette famille , de ce qu'en l'an 9 son droit d'échangiste avait été converti en une simple créance et soumise par l'État à la liquidation bursale; de ce qu'ensuite les produits éventuels de cette liquidation avaient péri , pour les Grammont, par l'effet libératoire des lois de déchéance.

C'est , en dernière analyse , cette fin de non payer qui a prévalu en la Cour de cassation et en la (iOur royale d^Agen , Cour de renvoi.

Le plaidoyer de M. Dalloi, à la Chambre civile de eaa$ation , avait répanda sur la cause da dac de Grammont tant d^ëclat et tant d'intérêt , qa*il rend ineipUcable le dénoûment de cette afifaîre.

Je me résume en peu de mots, sur ces tristes résultats de la fiscalité révolutionnaire déchaînée contre la propriété, et je donne un aperçu sommaire des autres réclamations infructueuses donfj*ai été Torgane contre le domaine de TÉtat.

La révolution , plus encore par les nécessités de son règne naissant que par irréligion , a fait main basse sur les immenses propriétés du clergé , qn*elle a vendues pour amortir les milliards d'assignats, monnaie de son trésor, et qui n'en ont pas absorbé la vingtième partie, les dix-neuf vingtièmes restants ayant sombré en non-valeur.

La même révolution , anti-sociale et confiscataire, a contraint les castes nobles et privilégiées à l'émi* gration, puis les a punies de leur expatriation, par la préhension de leurs biens , vendus aussi nationale^ ment, par voie d'adjudication ou de soumission, moyennant des prix qui n'ont éteint ni les mandats, ni les reconnaissances de liquidation. Partie des biens des émigrés ont été donnés, ou en pur don par la munificence impériale à des favoris ; ou à titre de dotation, à des hospices non suffisamment pourvus, à des fabriques, etc.

Par les lois de finances ont été introduites, comme

mesure de liquidation , les déchéances et les prescriptions à la décharge de TEtat et la solde finale des états sommaires de rejet.

Toutes ces dispositions fiscales ont engendré de nombreuses réclamations, de la part des victimes , et une multitude de contestations entre les nouveaux détenteurs nationaux et les anciens propriétaires réintégrés dans les biens invendus, au sujet des dépendances et des limites que Timprévoyance des administrations républicaines n^avait pas catégoriquement fixées, et en dernière analyse, le milliard de rindemnité que le trésor royal a dû rendre aux émigrés, et sur le partage duquel encore se sont entées maintes discussions judiciaires.

Une simple récapitulation chiffrée des valeurs anéanties dans le chaos des lois , décrets et ordonnances d'abolition de dettes, ne causerait qu^effroi, que tristesse. Je m'en tiens à constater quel a été, quant aux réclamations où je me suis entremis, le droit des réclamants dans quelques-unes des positions données.

La première, et Ja plus importante de ces réclamations de propriété , a été celle formée en 18215, contre la liste civile des Bourbons, par le gentleman anglais Jean Witaker, du magnifique domaine de Rambouillet.

Sir Jean Witaker réclamait , comme fils d*une Elisabeth de Rambouillet, laquelle était fille de Charles-Guillaume de Rambouillet , dernier rejeton mâle des marquis français de ce nom.

Sa réclamation reposait sur le fait que la terre

de Rambouillet avait appartenu à aea aleui, comoM! marquisat; qu*elle avait été confisquée, en 168IS, par suite de la révocation de Tédît de Nantes, sur Nicolas, quatrième marquis de Rambouillet, religionnaire fugitif, réfugié d^abord en Danemark, où ta famille avait longtemps résidé , puis en Angleterre, où elle n^avait plus eu de représentant qu*en la personne â^ Elisabeth de Rambouillet, mère du réclamant.

Jean Witaker appliquait son droit de réclamation pour Rambouillet , sur le texte formel de plusieurs lois régénératrices, du 10 juillet 1790, et autres confirmatives de TAssemblée constituante , qui avaient ordonné la restitution des biens confisqués sur les religionnaires fugitifs de 1685 à leurs descendants, nonobstant toute prescription, dont elles avaient trèspositivement relevé ces descendants ; sauf les cas de vente, pour lesquels la loi réservait les droits des ex-religionnaires.

