LOI

SUR LES TIUBUNAUX CIVILS DE PREMIÈRE INSTANCE ( Ministère du 15 avril 1837. )

KXPOSÉ

Le projet de loi augmentait la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, et modifiait, dans certains arrondissements» le nombre des magistrats.

M. LiADiÈREs prend la parole :

Après les honorables magistrats que vous venez d'entendre, je ne me dissimule pas, messieurs, quelles préventions doivent accueillir un militaire qui vient ici vous entretenir de magistrature et d'organisation de tribunaux. La Chambre, cependant, a été plus d'une fois témoin de pareilles anomalies; plus d'une fois elle a entendu d'honorables membres de la magistrature et du barreau donner, du haut de cette tribune, leur opinion sur l'organisation de l'armée, et môme sur les mouvements de la stratégie européenne. Je puis donc à mon tour, ce me semble, me préoccuper, sans trop de présomption, des intérêts pacifiques delà justice, avec cette différence cependant, entre mes collègues et moi, qu'ils ont pu se passer de l'indulgence de la Chambre et que je m'empresse de la réclamer. (Parlez! parlez !)

Après ce court préliminaire, j'entre sans hésiter dans la question, et je commence par donner mon adhésion complète, mon assentiment formel à la première partie du projet de loi qui augmente en dernier ressort la compétence des tribunaux. Le

fisc y perdra peut-être quelque chose, mais la morale y fera de grands bénéfices. On ne verra plus s'agiter devant les magistrats d'appel les plus mesquins intérêts; les frais n'absorberont plus si souvent au delà de la valeur des objets en litige ; les faux frais non sujets à répétition, tels que voyages, correspondances, honoraires d'avocats, etc., ne feront plus perdre si souvent leurs procès à ceux qui les gagnent; enfin, la dignité des cours royales sera mieux garantie, et il ne sera plus, comme au temps d'un grand poète :

« ... Fait rapport à la cour « Du foin que peut manger une poule en un jour, d

Rien de mieux, rien de plus sage, de plus conforme aux mœurs de l'époque. Enchaîner devant la volonté souveraine des trois premiers juges les velléités chicanières, processives, d'un certain nombre d'individus qui se ruineraient, eux et leurs familles, pour satisfaire une misérable rancune ou une puérile vanité, voilà, selon moi, de la bonne et vraie philosophie. Je ne saurais l'approuver ni trop haut ni trop vite. (Trèsbien ! très-bien!)

La seconde partie du projet de loi est relative à l'organisation du personnel des tribunaux. Ici, messieurs, commencent mes critiques, ou plutôt mes doutes, car, dans une pareille matière, il ne m'est permis de critiquer qu'un hésitant. Ce qui m'a frappé, du premier coup d'œil, à la lecture des documents que, depuis 1855, nous ont livrés les divers ministères et les diverses commissions, c'est la franchise avec laquelle on pose les principes et l'admirable facilité avec laquelle on s'en écarte dans l'application. (Mouvement.) Lisez tous les exposés de motifs, tous les rapports, tous les discours auxquels a donné lieu l'administration de la justice, et vous verrez proclamer partout, comme d'incontestables vérités, d'une part, que le personnel des magistrats est trop nombreux en France; de l'autre, que la répartition en est mal faite. Écoutez M. Laine, dont les paroles

font autorité en pareille matière. Il disait : « Les plaideurs et les contribuables s'étonnent de la multiplicité des juges, et la plupart des publicistes de l'Europe partagent leur étonnement, quand ils comptent ces milliers déjuges dans un pays où Ton se vante d'avoir simplifié les lois. » Appuyé sur de tels faits et sur de telles autorités, il n'est point d'esprit tant soit peu logique, tant soit peu mathématique, qui ne s'écrie aussitôt : « Le personnel est trop nombreux, donc il faut le réduire ! » Conclusion vulgaire, messieurs, et que la logique de l'exposé des motifs, corroborée de celle de la commission, modifie de cette manière : Le personnel est trop nombreux, donc il faut l'augmenter encore!

