CHAPITRE Vil

Le Secrétaire général de la Préfecture, faisant par intérim fonctions de sous-préfet de V arrondissement de Melun, à M. le comte de Plancy, préfet de Seine-et-Marne,

Melun, le 21 avril 1814.

« Monsieur le comte,

» Trois des messagers de la sous-préfecture qui allaient partir hier pour porter dans les communes vos circulaires n°^ 197-200 et 201 et quelques lettres que j'écrivais à des maires pour obtenir les éléments du tableau demandé de la situation du département ont désiré avoir un ordre du général Kaisarow pour leur sûreté personnelle et pour celle de leurs dépêches. J'ai demandé cet ordre par la lettre dont la copie est ci-jointe. M. le général était absent. Un de ses aides de camp, à qui les messagers de la sous-préfecture se sont présentés, a gardé ma lettre sans l'ouvrir pour la remettre à M. le général à son retour. Je suis allé voir cet aide de camp. Il m'a répondu qu'il ne pouvait faire autre chose que ce qu'il avait fait et qu'il fallait attendre le retour de M. le général.

)) Je me suis présenté ce matin à M. le général, qui était revenu. Je lui ai dit qui j'étais et quel était l'objet de la lettre que j'avais eu l'honneur de lui écrire hier. Il m'a répondu qu'il ne me connaissait pas et m'a fait entendre que le motif pour ne pas me connaître était que je n'étais pas à Melun lorsqu'il y était entré. Je lui ai dit que

PIÈCliîS .JlJ.STIbMGA.TlVKS. — CHAPITRE VII 53')

je ne savais pas que j'eusse dû me faire connaître à lui, n'ayant comme secrétaire général et comme sous-préfet, d'ordre à recevoir que de M. le préfet et que j'exécutais ceux que vous me donniez. A cela il m'a répondu qu'il ne connaissait pas le préfet de Seine-et-Marne. Cependant, lui ai-je dit, le gouvernement actuel correspond journellement avec lui, en l'appelant même par son nom, ce qui prouve qu'il le reconnaît. M. le comte de Plancy doit exécuter les ordres qu'il reçoit du gouvernement et il a besoin des sous^préfets pour leur exécution.

M. le général m'a répondu qu'il vous défendait d'exercer vos fonctions et qu'il me défendait à moi d'exécuter vos ordres.

Il a aussi parlé de prison, mais j'avoue que je n'ai pas bien compris à qui s'adressait cette menace.

Je me suis retiré et je m'empresse de vous rendre compte de ce qui vient de se passer.

Agréez, monsieur le comte, l'assurance démon respect.

)) Signé : Guyardin. »

Melun, le 22 avril 1814.

« Monsieur le comte,

» J'ai l'honneur de vous prévenir que M. le général Kaisarow vient de me donner l'ordre formel de ne rien imprimer d'après vos ordres, en qualité de préfet de ce département, et qu'en conséquence de cet ordre, il m'est impossible de continuer l'impression de votre circulaire du 8 de ce mois, relative aux militaires rentrés dans leurs foyers sans une autorisation légale, etc.. » J'ai l'honneur d'être, monsieur le comte, » Votre très humble et très obéissant serviteur.

Signé : Lefèvre-Gompigny.

A Son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince Le Brun^

duc de Plaisance,

« Paris, le 26 avril 1814.

» Monseigneur,

» Au moment où j'ai reçu la lettre dont Votre Altesse m'a honoré, je venais de quitter M. le gouverneur de Paris, à qui M. le général Kaisarow avait écrit sur ses rapports avec M. de Plancy. Je n'avais pas eu besoin des très bonnes raisons de M. de Plancy pour faire sentir à M. le Baron de Sacken que les attributions et les pouvoirs de nos autorités ne pouvaient pas dépendre de l'opinion personnelle d'un général étranger, et que dès l'instant que le gouvernement n'avait pas remplacé M. de Plancy, le gouvernement, par cette seule circonstance, avouait assez qu'il reconnaissait M. de Plancy comme le préfetde Seine-et Marne. Ces considérations ont déterminé M. le gouverneur de Paris à ne point partager les erreurs de M. de Kaisarow. J'espère pouvoir l'amener à lui répondre d'une manière positive; et j'y mettrai d'autant plus de soin que Votre Altesse y apporte plus d'intérêt.

