CHAPITRE JV
X. La commission des Cinq-Cents exercera l'initiative; la commission des Anciens Tapprobation.
XI. Les deux commissions sont encore chargées de préparer dans le même ordre de travail et de concours les changements à porter aux dispositions organiques dont Texpél'ience fait sentir les vices et les inconvénients.
XII. Les changements ne peuvent avoir pour but que de consolider, garantir et consacrer inviolablement la souveraineté du peuple français , la république une et indivisible , le système représentatif, la division des pouvoirs , la liberté , l'égalité , la sûreté et la propriété.
Xin. La commission consulaire executive pourra leur présenter ses vues à cet égard.
XIV. Enfin les deux commissions sont chargées de préparer un code civil.
XV. Elles siégeront à Paris dans les palais du corps législatif, et elles le pourront convoquer extraordinairement pour la ratification de la paix ou dans un grand danger public.
XVI. La présente sera imprimée, envoyée par des courriers extraordinaires dans les départements, et solennellement publiée et affichée dans toutes les communes de la république; elle sera portée sur-le-champ au conseil des Anciens par un messager d'État.
47'-^ PliîCES JUSTIFICATIVES.
Proclamation du général en chef Bonaparte,
19 brumaire^ onze heures du soir.
A mon retour à Paris , j'ai trouvé la division dans toutes les autorités, et l'accord établi sur cette seule vérité, que la constitution était à moitié détruite et ne pouvait sauver la liberté.
Tous les partis sont venus à moi, m'ont confié leurs desseins, dévoilé leurs secrets, et m'ont demandé mon appui; j'ai refusé d'être l'homme d'un parti.
Le conseil des Anciens m'a appelé, j'ai répondu à son appel. Un plan de restauration générale avait été concerté par des hommes en qui la nation est accoutumée à voir des défenseurs de la liberté, de l'égalité, de la propriété : ce plan demandait un examen calme, libre, exempt de toute influence et de toute crainte. En conséquence , le conseil des Anciens a résolu la translation du cx)rps législatif à Saint- Cloud ; il m'a chargé de la disposition de la force nécessaire à son indépendance. J'ai cru devoir à mes concitoyens , aux soldats périssant dans nos armées, à la gloire nationale acquise au prix de leur sang, d'accepter le commandement.
Les conseils se rassemblent à Saint-Cloud *, les troupes républicaines garantissent la sûreté au dehors. Mais des assa&-
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sins établissent ia terreur au dedans; plusieurs députés du conseil des Cinq-Cents , armés de stylets et d*armes à feu , font circuler tout autour d'eux des menaces de mort.
Les plans qui devaient être développés, sont resserrés, la majorité désorganisée, les orareurs les plus intrépides déconcertés , et Tinutilité de toute proposition sage , évidente.
Je porte mon indignation et ma douleur au conseil des Anciens; je lui demande d*assurer l'exécution de ses généreux desseins; je- lui représente les maux de la patrie qui les lui ont fait concevoir; il s'unit à moi par de nouveaux témoignages de sa constante volonté.
Je me présente au conseil des Cinq-Cents, seul, sans armes, la tête découverte, tel que les Anciens m'avaient reçu et applaudi. Je venais rappeler à la majorité ses volontés et l'assurer de son pouvoir.
Les stylets qui menaçaient l^s députés sont aussitôt levés sur leur libérateur; vingt assassins se précipitent sur moi, et cherchent ma poitrine; les grenadiers du corps législatif que j^a vais laissés à la porte de la salle accourent et se mettent entre les assassins et moi. L'un de ces braves grenadiers (Thomé) est frappé d'un coup de stylet dont ses habits sont percés; ils m'enlèvent.
Au même moment les cris de hors la loi se font entendre contre le défenseur de la loi. C'était le cri farouche des assassins , contre la force destinée à les réprimer.
Ils se pressent autour du Président, la menace à la bouche ; les armes à la main, ils lui ordonnent de prononcer le hors la loi. L'on m'avertit; je donne ordre de l'arnicher à leur fureur, et six grenadiers du corps législatif s'en emparent. Aussitôt après, des grenadiers du corpslégislatif entrent au pas de charge dans la salle et la font évacuer.
474 PIECES JirSTIFICATIVES.
Les factieux intimidés se dispersent et s'éloignent. La majorité, soustraite à leurs coups, rentre librement et paisiblement dans la salle de ses séances, entend les propositions qui devaient lui être faites pour le salut public, délibère, et prépare la résolution salutaire qui doit devenir la loi nouvelle et provisoire de la république.
Français, vous reconnaîtrez sans doute à cette conduite le zèle d^un soldat de la liberté , d'un citoyen dévoué à la république. Les idées conservatrices, tutélaires, libérales, sont rentrées dans leurs droits, par la dispersion des factieux qui opprimaient les conseils , et qui , pour être devenus les plus odieux des hommes, n^ont pas cessé d'être les plus méprisables.
Signé, Bonaparte.
CHAIMTRE IV. 4? 5
Convention pour la suspension des hostilités,
Cejourd'hui 3 juillet i8i5, les commissaires nommés par les commandants en chef des armées respectives, savoir :
M. le baron Bignon , chargé du portefeuille des affaires étrangères; M. le comte Guilleminot, chef de l'état-major de l'armée française ; M. le comte de Bontfyy préfet du département de la Seine : munis des pleins pouvoirs de S. Exe. le maréchal prince d*£ckmûhl , commandant en chef de l'armée française , d'une part ;
Et le général major, baron de Mufflingy muni des pleins pouvoirs de S. A. M. le prince Bliicker, commandant en chef l'armée prussienne; M. le colonel Hervey, muni des pleins pouvoirs de S. £xc. le duc de Wellington , commandant en chef l'armée anglaise, de Pautre, sont convenus des articles suivants :
Art. i^^ Il y aura suspension d^ar mes entre les armées alliées commandées par S. A. le prince Blûcher, S. Exe. le duc de Wellington , et l'armée française , sous les murs de Paris.
2. Demain , l'armée française commencera à se mettre en marche pour se porter derrière la Loire. L'évacuation totale de Paris sera effectuée en trois jours, et son mouvement pour se porter derrière la Loire sera terminé en huit jours.