(Pares. Très-bien! très-bien l)

m. LiADiÈREs. Prêtez l'oreille aux mêmes autorités, et vous entendrez dire : « Ici, les magistrats ne peuvent suffire à leur tâche ; là, au contraire, ils gémissent de leur perpétuelle inaction. » A ce mal, signalé de toutes parts> le remède me paraît bien simple : une répartition nouvelle, aider ceux qui se fatiguent aux dépens de ceux qui se reposent. C'est encore là, par malheur, un moyen trop facile. L'exposé des motifs veut bien venir doucement en aide aux premiers ; mais, lorsqu'il s'agit de toucher aux autres, il le fait d'une façon si légère, ou pour mieux dire si paternelle, que les coups qu'il leur porte ressemblent fort à des caresses. Quant à la commission, ne lui parlez pas de réduction ; le mot seul la fait tressaillir. Vous aurez beau lui dire que tel tribunal n'a pas cinquante causes à juger par an, son parti est pris; elle est intraitable sur ce point.

Examinons, pour passer de la généralité des principes à la spécialité des faits, les divers articles du projet de loi. {Écoutez! écoutez!)

Par les articles 3 et 5 de ce projet, trente-neuf tribunaux de trois juges, que la commission réduit à vingt-cinq, obtiennent un quatrième juge. Je suis ici complètement d'accord avec .l'honorable M. Amilhau, qui, dans son rapport sur l'ensemble de l'organisation judiciaire, disait, en 1835, que tel devrait

être l'état normal de tout tribunal bien organisé : d une part, un juge chargé de l'instruction, des enquêtes, des rapports, des comptes, etc. (j'ai hâte de sortir de ce dédale de mots où je cours risque de m'égarer) ; de l'autre, trois juges chargés de vider les causes et de faire autant que possible bonne et prompte justice. Voilà donc, en les réduisant au minimum de la commission, vingt-cinq juges de plus. Je n'examinerai pas sur quelle base cette augmentation est fondée. Ces quatre cents affaires civiles, ces mille affaires correctionnelles, offrent-elles, pour une appréciation réelle, des garanties assez certaines? Selon l'esprit et le caractère des populations, trois cents affaires sur un point du royaume ne peuvent-elles pas avoir plus d'importance que quatre cents et même cinq cents sur un autre? Privé de véritables documents statistiques, je ne puis rien indiquer de mieux, et je me borne à constater ce fait, que le personnel des juges de première instance est augmenté de vingt-cinq.

En ajoutant à ces créations nouvelles celles qui, par suite des articles 6 et 8, accordent une chambre de plus aux tribunaux de Grenoble, de Vienne et de Saint-Etienne, on devra pourvoir à la nomination de trente-quatre juges, de trois substituts et de trois commis-greffiers. (Cest cela ! )

J'arrive aux réductions. Pour les apprécier, messieurs, il importe de ne pas perdre de vue qu'il existe trois classes de tribunaux : ceux des chefs-lieux judiciaires, composé de neuf juges et formant deux chambres; ceux des autres arrondissements, composés les uns de quatre juges, les autres de trois.

Consultez les statistiques, prenez Ja moyenne des affaires inscrites, et vous verrez que les occupations des tribunaux sont en raison inverse du nombre des juges. Les plus occupés sont en général ceux de trois juges ; viennent ensuite ceux de quatre et enfin ceux de neuf.

une voix. Voilà qui est curieux.

m. LiADiàïŒs. Curieux et vrai, ce qui ajoute à la gravité des faits. Quelle marche alors faut-il suivre pour les réductions 7 Elle est simple, claire, logique. Il n'est personne qui, consulté

à cet égard, *ne réponde : Réduisez d'abord les tribunaux de neuf juges, en second lieu ceux de quatre, et examinez enfin si, parmi ceux de trois, un certain nombre ne pourrait pas être supprimé.

sur plusieurs bancs. C'est cela !

m. madières. Parmi les tribunaux de neuf juges, il en existe douze qui n'ont pas trois cents affaires civiles, treize qui n'en ont pas deux cents, et deux qui en ont un peu plus de cinquante. Les nouvelles attributions des juges de paix doivent encore en réduire le nombre. Or, je le demande, cinq juges ne suffiraient-ils pas pour le service, trois pour le service ordinaire, et deux pour les assises ?

Ici, je le sais, la commission, d'accord avec les honorables préopinants, va se soulever contre moi. La commission, en effet, demande de toutes ses forces l'abrogation de la loi de 1831, qui a fait descendre de cinq à trois les magistrats des cours d'assises. Ceci, messieurs, est une grave question, et qui mérite bien un projet de loi spécial. Lorsqu'on viendra à le discuter, je soutiendrai que ce qui existe est bon et qu'il faut le maintenir. En attendant, je me permets de répéter avec une pleine conviction que vingt-sept tribunaux dont la moyenne des affaires civiles est de deux cents, ont assez de cinq juges pour leur double service. Ils seront un peu moins magistrats de loisir, mais ils le seront toujours.

