CHAPITRE V

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public, et sous scellés, ou mis hors de service.

Art. 6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l'autorisation préalable, s'ils traitent, en tout ou en partie, de matières politiques, auquel cas les mesures prescrites par l'article 5 leur seront applicables.

Art. 7. Toute disposition contraire aux présentes sera sans effet.

Art. 8. L'exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l'article 4 de l'ordonnance du 27 novembre 18 16, et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier

Art. 9. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécution des présentes.

Donné à notre château de Saint-Cloud , le a5 juillet 1 83o ,

et de notre règne le sixième.

Signé : Charlks.

Par le roi ,

Lb président du conseil des ministres.

Signé : Prince de Polignac.

Le garde des sceaux ^^ ministre secrétaire d* État de la justice ,.

Signé : Chantelauzis.

Le ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies

Signé : Baron d'Haussez.

Le ministre secrétaire d'État des finances^

Signé : Montbel.

Ije ministre de V intérieur.

Signé : Comte de Petronnet.

Le ministre secrétaire d'État des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique ,

Signé : Comte de Gukrnon-Ranville.

Le ministre secrétaire d'État des travaux publics.

Signe : Baron. Capelle.

49^ PJ£G£S JUSTIFICATIVES.

N° i5i H6. — Ordonnance du roi qui dissout la chambre

des députés.

Au château de Saint-Cloud , le a5 juillet 1 8!)o.

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Vu l'article 5o de la Charte constitutionnelle ,

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux ;

Notre conseil entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i*"^. La chambre des députés des départements est dissoute.

Art. 1, Notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud , le vingt-cinquième jour du mois de juillet de l'an de grâce 1 83o , et de notre règne le sixième.

Signé : Charles.

Parle roi,

Le ministre secrétaire d'Etat de l* intérieur y Signé : de Peyronnet.

N° i5i37. — Ordonnance du roi qui réforme, selon les principes de la Charte constitutionnelle , les règles d'élection , et prescrit l'exécution de t article t^^ de la Charte,

Au château de Saint-Cloud, le a5 juillet i83o.

Charles , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont

cHAPrme v. 49^

exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations df*s collèges électoraux ;

Voulant 9 en conséquence, réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvénients.

Nous avons reconnu la nécessité d'user des droits qui nous appartiennent de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de TÉtat et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne;

A ces causes ,

Notre conseil entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

A&T. 1^'. Conformément aux articles i5, 36 et 5o de la Charte constitutionnelle, la chambre des députés ne se composera que de députés de département.

•à. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur ou Tégtlible seront inscrits personnellement , en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, aux rôles de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobiliaire.

3. Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l'article 36 de la Charte constitution ^ nelle.

4. Les députés seront élus et la chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l'article 37 de la Charte constitutionnelle.

5. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département.

Sont toutefois exceptés les collèges électoraux de départements auxquels il n'est attribué qu'un seul député.