LOI SUR LES ASSOCIATIONS

• Ministère du 11 octobre 1852.^

EXPOSÉ

A la faveur de l'article 291 du Code pénal, qui ne soumet point à une autorisation préalable les associations de vingt personnes et au-dessous, pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, des association considérables se formaient contre le gouvernement, en se subdivisant en sections qui, ne dépassant pas la limite déterminée par le Code-, échappaient ainsi juin peines énoncées dans les articles 292, 295 et 29t. Le gouvernement voulut étendre au\ sections les dispositions de l'article 291. 11 aggrava la pénalité, et se réserva le droit de révoquer les autorisations accordées. Les débats furent longs et passionnés. Une majorité imposante s'étant déclarée en faveur des divers articles du projet de loi, M. Teste demanda, par un amendement, que In durée n'en fût que temporaire. M. Lumères, qui venait d'être élu membre de In Chambre des députés monta à la tribune et dit :

Messieurs, de la longue discussion dont je -suis témoin depuis que j'ai l'honneur de siéger dans cette Chambre, il résulte pour moi la conviction profonde qu'une société bien organisée, soit monarchie, soit république, qui veut exister sans troubles perpétuels, sans secousses renaissantes, doit inscrire dans ses codes une loi régulatrice des associations, et surtout des associations politiques.

Je dis régulatrice, parce que je ne veux, rien préjuger pour l'avenir de la loi, parce que je veux laisser au temps toute sa puissance, parce que personne, dans cette enceinte, ne désire plus ardemment que moi que la monarchie constitutionnelle, affermie sur des bases inébranlables, permette, le plus tôt possible, à nos successeurs de modifier la loi, d'en changer même le principe par la reconnaissance absolue du droit préalable d'association.

Nais qui doit fixer l'époque de ce grand, de cet heureux changement ? Est-ce le temps ? est-ce nous? Je crois, messieurs/que cette question ne saurait être décidée à priori, et que, par conséquent, elle n'est pas de notre compétence. Laissons faire au temps ; il fera mieux et plus vite que nous.

Oui, mieux et plus vite, je le répète, car je lis dans les œuvres d'un magistrat célèbre ces paroles, qui semblent écrites d'hier pour les circonstances actuelles :

« Les lois votées pour un temps sont des lois de peur et de méfiance, qui agissent en sens inverse du but qu'elles veulent atteindre. Elles frappent au hasard, parce qu'elles sont obligées de frapper vite, et, par cela même, elles sont maladroites. De là des plaintes, des récriminations, des attaques renaissantes. Co sont des lois plus funestes pour le pouvoir qui s'en sert que pour l'esprit de désordre qu'elles veulent détruire. » (Mouvement* )

m. liadières. Tel est le sort de votre loi : on se récriera, on récriminera contre elle, on l'attaquera par tous les moyens. On vous dira qu'elle est exceptionnelle, quoiqu'elle ne soit pas exceptionnelle ; elle n'est pas inconstitutionnelle, et on vous répétera que vous l'avez marquée vous-même du sceau de l'inconstitutionnalité. (Très-bien! trè$-bien\) On finira par le faire croire au pays ; car si, dans le monde, les hommes qui ont l'habitude du mensonge finissent par se persuader à eux-mêmes que ce qu'ils inventent est vrai, à plus forte raison persuadera 4-on aux autres ce qui a les apparences de la vérité. Ainsi votre loi maladroite, inefficace, se traînera d'attaques en attaques, de récriminations en récriminations, jusqu'au ternïe de cinq ans qu'on vous demande de lui assigner, terme après lequel elle mourra tout à fait ; car je ne présume pas que le ministère et les Chambres d'alors acceptent le ridicule de vouloir rendre perpétuelle une loi qui n'aura été célèbre dans le pays que par cinq ans d'une impuissante agonie.

aux cewtres. firavos prolongés.

m. liadières. Et si l'administration recule devant la loi ainsi amendée, pensez-vous que la magistrature l'accepte avec plus

de reconnaissance ? Pensez- vous qu'elle n'hésite pas quand vous aurez hésité vous-mêmes? Elle le voudrait qu'elle ne le pourrait pas. On applique avec méfiance une loi votée avec hésitation. ( Très-bien! très-bien ! )

Quoi ! nous n'aurions pas le courage de notre loi, nous nous prendrions de peur devant elle, et nous exigerions que des corps secondaires de TÈtat eussent ce courage qui nous manque? En vérité, ce ne serait ni juste ni possihle.

plusieurs voix. Vous avez raison !

m. LUDiÈREs. Quant à l'abus que le pouvoir peut faire de la Joi, j'avoue que je n'en suis pas alarmé. Nous avons la presse, la presse active, vigilante, implacable, qui dénoncera sans cesse au pays tous les actes arbitraires qui voudraient se cacher sous le manteau de Tordre public. Et les Chambres, messieurs, les Chambres ont-elles abdiqué leur puissance d'initiative? Si ce ministère ou tout autre voulait faire de la loi un mauvais usage, ne pourrions-nous pas, à chaque instant, la lui arracher violemment des mains-? (Mouvement à gauche,)

Je termine ces considérations par un souvenir historique. Un historien, dont le nom m'échappe, en parlant des Grecs du Bas- Empire, qui se traînèrent de secousses en secousses, de révolulions en révolutions, jusque sous le sabre d'un despote, attribue, avec une spirituelle originalité, les malheurs de ce peuple à l'impuissance où il fut toujours de prononcer distinctement et avec fermeté les deux monosyllabes oui et non .