» J'ai l'honneur de prier Votre Altesse Sérénissime d'agréer l'hommage de mon respect.

« Paris, le 2G avril 1814.

» J'ai l'honneur de transmettre à Votre Altesse une lettre de Son Excellence le gouverneur de Paris pour M. le général qui commande à Melun. Son Excellence lui

exprime le désir qu'il cesse de se mêler en aucune manière de l'administration civile, et surtout de contester à M. de Plancy des pouvoirs et un caractère qui lui apparLieiment incontestablement, tant (jue le gouvernement français n'aura pas manifesté une volonté contraire.

» M. le comte de Plancy voudra bien faire remettre cette lettre et continuer ses fonctions sans s'inquiéter de petites tracasseries, qui sont aussi déplacées que fort impuissantes.

» Agréez, monseigneur, l'hommage de mon respect.

« Paris, le 23 avril 1814.

)) Le gouverneur de Paris invite M. le commandant militaire des troupes alliées dans la ville de Melun à s'abstenir détentes espèces de réquisitions dans les maisons des particuliers; il lui rappelle que, conformément aux instructions données à cet effet, toutes les réquisitions doivent être adressées à M. le préfet du département, ou à son défaut, à l'autorité locale supérieure, que c'est par le canal de l'autorité civile que les subsistances doivent être fournies aux troupes, et que toute autre voie est aussi contraire aux intentions des puissances alliées qu'à la bonne discipline militaire.

» M. de Plancy, préfet du département de Seine-et- Marne, par lequel le présent ordre sera communiqué à M. le commandant militaire, est prié de faire connaître à Son Excellence le gouverneur les résultats du présent ordre et de s'opposer à toute réquisition quelconque qui n'émanerait pas des autorités supérieures. » Fait à Paris, le 23 avril 1814.

)) Le Gouverneur de Paris. )) Sacken. ))

Le préfet de Seine-et-Marne^ comte de Plancy, à M. le général

russe Kaisarow.

« 25 avril 1814.

» Monsieur,

» J'ai l'honneur de communiquer ci-joint à Votre Excellence la lettre de Son Excellence le comte Sacken, gouverneur de la ville de Paris.

)) Vous verrez par cette lettre, monsieur le général, que M. le gouverneur de Paris m'engage à m'entendre avec Votre Excellence relativement aux besoins des troupes qui sont sous son commandement.

» Je vous prie de vouloir bien m'indiquer, monsieur le général, l'heure à laquelle je pourrai avoir Thonneur de vous voir demain pour mieux connaître les objets dont le corps sous les ordres de Votre Excellence peut avoir besoin, afin de les lui procurer le plus promptement possible,

» Si Votre Excellence désire avoir une copie de la lettre que j'ai l'honneur de lui communiquer, je m'empresserai de la lui faire passer, mais je la prie de me renvoyer l'original.

» P. S. J'apprends que la ville de Melun est occupée de procurer des souliers à vos militaires : j'active les dispositions qu'elle fait. »

Le général Kaisarow au comte de Plancy.

« Melun, le 13/20 avril 1814.

» Monsieur le comte,

)) Je viens de recevoir votre lettre, par laquelle vous me communiquez les ordres du général Sacken.

» J'ai l'honneur de vous avertir, monsieur le comte, que

VU mon absence d'ici demain, je suis très peiné de ne pouvoir me trouver au rendez-vous que vous me proposez.

» Je ne vois par la lettre de Son Excellence le général Sacken, sur les réquisitions, rien autre chose que je fais habituellement.

» Je vous prie, monsieur le comte, de m'envoyer la copie de cet ordre de Son Excellence contre-signée par vous, pour copie conforme : je vous renvoie ci-joint l'original.

» J'ai l'honneur d'être avec une considération distinguée,

Kaisarow, Général russe.

Le général Chanez au général Kaisarow.

« Melun, le 27 avril 1814.

» Monsieur le général,

» Si je puis être appelé en témoignage de vos égards pour les troupes françaises, je dois aussi à la vérité de dire que M. le comte de Plancy, préfet, éprouve de votre part un désagrément qu'il ne mérite sous aucun rapport. C'est l'homme le plus dévoué à ses devoirs, le plus capable et le plus accommodant qui existe, et si vous ne l'avez pas envisagé d'abord sous ces rapports, c'est qu'on vous a trompé.