Dans le cas particulier, Jean Witaker avait cet immense avantage, qu^il retrouvait le patrimoine do ses pères en nature, dans les mains de la liste civile, à laquelleja loi du 8 novembre 1814 venait de Tattribuer, comme domaine extraordinaire. Cette réser" sion au domaine, de la propriété confisquée en 1681$ sur le marquis de Rambouillet, pour cause de religion, secondait d'autant mieux la réclamation de rhéritier de cette famille, que, d'une part, la loi de réversion de novembre 1814 avait textuellement réservé les droits des anciens propriétaires, dans le cas ùù quelques-uns des biens, ainsi affectes à la couronne, se-

raieni susceptibles de restttuttofk } et que, U^une autre p;irt, rÉtat, auteur de la confiscation de 168SS, était garant de révîcLîon dont la loi de 1790 ne permettait pas qn^il profitât pour les soustraire à ia resti^ tution.

A cette pressante argumentation, la liste civile ne répondait que par un système de domanialité facile à détruire, savoir : que « Rambouillet ayant été » compris dans la dotation de la couronne , elle ne • pouvait reconnaître aucun droit, de la part de ses » très-anciens possesseurs } soit à en revendiquer la B propriété , soit à réclamer une indemnité pécu- » niaire, *

Il est bien vrai que, de droit commun et suivant les anciens principes de la monarchie pure , les réunions des propriétés privées au domaine de FÉtat en entraînaient désormais Tinaliénabilité ex causa nova; mais cette règle domaniale n^était pas applicable aux propriétés mal acquises, qui pouvaient toujours être revendiquées ex causa antiquâ ; mats cette règle de Tinaliénabilité, invoquée comme sauvegarde contre la restitution de Rambouillet , Tétait d*atttant plus inconséquemment que la loi de dotation de 1814 réservait totts les droits des anciens possesseurs.

Le domaine , dans sa détresse, prétendait encore éconduire le réclamant héritier des Rambouillet, par la banale exception de la déchéance^ prononcée par tant de lois contre les répétitions de Farriéré à la charge de TÉtat ; mais cette sauvage exception portait trop visiblement à faux, dans Tespèce, où ce

n'étant pas une créance ^ mais un droit réel et de revendication en nature, que le représentant des Rambouillet exerçait.

Depuis 18â<$ j'ignore ce que Jean Witaker est devenu, et s'il a ou non donné suite à sa réclamatioo. Tout ce que je sais, c'est que Rambouillet est resté entre les mains de la famille régnante, et qu'il peat fournir un apanage à l'un de ses nombreux rejetons.

Une deuxième réclamation, qui a beaucoup d'analogie avec la précédente, pour la cause d'éviction de propriété, est celle qu'exercent plusieurs familles de haut rang, aussi contre le domaine, de la propriété de la forêt de la Hart, située en Alsace, département du Haut-Rhin. Ils réclament cette forêt, en qualité d'héritiers et représentants d'un dernier propriétaire particulier, Ësther d'Hervart, sur laquelle elle aurait été confisquée, aussi en 1685, attendu sa sortie du royaume comme religionnaire fugitive.

Cette Ësther d'Hervart représentait deux frères de ce nom (Jean-Henri et Barthélemi d'Hervart), anciens banquiers de Souabe, qui, en 1646, s'étaient associés, par leurs capitaux, à la vaste entreprise de Louis XIV, pour la conquête de l'Alsace. Es avaient retenu à sbn service un corps de dix mille Suédois, qui voulait l'abandonner faute de solde de leur arriéré. Louis XIV avait récompensé un si rare et si utile dévouement, en faisant aux deux frères d%rvart, en février 1645, avant la conquête, et le 18 mai 1679 après qu'elle fut consommée (et sans qa'il y eût eu réunion au domaine), la donation la plus solennelle des terres et seigneuries du haut et has

Lafidser, dont la forêt de la Hart était une d4pendance. L*exploitation de cette forêt, par la famille d*Hervart, avait en lieu sans interruption jusqu^en 168^, lorsque le domaine s*en était emparé pour cause de religion.. En ce moment elle est revendiquée judiciairement en vertu de la loi de 1790, par les héritiers directs d'Eslher d*Hervart. Les tribunaux du Haut-Rhin sont saisis de leur revendication. J*ai rédigé pour eux, en février 1852, une consultation fort étendue ; nombre d^autres jurisconsultes ont épousé leur cause, qui est à juger.

Une troisième réclamation, également dirigée con-. Ire le domaine , était celle de la propriété du riche domaine de l'Isle-^édam, par les créanciers hypothécaires du dernier prince de Conti, auquel ce domaine avait appartenu, lors de sa retraite légalement autorisée à Barcelonne en Espagne, où il était mort.

