CHAPITRE V

No i5i35. ^^ Ordonnance du roi qui suspend la liberté de la presse périodique et semi-périodique.

Au château de Saint-Cloud , le ^5 juillet i83o.

Charles, par la grâce de Dieu, roi de Frauce et de Navarre , à tous ceux qui ces présentes verront, salut : Sur le rapport de notre conseil des ministres, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1®'. La liberté de la presse périodique est suspendue.

A HT. a. Les dispositions des articles i®^, 2 et 9 du titre i^*^ de la loi du ai octobre 181 4 , sont remises en vigueur '.

> Art. I. Tout écrit de plus de vingt feuilles d'impression pourra élre publié libremeut et sans examen ou censure préalable.

Art. a. Il en sera de même, quel que soit le nombre des feuilles,

1° Des écrits en langues mortes et en langues étrangères ;

ao Des mandements, lettres pastorales, catéchismes et livres de prières ;

3° Des mémoires sur procès, signés d'un avocat ou d'un avoué près les cours et tribunaux ;

4*^ Des mémoires des sociétés littéraires ou savantes établies ou reconnues par le roi ;

5° Les opinions des membres des deux chambres.

Art. 9. lies journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du roi.

(Loi du 21 octobre 1814 '•)

' Celte lui , dont le projet avait été repoussé par la comuiissioti de la chambre des députés , comine contraire à l'article 8 de la Charte , avait été abrogée par

490 Pi:ÈGES JUSTIFICATIVES.

En conséquence, nul journal et écrit périodique ou semipériodique , établi ou à établir, sans distinction des matières qui y seront traitées, ne pourra paraître , soit à Paris, soit dans les départements , qu'en vertu de l'autorisation qu'en auront obtenue de nous séparément les auteurs et l'imprimeur.

Cette autorisation devra être renouvelée tous les trois mois.

Elle pourra être révoquée.

Art. 3u I/autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques ou semi-périodiques publiés ou à publier dans les départements.

Art. 4. Les journaux et écrits publiés en contravention de l'article % seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

Art. 5. Nul écrit au-dessous de vingt feuilles d'impression ne pourra paraître qu'avec l'autorisation de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, à Paris , et des préfets, dans les départements.

Tout écrit de plus de vingt feuilles dlmpression, qui ne constituera pas un même corps d'ouvrage , sera également soumis à la nécessité de l'autorisation.

Les écrits publiés sans autorisation seront immédiatement saisis.

les lois d« mai et join 1819, et autres sobséqaenles ; ainsi les lois et le pouvoir Mgislatif étaient effacés par one simple ordonaance.

lie sénatns-coosnlte du 3 arril z8i4 > qni prononce la déchéance de Napoléon Bonaparte , est motivé, entre antres, en ces termes : « Considérant qne la liberté de la presse » établie et consacrée comme l'un des droits de la nation , a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police » ^