DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

(c Toutes les nominations et créations nou* a velles des pairs faites sous le règne du Roi ic Charles X sont déclarées nulles et non avecc nues.

a Et, pour prévenir le retour des graves abus ff qui ont altéré le principe de la pairie, Tar- H ticle 27 de la Charte, qui donne au Roi la faa cul té i lli mi tée de nom mer des pairs, sera soumis <K à un nouvel examen dans la session de i83i.

«La Chambre des députés déclare, troisième- « ment, qu'il est nécessaire de pourvoir successi- « vement par des lois séparées et dans le plus « court délai possible aux objets qui suivent :

« i^ L'application du jury aux délits de la fi presse;

ce 2^ La responsabilité ^s ministres et des « agents du pouvoir;

« 3° La réélection des députés promusà des « fonctions publiques; *

« 4*^ L© vote annuel du contingent de l'ar- « mée;

« 5® L'organisation de la garde nationale avec

RivoLUTiojsr DE i83o. 261

(c intervention . des gardes nationaux dans le (( choix de Içurs officiers ;

ce 6^ Des dispositions assurant d'une manière <c légale l'état des officiers de tout grade ;

a 7^ Des institutions départementales et mu- « nicipales fondées sur un système électif;

a 8° L'instruction publique et la liberté d'en- « seignement;

« 9® L'abolition du double vote et la fixation « des conditions électorales et d'éligibilité.

a Moyennant l'acceptation de ces dispositions a et propositions; la Chambre des députés dé* « clare enfin que l'intérêt universel et pressant « du peuple français appelle au trône S. A. R« a Louis-Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, Lieu- « tenant-général du royaume, et ses descen- « dants à perpétuité, de mâle en mâle, par or- « dre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle a des femmes et de leur descendance.

a En conséquence, S. A. R. Louis-Philippe ce d'Orléans , duc d'Orléans, Lieutenant-général « du royaume, sera invité à accepter et à jurer (c les clauses et engagements ci-dessus énoncés, « l'observation de la Charte constitutionnelle et « des modifications indiquées, et, après l'avoir « fait devant les Chambres assemblées, à prendre « le titre de Roi des Français. »

«Après cette lecture, Corcelles propose l'im-

^6lk JRÉyOtVTîON DE i83o.

pression et la distribution, conformément à ce qui se pratique dans les circonstances ordinaires. — Rambuteau demande, au contraire, que la discussion soit immédiate. — Benjamin Constant s'y oppose, et prononce, à Tappui de son opinion, le discours suivant:

« Membre de la commission dont vous venez « d'entendre le rapport, j'ai apporté toute l'atft tention possible à ce travail , comme tous mes « collègues. Je leur ai soumis mes idées , et j'ai « fait quelquefois le sacrifice de mes opinions, <c parce que je crois qu'il sera heureux que le «Prince qu'on vous propose soit investi du « droit de gouverner un peuple libre, en ac- « ceptant les conditions que ce peuple lui pré- « sente : mais je n'ai jamais pu entendre qu'im- «médiatement après un rapport qui offre à « traiter des questions si graves, ayant, par la « nécessité des circonstances , la mission criti- « que de faire plus peut-être que nos mandats ce ne nous permettent, nous puissions le dis- « cuter et adopter sans examen. Non , vous a ne pouvez ainsi l'adopter pour ainsi dire de « confiance et d'urgence.

«Je crois à la sagesse de cette Chambre et « de tous ceux qui , dans le pays ( et ils sont « nombreux), de toutes les conditions et de tous tf les âges, seront appelés à méditer ce projet.

RÉVOLUTION DE l830t Sft63

(K II lie faut pas qu'on puisse dire que nous «c commettons une espèce d'usurpation par la « précipitation avec laquelle nous imposerions <c des conditions qu'on n'aurait pas le temps <c de juger. Je demande donc que le rapport a soit imprimé et distribué, et que la discus* ccsion soit ce qu'elle doit être, grave, digne, ce courageuse , indépendante.

« Moi aussi je serai indépendant de tout ce «qui pourrait porter du trouble, et aucune a considération ne me fera abandonner mon « opinion , pas même l'opinion de n^es am.is. ce Je pense donc qu'en mettant dans cette dis^ « cussion toute la célérité possible , vous vous « préserverez d'une précipitation fâcheuse. « Quelques moments de retard ne peuvent « être un danger : nous connaissons tous ia « sagesse de cette héroïque population qui nous ce a défendus, à qui nous devons nos têtes; car (c nos têtes étaient proscrites. Je vous demande, c( par respect pour le sentiment qui vous domine, « d'attendre que le rapport soit imprimé, afin de i< procéder ensuite à la mission la plus grave « dont jamais des représentants aient été « chargés. »

ffRambuteau répond par un discours peu concluant, et qui parait concerté avec le ministère.

a64 ' IIÉVOLUTION DE l83o.

«Saiverte appuie l'opinion de Benjamin Constant, et se permet de dire que Rambuteau y a répondu non par des raisons, mais par des iphrases sonores. Celte appréciation du discours d'un orateur des centres les irrite, et ils témoignent vivement leur improbation.^ ' « Après une discussion assez prolongée, Guizot monte à la tribune pour annoncer qu'il ne s'oppose pas à ce que l'on s'ajourne à demain. Les centres aussitôt votent pour l'ajournement.

«Pendant queDupiu achevait d'écrire la dernière partie de son rapport, plusieurs centaines de jeunes gens s'étaient présentés à la porte de la Chambre, du côté. de la rivière. Ils réclamaient bruyamment la suppression de l'hérédité de la pairie , et leur aspect - était véritablement menaçant.

« Labbey de Pompières, Benjamin Constant, et moi , nous nous rendîmes au milieu de ces jeunes gens, qui paraissaient mus par des sentiments généreux , mais qui , à leur insu sans doute, semblaient être aussi les instruments d'agents de troubles. Lorsqu'on leur parlait individuellement, ils en tendaient la raison, mais en masse ils étaient fort animés. Le général Lafayette et Salverte vinrent joindre leurs efforts aux nôtres, et ces jeunes gens ne tardèrent pas à se- séparer. Leur présence avait

HÉVOLtJTIOIl DE l83o. ^65

inspiré une vive terreur à beaucoup de nos collègues , et je n'oserais affirmer que cette terreur n'a pas été salutaire. Sans elle peut-être y aurait-il eu beaucoup plus d'opposition, et la discussion eût-elle duré plus long-tenis, sans être pour cela plus consciencieuse ni plus ap-^ profondie. L'effet de la frayeur sur certains de nos collègues était tout - à - fait singu-^ lier. Ils disaient que, si on prétendait les violenter, ils feraient le contraire de ce qu'ils avaient l'intention de faire, et voteraient dans un sens opposé à celui dans lequel ils avaient résolu de voter. Onf voit par ce trait k quelle espèce d'hommes nous avions affaire. Je les préchais de mon mieux, et tâchais de faire évanouir leurs terreurs, afin qu'ils n'en prissent: pas prétexte pour voter autrement que ne l'exigeait le salut du pays.

« Pendant que nous nous occupons à Paris de faire un Roi, l'ex-Roi Charles XLse dirige à petites journées sur Cherbourg. Il a congédié ce qui restait de son infanterie, qui devenait embarrassante pour lui, avant d'arriver à Dreux. Il trouve le drapeau tricolore arboré dans cette ville , où il est reçu avec les égards dus au malheur, ou plutôt avec l'indifférence qui précède l'oubli. A peine quelques personnes daignent aller s'informer de ce qui con-

a66 RÉVOLUTION DE i83o.

cerne les illustres voyageurs. Les princesses paraissent profondément affectées, et versent souvent des larmes. Dans la petite cour qui chemine avec l'ex-monarque , le duc de Bordeaux est traité de sire et de majesté. Son grand-père et son oncle ont donné à leur suite Texemple de ces désignations respectueuses.

« Le 7 août , je reçois dès le matin de nombreuses visites de personnes qui viennent me féliciter sur ce que j'ai trouvé moyen de mettre un terme à l'état d'anxiété dans lequel nous sommes depuis les derniers jours de juillet. Je commence aussi à recevoir des lettres de divers points, même de personnes que je ne connais pas, et qui m'adressent les compliments les plus flatteurs sur ce qu'elles veulent bien appeler ma courageuse conduite.

a A la fin de la séance d'hier, le président avait annoncé que la Chambre se réunirait aujourd'hui à dix heures; mais, comme il pa- • raît que Ton sentait enfin la nécessité de se presser, une convocation extraordinaire, envoyée à domicile dans la nuit, informa les députés que la séance s'ouvrirait deux heures plus tôt, c'est-à-dire à huit heures. Le public et les journalistes n'ayant pas été dans la confidence de celte convocation, les tribunes se

RivOLUTÏOW DE l83o. 267

trouvèrent complètemeut vides; ce qui n'empêcha pas quelques membres de demander à commencer immédiatement la discussion. Cette proposition fut vivement repoussée par le général Demarçay, qui fit remarquer avec raison que par le fait nous étions en véritable séance secrète, tandis que la publicité était prescrite à nos délibérations. On ajouta , d'un autre côté, que nous étions loin d'être en nombre suffisant pour délibérer régulièrement. Ces justes observations réprimèrent l'impatience de ceux qui voulaient en finir à tout prix , et ce n'est guère que vers dix heures que la discussion s'ouvrit.

«Pendant cette attente, une grande fermentation régnait au dehors; de nombreux groupes de jeunes gens entouraient encore la salle, et continuaient à répandre l'effroi chez beaucoup de nos collègues. Ces jeunes gens envoyèrent une députation qui conféra longuement avec Lafayette, Salverte, Tracy et quelques autres députés, et finit par promettre de faire accueillir sans réclamation ce que nous croirions devoir adopter nous-mêmes. Cette députation ne dissimula pas toutefois que , si tout n'était pas fini dans le jour, il lui était impossible d'apprécier ce qui arriverait, et qu'il n'était au pouvoir de personne de ré-

^68 HÉVOLDTIOir DE i83o.

pondre de la tranquillité publique. On voit, ainsi que je l'ai déjà dit, qu'il y avait de puissantes raisons ponr prendre sans retard une détermination.

a En arrivant j'avais rencontré dans un des couloirs de la Chambre Cormenin , qui venait de donner sa démission. Le motif de cette démission était l'absence d'un mandat régulier pour ce que nous allions faire. Ce scrupule de conscience était certainement respectable ; mais si nous l'eussions tous éprouvé, que fût devenue la tranquillité du pays?

«Je crois devoir extraire du Moniteur , et rapporter dans son entier l'importante discussion qu'on va lire. Peu de personnes en ont gardé le souvenir. Elle leur rappellera quels étaient alors lesprincipesdecertainsmembresdelaChambre, etilneserapassans intérêt de comparer ce qu'ils outétéàcequ'ilssontdevenus.Jejoindraiàladiscussion quelques réflexions explicatives qui serviront à la faire mi eux apprécier. Un défenseur de Charles X et du régime proscrit ouvre la séance.

M. DE CoNmr. « Dans les circonstances terce ribles où nous sommes placés, la liberté des «délibérations est une loi plus sacrée encore: «je l'invoquerai toujours; et, lorsque de nos «bancs déserts s'élèvent à peine quelques voix, «vous ne refuserez pas de nous entendre.

REVOLUTION DE l83o« ^69

« Je me présente à la tribune pressé par le a cri de ma conscience : le silence serait une « lâcheté ; n'attendez pas de moi de longs dis- « cours, les devoirs que nous devons remplir « sont tracés avec une trop vive clarté.

« L'ordre social est ébranlé jusqu'en ses fon- «déments; ces mouvements tumultueux qui « suspendent tout-à-coup l'action des pouvoir» «légitimes institués pour établir l'ordre dans «la société sont des époques de calamité qui « exercent sur la destinée des nations là plus fu* « neste influence; long-temps prévus à l'avance «par l'observateur attentif, ils deviennent aux «yeux de tous, dans ces jours de douleur et « d'effroi , l'expression matérielle de. cette anar*^ « chie morale qui existait au cœur de la société.

«L'inexorable histoire, s'élevant au-dessus «des passions contemporaines^ imprime à ces « jours lamentables le caractère qu'ils doivent «avoir; et le cri de la conscience humaine s'é- « lève pour consacrer cette vérité éternelle : « Lajorce ne constitue aucun droit.

« En ces temps de trouble on invoque la li- « berté ; mais l'expression de la pensée a cessé «d'être libre; la liberté est bâillonnée par ces «cris sanglants qui portent l'effroi de toutes « parts. Il y a alors oppression , et j'ajouterai «même la pire de toutes; car elle s'exerce au

a^O RÉVOLUTION DE i83o.

tf nom de la liberté; elle est empreinte d'un ca- « ractère d'hypocrisie et de fureur.

«Vous ne vous laisserez pas subjuguer par ce les cris qui retentissent autour de nous; les « hommes d'état restent calmes au milieu des (c périls; et, lorsque des voix confuses appellent a au trône le fils de Napoléon, invoquent la ré- «e publique, ou proclament le duc d'Orléans, et inébranlables dans vos devoirs, vous vous «rappellerez vos serments, et vous reconnaîtftrez les droits sacrés de l'enfant qu'après a tant de malheurs la Providence a donné à la a France.

«Les cris de la conscience parlent plus haut «que ces voix tumultueuses qui retentissent «autour de nous. Pensez au jugement de l'ave- «nir, il serait terrible; vous ne voudrez point «qu'un jour l'histoire puisse dire de nous: Ils «furent infidèles à leurs serments.

« L'Europe nous regarde ; trop long-temps «nous lui donnons le spectacle de la plus « étrange mobilité ; trop long-temps nous chan- «geàmes de parti aussi souvent que la victoire «changeait de drapeau. Ramenés par le mal- «heur à la vérité, restons calmes au milieu de «tant de passions soulevées, et couvrons de « nos respects et de nos larmes de grandes et « royales infortunes.

RlSvOLUTION DB l83o. 27 1

<c Dynastie sacrée, recevez nos hommages ! a Auguste fille des rois , que tant de cris d'amour « reçurent en France , sur la terre d'exil que «vous revoyez encore, puisse notre douleur a rendre plus légères tant de peines et tant de «malheurs!

(c£n restant fidèles à vos devoirs. Messieurs, « vous épargnerez à notre patrie tout ce que <x l'usurpation traîne après elle de calamités et « de crimes.

«Fixant d'un œil inquiet les destinées de la «France, je vois, Messieurs, le double fléau de «la guerre civile et de la guerre étrangère me- «nacer notre pays; je vois la liberté disparaître « sans retour; je vois le sang français couler; et « ce sang retomberait sur nos têtes.

« La consécration du principe de la légiti- « mité , de ce principe reconnu, par la Charte , « peut seule préserver notre pays du plus re- « doutable avenir. Ce principe sacré , je l'in- « voque dans la tempête, comme je l'invoquai « en des jours plus heureux; c'est là qu'est « l'ancre de salut. L'Europe tout entière est « menacée d'un vaste embrasement si nous « oublions la sainteté de nos serments, et nos « serments sont écrits dans la Charte.

« Rappelons-nous-le , Messieurs, la France « est enchaînée par ses serments ; ses ser-

a7a RivoLUTioN de j83o.

ic ments ia lient au trône où doit monter celui a que deux abdications y appellent; nulle «r puissance n'a le droit de nous délier de ces « serments : l'armée, toujours fidèle, toujours a française,incUnera ses armes devant sou jeune « Roi. J'en atteste l'honneur national, ne don- « nons pas au monde le scandale d'un parjure, tt En présence des droits sacrés du duc de <c Bordeaux, l'acte qui élèverait au trône le « duc d'Orléans serait la violation de toutes <c les lois humaines.

« Député de mon pays, c'est devant Dieu, a qui nous jugera, que , rappelant mes ser- « ments, je viens d'exprirtier la vérité tout a entière. J'aurais perdu l'estime de mes adc< versaires si, dans les périls qui nous envice ronnent^ j'avais pu garder le silence. Les « sentiments qui m'animent, je les proclame « à la face du ciel, je les exprimerais à la c( bouche du canon.

<c £n descendant de cette tribune, j'ai besoin « d'exprimer le vœu le plus ardent de mon « ame : puisse la Providence éloigner de notre cr pays les malheurs qui le menacent! puisse « cette France, si chère à nos coeurs, revoir « enfin des jours plus heureux !

« Si le principe de la légitimité n'était point « reconnu par la Chambre, je dois déclarer que

RÉVOLUTION DE l83o. 273

« je n'ai pas le droit de participer aux déli- « bérations qui vous sont soumises. »

« Ce discours , prononcé comme tous ceux de M. de Conny, avec un peu d'emphase, ne produisit aucun effet. La légitimité qu'il invoquait était morte; il n'y avait aucun moyen de la faire revivre. Il faut convenir toutefois que , bien qu'il n'y eût pas un danger réel , il y avait quelque courage à s'exprimer comme le faisait M. de Conny, et que sa fidélité au malheur est une action honorable.