Le fait était que , par contrat du mois de septembre 1785, le prince de Conti avait vendu son domaine de risle-Adam au comte de Provence, depuis Louis XVIII , moyennant un prix de plusieurs millions, qui n'était pas payé à Tépoque de Témigration du prince acquéreur.

La Convention nationale , par un décret absurde du 16 juin 1795, avait confisqué TIsle-Adam, sur le roi Louis XVI, frère de Tacquéreur, par suite de sa condamnation à mort : elle avait déclaré la dette du prix non payé dette nationale, et ordonné qu'elle serait liquidée au profit du prince de Conti, vendeur, s'il y avait lieu,.

Le prince de Conti était mort à Barcelonne, avant

qii^attcuiie liquidation eût été faite, et jamais il nV en a eu aacune.

En Tannée 1814, le senl et véritable acquéreur de PIsle-Adam , Louis XVIII » en rentrant en France , avait repris la possession de ce beau domaine qui n^avait pas été vendu, comme y étant réintégré de plein droit , par la loi générale de décembre 1814. U en avait fait les fruits siens , pendant les années 1814, 1815, 1816 et 1817.

Mais, par la loi des finances du 15 mai 1818. cette propriété de TIsle^Adam, reprise par Louis XYIll, avait été, comme propriété privée du monarque, réunie au domaine de TÉtat. Cette réunion n'avait pu s'opérer qu'à la charge d'acquitter le prit qui en était redu aux ayants-droit du vendeur, le prince de Conti» Au nombre de ces ayants-droit figuraient les deux frères comte et chevalier de Conti, enfants naturels reconnus du prince vendeur, et le chevaHer Besgravier, son légataire universel.

Ce chevalier Desgravier avait dû , à* la noble iadépendance des cours royales de Paris et d'Orléans, le puissant préjugé que les obligations personnelles contractées par Louis XVIII, envers le prince de Conti , au contrat d'acquisition de l'Isle-Adam, de 1785, n'étaient éteintes ni par son émigration, ni par le décret de la Convention, du 16 juin 1795, ni par la lot de réunion au domaine du 15 mai 1818.

Armés de ces antécédents, les créanciers Conti réclamants adressaient au domaine ce dilemme : « Ou » payez-noua le prix du contrat de 1785, ou déguer- 9 pissez le domaine de l'Isle-Adam, qui n'a pas eeasé

» d^être notre gage , dans la main de Louis XVIII, * pendant son émigration, ni depuis qu*il a été rein- » tégré. »

Pour toute défense, le domaine se retranchait dans une fin de non recevoir, qu*il faisait résulter tant du décret de la Convention nationale, du 16 juin 1795^ que de la* loi de réunion, de mai 1818.

L'objection du décret de 1795 portait visiblement à faux, en ce quUl avait confisqué Ilsle-Âdam super non domina f Louis XVI ; en ce que ce décret avait été réputé comme non avenu, lors du retour du vrai propriétaire Louis XYIII , acquéreur ; en ce qu'il avait déclaré la dette d'un prix de vente dette nationale susceptible d'être liquidée; enfin, en ce qu'après tout, aucune liquidation n'ayant été faite, les choses étaient restées entières.

Quatit à la loi de réunion, elle n'avait pas pu purger le privilège d'un vendeur non payé ; privilège qui consiste moins en un droit de créance sur le prix ^ qu'en une action réelle et résolutoire^ qui empoi^tait le droit de revendication de la propriété en nature.

Nonobstant ces raisons, le conseil d'État, saisi de la contestation, en s'atlachant à la circonstance que le prix de TIsie-Âdam avait été déclaré dette natto^ nale, et que cette dette, contractée en 1785, était tombée dans l'arrière' antérieur à l'an 9, partant frappée de déchéance, éconduisit les créanciers Conli.

Sur ce dénoûmenl de Taffaire , deux observations me pressent. La première c'est que l'attribution des causes du domaine au conseil d^tat, est une inconséquence du législateur qui doit par -dessus tout

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aâ«urer rimparlialité des jagemenU, lie domiiiM! , même dans les tribunaux ordinaires , où il est traduit pour d*autres causes que la domanialité , n*y exerce que trop son influence fiscale. La deuxième observation est , que rien n*est aussi déplorable que la condition des parties qui gagnent, dans les tribunaux, leurs procès contre le domaine : car la chose souverainement jugée reste impuissante dans leurs mains, la loi ne leur accordant aucun moyen de contraindre le domaine de TÉtat à Texécution, alors même qu^il est condamné y sans retour, ou à psyer ou à se dessaisir.