)) Quant à son rang de préfet que vous lui disputez, vous êtes le seul des généraux russes qui soit dans ce cas; il reçoit chaque jour de ceux qui commandent dans les autres villes de son département des lettres où on veut bien lui soumettre toutes les difficultés qui s'élèvent entre eux et les habitants pour les réquisitions nécessaires au besoin des troupes.

)) M. de Plancy n'a point quitté son département puisque son département n'a point été totalement envahi: il s'est retiré, comme en avaient l'ordre, les préfets, sur le point qui restait libre.

» Le Gouvernement provisoire s'est réservé de prononcer sur ceux qui ont totalement abandonné leur territoire. M. de Plancy n'étant pas dans ce cas, reçoit chaque jour les ordres du gouvernement qui lui sont adressés nommément, ce qui tranquillise les honnêtes gens qui seraient très fâchés de le perdre.

))Puissé-je voir incessamment la bonne harmonie exister avec l'autorité civile, comme je me flatte d'avoir eu le bonheur de contribuer à l'entretenir avec Votre Excellence.

» Je suis etc..

)) Signé : Baron Ghanez, )) Général de brigade à Melun. »

Le Gouvernement de Paris au préfet de Seine-et-Marne^

à Melun.

« Paris, le 25 avril 1814.

» Monsieur le préfet,

» Monsieur le comte de Lanjuinais désire que la commune de FerroUes et Attilly réunis ne soit point sujette à un cantonnement de cavalerie, parce qu'elle est dans l'impossibilité de fournir à la nourriture des chevaux ; il désire aussi que son habitation dans cette même commune ne soit pas assujettie à recevoir un nombre d'hommes trop considérable et disproportionné soit à l'étendue de sa maison, soit avec le logement que supportent les autres habitants.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. — CHAPITRE Vil 341

» Je ne puis, monsieur le préfet, <[iic vous prier do prendre immédiatement les mesures les plusconvenaMes pour rendre justice à monsieur le comte de Lanjuinais, ([uï, par son caractère de modération^ est éloigné de toute plainte qui ne soit pas fondée. Je dois également insister pour que vous cantonniez dans des communes plus abondantes en fourrages la cavalerie; puisque ce n'est qu'en plaçant les troupes à cheval dans des communes où les fourrages sont abondants qu'il sera possible d'assurer leur subsistance sans exciter de trop vives réclamations.

» J'ai l'honneur de vous prier de prendre ces deux objets en considération.

» Agréez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

)) Le Gouverneur' de Paris.

)) Sagken. »

Le Commissaire de VLntérieur et des Cultes au Préfet de Seine-et-Marne.

« Paris, le 28 avril 1814.

» Monsieur,

» En vous adressant, le 22 de ce mois, une ampliation du décret royal du même jour qui a institué un commissaire extraordinaire dans chacune des divisions militaires, j'ai eu l'honneur de vous faire connaître que je serais bien aise d'apprendre par votre correspondance les mesures que M. le commissaire aura prises dans votre département et les efforts que vous aurez faits pour seconder son autorité.

» Je ne saurais trop vous prier, monsieur, d'apporter la plus grande attention à cette correspondance, que sa nature

rend confidentielle, et que je vous invite à renouveler tous les cinq jours, en l'adressant à moi seul, en raison de l'importance dont elle est.

» Recevez^ etc..

)) Signé : Bkugnot. »

Le maréchal de Pérignon, commissaire extraordinaire du Roi dans la i^^ division militaire, à M, le Préfet de Seine-et- Marne.

« Paris, le 5 mai 1814.

» Monsieur le Préfet,

» S. A. R. Monsieur, lieutenant-général du Royaume, m'ayant nommé commissaire extraordinaire dans la l""® division militaire, je dois à la confiance dont ce prince m'honore, et à l'exécution de son décret du 22 avril, de vous inviter à me donner des renseignements sur l'état présent des différentes parties soumises à votre administration.