M. Benjamin Constant. « Je suis heureux de « voir consacrer à cette tribune, par latten- « tion que vous avez portée au discours du « préopinant, la Hberté la plus complète de « toutes les opinions. Nous la réclamerons « tous, et nous saurons tous la respecter. Ce « respect, nous devons l'avoir surtout dans « cette circonstance, où bien peu de personnes ce sans doute feront entendre ici des opinions a semblables à celles de l'orateur qui m'a pré- « cédé. Que la liberté dont il a usé reste ence tière, et ce sera la règle constante de notre ce conduite.

ce Maintenant , je prendrai la liberté de réfua ter en peu de mots les assertions qui ont ce fait la base de son discours.

ce Je dirai d'abord que , si les mouvements

276 RÉVOLUTION DE l83o.

« d'enchaîner les citoyens, de violer ce qu'ils « ont de cher et de sacré , le pouvoir de nii- « trailler celui qui tenterait de résister; si « c'est là une légitimité , je la déteste et la rec< pousse. La légitimité que je défends émane <c d'une nation qui donne à une fan^ille un a pouvoir protecteur, sous la foi des ser- « ments , et dans la sphère des lois consenties « par le peuple : j'abjure, et j'abjure pour .ja- « mais toute autre légitimité.

«Maintenant on vient nous dire que faous tf méconnaissons la légitimité , que nous vio- « Ions nos serments en portant sur le trône « un prince nouveau. Je vous le demande, y « a-t-il une imagination qui puisse se repré- « senter Charles X rentrant dans cette ville <c dont les pavés sont encore teints du sang « qu'il a fait répandre? Voyez-le passant au- « près du tombeau de n^os braves , à peine « couverts d'un peu de terre. Je ne veux pas « insulter à son infortune, mais je dis : Pour « la tranquillité de la France, pour que la «f capitale n'éprouve pas un sentiment d'hor- « reur, elle ne doit jamais revoir ceux qui ont « causé la mort de ses citoyens par une déter- « mination prise depuis long-temps, annoncée « par le ministère du 8 août, et suivie, avec « une ténacité qui tient de la démence , pen-

REVOLUTION DE l83o. a 77

« dant onze mois entiers. Une réconciliation ne « peut se faire sur les cadavres de nos défen- « seurs. Par quels serments pourrait*elle être « garantie, quand tous les serments ont été « violés? Le peuple retomberait dans une sice tuation misérable; et le Prince lui-même, « (j'évite de le juger), comment se trouverait-il, « entouré des fils, des veuves de ceux qu'on a i( fait mitrailler en son nom ? Ce serait une « source de ressentiments et de haine, et par « conséquent de calamités.

« Je ne veux pas anticiper sur votre délibé- « ration, mais je dis : Tous les hommes mo- <r dérés , et naême cette population qui , n'ayant tt pu encore analyser la question, la juge pource tant avec un instinctadmirable, tout le monde « veut une monarchie limitée. Après avoir sti- « pulé toutes les conditions indiquées par le cï vœu public, portons au trône un autre Prince « que celui qui fut précédé chez nous par des ce événements si fâcheux, que des actes si déc< plorables ont signalé sur le trône d'où enfin c< il a été précipité. Le Prince qu'on a en vue « est un Prince citoyen , qui a porté les armes « dans la plus noble des causes , disposé à tout (c faire pour mériter Tinsigne honneur que la ce nation lui destine.

ce Je me résume : Les événements ont été

1à']S RÉVOLUTION DE l83o.

c( glorieux et non pas funestes; sans ces évé- « nements vous ne seriez pas ici, et la nation a serait avilie peut-être pour long- temps. La a doctrine de la légitimité ne peut plus être cr tolérée. Dans les circonstances actuelles, c'est a le vœu du peuple, exprimé par ses repréc< sentants, qui doit donner le trône.

« J'ajouterai, pour répondre à une réflexion « de l'orateur, que l'Europe n'est pas mena- #« çante. Tous les cabinets savent que nous « voulons être libres chez nous , libres d'une « liberté constitutionnelle, qui ne donne d'a- « larme à personne. Nous avons renoncé à un « système d'attaque, provoqué d'abord par a l'agression étrangère , et qui nous devint si « funeste par l'excès d'un pouvoir trop étendu. « Ce système est loin de nos vœux. L'Europe , « qui s'est prononcée en désapprobation des « absurdes et criminelles ordonnances, source « de trouble en ce pays , l'Europe admirera la «c noblesse de notre résistance , et ne craindra « rien de notre ambition.

« Je conclus donc , au contraire du préopi- « nant, qu'il faut pourvoir au trône vacant, en ic stipulant toutes les libertés qu'il est possible €( de dojnner à une nation sage; et je repousse (c cette doctrine de légitimité au nom de la-

RÉVOLUTION DE l83o. 279

« quelle on a inondé de sang le pavé de Paris.» {Vive adhésion,)

<c M. Htde de Neuville est à la tribune : un profond silence s'établit. Il s'exprime en ces termes :

« J'ai peu de paroles à adresser à la Chamtf bre; mais je suis trop profondément ému « pour ne pas solliciter de vous , Messieurs', « un moment d'attention et de silence»

« Je commence par déclarer que je n'en- « tends juger personne; je sais qu'en politique , « comme en religion , les consciences ne sont « pas toutes soumises aux m^êmes influences, « aux mêmes impressions , et qu'ainsi des hom- « mes, voulant, cherchant également le bien , « peuvent, sans faillir, au moins devant Dieq, <c suivre des directions opposées.

« Que chacun de nous consulte sa conscience; « la mienne est mon guide. Si donc , Mes- « sieurs, vous ne partagez pas tous mes sen- « timents, aucun de vous , j'aime à le croire, « ne me refusera son estime.

« J'ai fait tout ce qu'un homme de coeur et « d'honneur, tout ce qu'un bon Français pou- « vait faire pour éviter à la patrie d'épouvan- (c tables calamités.

« J'ai été fidèle à mes serments comme à « mes affections; et, certes, je n'ai jamais

aSo RIÉVOLUTIOW DE i83o.

a trompé cette royale famille que de faux amis^ « des insensés , des êtres bien perfides , bien « coupables, viennent de précipiter dans Ta- « bîme.

« Messieurs, je n'ai point trahi la fortune de « ceux que j'ai servis depuis mon enfance avec « un zèle que rien n'a pu décourager; je ne ce trahirai point leur malheur , ce serait trahir « ma vie, et me déshonorer à vos propres « yeux ; c'est vous dire , Messieurs , que lors « même que je pourrais croire que j'ai mission « de briser un trône et de faire un roi , je « laisserais à d'autres le soin de fixer par d'aussi (c grands changements les nouvelles destinées « de la France. Mais, Messieurs, je ne me rea connais pas un tel droit, je ne puis donc que tr repousser la souveraineté dangereuse que « votre commission m'appelle à exercer.

« Je crois, en outre. Messieurs, que la me- ^ sure que vous allez prendre est bien grande; « qu'elle aurait dû , dans l'intérêt même de ces a libertés nationales, que je chéris , et dont je « fus toujours le défenseur, être soumise à un « examen plus long, plus approfondi du pa- <c triotisme et de la raison.

« Je crois qu'il peut y avoir péril à vouloir « fonder l'avenir, tout l'avenir d'un peuple, et a surtout d'un grand peuple, sur les impres-

hévolution de i83o. 281

ce sions et les préventions du moment. Mais a enfin je n'ai pas reçu du ciel le pouvoir d'arec rêter la foudre, je ne puis rien contre un « torrent qui déborde : je n'opposerai donc à a ces actes, cjue je ne puis seconder, approuver, «f que mon silence et ma douleur.

a Je ne finirai point. Messieurs, sans adres- « ser au ciel des vœux ardents pour le repos, ce le bonheur et la liberté de ma patrie. Dieu « sait si ces vœux sont sincères. » {Nombreux applaudissements.^

« M. Hyde de Neuville a été dans cette circonstance ce qu'il a été dans presque toutes les circonstances de sa vie, inspiré par des sentiments généreux; mais, s'il eût été le moins du monde homme d'état, il aurait profité du temps où il était au ministère pour, d'accord avec les amis de la liberté , poser d^s bornes que la tyrannie ne pût pas franchir. Il aurait vu que ce que l'opposition réclamait dans l'in* térét du peuple , les amis du Roi devaient s'empresser de le faire dans l'intérêt même du pouvoir. Il est vrai qu'il est difficile de ne pas craindre de blesser celui de qui émanent les faveurs, et qui peut les retirer: voilà ce qui fait que si peu de gens osent dire la vérité tout entière aux souverains.

M. Alexandre Delaborde. « Nous avons

a8l RlSvOLUTJOW DE i83o.

« entendu avec émotion les sentiments que « vient d'exprimer le préopinant : ils nous « étaient déjà connus; ils n'ont jamais varié en ((lui; ils sont honorables pour son cœur; a mais il est des bornes à tout. Que peut-it <( demander au pays dont on a provoqué la « vengeance? que peut-il lui demander autre « chose que la pitié pour le malheur? Cette (c pitié, il l'accorde. Que vient-on parler de «c légitimité, quand' les droits du peuple, (c quand l'exislence des citayens ont été vioa lés? Savez- Vous quelle serait la conséquence « de la légitimité d'un enfant? ce serait d'obli- « ger le Prince vertueux que nous voulons « mettre à la tête du pays, à courber le front m devant un simulacre de Roi qui ne nous « rappellerait que des crimes et des malheurs. « Promenez-le dansj ces murs; que lui mon- « trerez-vous? des cadavres, des hôpitaux « obstrués de blessés; des veuves, des orphe- « lins .

« Ce spectacle, qui lui fermerait tous les « cœurs, nous rappelle au contraire les vertus ce d'une autre famille. Les fils du duc d'Or- « léans ont combattu au milieu de leurs com- « pagnons d'étude; sa femme a prodigué des a secours aux victimes de la guerre civile.

(C La légitimité qu'on invoque a péri dans

REVOLUTION DE i83o. a83

tf le sang . des Français. Une seule légitimité c< subsiste, l'intervention du peuple dans la « discussion de ses intérêts. Mais je dirai plus, « puisqu'on parle de légitimité ; le Prince que « nous appelons au trône descend plus près, (c en ligne plus directe que la branche déchue, (c du seul Roi dont le peuple ait gardé la mé- « moire, d'Henri IV. » ( F'ives réclamations à gauche : Point de légitimité! IV on! non!...)

<c Laborde a voulu faire , dans cette occasion, acte de courtisan^ et il est tombé dans l'absurde. Qu'est-ce , en effet , que ces jeunes Princes combattant au milieu de leurs compagnons d'étude, lorsqu'ils n'étaient pas même à Paris? Qu'est-ce surtout que cette bizarre légitimité du duc d'Orléans? Laborde a été souvent mieux inspiré.

M. DE Lezardières. « Avant que d'être « nommé député , j'ai fait dans le collège éleca toral dont j'étais membre , le serment d'être <c fidèle au Roi et d'obéir à la Charte consti- « tutionnelle; les électeurs qui m'ont honoré if de leur suffrage , se sont liés par le même « engagement. J'interroge, ma conscience, elle c< me défend d'intervertir mon mandat. Je « juge de sang-froid ce qui s'est passé : de a grands crimes ont été commis ; les indignes « conseillers de la couronne ont , le aS juillet,

284 RÉVOLUTION DE J 83o.

« légitimé peut-être les événements qui ont « suivi cette journée. J'applaudis de tout mon « cœur aux mesures par lesquelles l'ordre a « été maintenu. Comme tous les bons Français, « je paie un tribut de reconnaissance au a Prince Lieutenant-général et à l'intervention a tutélaire qui a concouru à maintenir la trancc quillité étonnante dont nous jouissons; mais a je ne puis aller plus loin ; je ne me crois « pas autorisé à renverser des lois que j'ai a juré d'observer, à détruire l'ordre de la soft ciété sous l'empire duquel nous avons été « envoyés dans cette enceinte.

« Je crois que la France est menacée d'in- « terminables malheurs , si le droit de détrô- « ner le Roi , de changer la forme du gouver- « nement établi , devient notre droit public : c( c^est une désorganisation sociale.

« Telle est ma conviction bien arrêtée. J'en a ai cru devoir la manifestation à la Chambre « et à la France. Des hommes que j'estime et « que j'aime, jugent autrement; ils croient à « la force des choses un pouvoir que je désire, tf Je respecte la franchise de leurs opinions, « j'oserai dire que je mérite que l'on croie à la « mienne. On m'a vu combattre ici la tentative « du pouvoir contre la liberté du pays : je tf n'ai connu du pouvoir que les disgrâces.

REVOLUTION DE l83o. 285

i< J'ai entendu parler de dangers qui pouce vaient suivre la manifestation de ma pensée « (dénégations à gauche)', si j'y avais cru , je « n'en serais pas moins monté à cette tribune; « mais l'exp^'ession consciencieuse d'une opi- (c nion ne peut jamais avoir aucun danger au (( milieu d'un peuple dont la modération et la « sagesse m'ont paru aussi admirables que son « courage a été héroïque.

« Je vote contre la proposition. »

M. £usÈB£ Salverte. « Déjà les points prin» a cipaux de la question qui vous occupe, ont a été traités d'une manière lumineuse par mon t< honorable collègue M. Benjamin Constant; « je n'ajouterai que peu de mots pour répondre « aux orateurs qui, depuis, ont défendu l'opi- (* nion contraire à la nôtre. On a prétendu que « nous n'avions pas le droit de faire les actes « qui vous sont proposés par M. Bérard, ou a plutôt par la commission ; et moi, je ne parce lerai pas de votre droit, je parierai de vos K devoirs : ils sont très-grands, ils sont immencc ses. La nation française attend de vous son <( salut dans les circonstances où vous seuls c< pouvez l'assurer, où vous seuls pouvez préce venir des troubles, des divisions, des déchi- « rements. Ces devoirs sont la mesure de vos <c droits. Vous n'avez nul pouvoir pour mal

286 RÉVOLDTION DE l83o.

« faire , vous avez tout pouvoir pour faire le « bien. Quant à moi, au milieu de mes com- « mettants de celte grande ville, s'ils pou- « vaient être rassemblés tous dans cette ence ceinte, je leur dirais : Je crois que mes « pouvoirs se sont agrandis parles événements, « et d'ailleurs je prends sur ma tête la respon- « sabilité de tous mes votes.

« Des serments vous lient à la Charte , ils «ont été répétés dans les collèges électoraux; a mais ces serments ont été brisés par le feu « dirigé contre le peuple. Dès ce jour le Roi « s'est déposé lui-même; il s'est mis en hostitc lilé contre le peuple; il a cessé de régner, lui ce et sa race.

«Je ne parlerai pas de la légitimité qu'on « veut faire reposer sur un enfant. Je voudrais « m'exprimer à cet égard dans les termes les « plus modérés possibles; je désirerais qu'ils ne « blessassent personne, et dans ce but je rap- « pellerai l'histoire d'Angleterre. Jjà aussi était « un enfant; là aussi on pensait à élever une « discussion peut-être moins claire que celle « qui pourrait avoir lieu chez nous si nous vou- « lions l'engager. Eh bien! leParlementrepoussa «une pareille enquête, et s'empara du droit « qui lui appartenait de donner à l'état un chef « conforme aux vœux du peuple. C'est ce que

REVOLUTION DE J 83o. 287

a VOUS êtes appelés à faire , après avoir énoncé (c toutes les conditions auxquelles la monar- (c chie héréditaire peut être acceptée par la et nation et subsister inébranlable. C'est une « tâche que je vous exhorte à remplir dès à préce sent; et je consens à ce que la discussion soit u fermée {rumeurs) quand on aura entendu « les orateurs qui veulent parler contre la pro- « position. » ( Bravos).

M. Pas.de Beaulieu. « L'amour sacré dé la «patrie... (nV'e à g^ai/c//e) l'amour sacré de la «patrie, devant lequel doivent fléchir toutefs (c les affections, m'inspire aussi la pensée que, « dans la position critique où se trouve la France, ce nul homme plus que le duc d'Orléans n'est « en état de la sauver; mais aussi c'est à regret ce que je vous dirai qu'il ne m'est pas permis ce de prendre part aux délibérations qui vont ce avoir lieu, car je n'ai pas. reçu un semblable c< mandat de mes commettants, x)

M. ÀNissoir DuPETRON. ce Mes commettants a m'ont envoyé à cette tribune pour y combattre ce les violences des ministres de Charles X, et le cr courage ne m'y manquera pas pour résistera ce toute autre violence contre la majorité parce lementaire.

« Les glorieux habitants de Paris ont bien

288 RÉVOLUTION DE l83o.

« trouvé dans leurs patriotiques inspirations a le droit de briser la tyrannie,

« Nous trouverons dans des sentiments serace blables le droit de sauver notre pays de « l'anarchie qiii le menacerait.

« Le cœur n'a pas manqué aux habitants de «Paris.

(c Notre conscience ne nous fera pas faute «r pour achever leur ouvrage. Sauvons le pays, «Messieurs, nous nous présenterons ensuite « devant nos juges.

« Quelle que soit la vertueuse impatience de « quelques jeunes et généreux esprits, je les « conjure et les somme, au nom de la patrie, << de ne pas compromettre cette liberté à la- « quelle nous touchons , après l'avoir poursui- « vie depuis quarante ans.

« Quelques-uns, dit-on, ne s'en contentent « pas, et voudraient autre chose, ou plus; mais « de quel droit prétendraient-ils la priorité? Je « déclare que l'arrondissement qui m'a envoyé « ici réclame la monarchie franchement con- « stitutionnelle. J*ose déclarer en son nom que « je me fie à la Charte favorable que Dieu nous « envoie; si la majorité demescoUèguesen peut « dire autant, disposons delà couronne auxcon- « ditions stipulées dans l'acte qui nous est pré- « sente, et ne craignons rien, sauf à soumettre

RÉVOLUTIOÏT DE 1 83o. ^^9

c( ensuite notre conduite au jugement du a pays.