Telle est, en cette partie domaniale, Tinsuflisance des institutions, que TadminUtration générale n*y a anoun pouvoir pour transiger seule, même dans Tin* térêt de TEtat. Au-dessus d'elle est placé un comité de finances,. qui décide de tout le contentieux et même de toutes les difficultés litigieuses. Au-dessus de ce comité plane Tautorité du ministre des finances qai doit approuver ou annuler tous ses arrêtés. £t le plus souvent ce ministre n'ose rien prendre sur lai , de peur d'être désavoué à la tribune des Chambres, ou censuré dans les journaux.

Ainsi tout récemment, dans une discussion fort importante, où le domaine revendiquait contre noe commune la propriété d'une forêt en valeur de plus de 600,000 francs, qu'elle avait envahie, à l'ombre d'une sentence arbitrale rendue, non pas au mépris, mais dans l'ignorance d'une transaction sur procèt nouvellement recouvrée, j'ai vu successivement l'administration domaniale dans l'impuissance de profiler

de* €»ffrés de désîatemeht que lui faisait là GÔnuatune; je Tai Toe réduite à plaider, et condamnée nou-aeulement à délaisser la forêt à la commune^ mais encore à lui payer plus de 500,000 francs, pour restitution de coupes quelle avait exploitées. A toutes les époques du litige (même encore aujourd'hui, sur Texécution), un arrangement a été praticable. Il ne se fait pas, parce qu*il faudrait une loi, et les choses restent in êUUu quo; la commune, avec son titre judiciaire , maîtresse d*une belle propriété qu'elle peut dévaster, et avec une condamnation de 500,000 francs dont elle ne sait que faire.

J*ai toujours regretté que les actes du pouvoir exécutif fussent, à chaque pas, constitutionnellement entravés parla nécessité de Tintervention des Cham* bres. Il s*ensuit, pour la justice et pour le fisc luimême, une foule de mécomptes; les actes de justice le plus impérativement commandés par Thumanité ne se font pas; les entraves préjudiciables, même au trésor, se multiplient dans les détails. Faut-il donc absolument le concours de tant de volontés pour organiser sagement IWdre social? Les plus belles ordonnances de nos rois, celles qui ont si longtemps régi la France, et qu^on admire encore, n*a* vaient-elles pas été Touvrage de quelques hommes d'État, dont le génie et la haute sagesse s*étaient exercés dans le silenee des méditation» : les Lhospital, les d'Aguesseau, les Séguier, les Mole, etc. ?

Je ne connais, dans la hiérarchie administrative, qtt*une seule administration qui ait la puissance de se mouvoir dans tous les sens , pour Fintérét réci-

proqne de FÉtat et des particnliers ; c^est la direc* iion des douanes. Celle-là trouve, dans le irieiu Code deê douanes, non abrogé, et dans de nouvelles lois de finance , toutes les autorisations spéciales dont elle a besoin pour transiger. Aussi, n*ai-je jamais eu qu*à me féliciter des règlements que j^en ai obtenus.

Je reviens à Tesprit de préhension , despotiquement négatif des concessions les plus légitimes, avec son système des déchéances. Appliqué sans pitié an droit sacré de la propriété du sol indûment confisquée, il Ta été, à bien plus forte raison, à tout ce qui avait le caractère de créance proprement dite, sans aucune distinction entre les titres opposés au trésor, qui appelaient une liquidation, et ceux qui n*eD étaient pas susceptibles.

Ainsi, en 1826, j*ai vainement réclamé, pour des tiers-porteurs, le payement de 1,969,677 fr. 82 cent. enhonsdu tre'soTj faisant partie d^une plus forte masse de là millions, émise le 5 juin 1815. De ces 12 millions, le trésor, en septembre 1817, en avait acquitté pour 9,676,865 fr. 1 cent. Il devait donc acquitter le surplus réclamé ; il le devait en toute rigueur de droit, et pour le salut du crédit public ; car les bons du trésor étaient moins des titres de créance qu^iine monnaie, frappée par TÉtat pour solder des liquidations antérieures à leur émission.