» Je vous prie de me dire particulièrement si votre département est évacué par les troupes étrangères, si vous êtes rentré dans le libre et entier exercice de votre autorité, d'après l'article 2 de l'armistice conclu à Paris.

» Quelle est la situation des troupes françaises, dans votre département, leur nombre, leur manière de subsister et de se conduire ?

» Quel est en général l'esprit public de vos administrés?

» Si les arrêtés duGouvernement provisoire, les décrets de S. A. R. Monsieur, lieutenant général du Royaume, et tout ce qui peut signaler et faire connaître les événements mémorables qui ramènent sur le trône l'auguste s famille des Bourbons, est transmis, répandu et publié jusque dans les derniers hameaux du département?

PIÈCES JUSTIFICATIVES. — CHAPITRE VII 5'i;^

» Votre opinion sur MM. les sous-prèfets, les maires et autres agents publics qui vous sont subordonnés, et de m'infornier de leur conduite actuelle et dans les circonstances qui viennent de se passer; si vous croyez quelque remplacement nécessaire, je désire ({u'il ne soit que provisoire jusqu'à mon arrivée.

» S'il a été établi dans votre département des impositions locales sans autorisation, soit pour des dispositions militaires, soit pour vêtir, armer, équiper des gardes nationales ou des levées en masse? Quelle est la quotité de ces impositions, leur emploi et leur résidu, s'il en reste ?

» Où en est la perception des contributions directes et des octrois? S'il y a des obstacles à leur activité qu'il faut vaincre, et des moyens à employer pour en faciliter la remise. Si tous les agents attachés à l'administration des finances, receveurs généraux et particuliers, percepteurs, payeurs, agents des contributions directes de l'enregistrement, domaines, forêts, droits réunis et douanes, sont à leur poste activement, et de me désigner les employés absents ou négligents.

» De me tracer le tableau des prisons, du nom des prisonniers et si les arrêtés du gouvernement pour la mise en liberté des détenus pour opinions politiques, conscription, douanes, etc.. ont reçu leur exécution.

» La situation des hospices, établissements de bienfaisance, et autres établissements publics.

)) L'état de la voierie du département, surtout des lignes de poste et chemins de correspondance du chef-lieu de la préfecture avec ceux des arrondissements, des ponts rompus et des communications interceptées les plus pressantes à ^rétablir.

» Déterminer autant qu'il sera possible l'étendue et Tévaluation approximatives des ravages et des pertes^ tant

publiques que privées, occasionnées par le séjour des armées françaises ou étrangères dans le département.

» Je vous prie;, monsieur le préfet, de m'envoyer tous ces divers renseignements, surtout ce qui concerne les articles 1, 2, 3 et 6, les plu tôt qu'il vous sera possible, à Paris, où je ne serai que le temps absolument nécessaire pour achever d'y remplir mes fonctions. Je me porterai aussitôt dans les divers points de la 1" division et j'aurai soin de vous instruire de l'époque où je pourrai me rendre dans votre département.

)) Si, du reste, quelque objet d'ordre public exigeait des mesures d'urgence, vous voudrez bien m'en instruire surle-champ.

» J'aime à me persuader que vous mettrez dans nos rapports le zélé, le dévouement et l'exactitude que je suis en droit d'attendre du chef administratif du département de Seine-et-Marne et que vous concourrez aux grandes vues d'un gouvernement juste, sage, libéral, qui va faire succéder à nos malheurs publics et privés des jours de paix et de bonheur si nécessaires à la France, et si justement désirés par tous les Français.

» Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma haute considération. »

Réponse du comte de Plancy aux questions posées dans la lettre du maréchal de Pérignon en date du o mai i 8 14.

Mon département n'est pas encore évacué en totalité. Dans l'arrondissement de Melun, les troupes étrangères fatiguent encore les cantons de Brie, Tournant et Mormant. Dans celui de Meaux, elles occupent les cantons de Lagny, Glaye, Do-mmartin et Grécy. Il en existe également dans le cantoû de Rozoy, arrondissement de Cou-

^ommiers. Les arrondissements de Fontainebleau et de Provins n'en renferment plus aucun. En délinitif, je ne pense pas que le nombre total des troupes alliées qui nous restent s'élève à plus de 3.000 hommes. Mais c'est encore beaucoup trop, eu égard à nos moyens actuels de subsistance, le département ayant été pendant trois mois le théâtre de la guerre et ayant eu à nourrir successivement les troupes françaises et les troupes alliées. Aussi, l'éloignement de celles que nous avons encore est-il demandé avec insistance, et par les administrateurs, et par les administrés.