<c La couronne de France est certes le plus a beau don que des hommes puissent faire à ce l'un de leurs semblables ; mais si notre Roi a est honnête homme, comme je le crois, il « nous rendra plus encore qu'il n'a reçu; car « il garantira à nous et à nos enfants la paix « et la liberté plus difficile peut-être à garder « qu'à conquérir. »

M. Arthur de la BouRDOirirAYE. « Avant de «terminer la discussion sur cette importante a question, il me parait nécessaire de bien <c établir quelle est la ligne de conduite que les «hommes qui pensent comme moi doivent «c tenir dans cette circonstance. Je partage l'avis « qu'il est nécessaire qu'un pouvoir fort et «conservateur soit promptement créé; et nous « gémissons de ce que l'absence de ce pouvoir «nous tienne dans une position difficile et « dangereuse. Mais je ne pense pas que ce sencctiment puisse nous donner le droit de conte sacrer instantanément la série d'illégalités (( qui vous est proposée. Je crois encore moins « que nous puissions, sans examen préalable , «placer le principe de la ^société ailleurs que «sur les bases de notre pacte social. Plus que « personne nous avons gémi qu'il ait é\é brisé

SèQO RÉVOLUTION DE 1 83o.

«en partie; mais ce n'est pas une raison de «vouloir fouler aux pieds ses débris. C'est au « contraire au respect que nous témoignerons «pour ce pacte, qui est la base de notre man- « dat, que Ton reconnaîtra combien nous avons «gémi de ce qu'il a été brisé par les conseil- «lers d'un prince malheureux. Je crois que de « si importantes modifications ne peuvent être « opérées à ce pacte que par la réunion des « trois pouvoirs réunis et légalement constitués. fi{M armures à gauche. Le troisième pouvoir «n'existe plus!)

<c Je dis que plus les modifications qui doi- « vent être faites au pacte fondamental sont «importantes, plus nous devons éviter de les «faire sans être légalement constitués, de les «imposer au pays sans mandat spécial. Je dé- «clare, et je ne crains pas d'être désavoué par «mes honorables amis, que, si la discussion «devait marcher ainsi, nous ne pourrions pas «y prendre part, et la majorité apparente de la «Chambre ne serait pas étonnée dp notre si- « lence. »

M. DE Gr'ammont. «Vous devriez alors donce ner votre démission.»

M. Petoc. «Comme vous, j'ai, au milieu « des électeurs qui m'ont nommé , fait serment «de fidélité au Roi; commis vous, j'étais dé-

RÉVOLUTION DE l83o. agi

«voué à la nionarcliie légitime; mais lorsque «je reçus les lettres closes qui me convoquaient «à Paris, j'étais loin de m'attendre que j'y ar- « riverais à travers des flots de sang. Cet épouccvantable tableau me rappelle toutes nos « prévisions sur le ministère du^8 août, et, perttsuadé qu'on n'avait jamais voulu sincèrement- «la Charte, témoin qu'elle venait d'être violée «avec tout l'appareil de la tyrannie, je n'ai «pu me croire lié par un serment prêté de «bonne foi à un gouvernement qui mécon- « naissait le sien. »

M. Berryer. «Je ne me permettrai pas de « prolonger plus long-temps la discussion gé- « nérale sur ces étranges circonstances dont la K pensée seule afflige et soulève tous les cœurs. « Dans un autre état des affaires du royaume , «j'aurais fermement défendu à cette tribune « les droits de la couronne , et je les aurais « défendus de manière à ce qu'on ne doutât ja- « mais de mon attachement sincère aux li- « bertés publiques, précisément parce que j'aime «ces libertés et que j'ai passé ma vie entière à «l'étude et à la défense de tous les droits. Mais « aujourd'hui je sais que tout homme de cœur « doit être uniquement inspiré par Tamour du «pays, par le besoin d'ordre et de repos, par « la nécessité de trouver des garanties quel-

a 9^ BKVOLUTION DE i83o.

«conques de sécurité pour l'avenir. Aussi je « m'empresse de rendre hommage à la sagesse, (cà la prudence de la proposition qui a été a faite, de rendre aussi hommage à la modérait tion du rapport.

« Toutefois , j'ai cru devoir monter à la tri- « bune au moment où la discussion va s'ouvrir, « pour demander la division de la proposition. «En effet, il ne s'agit pas en ce moment de « trouble, de disputer sur des principes de droit; « il ne s'agit pas d'examiner quelle est la nature «et rétendue de nos pouvoirs; et je comprends «que dans les circonstances présentes, nous «devons, et que je puis, comme député, avec «le pouvoir dont je suis investi par mes con- « citoyens , délibérer sur les modifications « proposées à la Charte. Je sais et reconnais «qu'un grand nombre de ces modifications, «déjà jugées utiles, sont devenues nécessaires « dans le moment où nous nous trouvons; ainsi «je me crois le droit de délibérer avec vous « sur la proposition quant aux modifications «demandées. Je me crois parfaitement en «droit (et ici nous ne nous écartons en rien des « usages de la Chambre) de voter les différents « projets que le Gouvernement présentera sur « les . matières indiquées. J'écarte toutes les «questions sur la nature des pouvoirs, dans

RÉYOLUTlOir DE 1 83o. ^93

ce le seul but d'assurer les garanties de Tavenir ; «mais je comprends aussi que cette sécurité, (c quant aux établissements que nous pouvons (( faire et surtout quant à l'exercice du pouvoir « suprême , ne peut se trouver que dans Tau- «torité de ceux qui nous ont constitués; et «c'est à cet égard qu'interrogeant ma coa- « science , le besoin que j'ai d'affermir le repos «de mon pays, je ne crois pas répondre aux «intentions, aux volontés, aux droits qui «m'ont été confiés, en volant premièrement «sur la déclaration que le trône est vacant en « droit et en fait; deuxièmement, sur l'annula- « tion des actes faits par l'autorité royale, con- « formément aux lois , et sur lesquels une autre « Chambre que la nôtre était appelée à déli- « bérer; troisièmement enfin , d'élire un roi de « F ranfce. Sous ces trois rapports , je ne puis «prendre part à la délibération.»

« Si Berryer avait pu obtenir qu'on plaçât la question ainsi qu'il le proposait, son argumentation eût ensuite été bien facile. Il n'eût pa3 manqué de nous dire : « A présent que la Charte « est améliorée, et ne contient plus de principes « dangereux , qu'importe par qui elle sera exé- « cutée? Respectez donc des droits dont vous « ne pouvez nier l'existence, même quand vous « les trouveriez litigieux , et n'adoptez pas un

^4 REVOLUTIOIC DU l83o.

« changement devenu inutile, et dont les con- « séquences pourraient être fâcheuses. »

a Cette manière de raisonner eût pu séduire quelques esprits; mais la volonté du peuple s'était manifestée, et devant elle les subtilités du plus habile avocat^n'ont aucun poids. Berryer, qui est un homme de talent, s'est mépris dans la route qu'il a suivie. Par la nature de son esprit, et même par ses formes un peu heurtées, il appartenait à l'opposition. Des circonstances dont je n'ai pas à m'occuper l'ont rattaché au pouvoir. Il a consacré son talent à ceux de qui il attendait la faveur, il est repoussé par ceux qui ne dispensent que la gloire.

M. ViLLEMAiir. «Messieurs, l'honorable préo- « pinant propose une division qui me paraît « impossible à accepter , et qui suppose une con- (t tradiction de sa propre opinion avec elle- « même. En effet, il proclame comme première « nécessité , comme premier besoin national et «domestique, si je puis parler ainsi, le réta- « blissement de l'ordre et de la couronne. En « partant de cette base , il suppose que ce pouce voir n'existera pas , que ce pouvoir sera remet placé par des modifications partielles qui se- « ront introduites dans le pacte social, où l'on cf laissera toujours l'immense lacune créée par

RKVOLUTIOW DF. lS3o. 296

« Tévéneraent qui vient de s'accomplir. Ainsi « on vous propose quelques modifications à la « Charte, de créer des garanties nouvelles; et « ces garanties, que défendront- elles ? de quelles « choses seront-elles le complément et l'appui? « Toujours cette vacance du trône sera maince tenue, toujours ce besoin social qui vous « agite si vivement restera sans être satisfait. « Non, Messieurs, l'intérêt premier est à la fois « que ce trône soit occupé et que les libertés ce publiques soient garanties. Ces deux premiers (c besoins sont indispensables dans la loi , comme ce ils le sont dans la conscience publique, comme « ils le sont dans la nécessité sociale.

ce Ainsi pensa l'Angleterre dans une occasion ce mémorable. Là aussi, après de longues luttes ce sourdement développées sous un despotisme ce tantôt faible , tantôt fort , tantôt à demi vaineccu, tantôt transi tionnaire, tantôt impiteyaecble; là aussi tout-à-coup la puissance puce blique représentée par la royauté se trouva « abandonnée. Alors qu'arriva-t-il? Gomment a le plus consciencieux publiciste a-t-il repréce sente ces événements, Montesquieu?- Alors, ce (lit-il , dans un calme affreux, tout se réunit ce contre la puissance des lois. Il n'en a pas été ce ainsi parmi nous : ce n'est pas un calme aL (c freux qui a précédé les événements irrésis-

agS REVOLUTION DE i83o.

« tibles et décisi£s qui viennent de s'accomplir* a Non, la puissance publique s'abdiqua ellece même; la puissance publique, devenue tout- « à-coup violente et meurtrière, a été frappée^ « brisée sur la place par la foudre populaire r « cet événement n*est arrivé qu'une fois; laisa sons-le isolé dans notre histoire ; empressons- « nous de relever les barrières de l'ordre publie « et les garanties des libertés ; lions-les dans un «( faisceau indispensable, pour que le besoin « de l'ordre public appelle un principe ; qu'il «( soit proclamé dans un acte public où toutes « les garanties soient prises , où toutes les pré- « cautions , toutes les conditions contre les réac- « tions, contre les abus et les vengeances pos- « sibles, soient en même temps stipulées. C'est « ainsi seulement qu'un trône peut-être sûre- « ment et noblement offert. »

« Villemaîn a été dans cette occasion ce qu'il sera toujours, un rhéteur agréable, élégant, mais 'non un orateur politique. Il est assez curieux de voir aujourd'hui Villemaîn déployer les ressources de son esprit à soutenir qu'il faut faire un roi du duc d'Orléans , lorsqu'il y a huit jours il ne trouvait pas même qu'on pût en faire un lieutenant-général. Il est vrai qu'il y a huit jours il y avait danger à courir, et qu'aujourd'hui il y a récompense à espérer.

RÉVOLUTION DE l83o. 297

M. Alexis i>£ Noailles. <cJe demande la clô- « ture. »

M. Boulon Martel. « Je dois déclar;er n'avoir «pas reçu de mes .commettants des pouvoirs «suffisants pour participer aux délibérations «que va prendre la Chambre.»

La discussion générale est fermée.

M. LE Priêsident. «Il y a plusieurs divisions «principales à faire à la proposition : la dé- «chéance, la vacance du trône, les améliora- «tions à la Charte , des lois organiques, et la «proclamation.»

M. Berryer. «Je ne crois pas- être tombé dans «une contradiction, comme l'a signalé l'un des «préopinants. Je demande la division. Vous «comprenez tous quelle est ma pensée domi- «nante lorsque je reconnais que j'ai droit de «délibérer sur des améliorations et des modi- «fications des lois, mais non sur Télection d'un «Roi. J'ai demandé qu'on votât séparément «sur les trois points de ma proposition : i** la «vacance en fait et en droit.; a® l'annulation « des actes de l'autQrité royale faits pendant la « durée du règne précédent, conformément aux «lois du royaume; 3® l'élection du Roi, et l'offre «de la couronne au duc d'Orléans; déclarant «que je me crois appelé à concourir sur tous

agS RÉVOLUTION DE i83o.

<cles autres objets de la proposition, mais non «sur ces trois points particulièrement.»

M. LE Président donne lecture de la première partie de la proposition, conçue en ces termes: «La Chambre des députés, prenant en consi- « dération l'impérieuse nécessité qui résulte des «événements des 26, 27, 28 et 29 juillet der- «( nier et jours suivants , et la situation générale « où la France se trouve placée à la suite de la «victoire remportée au nom de la Charte con- « stitutionnelle , et par l'héroïque résistance des ft citoyens de Paris, déclare que le trône est va- «cant en fait et en droit, et qu'il est indispen- « sable d'y pourvoir promptement.»

M. DE PoDENAs proposc d'ajoutcr ces mots: «Par suite de la violation de la Charte constitu- «tionnelle et des lois du pays par le dernier «Roi.*»

Plusieurs voix: «La 'question préalable.»

«M. DE PoDENAS demande la parole.

M. DE PoDENAs. «Lc projet de votre com- « mission donne pour cause de notre déclaration «de la vacance du trône les glorieux événe- «ments des 26, 27. juillet et jours suivants, et «la situation générale où la France se trouve « placée à la suite de la victoire remportée au «nom de la Charte constitutionnelle et par l'hé- «roïque résistance des citoyens de Paris. Oui,

RlivOLUTION DE 1 83o. 299

((saus doute, Messieurs , ce sont là les causes «puissantes qui ont déterminé nos résolutions; «mais il en est une première qu'il importe de « constater authentiquement dans le préambule « du bill de nos droits, c'est la violation de la «Charte constitutionnelle , des lois du pays par «le dernier Roi. Votre commission l'avait si «bien senti, que l'éloquent et lumineux. rap- «port de notre honorable collègue et ami, «M. Dupin aîné , en fait mention, et ce ne peut «être que par omission que le texte proposé «n'en parle point. Oui , sans cette violation du « pacte fondamental , tout serait resté dans «l'ordre accoutumé, et nous n'aurions pasàgé- «mir aujourd'hui sur les épouvantables mas- « sacres commandés au nom d'un Roi qui , hé- 0 ritier de la férocité de Charles IX , n'a pas eu «comme lui le courage de se montrer au jour «du danger. >ï {Vives réclamations. M. de Martignac et un grand nombre de membres se lèvent et protestent avec force contre ces expressions Vive agitation dans V assemblée»)

<c Oui , il importe essentiellement de consacrer «comme principe dans notre déclaration que, «de même que, lorsqu'un peuple viole sesser- «ments, trahit la foi promise au chef du Gou- « vernement, il se met en état de rébellion , de « même aussi , lorsque le Roi brise les iustitu-

3oO RÉVOLUTION DE 1 83o.

«tîons jurées, rompt le pacte fondamental qui «le lie aux peuples , il est en état de déchéance, « et le trône est vacant. C'est l'unique moyen (cde rétablir l'harmonie politique, qui, une fois «détruite, rend à chaque contractant l'exercice «de ses droits.

«Par ces motifs, je propose d'ajouter dans «le préambule, après ces mots : où la France fn^est trouvée placée^ les mots suivants \ par a suite de la violation de la Charte constitution-' « nelle et des lois du pays par le dernier Roi, »

M. DE Martignac. «Mon intention , Mes- « sieurs, n'était pas de prendre la parole dans «ces débats parlementaires. Après avoir con- «*sulté ma conscience et ma raison, je me de^ «mandais ce qu'il convenait de faire à un bon « citoyen dans les circonstances graves et impé- «rieuses où nous sommes, et, je le déclare, la «réponse de ma conscience n'était pas assez « claire pour que j'en fusse moi-même satisfait. «D'une part, je sens au fond de mon ame quel- « que chose qui me fait connaître la nécessité de «faire entendre ma voix en faveur d'une fa- « mille plongée dans le malheur, lorsque j'ai « eu le droit de la défendre ici quand elle était «placée au plus haut degré de l'échelle sociale. «D'un autre côté, je ne me dissimule pas tout «ce qu'il y a d'impérieux, au-delà de toute

HÉVOLUTIOW DE 1 83o. 3oi

ce idée y de toute expression, dans la situation (( où nous sommes. C'est dans ce doute, dans (( cette incertitude, combattu par mes propres a sentiments, que je gardais encore le silence. « Mais des paroles que je viens d'entendre à « cette tribune m'ont dit que le silence n'était (' plus permis. Moi, qui, dans l'intimité, ai « connu le caractère d'un homme malheureux, <c qui l'ai vu dans les moments les plus critiques, « je ne pouvais l'entendre accuser de férocité « en présence de la Chambre.

« Non, Messieurs, croyez-moi, cet homme « n'était pas féroce. Non, certes, ce n'est pas « son cœur qui a dicté les funestes ordonnances (c qui ont plongé la France dans le deuil. Ce a sont des conseillers perfides, des conseillers « que je vous abandonne , contre lesquels je a partage votre juste indignation, qui ont pu « l'égarer; il a été indignement trompé. Mais

« lui féroce! lui cruel! non, l'amour de la

« patrie brûlait dans son cœur. Je ne juge pas a le mouvement qui l'a renversé; je ne m'é- « tonne pas de la résistance, que je déclare moi- « même héroïque, qui s'est levée dans Paris « contre d'infâmes ordonnances (c'est le nom a que je leur ai donné quand elles ont paru); a mais , encore une fois , pourquoi insulter au « malheur? Pourquoi, lorsque cette famille est

3o2 REVOLUTION DE l83o.

t< tombée , faire entendre à cette tribune, où la « modération et la sagesse doivent prévaloir ce avant tout, des paroles qui iraient droit à « un cœur flétri par le malheur? Voilà ce que « je voulais dire à la Chambre. Peut-être n'ai- « je pas suivi, en cette circonstance, les règles a de la prudence et de la modération (voix à « gauche : Vous n'avez rien à craindre); mais, a Messieurs , ce n'est pas ma raison qui vient « de vous parler, c'est mon cœur; j'ai entendu <c un mot qui l'a blessé , je n'ai pu retenir mes « impressions. Je suis convaincu qu'au fond de et votre ame vous ne vous étonnez pas de ma « conduite en cette occasion. » [Moui^ement marqué d'adhésion.)