Parmi les tribunaux de quatre juges, vingt-sept n'ont pas trois cents affaires inscrites annuellement au rôle. Pourquoi ne pas les soumettre à la règle établie? Est-ce que la justice ne doit pas être égale pour tous ?

Enfin, messieurs, et j'arrive ici au point délicat de la question (Écoutez! écoutez /), est-ce qu'il ne serait pas possible de supprimer quelques-uns des sièges de trois juges qui languissent dans une désespérante pénurie d'affaire3? Oh ! j'entends d'ici toutes les objections qui vont fondre sur moi et dont l'exposé des motifs nous a donné un avant-goût. « Vous allez rompre cet accord si fécond en heureux résultats entre l'ordre administratif

et l'ordre judiciaire, érterver la justice répressive, qui a besoin d'être prompte pour être efficace; vous allez enfin porter atteinte aux droits acquis, et compromettre toutes les existences qui se rattachent à des établissements déjà anciens. » Messieurs, ces objections sont graves, mais le spectacle des abus invétérés dont certains arrondissements sont témoins est beaucoup plus grave encore, mais il n'est pas de considération qui ne doive disparaître devant la dignité d'une partie de la magistrature, compromise aussi par une déplorable oisiveté.

a gauche. Très-bien ! très-bien !

m. liadiêres. On m'a communiqué, ce matin même, un petit imprimé adressé sous forme de lettre à un des garde de» sceaux de la Restauration, et j'y ai lu ce court paragraphe : « On se demande, monseigneur, si nous avons un tribunal. Quant à moi, j'en doute quelquefois. Le président s'est installée la campagne, d'où il ne bouge pas. Le procureur du roi, homme de mérite et de cœur, et qui par cela même brûle de nous quitter, s'est logé à l'auberge pour être plus tôt prêt à partir. (Murmures.) Quant au juge d'instruction et à son collègue, c'est à la chasse où à Paris qu'il faut les aller chercher, quand, par hasard, on a besoin d'eux. » (Agitation prolongée.)

Messieurs, de pareils* faits sont, je le répète, beaucoup plus sérieux qu'on ne pense. Qu'importe cet accord si vanté entre l'administration et l'ordre judiciaire, si celui-ci ne jouit pas de la considération due, seulement, à des travaux utiles î Pourquoi donc un tribunal par arrondissement? Est-ce que chaque département a sa cour royale? Quant à la justice répressive, penset-on qu'en répartissant par canton, dans les arrondissements limitrophes, l'arrondissement judiciaire supprimé, cette justice manquera d'une activité suffisante ? Mais les droits acquis, mais les existences compromises S Messieurs, je ne vous parlerai point de toutes ces veuves d'employés et de militaires, de tous ces vieux militaires mêmes réduits à tendre la main par la suppression de la loterie. Il est, par malheur, de tristes nécessités qui se rattachent aux plus utifes innovations. Ici du moins rien de

tout cela n'est à craindre. Les quelques avoués et huissiers d'un tribunal supprimé ne pourraient-ils pas être autorisés à exercer près d'un ou plusieurs des tribunaux voisins? Les avocats auraient tout à gagnera ce changement : muets devant un tribunal sans affaires, ils pourraient, s'ils ont du mérite, se dédommager ailleurs d'un silence qui doit leur peser d'autant plus qu'il n'est pas dans la nature de leurs fonctions. (Hilarité générale.)

h. liadières. Je ne ferai, messieurs, à cet égard aucune proposition formelle. Trop d'obstacles rendraient mes efforts inutiles. Je n'accuse ni la commission ni les ministres. Le mal est plus près de nous qu'on ne pense. Essayez d'attaquer comme susceptibles de suppression les cinquante-quatre tribunaux qui ne comptent que'de soixante-dix à cent cinquante affaires inscrites annuellement au rôle, et vous entendrez s'élever de toute part, et peut-être même dans les régions les plus indépendantes, les voix intéressées à les défendre, et prêtes à lutter quand même : Pro' avis et focis et judicibus suis. (On rit.) Il est, dans le pays, des hommes, libéraux par excellence, qui donnent des mandats impératifs à leurs députés, en leur disant : « Attaquez, renversez, pourfendez les abus. » Mais il y a toujours dans ces injonctions quelques mots sous-entendus, et ces mots, les voici : « Chez les autres, mais pas chez nous ! (Cest vrai ! c'est vrai! — Bravo.) C'est là une des plaies du gouvernement représentatif, c'est là une de ses misères au milieu de tant de richesses. Les abus s'enracinent souvent par les mains de ceux qui parlent le plus haut de les renverser et de les détruire. {Nouvelle approbation.)

m. liadières. Je me résume. Selon moi, sans toucher même aux tribunaux de trois juges, il serait de la dignité de la magistrature de réduire de cent huit, magistrats les sièges des chefs-lieux et de vingt sept ceux de quatre juges.