Je n'ai pas quitté mon département un seul instant. Mais, dans quelques-unes des villes occupées par les alliés, j'ai été obligé de suspendre momentanément tous les actes administratifs. Il y a, au surplus, longtemps que je n'éprouve plus aucune difficulté dans l'exercice de mes fonctions.

Il n'y a eu de troupes françaises que 50 hommes de l'infanterie de la Garde à Melun et 2372 dans l'arrondissement de Fontainebleau. On les fait subsister par voie de réquisitions, et les distributions se font avec régularité dans des magasins établis à cet effet. Leur conduite est bonne ; il ne m'a été porté aucune plainte à leur égard.

L'esprit public est généralement bon, et, très certainement, c'est avec une vive satisfaction que la masse de mes administrés a vu l'auguste famille des Bourbons replacée sur le trône de ses pères. Cependant, on ne peut se dissimuler qu'il y a, dansles campagnes surtout, un sentiment secret d'inquiétude parmi les acquéreurs de biens nationaux, dont le nombre est très grand dans ce département.

546 SOUVENinS DU COMTE DE PLANCY

On s'aperçoit qu'ils observent avec quelque anxiété la conduite des anciens émigrés qui sont rentrés dans leurs foyers, et qu'ils n'osent pas encore s'abandonner franchement à l'impulsion générale et aux mouvements de l'allégresse' publique. Leurs inquiétudes se dissipent graduellement parce que chaque jour les hommes éclairés ont soin de les tranquilliser sur les intentions du Roi ; mais, comme il y a toujours quelques mauvais esprits qui cherchent à entretenir leurs doutes par des bruits alarmants et des nouvelles controuvées, il ne faut pas trop s'étonner de ce que la sécurité n'est pas encore complète dans une classe d'hommes naturellement disposée à croire tout ce qu'elle craint.

J'ai eu l'attention de donner à tous les arrêtés du Gouvernement provisoire la plus grande et la plus prompte publicité.

Je n'ai qu'à me louer de MM. les sous-préfets, les maires et en général de tous les fonctionnaires et agents publics qui me sont subordonnés. Tous ont constamment rempli leurs fonctions avec zèle et activité et ont secondé avec empressement le mouvement imprimé par les décrets du Sénat et du Gouvernement provisoire.

Aucune imposition locale n'a été établie dans mon département pour des dispositions militaires, mais, lors de la levée de la garde nationale active, j'aurais dû pourvoir à son équipement par un rôle qui aurait atteint toutes les personnes comprises dans la garde nationale sédentaire. Ce rôle n'est pas encore fait parce que le ministre de l'Intérieur m'a autorisé, sur ma demande, à emprunter pour faire face à cette dépense, les fonds provenant des

PlÊCbiS JUSTIFICATIVES. — CHAPITRE VII 547

économies de plusieurs communes et de quelques établissements de charité, ou ceux qui avaient été originairement allectés à des dépenses départementales, qui étaient restés sans emploi. La réunion de ces fonds me donne les moyens d'acquitter la dépense faite pour la garde nationale mobile.

J'ai consulté le ministre pour savoir si je devais définitivement dresser le rôle, afin d'être à même de rembourser aux communes et établissements les fonds dont ils ont fait l'avance. J'attends la réponse de Son Excellence.

Le receveur général s'occupe de la reddition du compte dont les dépenses ont toutes été faites en vertu de marchés que j'ai approuvés.

Quant à la levée en masse, elle n'a pas été effectuée dans mon département.

Les contributions directes se perçoivent avec beaucoup de difficultés, «parce que les cultivateurs et même les manouvriers ont perdu tout ce qu'ils possédaient en grains, bestiaux, fourrages, et généralement en tout ce qui fait leur principale richesse. Je viens de faire encore une circulaire pour faire sentir aux contribuables que les besoins du gouvernement sont urgents et qu'ils doivent faire les plus grands sacrifices pour venir à son secours. J'ai lieu de penser qu'ils feront des efforts pour acquitter au moins une partie de ce qu'ils doivent.