«L'expression employée par Podenas manquait de convenance , mais ne méritait pas l'explosion de fureur qu'elle a fait naître dans une partie de l'assemblée. Ce n'était pas en effet un Prince bien touché du malheur de ses sujets que celui qui jouait tranquillement au whist, à Saint-Cloud, pendant qu'on mitraillait les citoyens de Paris. Au surplus, cela a donné lieu à Martignac, suivant l'expression originale de Benjamin Constant, déjouer un air de sensibilité.

M. Bernard. « J'apprécie, Messieurs, les mo- « tifs honorables qui ont dicté les paroles que

RÉVOLUTION DE 1 83o. 3o3

« VOUS venez d'entendre. M. de Martignac vient « de relever avec raison l'expression violente « et déplacée qui venait d'être prononcée; mais « n'est-il pas allé trop loin aussi lorsqu'il a « parlé de Charles X, et de son amour pour « la patrie? Non, non, Charles X, écoutant des « conseils perfides, n'a pas été animé de Ta- « roour de la patrie. Le sceptre était dans ses a mains comme le signe de protection; c'est « lui qui l'a brisé en frappant sur son peuple. « Egaré par des conseils qu'il ne devait pas « suivre, non, il n'a jamais eu l'amour de la « patrie. » {Foix à gauche : Non ! non ! )

M. ÂLExrs DE No AILLES. « Jc demande la « permission à la Chambre d'appuyerles asser- « tions de M. de Martignac par un fait avéré. « Lorsqu'on voulut faire cesser le carnage par <c une démarche qui aurait rétabU l'ordre dans (f la capitale, quel esl celui qui a fait la ré- « ponse, et qui en a pris sur lui la responsa- « bilité ? Est-ce le souverain qu'on a consulté ? ce non. Ainsi vous voyez que les faits qui ont « été la suite de cette réponse ne doivent pas « lui être rapportés. »

M. LE GÉNÉRAL BoNNEMAiNS. «Je prie aussi « M. le Président de me permettre de déclarer « à la Chambre et à la France que je n'ai pas « reçu le mandat de mes concitoyens pour

3o4 RÉVOLUTION J>E l83o.

a voter sur des mesures de la nature de celles <c qui occupent la Chambre.»

M. DupiN AÎwÉ. « L'amendement qui vienjt « d'être proposé par M. de Podenas avait été te soumis^à votre commission. lia été reconnu <( que le fondement de la déclaration qu'elle « se proposait de faire avait été la violation <c de la Charte constitutionnelle. Cela est si a vrai, que, dans le rapport que j'ai eu l'hon- « neur de vous soumettre, se trouve cette. « phrase : La nécessité de proclamer la va- « cance du trône a été reconnue à l'unanimité. « Mais votre commission a pensé qu'il ne (c suffirait pas de la constater comme un fait, « qu'il fallait aussi la déclarer comme un droit Kc résultant de la violation de la Charte et de « la légitime résistance apportée par le peuple « à cette violation.

c( Je dois ici rectifier une erreur du copiste , « qui n'est pas étonnante au milieu d'un travail (c de nuit. On a oublié un paragraphe qui sam tisfait au désir de M. de Podenas; je vais n rétablir la disposition dans son entier :

« La Chambre des députés, prenant en « considération l'impérieuse nécessité qui ré- « suite des événements des a6, 27, a8 et 29 « juillet derniers et jours suivants, et de la « situation générale où la France s'est trouvée

REVOLUTION DE l83o. 3o5

a placée à ia suite de la violation de la Charte « constitutionuelle ;

c( Considérant en outre que, par suite de « cette violation et de la résistance héroïque « des citoyens de Paris , le roi Charles X, (c S. Â. R. Louis- Antoine , dauphin, et tous « les membres de la branche aînée de la maison a royale , sortent en ce moment du territoire (( français ; déclare que le trône est vacant « en fait et en droit, et cju'il est indispensablece ment besoin d'y pourvoir. »

«Voilà le préambule tel qu'il a été arrêté par la commission. ^

( On demande à aller aux voix. )

«M. le Président met aux voix cette disposition. Elle est adoptée.

( Les membres de la droite ne prennent point part à la délibération. )

M. LE Prjésident. « La seconde partie est ce ainsi conçue :

« La Chambre des députés déclare a"* que, « selon le vœu et dans l'intérêt du peuple a français, le préambule de la Charte consti- « tutionnelle est supprimé, et que les articles (c suivants de la même Charte doivent être a supprimés ou modifiés de la manière qui va a être indiquée. »

r( M. Persil demande la parole :

'io6 RVVOLUTlOir 0E i83o.

M. Persic. a Messieurs, dans des temps de « calamité et de gloire en même temps, nous « avons été amenés à faire du provisoire.

a Sans examiner qui nous étions et d'oîi nous c( venions , et sans songer au péril de nos têtes , «c nous avons dû sauver l'État.

ce L^État a été sauvé.

(c Mais aujourd'hui^ que nous commençons à « respirer, c'est du rf^wri/^qu'il faut à laFrance. m Quoi qu'on en dise, elle ne s'enquerra pas de 4c nos pouvoirs , si nous sommes assez heureux c( pour satisfaire tout à la fois à ses besoins et « à ses vœux.

« Pour atteindre ce but, votre commission , flc qui s'est livrée à l'examen du contrat qui doit cf lier le nouveau souverain et la France, vous « propose d'abord de supprimer en entier le « préambule de la Charte.

« Cette proposition ne souffrira pas de diffi- « culte : il n'est personne qui ne condamne le (C principe qui en fait la base :

« Que V autorité tout entière réside en France « dans la personne du Roi.

«C'est donc bien, c'est très -bien d'avoir « proposé cette suppression; mais ce n'est pas « assez.

« A mon avis, il est indispensable deprocla- « mer le principe contraire , et d'en faire la « base de notre droit public français.

RÉVOLUTIOIf DE l83o. 807

n II faut dire que c'est du peuple, et du peupla (€ seul, que part ia souveraineté; il faut le dire, « surtout au moment où le peuple se choisit un « chef, et délègue à une nouvelle dynastie « l'exercice d'une partie de cette souveraineté.

<c II faut le dire pour expliquer notre cona duite , et légitimer la translation de la cou-^ « ronne.

ce II faut le dire surtout pour qu'à l'avenir nul « ne puisse se dire^Roi par droit dwin y et se « croire autorisé à offrir des concessions à nos « descendants.

« En conséquence , j'ai l'honneur de propo- <€ ser à la Chambre d'ajouter, après l'article i % a et sous le titré rfe la Sous^eraineté ^ dieux ^u> a ticles qui seraient ainsi conçus :

« La souveraineté appartient à la nation ; elle « est inaliénable et imprescriptible.

(f La nation , de qui seule émanent tous les «pouvoirs , ne peut les exercer que par fiélégac< lion,

(c Ces articles sont littéralement pris dans la « constitution de 1 791 . i>

«Persil, simple député, était alors, ainsi qu'on vient de le voir, dans les principes d'un radicalisme assez prononcé ; devenu procureur-général , il se montre cependant bien rigoureux pour les écrivains qui soutiennent les intérêts

3o8 RKVOI-CTION DE l83o.

populaires. Y aura-t-il donc toujours des principes selon les positions, selon les époques, et selon les intérêts ? Persil , au surplus , nous a rendu un véritable service eu fournissant à Dupin l'occasion de rétablir le passage re* poussé parla commission. J'aurais mieux aimé encore la rédaction de Persil, elle était plus nette et plus explicite; mais il n'est pas certain que la Chambre l'eût adoptée.

M. LE Rapporteur. « Je dois rétablir ici la « disposition proposée au nom de la commis- « sion.

c< La Chambre des députés déclare ^ secondea menty que , selon le vœu et dans V intérêt du n peuple français ^ le préambule delà Cliarte a constitutionnelle est supprimé, comme blessant a la dignité nationale , en paraissant octroyer « aux Français des droits qui leur appartiens « nent essentiellement.

« Vous voyez d'après cela que la proposi- « tion de M. Persil n'a plus d'objet. »

« La disposition de la commission , ainsi rétablie, est mise aux voix et adoptée, ainsi que cette disposition qui la termine :

« Et que les articles suivants de la même a Charte doivent être supprimés ou modifiés de a la manière^ qui va être indiquée, »

M. LE PriSsident. « Nous avons maintenant

RÉVOLUTION I>£ l83o. SoQ

«c à parcourir la série des articles qui sont supce primés ou modifiés. »

M. Demarça^t. cr Je demande la parole sur ce l'ordre de la discussion. »

(Voix diverses : A la tribune! à la tribune!)

M. DB Grambtont. « Ce serait retarder la « délibération de la Chambre.

M. Demarçat, de sa place. « H me semble « qu'en ce moment ils'agit de refaire la Charte, « afin de lui donner une nouvelle vie par votre « approbation : il est donc indispensable d'en a lire tous les articles; et, pour ne pas perdre « inutilement le temps, les articles sur lesquels <( il ne sera fait aucune réclamation passeraient « sans qu'il fût nécessaire de les mettre aux « voix. [Vives réclamations^ Permettez , Mes- « sieurs, que je m'explique... {^A la tribune! à « la tribune. )

M. Demarçat , à la tribune. « Je demande « formellement que tous les articles de la Charte c( constitutionnelle soient successivement lus, <c Votre approbation en sera plus autheotiq]iie^ « plus solennelle. »

M. Petou. <c Lia Charte n'est pas tout entière (c en discussion.

M. Demarçat. « Il arrive souvent qu'en ff traîné par la chaleur de ia discussion, ou

3lO RivOLUTIOH 0E l83o.

<« oublie les choses indispensables ; la lecture « des articles pourra nous les rappeler, n

« La question préalable est demandée et « adoptée.

<c La proposition de M. Demarçay se trouve éc par là écartée.

c( Cette proposition de Demarçay était parfaitement raisonnable , et nous la votâmes, mes amis et moi. I^s centres, qui se disciplinaient déjà sous le pouvoir dont ils voyaient poindre Faurore, suivirent l'impulsion du ministère, qui trouvait qu'on avait fait bien assez de modifications à la Charte et qui tremblait qu'on n'en fît de nouvelles.

M. LE Priêsideitt. « Si j'ai bien compris Tin- « tention de la Chambre , le mode de délibère ration serait de voter successivement sur les il articles dont on propose la suppression ou « la modifiiîation. ( Oui ! oui ! )

«Le premier dont on propose la suppression « est l'article 6; mais je dois rappeler d'abord ic l'article 6»

a Art. 5. Chacun professe sa religion avec «une égale liberté, et obtient pour son culte la «même protection.

« Art. 6. Cependant la religion catholique , « apostolique et romaine, e^t la religion de l'État.

RiivoLUTioir DB 1 83o. 3 1 1*

a La suppression de Tarticle est mise aux voix ce et adoptée.

oc Aht. 7. Les ministres de la religion catbo- <c lique, apostolique et romaine, et ceux des au- <c très cultes chrétiens, reçoivent seuls des trai- « tements du trésor royal.

(c La commission a proposé de modifier ainsi «c cet article :

« Les ministres de la religion catholique , a apostolique et vom^ine^ professée par la ma- ^ jorité des Fiunçais , et ceux des autres cultes « chrétiens^ reçoivent seuls des traitements du « trésor.

M. Vjennet. « Je viens, au nom de cent cin- <c quante mille Français , réclamer contre Tex- <c clusion que cet article prononce. Il y a cent <i cinquante mille Israélites; la dépense ne peut a être considérable : sept arrondissements con- «c sistoriaux , donnant quatorze rabbins aux ap- « pointements de i,2O0fr. ; ce qui fait 1 8,000 fr. ((Mais la question doit être envisagée sous un (( autre rapport : c'est le principe que je viens ((Soutenir. Les Israélites sont Français , citoyens «comme nous; ils étaient admis, dans les so-^ (i lennités de l'ancienne cour, à présenter leurs ((hommages au souverain; ils paient l'impôt (C comme nous ; ils concourent comme nous à (( ia défense de la patrie et de nos libertés.

3ia REYOLUTJOir DE i83o.

ce Nous devons donc effacer un reste de prête jugé odieux qui flétrissait cette classe d'hom- « mes. Je demande en conséquence que l'article « soit ainsi rédigé.

ce Les ministres de tous les cultes légalement a reconnus sont rétribués par l'État. »

M. Bbrrter. cr Appuyé ! »

Voix nombreuses. « Appuyél appuyé ! »

«M. Salverte propose, à la place de Tarticf cle 7, cette disposition :

« Une loi déterminera les rapporté du Gou- «cvernement avec les ministres des divers « cultes. »

M. Alexis de Noaiixes. «La rédaction de «M. Salverte n'est pas sans danger; elle pource rait encore jeter les ministres du culte dans ce une sorte d'inquiétude sur leur sort. y>

M. Salverte. «Alors je me borne à deman- «der la suppression de ces mots professée a par la majorité des Français, m (Voix nombreuses: Non 1 non!)

M. Salverte. « C'est un fait variable : il ne «doit pas entrer comme principe constitu- « tionnel. Ce fait n'existera peut-être plus dans « dix ans. » ( Fii^es réclamations, )

M. Ch. Dupiw. «Messieurs, je demande la «conservation de l'addition proposée par la « commission , sur la religion catholique, apos-

REVOLUTION DE 1 83o. 3l3

a tolîque et romaine, de ces mots professée par nia majorité des Français, II serait d'une ex-. « trême imprudence qu'on supprimât la déclacc ration d'une telle vérité. Craignez, Messieurs, «qu'on ne calomnie vos intentions, surtout «dans un moment où vous votez la suppression «de l'article 6. «La religion catholique , aposto- «lique et romaine, est la religion de l'État;» «craignez que vos ennemis, que les calom- « niateurs de la Chambre des députés n'en con- «cluent aussitôt que vous en agissez ainsi parce «que vous voulez supprimer dans l'État la re- «ligion catholique, apostolique et romaine. «C'est à ce titre qu'on s'efforcera d'agir contre « vous sur la population des départements de «l'ouest et du midi. Je puis en parler en pleine « coimaissance de cause, comme ancien député « d'un département du midi, d'un département «où les députés catholiques, et toujours pleins «de respect pour la foi de leurs pères, se sont «vus poursuivis et calomniés comme ennemis «de cette religion, parce qu'ils avaient fait «partiedelamajoritépatriotiquedelaChambre « précédente. Messieurs, en votant la rédaction »qui vous est proposée par la commission , « vous proclamerez , je le répète, une éclatante «vérité; car, je ne crains pas de le dire, sur «trente-deux millions de Français, plus de

3l4 RÉVOLUTION DE ] 83o.

« trente miliions professent la religion cathoa lique, apostolique et romaine. En même temps ff par cette déclaration vous ferez un acte de « hante politique. »

M. Benjamin Constant. <k N'appartenant pas « à la religion dont il vient d'être question , je « puis vous soumettre une observation impara tiale et tout-à*fait dégagée de l'intérêt de ce toute croyance. Non, nous ne voulons nul- « lement porter atteinte , même dans l'opinion, « à la religion catholique. La majorité des Franffçais la professe, c'est un fait. Je n'examine « pas s'il est variable , je crois qu'il n'est pas «bon de l'examiner. (Tres^bien! très^bien!) « Il faut laisser les croyances à elles-mêmes, et « ne pas prévoir ce qui peut les alarmer (nou- « veaux ^murmures d'adhésion) ; mais il me c< semble qu'il y a quelque chose de bizarre à c( rappeler un fait qui n'est nié par personne, « lorsque vous ne rappelez jamais dans vos lois ff les faits qui les motivent. Je crois donc qu'il « y a danger à énoncer dans la loi ce fait que « personne ne conteste. Je demande la sup- (c pression de ces mots. »

M. Kératry. « Votre commission a pesé « gravement l'article qu'elle soumet à votre dé- « libération. Il est très-probable qu'elle se fut ^< dispensée d'énoncer ce fait pateiit et fort

AlévOLUTION DE i83o. 3l5

Tt respectable de la religion catholique, aposto- « lique et romaine dans l'immense majorité de « la France, si elle n'avait pas jugé convenable « de supprimer l'article qui la proclamait re- (c ligion de l'État. Cette suppression nécessite ce à mes yeux le maintien, des mots dont on ce demande la suppres^on. Je vous en demande, «Messieurs, le maintien au nom des départeic ments de l'ouest, où nous avons des ad- «versaires qui ne demanderaient pas mieux « d'avoir uupréleKte pour nous signaler comme « des hommes ennemis de toute morale et de 4c toute religion. »

M> MâdÎïr db Montjau. <c Sons doute, ceux «c qui demandent que nous n'insérions pas «( dans le pacte fondamental un fait essentiel- «lement variable de sa liature n'ont aucune a mauvaise intention ; mais ne pourrait-on pas «c leur en prêter de malveillantes? J'avais craint fc d'abord que cdtte indication « professée par te la majorité des Française pût donner ridée aux ce catholiques de se compter, et je ne me suis it pas tnontré plus qu'un autre insensible aux tt persécntions dont la minorité a été l'objet, te Mais je suis revenn 4 l'opinion de la corn- <c mission , et je déclare que l'addition qu'elle « propose est dictée par une haute sagesse. c( Cette disposition ne fait que rappeler au

3l6 BÉVOLUTIOW DE l83o.