N'encourons pas le même reproche ; ne nous signalons point par la même impuissance; sachons, messieurs, sachons vouloir fermement ce que nous voulons;" et, puisque nous avons dit oui au gouvernement et au pays, qui nous ont demandé une loi protectrice de Tordre et des libertés publiques, sachons, avec la même netteté et la même franchise, dire non à l'amendement que je combats, et qui veut la flétrir avant de naître.

ad centre. Très-bien ! très-bien !

m. de rémusat. On ne débute pas mieux !

L'amendement de M . Teste est rejeté.

BESUME DE LA SITUATION POLITIQUE

Du l" Janvier an 81 décembre f 8S6

Protégé par l'ordre du jour du 6 décembre 1854, le cabinet du 11 octobre semblait tlevoir traverser la session sans embarras sérieux, lorsque l'adoption parla Chambre des députés d'une proposition d'enquêlc.sur le monopole des tabacs vint de nouveau porter le trouble parmi ses membres. Cette intervention de la puissance législative dans les actes du pouvoir exécutif parut, quoique le droit n'en fût pas contesté, d'une inopportunité dangereuse. Les ministres se partagèrent en deux camps, et le résultat des tiraillements de l'administration tut une nouvelle démission du cal»i« net. L;rcrise fut longue et menaçiil de se prolonger encore lorsque M. le comte de Sade déposa sur le bureau du président une demande d'interpellations. Il n'en fallut pas davantage pour mettre un terme aux incertitudes. Le ministère se reconstitua, le 12 mars, sous la présidence de M. le duc de Broglie, nommé «ministre des affaires étrangères en remplacement de M. de Bigny, et président du conseil à la place du maréchal duc de Trévise, démissionnaire. M. le maréchal Maison eut le portefeuille de la guerre, qu'abandonnait aussi le duc de Trévise ; et M. l'amiral de Bigny fut chargé de l'intérim de lu guerre, en l'absence du titulaire, alors à S:ûnt Pétersbourg en qualité d'ambassadeur.

Les motifs qui, l'année précédente, avaient forcé le duc de Broglie à s'éloigner des affaires avaient cessé d'exister, car, dès le 15 janvier, le ministre des finances, M. Humann, tout en annonçant qu'on venait d'offrir ses passe ports au ministre des États-Unis, présentait aux Chambres un nouveau projet de loi pour le payement des vingt-cinq millions réclamés par cette puissance. Cette indemnité, rejetée en 1834, fut accordée en 1855, à la majorité de deux cent quatre-vingt-neuf voix contre cent trente -sept.

Peu de temps après commença, devant la cour des pairs, le procès des accusés de Paris et de Lyon. L'insolence de leur attitude, leurs cris furibonds pendant les débals contraignirent la cour à les juger séparément. Une lettre républicaine, signée des défenseurs, parmi lesquels figurait M. de Cormenin, donna lieu à une demande en autorisation de poursuites. On vit dans cette proposition un empiétement dangereux de la Chambre des pairs sur les prérogatives de la chambre des députés, et de vifs débats eurent lieu dans celle-ci; mais M. de Cormenin ayant nié sa signature, la Chambre crut à la loyauté de sa parole et refusa l'autorisation.

C'est au milieu de ces déplorables événements qu'eut lieu, le 28 juillet, 1 exécrable attentat de Fieschi, qui coula la vie au duc de Trévise et à tant d'honorables citoyens. Les lois dites de septembre en furent la conséquence. Nous avons dit ailleurs en quoi consistaient ces lois si décriées l . Bien qu'énergiquement soutenues par tout le cabinet, elles ne laissèrent pas que de développer le germe de division qui régnait parmi ses membres. La séparation devint complète au commencement de 1836.

Parmi les événements remarquables de Tannée 1855, nous ne devons pas oublier la blessure reçue par M. le duc d'Orléans pendant l'expédition de Mascara, et le discours prononcé devant le roi par M. Crémieux, viceprésident du consistoire central Israélite, à l'occasion d'un acte d'intolérance commis contre un juif français par le canton de Dàle-Campagne [Suisse), a Honneur à vous, sire, s'écria plusieurs fois M. Crémieux, honneur à vous qui avez consacré la liberté de conscience ! honneur à vous, qui avez si bien compris et votre temps et la nation dont vous dirige/ h s grandes destinées ! »

1 Voir, a la fin <lu volume, dans l'ouvrage intitulé : Dix mois el dix huit ans. \o paragraphe relatif à la haine du progrès .

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