La perception des octrois est rétablie dans toutes les communes où il en existe. La présence de l'ennemi l'avait suspendue sur plusieurs points : cette suspension a cessé partout avec les circonstances qui Pavaient occasionnée.

Tous les agents et employés des hospices, établisse-

ments de bienfaisance et autres établissements publics sont à leur poste et remplissent leurs devoirs avec toute l'activité désirable.

Il n'y a dans le département que deux prisons importantes, la maison de justice qui contient tous les accusés, et la maison de détention destinée à recevoir exclusivement les condamnés. Les portes de cette dernière prison ont été ouvertes par les généraux des puissances alliées et deux cent treize condamnés ont été mis en liberté. Le mobilier de cette prison a été en même temps pillé. Mais la maison de justice qui se trouve sur la rive gauche de la Seine n'a pas eu le même sort.

Aucune des prisons du département ne renferme de détenus qui soient dans le cas de l'application des décrets rappelés dans le questionnaire auquel je réponds

Tous les établissements charitables ont beaucoup souffert pendant la guerre. Tous les hospices ont été convertis en hôpitaux militaires, ce qui a épuisé leur pharmacie et leur caisse. Il leur est dû beaucoup par le gouvernement et ils désireraient beaucoup qu'il fut possible de les payer.

Les administrations qui régissent ces établissements s'occupent en ce moment à rétablir leurs ressources par beaucoup d'ordre et d'économie. Elles cherchent à accélérer l'instant où les pauvres pourront y recevoir tous les secours qui leur sont destinés.

Dans l'arrondissement de Melun, les routes n'ont pas souffert, et il n'y a eu de communication interceptée que

celle de Melun avec Fontainebleau par la rupture du pont établi dans la première de ces deux villes. Mais le tablier en bois jeté sur l'arche rompue olire un passage solide et sûr, même pour les voitures chargées.

Dans celui de Fontainebleau, les grands chemins sont aussi en bon état; mais cinq ponts ont été rompus, savoir les deux ponts de Montereau, celui de Moret, celui de Gretz et celui de Souppes. Ils sont néanmoins tous viables au moyen des travaux de charpente qu'on y a faits.

Les arrondissements de Goulommiers et de Meaux sont ceux où les routes ont éprouvé le plus de dégradation, et où les communications sont le plus dans le cas d'être interceptées : jusqu'à Trilport et à la Ferté-sous- Jouarre elles n'ont lieu que par des ponts de bateau provisoires qui résisteraient difficilement aux glaces et aux crues d'eau; mais les ingénieurs sont en mouvement sur tous les points du département pour connaître la vraie situation des ponts, et pour me mettre dans le cas de proposer au gouvernement tous les travaux d'urgence.

Les ravages et pertes causés par la guerre sont incalculables. En y comprenant le montant des réquisitions, ils ne peuverit pas être évalués à moins de 25 ou 30 millions. Dans un rapport que je vais adresser au gouvernement, je demande avec instance qu'on veuille bien m'indiquer le mode de liquidation et celui de remboursement. J'aurai l'honneur d'envoyer une copie de ce rapport à Votre Excellence, en la priant de vouloir bien m'aider à obtenir promptement la décision que je sollicite.

P. S. Persuadé que la 7* question n'était relative qu'aux impositions levées pour le service ou l'équipement des

armées françaises, je n'ai pas parlé dans ma réponse d'une contribution qui a été imposée sur la ville de Melun par M. le général russe Kaisarow. Je ne crois cependant pas devoir laisser ignorer à V. Excellence que ce général a demandé pour des prisonniers de guerre de sa nation qui traversaient cette ville 1408 chemises, i408 paires de souliers et 2500 aunes de drap. Ces fournitures étaient évaluées à 37 ou 38 mille francs; mais, par suite des réclamations qui ont été faites, la ville n'a fourni qu'une partie des effets demandés, ce qui a réduit la dépense à environ 44.000 francs. J'ai nommé un commissaire pour vérifier le compte de ces fournitures; ce qui a été payé au delà de la dépense effective sera restitué aux contribuables.

