Les collèges électoraux d'arrondissement se compose

Font de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'arrondissement.

Les collèges électoraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département

7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.

8. Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés de département.

9. Le collège d'arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.

Cette division s'opérera proportionnellement an nombre des sections et au nombre total des électeurs des collèges , en ayant égard, autant qu'il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.

10. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieux différents.

11. Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat , et procédera séparément.

ta. Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés, par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.

i3. Le collège de département élira les députés.

La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d'aiTondissemen t.

Néanmoins , si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collège du département.

1 4. Dans le cas où , par l'effet d'omissions , de nominations nulles, ou de doubles nominations, la liste de candidats proposée par les collèges d'arrondissement serait in-

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complète, $i cette liste est réduite au-dessous du quart , le collège de département pourra élire, hors de la liste, la totalité des députés du département.

i5. Les préfets, les sous-préfets et les officiers généraux commandant les divisions militaires et les départements, ne pourront être élus dans les départements où ils exercent leurs fonctions,

16. La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des collèges.

17. Les réclamations sur la faculté de voter auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets, serontjugéespar la chambre des députés , en même temps qu'elle statuera sur la validité des opérations du collège.

18. Dans les collèges électoraux de département, les deux électeurs les plus âgés, et les deux électeurs les plus imposés» rempliront les fonctions de scrutateurs.

La même disposition sera observée dans les sections de collège d'arrondissement composées de plus de cinquante électeurs.

Dans les autres sections de collège , les fonctions de scrutateurs seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.

Le secrétaire sera nommé dans les collèges et sections de collège par le président et les scrutateurs.

19. Nul ne sera admis dans le collège ou section de collège s'il n'est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président, et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses

opérations.

ao. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux.

ai. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra , sans sa demande , être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions.

22. Les nominations seront faites dans les collèges et sections de collège, à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin , le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suiTrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste , et la nomination sera faite à la majorité relative.

d3. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.

24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou l'y feront écrire par l'un des scrutateurs.

25. Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin , seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votants.

26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures, et sera dépouillé séance tenante.

27. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance : ce procès-verbal sera signé par tous les men^res du bureau.

28. Conformément à l'article 4^ de la Charte constitutionnelle , aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.