« Prince que la religion catholique est professée <c par riramense majorité de ses sujets. J'ose ce douC; au nom des départements du midi, vous ce demander de maintenir la sage addition pro- « posée par la commission. »

{Aux voix ! aux voix /) M. Marchal. a Je demande la parole. » Voix disperses. « La clôture ! »

ccM. Marchal obtient la parole contre la clôture.

M. Marchal. « Je serai prudent dans le peu a de paroles que je prononcerai dans une cira constance aussi importante. Deux opinions a contraires se présentent. {Plusieurs voix: La «clôture!.. D'autres voix: Parlez! parlez!) Il « me semble qu'il y a un tiers-parti à prendre « qui- concilierait tout; permettez-moi de vous « l'indiquer en peu de mots.

«La Charte, comme toute constitution, ne a doit renfermer que des droits complets , qui «intéressent la généralité des citoyens.- Je ne « veux pas dire qu'il n'existe pas un intérêt « immense, surtout pour les départements de « l'ouest et du midi, mais vous avez adopté « l'article 5, qui renferme la déclaration de la «liberté religieuse, la promesse d'une même «protection pour tous les cultes. Cet article « doit suffisamment les rassurer. Tout ce qui

RÉVOLUTION DE l83o. 3l7

« concerne les rapports du culte avec la police c( de l'état est de la législation secondaire. Déjà « cette législation y a pourvu. Ce que vous « voulez introduire dans la Charte se trouve <r dans nos lois. La loi du concordat et ses arec ticles organiques vous disent... {Interruption?} (c La loi du concordat est en vigueur ; elle con- «tient cette déclaration;. c'est là sa place, et c( non dans la loi fondamentale.»

« M. Berryer se présente à la tribune; on demande vivement la clôture de la discussion.

(c Elle est mise aux voix et adoptée.

M. LE Président : « Je vais rappeler les ce amendements qui ont été proposés.

« M. Viennet a proposé de substituer cette « disposition : «Et des autres cultes légalement « reconnus. »

Plusieurs voix. « Qu'est-ce qu'un culte lé- « gaiement reconnu ? »

M. Daunawt : « Je propose d'ajouter comme <c sous-amendement la disposition suivante: a II « pourra être pourvu par des lois aux traitece ments des ministres des autres cultes. »

M. Viennet. « Pourquoi cette distinction « entre des ministres qui ont les mêmes droits (( et qui remplissent des devoirs semblables ?^x>

M. DuvERGiER DE Hauranne. « Je voudrais « bien qu'on s'expliquât sur ce qu'on entend

3l8 RÉVOLUTION DE i83o.

. a par cultes légalement reconnus. Nous nous ce sommes souvent opposés à cette locution. Je ce sais que la religion catholique est un culte ic légalement reconnu , parce qu'il y a un conte cordât; mais il n'en est pas de même des au- « très. L'article 5 établissant la liberté des cul- <c tes 9 chaque Français a le droit de professer ff le culte qui lui convient, et n'est pas tenu (c de le faire connaître. Cette disposition portece rait donc atteinte à la liberté religieuse. »

M. DE RAMBUTEA.U. « Une Charte n'est pas ce un budget. Vous ne pouvez pas stipuler dans a la Charte les dépenses de l'État. Je demande « la suppression ;du mot seuls j qui pourrait «s'opposer à ce que la disposition en faveur « des Israélites entrât dans le budget. »

M. ViEWNET : « J'appuie la suppression du <c mot seuls , et demanda en outre la suppres- « sion du mot chrétiens. »

<c L'amendement qui consiste à supprimer le (( mot seuls est mis aux voix et adopté.

<c Le sous-amendement de M. Viennet, qui « tend à supprimer dans l'article le mot chrétiens^ « pour ne laisser que cps mots et ceux des autres acuités, est mis aux voix et rejeté à une grande « majorité.

« L'amendement qui tend à supprimer cette

RÉVOLUTlOBf DE l83o. SlQ

i\isposïiion:prq/èsséepar la majorité des Fran* çais\ est également rejeté.

(€ On voit ici combien sont mesquines et peu philosophiques les idées de la majorité de la Chambre. Je ne saurais trop répéter qu'il était impossible -d'obtenir d'elle mieux que ce qui en a été obtenu.

M. Makcual. « Au lieu de trésor royal j je « propose de substituer trésor public. »

M. DE Grammont. a Appuyé. Il faut que o nous parlions français. »

M. Mercier : « Je propose de mettre trésor (c de tÉtai. »

M. LE GÉNÉRAL Thiars. « Il Vaudrait mieux

<x mettre trésor national. »

« L'amendement qui tend à substituer trésor public à trésor rojal est adopté.

« L'article amendé est adopté en ces termes ;

« Les ministres de la religion catholique, « apostolique et romaine, professe par la maie jorité des Français, et ceux des autres cultes « chrétiens, reçoivent des traitements du trésor ((public.

d Art. 8. Les Français ont le droit de pu- «blier et de faire imprimer leurs opinions, en (( se conformant aux lois qui doivent réprimer « les abus de cette liberté. »

a La commission propose de supprimer les

3aO RÇVOLDTION DE i83o.

« mots : qui doivent réprimer les abus de cette « liberté. »

M. Devaux. « La Charte indique des lois ré- « pressives ; et non pas des lois préventives, (c Dans l'article que la commission propose, on « peut trouver la faculté de rétablir la censure. (c II y est dit :c(£n se conformant aux lois.» Qui « empêchera de faire une loi de censure, et <c de là la nécessité de se soumettre à la cen- « sure ?

a Pour éviter une interprétation semblable, « dont nous avons eu les exemples, je propose « la rédaction suivante : «LesFrançaisontledroit « de publier et de faire imprimer leurs opinions, « en se conformant aux lois, sans que la cen- <c sure puisse jamais être rétablie, »

M. Dupiw AÎNÉ. « Il serait mieux de faire de (f cette disposition ajoutée un paragraphe séc( paré ainsi conçu :

« La censure ne pourra jamais être rétablie. »

M. Deaiarçat. « Je propose d'ajouter : « Sans f< qu'il puisse y être apporté aucune restric- « tion. » {Marques d'improbation.)

M. Bavodx. « Ne pourrait -on pas mettre : « Aucune loi préventive ne pourra jamais la « restreindre ?»

« ( Foix disperses. Non ! non ! )

a M. le président met aux voix la suppres-

RivOLUTIOlV DE 1 83o. 3a I

« sion proposée parla commission, et qui porte « sur les mots : qui doivent réprimer les abus « de cette liberté. Une évidente majorité se lève ce en faveur de cette suppression.

M. Saglio. «Mais on demande généralement « que l'article subsiste tel qu'il est dans la <c Charte. »

M. LE Président. «Il y a une proposition for- « melle faite par la commission de retrancher « les mots : qui doivent réprimer les abus de « cette liberté. »

M. HuMBLOT-CowTÉ. « La commission avait « d*abord proposé cette suppression, mais « M. Deyaux a fait remarquer que cette sup- « pression laissait la liberté dans une position « plus fâcheuse que celle où elle était. Je de- « mande le maintien de ces mots. »

M. BiRARD et autres membres. « La Cham- , « bre a déjà voté. »

M. HiJMBLOT-CoNTi. « On n'a pas compris ce « qu'on votait. »

M. Devaex. « Je ferai remarquer que l'addi- « tîon de ce paragraphe: « La censure ne pourra « jamais être rétablie, >» rend inutiles ces mots : « qui doivent réprimer les abus de cette li- « berté. »

M. LE Président. « Vous avez déjà voté la <t suppression de ces mots. »

ai

3aa RÉvoLUTioir de i83o.

Plusieurs membres : « La contre-épreuve n'a a pas été faite. »

M. LE Paésident. a II ue peut y avoir ici de a surprise. Je vais faire une nouvelle épreuve. »

ce M. le Président, après avoir, consulté le a bureau , déclare que la suppression proposée ff est adoptée.

oc L'article est adopté en ces termes :

« Les Français ont le droit de publier et de (c faire imprimer leurs opinions en se confor- « mant aux lois. La censure ne pourra être «rétablie. »

M. DE MoRNAT. « Je demande la parole sur « l'article 9 de la Charte. Je sais que la Chamc( breue parait pas disposée à entendre la lecture « des articles dont la commission ne propose (cpas la suppression ou la modification; cepenc< dant, M. le Président s'est trouvé dans l'obli- « gation de lire l'article 5 , à cause de sa con- «nexitéavec l'article 6. Je propose de réunir les «articles 9 et lo en un seul. Je propose de sup- « primer ce qu'il y a de transitoire dans l'ar- « ticle 9. »

Foix dwerses : «Vous nous faites, perdre du «temps.

« La question préalable. »

« La question préalable est adoptée.

M. DiçMARÇAT. « Je demande la suppression

HÉVOLUTION DE i83o. 3a 3

« de l'article i s\ comme étant maintenant sans « objet.»

M. MiiDTER DR MoNTjAE. « Nous n'avons à « délibérer que sur la proposition de M. Bérard. «Je demande la question préalable. >f-

« La question préalable est adoptée.

tfc On passe à l'article i4 ainsi conçu :« le Roi «est le chef suprême de l'État ; commande les « forces de terre et de mer ; déclare la guerre, « fait les traités de paix , d'alliance et de com« « merce; nomme à tous les emplois de Tad- <i ministration publique et fait les règlements « et ordonnances nécessaires pour t'exécution « des lois et la sûreté de l'État »

« La commission propose de retrancher cette « dernière disposition, et la sûreté de l'État, et « d'ajouter celle-ci : sans pouvoir jamais susce pendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de « leur exécution. »

M. Devadx. « Je propose' l'addition de ces a mots : sans pouvoir jamais interpréter ou sus«c< pendre les lois. »

Plusieurs vaux. « Il existe une loi qui règle « les formes à suivre pour l'interprétation des ce lois. »

M. Devaux. ce Une loi est fugitive ; elle peut c< être rapportée. Il y a une grande différence 4c entre la loi fondamentale et une loi transi-

ai.

3a4 RÉvoLUTioir de i83o.

« toire, c'est pourquoi j'insiste pour que cette « disposition soit insérée dans la Charte ; ce qui « abonde ne yicie pas. d

A gauche : « Appuyé ! appuyé ! »

^ M. DE Berbis. «c La loi existante vous donne « toutes les garanties convenables, contentez- <c vous de cette loi. La disposition qu'on vous « propose pourrait donner lieu à diverses inter- <c prétatibns. Restreignons-nous dans les dispoc( sitions, nous ne sommes pas appelés à faire « la Charte tout entière. Je m'oppose à l'ace menderoent. »

« ( Le sous-amendement de M. Devaux porte tant sur le mot interprété est mis aux voix et «rejeté.)

« On remarque encore ici l'influence exercée par l'opinion de la droite. La proposition de M. Devaux était évidemment fort raisonnable. M. de Berbis la combat par d'assez mauvaises raisons. La majorité adopte l'avis de M. de Berbis.

M. DE CoRCELLEs. «Je demande qu'on ex- « cepte de c«t article les emplois d'administra- « tion. )»

Plusieurs voix : « Le Roi nomme les fonclion- « naires publics. »

M. DE CoRGELLES. «C'était seulement pour « ne pas préjuger la question par rapport à la « loi municipale.))

AEVOLUTION J>£ 1 83o. 3^5

M. Sapey. «Je demande que les traités de a paix, d'alliance et de commerce, soient soute mis à l'approbation des Chambres. »

« Cette proposition est vivement repoussée, « personne ne l'appuie.

i< (L'art. 14? amendé par la commission , est « adopté.)

« M. Jacquemiitot propose à l'art. i4 un paaragraphe additionnel ainsi conçu: Toutefois, « aucune troupe étrangère ne pourra être ad- «mise au service de l'État sans une loi.»

« (Cette disposition est adoptée à l'unanimité^)

«ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi, la Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.»

« (La suppression du mot des départements, « fondée sur ce qu'il y a des députés d'arron- « dissements, est adoptée.) a

M. Demarçat. « Je propose la suppression «du mot pairs, parce que dans une monar- « chie constitutionnelle le monarque ne peut «avoir de pairs, c'est-à-dire d'égaux.»

M. BouRDEAU. « Les pairs ne sont pas les «égaux du roi, et ne peuvent l'être. »

M. Demarçay. «Je l'entends bien ici, mais « dans l'origine, c'était différent.»

(Cette proposition n'est pas appuyée.)

«Art. i6. Le Roi propose la loi. »

3^6 RivOLUTIOÂ DE l33o.

«Art. 17. La pro|>oMtion des lois est portée « au gré du Roi à la Chambre des pairs ou à la (c Chambre des députés, excepté' la loi' de « Timpôt, qui doit être adressée d'abord à la « Chambre des députés. »

«La commission propose de réunir les deux « articles en un seul ainsi conçu :

« La proposition des lois appartient au Roi , « à la Chambre des pairs et à la Chambre des <c députés.

« Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'a- « bord votée par la Chambre des députés.

« L'article de la commission est mis aux voix « et adopté.

« M. le Président donne lecture des articles «19, 20 et 21, dont la commission demande «la suppression comme devenus sans objet.»

M. Berrter. «Cette suppression parait évi- « dente; cependant il y a dans l'article 21 une « disposition qui n'est pas sans nécessité pour «la dignité des discussions dés deux Chambres. « Elle pourrait être ainsi conçue : Si une pro~ (cposùion de loi a été rejetée par l'un des trois a pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans « la même session, »

Fôix nombreuses t « Appuyé, appuyé.

« (Cette disposition est adoptée.)

«Art. 26. Toute assemblée de la Chambre

RÉvoLUTiorr dk i83o, 3^7

« des pairs qui serait tenue hors de la session « de la Chambre des députés , ou qui ne serait a pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de « plein droit. »

«La commission propose de substituer cette « rédaction :

« Toute assemblée de la Chambre des pairs <c qui serait tenue hors du temps de la sessioa ce de la Chambre des députés , est illicite et « nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle (K est réunie comme cour de justice, et alors a elle ne peut exercer que des fonctions judi- « ciaires. »

a Cet article est adopté.

<i Art. 3o. Les membres de la famille royale « et les princes du sang sont pairs par le droit « de leur naissance ; ils siègent immédiatement <c après le président, mais ils n'ont voix déli* a bérative qu'à a 5 ans. »

« La commission propose de rédiger ainsi l'article :

« Les princes du sang sont pairs par droit c( de naissance; ils siègent immédiatement après a le président. »

Plusieurs voix: «A quel âge?»

M. LE PRÉsiDEjyr : c< Il est bien entendu que « c'est à l'âge des autres pairs. »

M. Mestadier: « Oui , l'article est complet.

33o RÉVOLUTION DX i83o.

« connaitre, pourraieut être portés à la Cham- « bre des pairs , et qu'il faudrait qu'elle fût en a permanence pour faire le triage de toutes les c( affaires; tandis que la Chambre des pairs ne « doit s'assembler que dans des cas extrémeccmeut rares, où la sûreté de TÉtat tout ente tier est mise en péril. »

cr La proposition de M. Mauguin est re- « jetée. »

M. Jacquinot Pampelùne. « Vous avez dit à ti l'article 3 2 que les séances de la Chambre a des pairs seraient publiques, et vous ne lui « avez pas laissé, comme à la Chambre des dé* « pûtes, la faculté du comité secret. »

Plusieurs voix. « Si! si! Elle peut aussi, sur « la proposition de cinq membres, se former « en comité secret. »

M. Jacquinot Pampeluite. « D'après cette exce plication , je relire mon amendement. »

« Art. 36. Chaque département aura le même « nombre de députés qu'il a eu jusqu'à prête sent. »

« Sur la proposition de la commission , cet «article est supprimé. »

a Art. 37. Les députés seront élus pour cinq ce ans, et de manière que la Chambre soit re- « nouvelée chaque année par cinquième. »

« La commission propose de substituer cet

RivoLutioir DE i83o. 33 1

« article : Les députés seront élus pour cinq «t ans. »

« De cette manière le renouvellemeni par «cinquième est supprimé.

(c L'article de la commission est adopté.

« Peut-être y a:t-il eu quelque légèreté dans la manière dont le renouvellement par cinquième a été supprimé. C'était une question importante à examiner que celle de savoir si ce renouvellement partiel n'était pas plus avantageux qu'un renouvellement intégral.

Je crois qu'on pouvait soutenir cette opinion avec avantage , ou que tout au moins elle méritait d'élre mûrement discutée.