La commission conclut autrement. Après avoir reconnu combien sont fondées les observations de tous les publicistes présents et passés sur la multiplicité des juges en France, elle résume ses réductions en vingt-cinq juges de plus.

J'oubliais les juges suppléants. Laissez-moi pourtant vous en dire quelque chose. Peu de chose, messieurs, et ma raison, la voici : c'est qu'on ne parviendra jamais à enrôler, dans les derniers rangs de la milice judiciaire, que des esprits médiocres, des sujets sans valeur, tant que la loi n'interdira point au ministre le droit de pousser d'emblée le barreau aux premières dignités de la magistrature. Qui donc se sentant quelque distinction dans l'esprit, et sûr d'arriver à la tête d'un parquet ou d'un tribunal, après avoir assuré sa fortune et sa considération parla plaidoirie, voudra se résigner en dupe aux tristes nécessités de la hiérarchie? Savez-vous la véritable cause du discrédit où sont tombées, parmi les justiciables, les chambres temporaires dont le projet de loi nous entretient encore? On peut leur reprocher sans doute qu'instituées pour faire place nette, elles marchent à leur but avec un zèle un peu trop emporté ; on peut se demander avec quelque inquiétude si leur justice n'est pas trop prompte pour être assez juste; mais croyez-moi, c'est dans leur composition même qu'il faut chercher les motifs réels de la défiance qu'elles inspirent. Les juges suppléants y sont en majorité. Et quels sont les juges suppléants disposés à accepter des fonctions qui nécessitent une assiduité de plusieurs semaines? Des avocats sans cause, ce qui ne constitue pas en leur faveur une grande présomption de capacité, ou, comme je l'ai déjà dit, des jeunes gens sans expérience et sans avenir. Et il en sera toujours ainsi, et vous écarterez des rangs secondaires de la magistrature la jeunesse intelligente, et vous porterez le découragement dans tous les degrés de l'ordre judiciaire, tant que vous n'aurez pas soumis à des règles invariables l'avancement des magistrats. Tel est le but d'un article additionnel que je développerai en son lieu et que je me propose de déposer sur le bureau de notre président.

plusieurs voix. C'est bien ! c'est bien !

m. liadières. Je m' attends à être rangé, messieurs, parmi les novateurs hardis et sans expérience dont parle l'exposé fies motifs. Que demandé-je cependant que le projet ne désire

comme moi ? Si Ton veut se borner à la compétence, rien de mieux, j'approuve complètement le projet de loi. Si c'est sérieusement qu'on veut s'occuper de l'organisation du personnel, qu'on le fasse d'une manière complète, du moins raisonnable, et qu'on ne puisse pas dire après comme avant l'adoption de la loi : Ici tout, là rien ; ici, l'extrême travail ; là, l'extrême repos. (Vive approbation.)

m. odilon barrot. C'est un militaire qui a dit de fort bonne» choses sur la justice.

. Après la discussion du projet de loi, qui dura plusieurs jours, M. le Président dit :

Voici l'article additionnel déposé par M. Liadières :

« A dater de la promulgation de la présente loi, nul membre du barreau, s'il n'a été trois fois bâtonnier de son ordre, ne pourra exercer des fonctions dans la magistrature, à moins qu'il n'ait passé préalablement par les divers degrés de la hiérarchie judiciaire. »

pLusiErms voix. La proposition n'est pas appuyée.

d'autres voix. Si ! si î

h. liadières. L'article additionnel que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre soulève une question très-importante. Je serai obligé de me livrer à des développements un peu moins concis que je n'ai l'habitude de le faire. Je demande donc à la Chambre la permission de le développer à la séance de demain.

de toutes parts. Non! non ! Il faut finir la loi aujourd'hui.

m. le garde des soeaux. Vous avez déjà traité la question.

m. liadières. Comme je ne veux pas mettre obstacle au vote de la loi, par égard pour la juste impatience de la Chambre, je retire ma proposition, que je trouverai, je l'espère, l'occasion de renouveler plus tard.