En dépit de cette évidence, la mesure de la déchéance fut opposée impitoyablement à mes tiersporteurs : et ce qu'il y eut de remarquable , c*est qu*on la fit résulter de la loi du 25 mars 1817, qui

n^avait point empêché que le trésor, plas de six mois après sa promulgation , n*eût soldé le premier bloc des 9,676,865 francs de bons identiques.

Même échec , dans une autre catégorie d^obligations grevant le trésor. Celle-ci était au profit de Tun des professeurs et exécuteurs de musique vocale les plus distingués que Tltalie ait produits. Crescentini, ce chanteur admirable, avait été originairement attaché, comme maître de chant, au -service de la cour d^Autriche, qui lui avait généreusement assuré une retraite honorable. Bonaparte, en 1805, Tayaut trouvé dans Vienne conquise , lui avait fait intimer Tordre de se rendre en France.

Cet ordre , signé du surintendant des spectacles de Napoléon , notifiait à Crescentini o qu^étant Ita- » lien, il était né sujet de Napoléon ; qu*il devait sa- • voir quels étaient les devoirs d*un sujet, et qu*il » serait indiscret qu*il hésitât. »

Crescentini avait donc cédé. Par un contrat synallagmatique à vie, le surintendant Tavait engagé pour le service de la chapelle des Tuileries. Entre autres conditions de cet engagement, Bonaparte, comme empereur, avait fait délivrer à Crescentini un brevet de 12,(M)0 francs de pension viagère, qui n^était, en réalité, que le prix aléatoire d*un irréparable dévouement.

Crescentini , en 1821 , languissait à Bologne , sa patrie , dans un état voisin de la misère. C^était un légitime salaire que je réclamais pour lui ; maisc*était une créance de l'arrière', antérieure à la loi du 216 mars 1817. La déchéance me fut opposée. Crescentini 3 13.

resU victime de sa confiance dans la loyauté des Français qu'il avait si longtemps charmes.

Je me serais consolé de cet échec de la réclamation de Crescentini, s*il se fut agi d'une pensum proprement dite, quoique créée par la générosité d*un souverain reconnu. Mais c'était ici un titre plus que rémunératoire , c'était un contrat obligatoire, un Jaetus retit. J'apprends que le roi de Naples a ouvert à Crescentini un asile honorable.

En feuilletant mes vieilles archives aux plaids d'an* dîence ou de cabinet , j'y retrouve plusieurs autres singularités que je me plais à raconter ici , telles qu'elles surgissent, sans autrement y garder d'ordre chronologique.

Ainsi , elles -m'ont rappelé que plus d'une fois, au temps de la Convention (où les règles du barreau ne s'observaient guère), je me suis rendu le patron ré* dacteur de diverses pétitions qui ont amené dessolu* tiens souvent inattendues.

En l'an â , époque où les lois fulminantes contre l'émigration étaient portées, où l'inscription, sur la liste des émigrés, était un arrêt de mort, je demandais au comité de salut public , pour Louis-Charles Thiers, ancien secrétaire de la municipalité de Marseille, que son nom fût rayé de cette fatale liste où il venait d'être inscrit. Le pétitionnaire, chef de famille, après s'être démis publiquement de ses fonctions, d^accord avec l'autorité municipale, qui lui avait assigné une pension de retraite pour ses longs services; après s'être muni d'un passe-port signalant sa destination, s'était rendu à Menton, en la principauté de

Monacd ,' avec- sd fesund, pour y résider ohez Tune de leurs filles quMls y avaient mariée à un négociant nommé Pretty.

C*était pendant œtte résidence» au milieu des «ena , qu'au bout de vingt-^eux ans il demandait à élre relevé de sa mon civile. Toutes les autorités premières, qui alors étaient au pas, la municipalité (qui pour affaires de la commune avait correspondu avec le pétitionnaire à Menton), le comité des émigrés, lie Directoire du district avaient uniformément estimé qu*il devait être rayé de la liste et réintégré dans la possession de ses biens.

Mais Tadministration départementale timorée, diaprés la tendance universelle à incrimination^ n'avait pas osé prendre sur elle de prononcer la radiation ; elle avait pris un faux-fuyant , en soumettant , au comité de salut public, la singulière question préala^ bte de «avoir, « si la ville de Menton devait être con- > sidérée comme pays étranger, avant le décret de » réunion de la principauté de Monaco. » Tels étaient les termes du recours au terrible comité.