M. LE Pr:ésident. « La commission a proposé « pour l'article 38 la rédaction suivante :

« Aucun député ne peut être admis dans la <c Chcunbre s'il n'est âgé de 3o ans^ et s'il ne « réunit les autres conditions déterminées par <c la loi. »

Plusieurs voix. « Qui seront déterminées par c< la loi. )»

M. ViLLEMAiPT. « Je demande la parole pour « proposer à la Chambre de substituer à l'âge « de 3o ans celui de îiS. Voici mes motifs; mes fc développements seront très-courts. Cette in- « novation n'en est pas absolument une, et a les premiers essais qu'on en avait faits n'a-

332 RÉVOLUTION D£ l830à

a vaieut eu aucun résultat défavorable à To- (i.pînion publique. Ainsi, à une époque où la « royauté restaurée avait cru , par un acte sou- « verain , pouvoir améliorer diverses disposi- « tions de la Charte dans un sens conforme à « l'opinion publique; à une époque où elle « avait cru devoir des garanties désirées et sup- « pléer à des lacunes, une ordonnance de juil- (c let i8i5, en donnant quelques stipulations

' « nouvelles, utiles à la liberté, avait formellece ment déclaré que Tâgc des députés serait « fixé à ^5 ans. Dans la Chambre qui suivit, <c ce ne fut pas des députés de aS ans, qui « étaient en très-petit nombre, dont la fouet gueuse impatience put compromettre la sa- <c gesse des délibérations. C'est souvent dans a les hommes d'un âge plus avancé que Ton ' « rencontra des passions et des haines violentes. « J'ajouterai que sans doute, dans la grande « réforme législative que vous tentez aujour- « d'hui, que vous improvisez à la fois avec tant « de conscience et tant de précipitation néces- <c saire, vous aspirez surtout à former un gou- « vernement parlementaire , régulier, fort, qui , « avec les différences qu'exigent les temps et le « caractère des peuples , se rapproche de la (X constitution anglaise dans ce qu'elle a de

• tf plus salutaire et de plus généreux. Vous de-

H£VOLUTION DE 1 83o. 333

ce vez désirer que des hommes soient de bonne a heure voués à la vie publique , et que la vie « politique,. avec les études qu'elle exige, les « sacrifices qu'elle commande , soit ouverte à « beaucoup d'hommes honorables; vous devez ce désirer que des hommes que leur fortune et « leur capacité appellent, dès l'âge de aS, 26, ex a8 ans aux affaires publiques, ne soient pas ce retenus, en attendant l'âge fixé par la loi, « dans des professions étrangères ou à leurs ce goûts, ou à leurs éludes. Puisque vous voulez ce faire un gouvernement fort et libre, prépa- « rez des hommes de bonne heure à entrer ce dans celte 'carrière. Étrangers par leur âge ce aux haines héréditaires , le peu d'homtnes qui ce seront appelés aux affaires, dés l'âge que je ce réclame, justifieront sans aucun doute l'opiee nion que l'on aura conçue de leur âge et de ce la générosité de leurs sentiments. Je ne vois ce pas pourquoi vous n'accorderiez pas à la ce Chambre des députés les privilèges dont ce jouit celle des pairs , et pourquoi cette dercc nière mériterait des préférences. »

Plusieurs voix. « On entre à la Chambre des ce pairs à ^5 ans, mais on n'a voix délibérative « qu'à 3o ans. »

M. ViLLEMAiN. ce Eh bien! il faut quelque fc chose de plus pour la Chambre des députés. »

334 RÉVOLUTION DR l83o.

M. Bbrrter. fc Messieurs, depuis i5 ans, a l'orateur qui nTa précédé m'a appris à ne « pas douter des grandes capacités précoces; (c je ne puis cependant adopter l'exemple qu'il «c nous a offert comme une règle de conduite « sur les délibérations : tout en rendant hom* <c mage à la prodigieuse activité du travail, à « la force des études de la jeunesse , et à sa « grande capacité avant l'âge de 3o ans ,. je ne a pense pas qu'on puisse l'appeler avant cet tt âge à la discussion des intérêts publics.

« Il faut d'ailleurs mettre la loi politique « en harmonie avec la loi civile. Jusqu'à l'âge ce de ^5 ans, l'homme ne peut constituer de la c( famille sans le consentement de ses père et « mère, et de l'âge de a5 à 3o ans, il est encore « obligé de faire des sommations respectueuses. « Je ne pense pas qu'on soit propre à délibérer « sur les intérêts de l'État à l'âge où la loi ci- « vile ne vous laisse pas même la liberté de « délibérer sur les intérêts de famille. »

M. £usÈB£ DE SA.LVERT.K. « Deux considé- « rations me font appuyer la proposition défi veloppée par M. Villemain : la première, .c'est <c que, rendant aussi larges que possible les tt conditions électorales, et supposant que relu <c est le véritable interprète de la conscience « publique, vous ne pouvez par conséquent

BiVOLUTIOW DE i83u. 335

« donner à ce choix trop de latitude, et ce « n'est pas une latitude trop grande que d'a^ i( baisser à nB ans l'âge de l'éligibilité. Ma se* « conde considération , celle qu'a développée « M. Villemain^ c'est le besoin d'habituer de « bonne heure dans la carrière politique les « horoihes que leur fortune et leur talent peu- « vent y appeler. Il n'y a pas de passion plus <c louable que celle de s.ervir son pays dans la c< députation et dans les fonctions gratuites. « Plus tôt vous direz aux jeunes gens : Voilà « le but où vous pouvez arriver si vous êtes «c assez capables et assez estimables pour raé- « riter la confiance de vos concitoyens, plus a tôt vous les porterez à l'étude des questions a publiques et des intérêts nationaux, et plus « tôt, par conséquent, vous les rendrez pro- •« près, alors même qu'ils ne deviendraient pas <c députés, à être de bons citoyens et d'éclairés ic administrateurs, et à remplir convenablea ment toutes les fonctions publiques. »

« M. le Président met aux voix Tamende- « ment tendant à fixer à 1^5 ans l'âge de l'éligi- « bilité ; il est rejeté. »

« La proposition de la commission qui le « fixe à 3o ans est adoptée.

<c Remarquons encore ici la répugnance pour tout ce qui ressemble à* un progrès. Il n'y

336 RÉVOLUTION DE i83o.

avait certainement aucun inconvénient à accorder aux électeurs le droit de choisir des députés, même parmi les hommes de '2 5 à 3o ans. Il était bien évident qu\]n fnérite éclatant eût pu seul déterminer des électeurs, dont la majorité a toujours plus de /{5 ans, à fixer leur choix sur un homme de moins de 3o ans; mais c'était faire un pas en avant, et la majorité de la Chambre était tout au moins stationnaire , si elle n'était pas rétrograde.

M. Gaétan de La Rochefoucauld. « Dans « le second paragraphe il y a eu erreur maté- (c rielle commise par ia commission ; elle vous « propose de dire qu'aucun député ne peut « être admis avant l'âge de 3o ans, s'il ne « réunit les autres conditions déterminées par la « loi. Il n'y a aucune loi : le cens de 1000 « francs ne se trouve nulle part. Cette propo- <c sition de la commission veut-elle dire qu'il a n'y a aucun cens fixé pour l'éligibilité, et oc que le contribuable de uo sous peut être « nommé député?»

« Quelques voix : Pourquoi pas ? »

M. DuvEiiGiER DE Hauranne : « L'ou doit « laisser subsister la rédaction de la commis- <x sion. Nul doute qu'une loi d'éligibilité soit Kc indispensable, mais jusque-là nous devons « rester sous l'empire des lois existantes, sans

RÉVOLUTION DE l83o. 3^7

<x quoi Ton serait entraîné par une foule de « difficultés. C'est à tort que M. Gaétan de La « Rochefoucauld a dit qu'il n'y avait aucune loi a qui réglât le cens pour l'électionj il existe <c celle du 1^5 mars 1818.»

M. Gaétan de La Hochefoucauld. « C'est « une loi faite pour un cas particulier, pour « M. Casimir Périer, elle n'est pas générale. »

Plusieurs voix : « La rédaction de la com- « mission est appuyée : qu'on la mette au^ « voix. » '

M. DE Berbis. « Je demande que le cens exigé « jusqu'ici soit maintenu. Je considère comme « très*utile à ia chose publique qu'une Chamc< bre soit composée de propriétaires dont la « fortune offre des garanties pour leur indé- « pendance. Je regarde le cens de rooo francs ce comme utile et indispensable. »

M. Benjamin Constant. « Je demande à êlre «écouté un instant pour prouver la nécessité « de faire une nouvelle loi, et en même temps « de montrer à l'opiniqn publique que vous ce la ferez. Jusqu'alors je reconnais que nous ce devons nous conformer à celle du 26 mars. «Mais, si, comme il faut l'espérer, le Gouver- « nement satisfait à tous les besoins, veille à « tous les intérêts; si l'industrie fleurit, si les « richesses augmentent , les impositions en

338 BEVOLUTION DE l83<>.

a seront d'autant diminuées, et par cela même a le cens électoral sera abaissé.

a Je pourrais vous citer mille exemples ; je « vais seulement vous présenter le mien. Il y «r a cinq ans je payais iBoo francs; j'ai été ré- « duit à 1 200 francs. Si l'on m'avait réduit de ce 200 francs, comme ma fortune n'avait en « rien changé, je donnais plus de garantie, car tf j'avais 800 francs dé plus. (On rit,) La loi ac- « tuelle dit ceci : « Vous avez tant de revenu , a vous êtes éligible ; vous payez moins d'im- « positions et vous avez plus de revenu , et vous « n'êtes plus éligible. » Cela est absurde. Il est m indispensable qi^e nous mettions un terme à K la diminution des électeurs, qui arrive néces- « sairement avec la pi^oâpérité publique. »

M. BERirA.RD. ce Pour ras^uret* l'opinion il faut «donc que vous ajoutiez les mots qui serontn

M. DuPiN AÎîfiS. « Quelle a été la pensée de « la commission? c'est de ne pas prendre sur elle (c de décider des choses qui auraient composé « une longue discussion , et qui tenaient à un « système de législation. Si l'on mettait le préce sent qui sont^ Vous n'auriez pas d'avenir, « et si vous mettiez l'avenir qui seront , vous « n'auriez pas d'élections possibles fK)ur un cas ce présent. Voilà ce qui nous a fait mettre seu* c< lement déterminées, »

M. B£R]iABj>. « J'admets avec le préopinaqt cr que ce langage est celui de la loi ; cependant « cela laisse une lacune et de l'incertitude : « il faut que vous mettiez cette disposition par « voie transitoire à la fin de la Charte. »

M. DppiN AiNÉi « Ce n'est pas une disposia tion comme celle du double vote qui a été tt ajoutée comme article transitoire. »

« La Chambre adopte la rédaction de la a commission. »

« La commission propose la suppression de « l'article 39 de la Charte.

M. J>E MoNTozoïr. « En attendant qu'une « nouvelle loi électorale soit adoptée , je proie pose d'ajouter cette disposition transitoire : a Le cens fixé par Farticle 38 sera conservé, »

M. Berrter : « Je propose que l'article 39 soit «c maintenu en ces termes : Si néanmoins il ne « se trouvait pas dans le département 5o indift vidus payant le cens indiqué par la /pz, leur « nombre sera complété par les plus imposés « au-dessous du taux du cens. Cette disposition « est dans l'intérêt des départements pauvres. »

« M. le Président met aux voix cette disposition. — Adopté.

« Berryer a eu le bon esprit de ne pas bouder, comme l'ont fait quelques députés de son opinion. Ses observations ont en général été jus-

34o RÉVOLUTION DE l83o.

tes , et ont contribué à améliorer une oeuvre trop imparfaite.

^c La commission a rédigé ainsi l'article 4o '

« Nul n*€St électeur s'il a moins deiS ans^ et s* il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. — Adopté.

« La commission propose la rédaction sui- « vante pour l'article l\ i : Les présidents des cola léges électoraux sont nommés par les électeurs.

M. Chaules Dupm : « Je demande comment « sera formé le bureau provisoire, puisque la K nomination n'appartient plus au Roi. »

Un Membre. « Comme dans toute assemblée: « le doyen d'âge est de droit président, et les « secrétaires sont choisis parmi les plus jeunes.»

« La nouvelle rédaction de l'article 4' est adoptée. »

« Ija Chambre adopte aussi l'article 43 ainsi « modifié par la commission : Le présidentde lu « Chambre des députés est éluparelleàVou^^er^ « tare de chaque session. »

« La suppression des articles 46 et 47 <îst <( adoptée.

« La suppression de l'article 56 l'est égalece ment.

« La commission propose de substituer à « l'article 63 celui-ci : // ne pourra^ en consé- « quencCy être créé des commissions ^ des tribu-

.RÉVOLUTION DE 1 83o. 34 1

ti naux extraordinaires ^ à quelque titre et sous « quelque dénomination que ce puisse être.

M. Duris-Ddfkesîie. « Je propose la dispoccsition suivante: ^

« La magistrature sera soumise à une insti-- « tutiàn noui^elle. »

Foix nombreuses. « La question préalable! « la question préalable! »

« La question préalable est mise aux voix et adoptée , et par conséquent la proposition de M. Duris-Dufresne écartée sans même qu'il ait pu la développer.

« Je n'ai pas besoin de faire remarquer combien l'opinion défavorable à la révolution domine encore dans celte circonstance , et combien elle influe sur l'empressement avec lequel on rejette la proposition de Duris-Dufresne.

a L'article 63 de là commission est adopté.

ff Art. 73. Les colonies seront régies par des « lois et des règlements particuliers. »

« La commission propose de substituer cet article :

« Les colonies sont régies par des lois par-^ ticulieres. »

•M. DELA.BORDE. «Je demande qu'il soit ajouté .• <i par des lois particulières qui seront rendues « dans la prochaine session.

« Le mot de lois particulières se trouve éga-

34^ R^voLUTioir DE i83o.

élément dans la Charte, et cependant depuis ff.i8i5 on n'a pas fait de lois pour les colonies, « qui setrouventdansun état desoufirance dé- « plorable. »

M. DE Tr ac y. « L'article proposé par la comcc mission remplit d'une manière très-impar- « faite mon vœu particulier. Je reconnais^l'ex- « tréme difficulté, dans une circonstance comme « celle-ci , de protéger les colonies contre les « injustices dont elles sont les victimes depuis «c si long-temps. Toutefois comme nous savons « tous que les principaux instruments employés « contre elles sont ces règlements dont on a tant « abusé, nous avons pensé qu'il allait retran- « cher le mot règlements^ et nous avons laissé « le mot lois Depuis long-temps des lois sont a promises à cette intéressante et malheureuse « population : j'ai rappeJé cette promesse de- « puis que j'ai l'honneur de siéger sur ces bancs, « et j'espère qu'enfin elle ne sera pas illusoire.»

« L'article de la commission est adopté.

« Art. 74 1 modifié par la commission: Le Roi ^et ses successeurs jureront à leur avènement y (n en présence des Chambres réunies ^ d* observer <i fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

« Cet article est mis aux voix et adopté.

«Article ADDiriowifEL, formant l'article 75 : 'ï La présente Charte ettous les droits qu'elle coU"

RiVOLUTIOJÏ DE i83o. 3^3

c( sacre demeurent confiés au patriotisme et au

« courage des gardes nationales et de tous les

« citoyens français.

ftCet article est adopté par acclamation. On

« passe à la discussion des dispositions particu-

K lières.

ce Toutes les nominations et créations nouvelles

« de pairs faites sous le règne du Roi Charles X

« sont déclarées nulles et non atténues.

^ Et ^ pour prévenir le retour des graves abus

<i qui ont edtéré le principe de la pairie ^ F article ^ ^'j de la Charte, qui donne au Roi la faculté m illimitée de nommer des pairs ^ sera soumis à <f un nouvel examen dans la session de |83i*' M. BiRARD. «Je viens proposer au second « paragraphe une modification qui consiste dans «la suppression de ces mots qui donne au Roi « la faculté illimitée de nommer des pairs» Cette «Caculté semblerait restreindre le droit d'exa- « men qui nous est réservé. Je pense que Fexa- «raen de l'article 27 doit être aussi complet «que possible. C'est pourquoi je den^ande qu'il «n'y ait aucune espèce de restriction.» {Appuyé! appuyé l)

«J'avais remarqué dans diverses parties de la Chambre des dispositions qui me déterminèrent à présenter cet amendement. D'une part les doctrinaires y à qui se joignaient dans

344 REVOLUtlON DE l83o,

cette circonstance, comme presque toujours/ les hommes de la droite, voulaient restreindre notre droit d'examen à la seule question de savoir si la faculté donnée au Roi de nommer des pairs devait être illimitée ou non. D'une autre part, le côté gauche préparait des amendements pour demander la suppression de l'hérédité de la pairie. Je n'avais pas encore une opinion définitivement arrêtée sur ce point. J'inclinais même à penser qu'en renouvelant le personnel de la Chambre des pairs, et en n'y conservant que des hommes sincèrement attachés à la révolution, l'hérédité pouvait être bonne à maintenir. Dans tous les cas, je ne voulais pas que la discussion siur ce point pût être étranglée; je voulais, au contraire , qu'elle fut libre et consciencieuse. Dans la situation où nous nous trouvions, on pouvait craindre que la Chambre , cédant aux sentiments de la majorité, ne rendît toute amélioration future impossible dans la Chambre des pairs, et l'on pouvait craindre aussi que la terreur inspirée par les mouvements populaires qui s'étaient prononcés contre l'hérédité de la pairie ne fît sacrifier sans un examen suffisant une institution utile.

« Beaucoup d'autres considérations justifiaient encore à mes yeux et l'article et l'amen-

RJEVÔLUTÏOir DE i83o. 345

dément; si j'avais connu l'avenir, j'aurais peut-être pensé que ce n était pas la peine de retarder une décision que le temps n'a pas rendue meilleure. Mais qui eût pu croire alors que la Chambre de i83i ne vaudrait pas mieux, sous beaucoup de rapports, que celle du double vote?

i( M. le général Lafayette demande la pa- «t rôle. {Mouvement marqué d'attention.)