Extraits des délibérations de la commission de révision créée pour assurer les comptabilités des dépenses de réquisitions faites en i 81 3 et 1814.

4* Séance, 9 Décembre 1814,

Considérant, à l'égard de la dépense, qu'elle est pleinement justifiée, qu'elle n'a pour objet que des choses nécessaires et indispensables, que les fournitures et leurs prix, les salaires, indemnités et autres menus frais ont été réglés avec une sage économie.

Est d'avis que la dépense doit être arrêtée à la somme de...

Considérant que, vu l'indispensable nécessité de se procurer les sommes qui manquaient, il aurait fallu recourir à de nouveaux appels de fonds, en laissant sans emploi ceux qui restaient disponibles, et que la mesure adoptée par M. le préfet a sagement épargné cette nouvelle charge aux contribuables...

6« Séance, 26 Décembre 1814.

... M. le président termine son rapport par la proposition de témoigner à M. le préfet la reconnaissance du' département pour la sagesse dont il a su ménager les fonds dont il pouvait disposer, pourvoir sans nouvel appel de fonds à la dépense commune, et pour la fermeté avec laquelle il a constamment repoussé le fardeau d'une contribution semblable à celles qui ont pesé et pèsent encore sur d'autres départements.

La Commission, après avoir entendu le rapport et en avoir discuté les diverses parties, après avoir reconnu la légitimité et la régularité de la dépense relative à la garde nationale et la sage économie qui y a présidé;

V Considérant, en ce qui concerne la dépense étrangère à cet objet, que, dans les circonstances où elle a été faite, le service des vivres et fourrages, des ambulances, les réparations urgentes des équipages d'artillerie, ainsi que les levées de chevaux, ne pouvaient souffrir aucun retard, que des crédits étaient promis par le Ministre directeur de l'Administration de la guerre, et qu'ainsi, M. le préfet devait compter sur la prompte rentrée de ses avances;

Qu'il n'était pas moins pressant de subvenir aux faux frais occasionnés par les mesures de défense que prescrivait le Ministre de l'Intérieur, que le moindre retard dans l'exécution des ordres donnés par le Ministre de la Police pouvait avoir les plus graves inconvénients;

Qu'il n'existait, ni aucun agent de gouvernement chargé de pourvoir à ces différents services, ni aucuns fonds qui y fussent spécialement consacrés, que cette dernière observation s'applique également aux frais de poste et aux indemnités de l'auditeur envoyé en mission extraordinaire auprès de M. le préfet...

La Commission qui, déjà, dans l'examen des précédents comptes sur la levée des Gardes d'honneur et sur les dons volontaires pour les cavaliers'offerts par le département, avait eu l'occasion d'applaudir à la sage administration de M. le préfet, dans les moments les plus difficiles, a trouvé dans l'examen du compte de la garde nationale un nouveau et encore plus juste sujet d'éloge. Elle n'ignore pas les instructions pressantes, les ordres formels qu'il a reçus pour imposer de nouvelles charges à un département déjà surchargé par les contributions et épuisé par tant de sacrifices volontaires. Elle sait par quels efforts, par quelle ferme mais respectueuse résistance, et avec quelle habileté, il a su conjurer l'orage, sans manquer à son devoir, sans compromettre la chose publique et concilier ainsi l'intérêt de ses administrés avec l'intérêt général.

La Commission, créée principalement, suivant la circulaire de Son Excellence le Ministre de l'Intérieur du 6 août 1814, pour porter la lumière sur les mesures hasardées qui paraissent avoir été prises, sur les vexations qui paraissent avoir été commises dans quelques départements, pour effacer la trace des opérations irréguliéres dans lesquelles l'administration aurait été entraînée depuis 1813, se plaît à reconnaître que, dans le-département de Seine-et-Marne, elle n'a point à s'occuper de ce premier objet de son institution. Elle se félicite de ce que les fonctions départementales qu'elle exerce lui permettent d'exprimer à Monsieur le préfet, au nom de tout le département, les sentiments de la plus vive et de la plus juste gratitude.

Et ont signé :

MM. LE Duc DE Praslin, pair de France, le Comte Roland d'Erceville, le Baron de la Rochettk, Thierry, maire deMelun,et Billot, conseiller de préfecture.