J'eus à établir que , depuis le traité des Pyrénées, iesrois de France avaient une garnison dans Monaco; que les établissements civils et militaires y étaient sons leur dépendance; que les princes de Monaco n'y avaient conservé que les droits régaliens; qu'ils étaient eux-mêmes devenus les sujets de la France, posseseîonnés dans le royaume , comme ducs ds Va^ l^ntinais et ayant rang à la cour.

Ma mémoire me rappelle que c'était la dame Tbîers mère qui était venue à Paris solliciter de sa personne ;

qne ce fat à Marseille qn*elle se retira: ; d*où je oodelas qu*il y eut radiation.

Trente-quatre ans plus tard (en 1889), j*ai été consulté par MM« de Puifférat frères, sur une question qui, au civil, a bien qnelqne analogie avec celle de la famille Thiers, mais qui eVit une solution contraire.

MM. de Puifférat revendiquaient, sur un sieur de Sérigny, la propriété patrimoniale de leur nom, la terre de Puifférat près Saint-Asthier qui, en Fan 11, avait été vendue judiciairement sur leur père , alors absent du territoire français et retiré à la Martinique depuis le 88 février 1798, dans la famille de sa femme.

M. de Puifférat père avait quitté son cbâtean de Puifférat, en n^y laissant qu*un concierge; il s*était embarqué à Bordeaux pour la Martinique , sous les yeux des fonctionnaires qui exercent la police sur les passagers. Néanmoins, bientôt après son embarquement, le séquestre national avait été mis sur sa terre de Puifférat, et ce séquestre n*avait été levé, parle préfet de la Dordogne, que par un arrêté du 10 frimaire an 11. L*arrèlé avait reconnu que le véritable domicile du marquis de Puifférat était, depuis 1793, à la Martinique. Ses deux fils réclamants, en 1889, étaient nés dans cette colonie.

Néanmoins le sieur de Sérigny, qui se prétendait créancier de la mère du marquis de Puifférat dont la succession était bénéficiaire , avait profité de Tabsence de cet héritier pour faire saisir réellement, sur lui, les terre et château de Puifférat, dont ensuite,

le 98 thermidor an 11 , il s^ëuit rendu adjadicaUire au prix lrès*iDsu£B9ant de bO,OQO francs.

Ce sieur de Sërigny, en 18124, venait de revendre ]e Puiiférat à un prix supérieur, et il avait minutieusement stipulé, dans le contrat de revente, des clauses de non garantie en cas d^éviction, qui dénotaient bien qu*il n^avait qu^nne foi douteuse dans son adjudication du 28 thermidor an 11.

Effectivement, en 1829, les deux fils du marquis de Puifférat attaquaient de nullité cette adjudication, 86 fondant essentiellement sur ce que la retraite, en 1792, de leur père à la Martinique, lui avait fait acquérir domicile en cette colonie; sur ce que le séquestre du Puifférat, maintenu jusqu*au 10 frimaire an 11, avait été bien connu du saisissant, le sieur de Sérigny, la main-levée en ayant été provoquée par lui-même, en sa qualité de prétendu créancier de madame de Puifférat aïeule, dont il n^avait pas cessé de harceler la famille dans les tribunaux.

Tous les efforts de BIM. de Puifférat, pour rentrer dans le patrimoine de leurs aïeux, étaient dirigés singulièrement contre le commandement tendai^îj^ Texpropriation forcée, qui n^avait été fait, le 18 pluviôse an 11, qu^au château de Puifférat, abandonné depuis douze ans, en parlant à un concierge. La nullité de cet acte introductif de la poursuite immobilière, eût entraîné celle de toute la procédure conduite, d^ailleurs, par défaut, au même domicile supposé de la partie saisie, à Puifférat.

La revendication de propriété, motivée sur ces

aaléoédenU, pairÛMait îd faillible. Une grandéfaYeur renvironnaîl : pourljtot elle a échoaë.

Après plusieurs années de plaidoirie, après un jugeaient de première instance qui ayait prononcé la nullité de radjudication de Tan 11, un arrêt infirmatir, rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 11 août 1852, Ta définitivement maintenue, eu égard à ce que le marquis de Puiffërat, en 1792, n^avait pas déclaré renoncer à son domicile au château de Puifférat ; à ce que, dans la colonie de la Martinique, il n*avait rien fait qui signalât qu'il n'avait pins resprit de retour vers la métropole sa patrie. D'où la conséquence que les poursuites d'expropriation, notifiées au château de Puifférat, avaient été régulières. jâlea Jvdiciarum !