M. LE GÉNÉRAL Lafayette. « Lorsquc je viens « énoncer une opinion contestée par beaucoup a d'amis de la liberté , on ne me soupçonnera « pas d'être entraîné par un sentiment d'effera vescence, ou de courtiser une popularité que a je ne préférerai jamais à mes devoirs. Les « sentiments républicains que j'ai manifestés (tdans tous les temps et devant tous les. pouce voirs ne m'ont pas empêché d'être le défencc seur d'un trône constitutionnel. C'est ainsi, « Messieurs, que dans la crise actuelle il nous «a paru convenable d'élever un autre trône ce national, et je dois dire que mon vœu pour ce le Prince dont le choix vous occupe s'est force tifié lorsque je l'ai connu davantage; mais je «différerai d'ayec beaucoup de vous sur la ce question de la pairie héréditaire. Disciple de ce l'école américaine, j'ai toujours pensé que le ce corps législatif devait être divisé en deux

346 RÉVOLUTIOS DE l83o.

a chambres avec des différences dans leur or- « ganisation ; cependant je n'ai jamais compris « qu'on pût avoir des législateurs et des juge$ « héréditaires. L'aristocratie , Messieurs , est a un mauvais ingrédient dans les institutions tf publiques. J'exprime donc aussi fortement « que je le puis mon vœu pour l'abolition de (c la pairie héréditaire , et en même temps je « prie mes collègues de ne pas oublier que , si « j'ai toujours été Vhomme de h liberté^ je n'ai c< jamais cessé d'être l'homme de l'ordre public.»

(Braç^! Bravo!)

M. Berryeb. a Deux questions graves nous «r occupent en ce moment : l'une est la propo^ « sîtion faite par M. Bérard ; l'autre tend à atta- « quer l'hérédité de la pairie. Permettez -moi a de m'expliquer en peu de mots sur ces deux « questions.

«D'abord, je pourrai invoquer vos délibé- « rations précédentes pour demander que la «i discussion se renferme dans les limites de la « proposition de M. Bèrard.

fi La pairie semble se lier essentiellement à « la monarchie constitutionnelle. Je serais témé* « raire si j'entreprenais en ce moment de trai* M ter à fond une question qui demande des c( méditations auxquelles aucun de nous n'a pu u encore se livrer. Je crois donc qu'il ne s'agit

REVOLUTION DE l83o. 3^7

« pas en ce moment de savoir si Ton maintience dra ou non l'hérédité de la pairie , et que « nous n'avons pas à soulever une question «d'une aussi haute importance, capable d'ab- «t sorber toutes nos facultés.

« Quant à ia question principale qui s'agite <K en ce moment, j'ai déclaré au commencement <K de la séance, qu'il n'était pas possible de cr voter l'annulation des actes émanés de la « volonté royale et faits en vertu de la Charte. «J'espère, Messieurs, que* vous rendrez, dans « la position où nous sommes, justice au zèle ce qui nous anime pour le bien public ; vous « comprendrez que nous sommes dévorés par « t'amour de liotre pays. ( Mouvement à gau-- « che. ) Vous comprendrez que nous sommes « animés du désir de maintenir la tranquillité ; « que nous sommes ardents à la recherche des « moyens propres à assurer la sécurité de l'a- « venir, lorsque nous, dont le cœur est brisé ^ de douleur, nous nous melons avec con- « stance à des délibérations qui nous absorbent.

« Quand on a tenté, il y a quarante ans, la « conquête de la liberté, si elle ne fut pas assu- « rée, c'est qu'on tomba dans une voie odieuse, « dans la voie de la rétroactivité ; c'est qu'on « voulut abolir ce principe fondamental de la <c société. Aujourd'hui n*entrons pas dans la

348 RÉVOLUTION DE l83o.

a même carrière ; n'anéantissons pas ce qui fut ce fait légalement. Ne donnons pas un exemple a si funeste; il s'agit pour nous de conquérir a les garanties de l'avenir. N'autorisons pas nos (c descendants à détruire un jour ce que nous «faisons dans ce moment sous l'inspiration de f< nos consciences, en faisant violence aux tource ments de nos âmes. »

M. Petou. « Comme le préopinant, je suis c( dévoré de l'amour du bien public ; comme ce lui, j'éprouve des émotions qui troublent ce monesprit : néanmoins il est âes choses qu'on ce peut dire et que l'amour du bien public dicte ce en ce moment. J'applaudis de toutes mes force ces à la disposition particulière qui concerne ce les nominations et créations nouvelles de « pairs faites sous le règne de Charles X.

ce La pairie, la véritable pairie s'indignait de ce cette odieuse intrusion. On a vu des membres ce de la Chambre vénale, pour obtenir le salaire cr de leur basse servilité, voter à découvert les ce lois désastreuses qui faisaient le désespoir du u pays; sûrs d'échapper à la vindicte électo- « rale,etpour trouver dans la Chambre des pairs ce de l'impunité pour leur conduite parlemence taire, ils bravaient là, comme dans un refuge ce assuré, l'opinion publique justement déçhaî- (c née contre eux. C'est donc un acte de bonne

RÉVOLl)TIO.W DÉ l83o. 349

«c justice que de purger la Chambre des pairs «de ces hommes qui avilissaient sa dignité; c< mais pour rehausser cette dignité , ne seraitce il pas nécessaire de supprimer cette hérédité « qui, selon moi, est un contre-sens pour un ce gouvernement constitutionnel ?

ce Je ne dissimule pas • la gravité de cette ce question. Le temps me manque pour l'approccfondir autant que je le voudrais conscience cieusement; mais je juge par l'agitation qui «c se manifeste autour de nous qu'il fallait que ct^ l'article 27 de la Charte, en ce qui concerne «c rhérédité, fut sacrifié en holocauste sur Tauce tel de la patrie, pour le sang versé pour la a défense de nos droits les plus chers et pour ce la conservation des jours des membres de ce cette Chambre, par cette héroïque populace tion de Paris.

M. Arthur de la. Bourdonnaye. ce Vous c< calomniez la population de Paris.» {Fwes ré' clamations de toutes parts,)

Voix à gauche, ce C'est assez; descendez de ce la tribune. »

ce M. Petou prononce encore quelques mots ce au milieu de l'agitation de l'assemblée, qui ce couvre sa voix. Il descend de la tribune.

M. LE GENERAL SÉBASTiANi ; ce Je vicus apce puyer l'amendement qui vous est proposé « par M. Bérard.

35o R^VOLUTIOH DE l83o.

ce La nomination des pairs sous le règne de « Charles X fut une usurpation de pouvoir sur « la Chambre , une usurpation flagrante. Elle « a brisé le pacte social.

ce On se récrie contre la proposition qui vous et est faite de déclarer ces nominations nulles « et non avenues. L'exemple n'est pas nou- « veau. Louis XVIII, en rentrant, n'a*t-il pas « éliminé ^o pairs ? la chambre des . pairs en « a-t-elle été moins puissante ? a-t*elle moins tf contribué à la conservation de l'ordre en (c France? Lorsque vous venez de prendre une <x délibération qui déclare le trône vacant en « fait et en droit , vous pouviez certainement « compléter cette opération en écartant les a pairs qui ont osé travailler à la destruction a du pacte social.

<c Les circonstances sont impérieuses. Je ne ce parle pas de celles qu'on a voulu signaler, fi et sous l'influence desquelles nous ne serons « jamais. (M.Petou : Je n'ai pas dit cela.) Paris, « héroïque par sa résistance; Paris, qui a com- (c battu ceux qui avaient rompu le pacte; Paris, a qui a sauvé la liberté, jamais ne viendra me- « nacer celle dont vous devez jouir. C'est donc ce en présence d'une tranquillité imposante que « vous avez à prendre ici une mesure impoce santé.

HÉVOLUTIOU D£ i83o; 35 1

cr Quant à la question de l'hérédité , j'appuie « encore rameiidement proposé par M, Bérard, if parce que c'est une question difficile, ardue, tt qui a besoin de toutes nos méditations. Nous « pourrons à la session prochaine discuter « toutes les questions qui se rattachent à ce « grand principe. Nous pourrons alors prendre « un parti qui assure l'indépeudance du trône ; H car sans la liberté il n'y a pas de trône, et (X il n'y a pas de liberté sans un trône fondé « siu* le pacte social. »

IVf. Berryer. «Le préopinant vient d'in- « voquer un exemple que je ne discuterai pas. « S'il fut mauvais à vos yeux , vous ne devez A pas l'imiter. Quelle différence dans la posi- «tion! Au Roi appartient la nomination des If pairs ; le Roi a usé d'un droit, bien ou mal, « en éliminant des pairs : mais de quel droit « la Chambre des députés interviendrait-elle v dans la question de savoir si des pairs nomce mes parle Roi doivent être ou non éliminés? « Qu'elle les accuse , alors c'est un procès fait if aux personnes ; qu'ils soient jugés indignes i< de ce que l'autorité royale a fait pour eux, « à la bonne heure ; mais c'est au Roi seul, au « pouvoir royal , à les exclure. »

M. BiîRNARD. « Le préopinant me semble se ic tromper sur l'atmosphère de cette Chambre.

35a RÉVOLUTION D£ 1 83o.

«En présence des événements qui viennent a de se passer, quand le trône a été brisé, quand « la légitinaité n'existe plus , quand, il y a qua^ c( trejours, un immense bateau pavpisé de couce leurs funèbres descendait la Seine, et que la « population en sanglots l'escortait (c'étaient les « derniers adieux des pères et des enfants), où ►' « voulez-vous chercher la légalité ? n'est-elle a pas tout entière enterrée sous les cadavres?»

«Quant à l'hérédité de la pairie, comme les « meilleurs esprits sont partagés sur cette ques- « tion , et qu'elle demande d'être examinée avec « maturité, je propose de remplacer la seconde « partie de l'article de la commission par a celui-ci :

a V article ^^ de la Charte sera soumis h un « noui^el examen dans la session de i83r. »

Appuyé] appuyé]

M. Benjamin Constant. « Cela est plus net, « plusclair,etjevoulaisproposerIa même chose. « On pourra dans un moment plus calme exa- « miner la question de l'hérédité de la pairie. «Je ne veux pas fatiguer la Chambre, je ne «parlerai pas de mes opinions particulières; « mais je la supplie de se réunir à l'amendece ment de M. Bernard, parce qu'il doit suffi- « samment rassurer et satisfaire toutes les opi- « nions. »

RÎÈVOLUTION DE i83o. 353

t( On demande la division des deux disposi- « lions formant deux paragraphes séparés ; elles ce sont successivement mises aux voix, et adop- « tées avec la rédaction de M. Bernai*d, substifc mée à celle de là commission.

M. DK Brigode. « Je propose un article adcc ditionnel ainsi conçu : Les juges recevront « une nouvelle institution avant le \^ jcbri" « vier i83i.»

Voix diverses. « La question préalable a déjà t€ été adoptée sur une proposition semblable.» M. DE Sade. « C'est sur l'ameqdement pro- « posé par M. Duris-Dufresne. »

M. Gaétan de Ijarochefoucauld. « Des noce minations de juges ont été faites sous divers <c ministères. Vous pourriez confondre les noce minations faites sous le ministère Portalis ic avec celles faites sous le ministère Polignac. ce Vous allez mettre le trouble dans la magisec trature. La proposition rentre tout-à-fait dans ce celle de M. Duris-Dufresne , que vous avez ce écartée par la question préalable sans la lais- <c ser développer. »

M. DE Sade. « Lisez la proposition de M. ce Duris-Dufresne. »

M. LE Président, ce La voici : La magistrature ce sera soumise à une institution nouvelle, »

356 REVOLUTION DE l83o.

ff réforme sur ce qui semble le plus demander cf de stabilité. {^Mouvement d^adhésion.)

ce Je ne le nierai pas, et souvent je l'ai dit, il ce y a eu de mauvais choix dans l'organisation « judiciaire. Trop souvent l'esprit de parti, le ff désir d'y introduire une politique funeste et « une solidarité fâcheuse, ont inspiré ces choix ce aux différents ministres.

ce Je sais qu'en matière criminelle on aurait (c voulu des juges pour opprimer, et en ma- « tière civile des juges disposés à consommer a la ruine du parti contraire.

ce Je n'ignore pas non plus qu'à chaque mu^ « lationde gouvernement on a voulu s'emparer tf du pouvoir Judiciaire pour le faire servir à « l'intérêt d'un parti. Sans doute le mouvea ment qui s'opère aujourd'hui n'a pas ce ca- « ractère.U a, au contraire, quelque chose d'imhl muable; car nous ne voulons pas refaire la oc société , mais seulement faire cesser une <k perturbation violente, et en prévenir le re- « tour pour l'avenir.

tt Je ne prétends pas que nous dussions <c nous abstenir d'y porter la main , si la macc gistrature recelait dans son sein un principe « de tyrannie , car la nécessité devient la loi a suprême. Mais remarquez, au contraire, quelle a force vous vous donnez en maintenant l'or-

RÉVOLUTION DE i83o. 357

<c ganisation judiciaire, même malgré àes vices!

« C'est sur le parquet, qui est amovible, que « doivent porter les réformes. Qu'on y fasse « entrer les talents qui étaient restés dans l'ou- «bli, ou bien qu'on avait redoutés et écartés a d'une carrière qui devait être ouverte à toutes « les capacités du barreau. S'il y a des places « vacantes parmi les juges, remplissez-les conc< venablement.

« Sous l'ancien ministère , la magistrature a « donné de nobles exemples. Souvent nous « avons eu l'occasion de louer ses arrêts. Dans « le temple de la Justice il y a quelque chose « de magique qui se communique à toutes les « consciences. L'obligation d'opiner à haute ce voix, la vertu d'un collègue qui fait trembler «le vice, voilà les éléments de la justice.

« Vous ne voulez pas attacher au mouve- « ment que vous imprimez et que vous régucc larisez un caractère odieux qui ressemble ce à une réaction.

a II y a perturbation , mais de qui est-elle ce venue? du pouvoir. Nous l'avions prévue ce d'avance. Le gouvernement peut être sédicc tieux comme les particuliers. Il a conspiré ce contre nos libertés, il a violé ses serments, ce et il en est puni par la perte du pouvoir; de ce même qu'on perd sa liberté quand on en

36o RÉVOLDTIOir DE i83o.

a faire cette opération sans nuire au cours de ^c la justice , d'autant mieux que nous touchons a au3i: vacances. Je persiste dans mon amendece oient, qui a pour objet de compléter la nie- « sure que vous -venez de prendre relative- « ment à la pairie. »

M. ViLLEMÀiN. « J'essaie d'ajouter quelque tt chose aux considérations qu'a présentées l'é- « loquent défenseur de la dignité des tribuce naux; je parle de la dignité des tribunaux ce en thèse générale; elle se lie à leur inamb- « vibilité. Si cette inamovibilité doit être en ce c< moment acquise et maintenue par une este pèce d'effort sur nos propres impressions , tf elle n'en vaudra que mieux] le principe sorçt tira de cette épreuve plus fortement oonsa- « cré. En i8i5, des voix que je ne prétends « pas accuser aujourd'hui réclamèrent un re- (c tard à l'institution royale de la magistrature ce déjà trop décimée ; elles demandèrent que ec pendant une année toutes les positions judic( ciaires fussent incertaines , pour favoriser c< parla une immense épuration. Alors des voix « indépendantes s'élevèrent. Que disaient-elles? Ci Elles disaient: ce Considérez les choix en grand, ce à la fois dans le présent et dans l'avenir; ne <c vous arrêtez pas à tel nom qui déplaît, à tels ce souvenirs qui blessent; envisagez le grand

RÉVOLUTION DE l83o. 36 1

« principe de rinaixiovibilité dans l'influence « qu'il exerce sur les esprits ; l'inamovibilité « rend excellents des choix médiocres. » Eh ♦«.bien! Messieurs, c'est la doctrine que nous « défendons aujourd'hui. A cette époque, « comme aujourd'hui, j'aurais réclamé la con- « sécration du principe de l'inamovibilité ju- « diciaire. Mais dans la situation présente je « trouve de nouveaux arguments pour fortifier a ce principe. Les tribunaux désormais seront ce exclusivement chargés des intérêts privés, c( des intérêts civils ; ils sont étrangers à la po- « litique; du moin^ ils doivent l'être, surtout ce quand vous aurez déclaré , par plusieurs djsc( positions qui feront l'objet de votre examen, ce que les délits politiques et toutes les affaires ce de là presse, c'est-à-dire ce qu'il y a d'émice nemment politique dans les attributions acce tuelles des tribunaux , leur sera enlevé pour ce être irrévocablement attribué au jury.

et J'ajouterai que ce principe de l'inamoviee bilité , que je loue dans le passé et que je réce clame dans l'avenir, a déjà porté d'heureux ce fruits; en effet, s'il y a eu quelques jugece ments qui ont fait justement éprouver une ce indignation que je partage, d'un autre côté, te le principe de l'inamovibilité a élevé et afet franchi les juges , malgré l'intrusion trop fré-

36a AEVOLUTION DE 1 83o.

a quente de choix arbitraires et fâcheux. N'a- « vez-vous pas vu des cours royales déclarer a que supposer possible la violation des lois, « c'était supposer une chose monstrueuse, a et par cette forme judiciaire frapper d'avance « d'anathème les coups d'état qu'on prévoyait? a Si les tribunaux n'avaient été que des corna missions provisoires, ils n'auraient pas moit^ • « tré cette salutaire fermeté. En Angleterre, ce ff sont les tribunaux qui ont résisté, qui ont « refusé les taxes arbitraires à Cromwell, comme « à Charles IL C'est en eux qu'on a trouvé le « principe de résister à l'injustice, de quelque fi part qu'elle vienne.

« Ne décidez pas à l'instant cette grande, fi cette immense question de l'inamovibilité ju- « diciaire, que je ne puis, avec mon inexpéa rience, aborder sans frémir, que je n'oserais , « pas juger en ce moment sans frissonner de a tout mon corps. Ne proclamons pas qu'en tf un seul jour, en une heure, ce grand prina cipe a été détruit. » (F'iife adhésion.)

Mé Mauguin. « Quand vous vous occupez a de choses aussi graves , ce n'est pas par des «motifs de sentiment que vous devez décider.» ce (M,^ ViLLEMAiN. a Ce sout dcs raisons de jus- « tice. ») Vous devez vous mettre , Messieurs, à xc la hauteur de votre mission. Vous organisez un

KÉVOLUTION DE i83o. 363

ce état; car il ne faut pas vous tromper sur ce « que vous faites. Vous êtes maintenant le pro- <c duit d'une révolution, et vous la consacrez. « Quel est le premier principe qui doit vous <c guider? Lorsque vous partez d'un principe, ce il faut le suivre dans toutes ses conséquences, ce Or le principe d'après lequel vous agissez,

- a c'est la souveraineté nationale , c'est la cour ce ronne déléguée par le pays à un Prince di* « gne de la porter. Il y a quinze jours, vous ce étiez sous le principe de la légitimité du droit ce divin. Combien votre position est changée! ce Que devez- vous faire? Vous devez tout or-^ ce ganiser , en partant du principe de la souveec raineté nationale; et, dans l'intérêt même de et ce que vous faites , vous devez partout lui ce chercher des appuis. Quand vous placez ce ce principe à la sommité nationale , laisserez^ ce vous des ennemis secrets qui ne chercheront ce qu'à vous entraver, qu'à vous opposer des ee résistances qui peuvent être dangereuses ? a Pensez- vous que les corps constitués sous ec l'empire du droit divin et de la congréga- « tion vont vous aider à soutenir le principe « de la souveraineté nationale? Ce serait ne ce pas connaître les hommes. Non , ceux qui ce ont reçu des fonctions sous un système les ^ çs^erceroùt conformément à ce système, De 1^

364 RÉVOLUTION DE l83o.

<v ce principe, applicable dans tous les temps, « que, lorsqu'une révolution s'accomplit, il « faut qu'elle descende dans toutes les parties « inférieures. (^Murmures.)

« Je dis que, si vous voulez établir un gou- « veruement- solide, il faut que partout vous «c trouviez des appuis ; partout il faut faire ces- « ser la résistance. Dans l'ordre administratif « vous mettrez des gens du nouveau pouvoir. « Mais l'autorité judiciaire est, dites-vous, place cée sous l'abri de l'inamovibilité. Quel est « donc le principe de l'inamovibilité ? la cer- « titude pour le juge de rester en fonctions « tant que le gouvernement qui l'a institué a subsistera ; mais il n'y en a plus dès que le « gouvernement est renversé. Un gouvernées ment renversé ne peut promettre l'effet du « gouvernement qui renverse , il ne peut douce ner l'inamovibilité pour un. autre ordre de «choses. La Charte qui, sous Louis XVIII et « Charles X, rendait les juges inamovibles est « renversée. {Réclamations animées au centre?) « Ne nous querellons pas sur les mots. Quand «vous venez de faire un acte tout nouveau, « irez-vous dire que c'est encore la Charte ? Il « y a tant de différences essentielles que vous « ne pouvez prendre l'une pour l'autre!

« Je le répète donc , quand vous réorganisez ,

RÉVOLUTION DE l83o. 36Ô

« réorganisez partout. Le principe de Tinamor< vibilité tombe avec le gouvernement qui Ta « institué. Ainsi Louis XVIII , revenant en (c France en 1 8i 5, changea tous les magistrats.»

te f^oix à droite. Non ! non ! »

« Foix à gauche. C'est uii fait. Tous furent renvoyés ! ^

M. Mauguin. « En i8i4 > il y avait des juges « nommés pour un temps déterminé; en i8 1 5, <c on refusa l'institution royale à un grand nom- «bre de ces juges, qui par là même perdirent « leurs fonctions. On fit alors précisément ce « que je propose de faire.

a Nous ne voulons pas de réactions, dites- « vous; mais ont-ils tenu ce langage? Maintea nant , qu'avez- vous à faire ? à vous remettre a de la réaction dont vous avez été les victimes, ce Quoi ! vous avez vu placer partout les enne- « mis de vos principes , les partisans d'un sys- « tème dont les fauteurs ont donné au prince « des conseils tels qu'il est tombé lui-même avec « eux, et vous voulez conserver ces agents!

<c Nous changerons les parquets ! à la bonne «heure; mais c'est la magistrature assise qui « rend les arrêts ! Vous avez pu la juger par un «arrêt de la cour royale deXaen qui traduisait « un de nos collègues pour n'avoir pas prêté « un serment illégal. Son influence se fera sen-

366 REVOtUTIOK DE i83o.

ce tir dans une foule de causes politiques ; et , « lorsqu'on vous dit que l^opinion du juge ne «fait rien à la justice, on prouve seulement <c qu'on n'a pas eu à se plaindre de la justice. ce L'orateur dont je rappelle les paroles est fort «heureux. Quant à nous, nous savons que « même dans les intérêts privés , les intérêts ce politiques décident trop souvent de la justice <c d'une cause. {Murmures à droite.)

« Je vous en conjure, quand vous réorganicc sez , partez du principe que vous réorganisez (c partout. Il faut que la révolution partie du «sommet redescende jusqu'à la base; sinon « vous vous donnez chez vous-mêmes des ena nemis , vous leur laissez le pouvoir, et vous «vous exposez à. de nouvelles commotions, ou « du moins à des obstacles* » {Aux voix! aux voixl)

M. Madier de Montjau. « Sans le vouloir, « ce n'est pas seulement l'inamovibilité qu'on « attaque , c'est aussi la réputation de tous les « mAgiStriits.{Fii^es réclamations àgauche,) Tout « comme un autre, plus qu'un autre, j'ai gémi «des tristes aberrations dans lesquelles sont « tombés quelques magistrats ; mais , jene crains «pas de le déclarer, l'immense majorité est « incapable de se laisser aller à prononcer dans « des matières civiles sous l'inspiration de leurs

RléVÔLUTION 1>E i83o, . 36'J

a sentiments politiques. (Cestvrai! c^ est vrai!) « On calomnie sans le vouloir par la douleur « qu'on ressent encore de quelques arrêts.

« Vous avez dît : « Si l'on veut être fort , il faut a que la révolution , partie d'en haut, descende « jusqu'à la base ; « c'est-à-dire que tout le monde « doit être ébranlé dans son existence et dan» ce son état. {Rumeurs à gauche.) C'est ainsi que ce le comprendront tous les magistrats de France. « Je vous dirai , au contraire : «Voulez-vous être ce forts ? soyez généreux.» (Aires à gauche^ bruit a prolongé.) Si vous n'avez pas la bonté de m'é- « conter en silence, je serai bientôt hors d'état c< de me faire entendre.

ce Voulez-vous être forts ? soyez généreux, ce Voyez-en les effets admirables, dont l'histoire a d'aucun peuple n'offre d'exemple. Un grand ce nombre de nos collègues, accablés par les a événements, n'en sont pas moins venus ce dans cette enceinte pour être témoins de ce ce qui pourrait s'y passer, pour prendre part à ce vos délibérations. Eh bien ! vaincus par notre ec longanimité, on les voit prêter la sanction de a leur vote à des mesures si éminemment utiles, a et prouver la liberté de nos délibérations par ce leur vive opposition : c'est un spectacle noif ce moins admirable que celui qu'a offert la ville a de Paris. (Bruits en sens dii^ers ; interrup-^ ec tion.)

368 RÉVOLUTION DE 1 83o.

a Vous ne me comprenez pas. Je dis que le «spectacle que nous avons tous offert dans « cette circonstance , notre respect pour des ce opinions qui ne sont pas les nôtres, est une « chose aussi admirable que l'héroïsme des a habitants de Paris. Voilà ce que je voulais « dire.

a Notre condition sera sans doiite plus «laborieuse avec des collègues, avec des ma- «cgistrats tels que ceux qu'on a signalés; a mais la révolution la plus complète ne « la rendrait que plus pénible. Un homme ence tré en France il y a quinze ans avait dit (et « sans doute il le pensait): Il n'y a qu'un France çais de plus. Il se trompait, il n'y avait parmi « nous qu'un insensé de'plus. Le Français, nous <c l'avons trouvé , et tous nos maux vont être c< réparés. Vous avez fait de grands changece ments à la Charte; mais je vous conjure de ce ne pas porter atteinte à l'inamovibilité: vous or renverserez la société dans ses fondements. » ( Dénégations à gauche^

M. LE Vice-Président, ce La Chambre a à ce délibérer sur deux propositions : celle de ce MM. Mauguin et de Brigode et celle de M. Sal- <e verte.

ce La proposition de M. Mauguin est ainsi « conçue :

. AiÉvoLiitioîr DE i83o. S69

« Les magistrats actuels cesseroiit letits fonc- « tions dans le délai de six mois , s'ils ne reçoi- « Vent d'ici là une nouvelle institution. »

Voioc au centre, ce Je detttandé là qaestioti « préalable, w ( Voix à droite i «Appuyé! »)

( lia proposition mise AùX voix est rejetéè à ime grande majorité. )

M. LE VicE-pRÉsiiiEirT. « Voici la proposition « de M. E. Salverte. »

« Les juges nommés sous le règne de Charge les X seront soumis à une hotivelle insfi- <c tution. »

ce Dans cette partie de la discussion qui à en un ï'ésultat si déplorable, et dont la France souffrira si long-temps, Salverte a été ce qu'il est toujours, plein de raison, de logique et dé patriotisme. Mauguin a également professé les vrais principes dé la révolution; aussi a-t-il donné lieu plusieurs fois aux murmures du centre. Quant à Villemain,il s*est montré docile instrument des volontés ministérielles. Madier de Montjau, parlant pour la première fois, excitait vivement la curiosité de la Chambre, et m'inspirait le plus vif intérêt. Je le connaissais depuis long-temps , et je l'avais reçu à Paris lors des honorables circonstances dans lesquelles, pour avoir publiquement dénoncé les crimes des assassins politiques de Nîmes, des

370 R^OLUtlON DE l83o.

Trestaillons et consorts, il avait été traduit devant la cour de cassation et admonesté par elle. Depuis je rav<iis vu souvent à Infimes , où je l'avais trouvé constamment animé d'un ardent amour de la patrie, et d'une haine vigoureuse contre ses oppresseurs. Je m'attendais à le voir ce qu'il avait été toujours à mes yeux, intrépide défenseur de nos libertés et fonctionnaire indépendant du pouvoir. Je le croyais aussi destiné à jouer un rôle important à la tribune et à remplacer en quelque sorte Manuel. Que d'illusions m'ont été ravies en un jour !

M. LE ViCE-PRÉsïDKffT. « Maintenant vous <f allez passer au troisième chapitre. La Cham- « bre des députés déclare : 3" qu'il est nécesccsaire de pourvoir successivtement , par des « lois séparées et dans le plus court délai poste sible, aux objets qui suivent, etc. »

« Après ces mots du 5* paragraphe : Vappli- «f cation du jury aux délits de la presse , M. de a Podenas propose d'ajouter ceux-ci : et aux « délits politiques. »

M. DE PoDErfA^s. ce Lcs bons esprits sont au- « jourd'hui d'accord que le pays doit interve- « nir dans toutes les affaires qui l'intéressent « directement. Rien ne l'intéresse plus éminemtt ment que sa politique. C'est l'opinion publi-

REVOLUTION DE ï83o. 871

« que qui seule en apprécie les écarts, en pèse « les avantages. C'est donc elle seule qui doit « intervenir par son organe naturel, le jury ^ « dans le jugement des délits qui se réfèrent « aux matières politiques. On a remariqué trop « souvent la funeste tendance de certains triff bunaux à seconder aveuglément les caprices i< du pouvoir qui vient de s'écrouler; il ne faut « pas que de tels abus puissent se reproduire, a L'application du jury aux délits politiques a en sera la plus'solide garantie. Par-là cette « institution, déjà en vigueur pour le jugement « des crimes autres que ceux de la compé- « tence de la cour des pairs, étendue par le a projet de votre commission aux délits de la ce presse, acquerra son entier développement et « rassurera les citoyens sur la jouissance libre ce et paisible de tous leurs droits consacrés par <c le pacte fondamental.

« Dans.ce but , je vous propose, sur le n® i*^'' c« du y paragraphe du titre intitulé Dispocc sitions particulières , d'ajouter à l'application ce. du jury aux délits de la presse, proposée ce par votre commission , son application aux ce délits politiques. » [Appuyé •')

M. Voisin de Gartempe. ce 11 n'y a de délits ce politiques que les délits de la presse. » puli M. DE PoDENAs. ce N'y a-t-il pas les délits d'in-

37^ BIÎVOLUTIOII l>fi i83o.

« jareSy d'outrages , les cris séditieux , jugés par « les tribunaux correctionnels? Ils le sont en « vertu du code pénal.... » (Le bruit qui règne dans la salle nous empêche de recueillir les paroles de l'orateur; nous comprenons seulement qu'il cite plusieurs textes de lois, et s'attache à prouver qu'il est facile de distinguer les délits politiques des délits ordinaires.)

« L'amendement et l'article amendé sont <K adoptés.

« N"* a. (Adopté.)

« N^ 3. Réélection des députés promus à des « fonctions publiques. >*

« M. Méchin propose d'ajouter : salariées, d (Adopté.)

€W 4 et 6. (Adoptés.)

« N*" 6. Des dispositions assurant d'une mate nière légale l'état des officiers de tous grades. »

a M. de Tracy propose d'ajouter: de terre et^ a de raer. » (Adopté.)

« W 7 , 8 et 9. (Adoptés.)

M. LE Vicr-Présii)ekt. « On a propose pluf(. sieurs articles additionnels. »

M. ViENWET. « En voici un qui se rattache a au dei^nier numéro adopté.

ce Par les différentes annulations que vous « avez prononcées, et que vous pouvez pro-

RÉVOLUTION DK 1 83o. 873

« noncer encore , de députés élus par des col- « léges de département, il y aura des rééleca tiens à faire; je ne sais si vous entendez <c qu'elles auront lieu conformément aux lois « existantes. »

Voix nombreuses. « Non ! non ! »

M. ViENWET. « En ce cas, je propose à la suite « de Tarticle 9 d'ajouter : «Toutefois, en cas de oc réélection d'un député de département avant cela promulgation d'une nouvelle loi, tous les « électeurs de ce département seront appelés « à y concourir. » {Réclamations au centre.)

M. DupiN AÎwjJ. « Je dois faire remarquer à « la Chambre qu'en revêtant l'acte additionnel c< on n'a fait de modifications que celles qu'un <c consentement unanime avait d'avance signa** « lées ; ce qui était susceptible de controverse ^ « et qui demandait une mûre réflexion, on l'a « renvoyé aux lois à faire. En indiquant ces Cl lois , on s'est borné au titre ; mais si chacun « voulait voir dans la proposition l'exposé de « la loi entière , on n'eu finirait pas. Il est biea « entendu au reste que ces lois seront faites n dans le sens du mouvement qui nous anime « aujourd'hui. Vous-mêmes ferez ces lois, et « vous les pénétrerez du sentiment que vous a y désirez. »

M. ViENNET. « Avant de présenter mon amen-

3^4 FÉVOJUUTIOW DE l83o.

« dément, je vous ai demandé si vous entendiez « faire les réélections conformément aux lois, ce existantes , et vous m'avez répondu : Non. a [Si! si!) Il fallait bien prévoir ce cas. » (Cest inutile.)

M. LE Vice-Président. « Voici d'autres artitf des additionnels :

. « Prohiber à l'avenir la constitution des maie jorats, et limiter aux droits acquis l'effet des « majorats existants. »

a Pourvoir dans toute la France à l'établisse- « ment de l'instruction primaire gratuite. »

ce Déclarer que toutes les lois et ordonnan- « ces contraires à la réforme de la Charte sont « dès ce moment abrogées et abolies. »

M. DE Rambuteau. a L'initiative accordée (c aux Chambfts rend inutiles ces demandes a d'améliorations de détail que les orateurs « pourront toujours proposer aux Chambres. »

M. DE Salverte. t( Vous avez adopté plusieurs « articles moins fondamentaux que celui que «je présente, comme devant servir de base à « des lois réclamées par les intérêts publics. « Les majorats ne sont en réalité que des subie stitutions, et les substitutions ayant pour ré- « sultat de priver les créanciers de leur gage, « sont contraires à la morale ; elles sont conte traires à l'un des éléments de la liberté chez

RÉvoLUTiorr de i83o. 376

« un peuple agricole , la division de la procc priété. C'est donc avec quelque raison que « je mets les majorats au nombre des articles (c sur lesquels la Chambre reconnaît qu'il est « nécessaire de pourvoir par une loi. » (^/>puyé ! appuyé /)

M DE RAMBUTEA.U. (C 11 faudra bien qu'il y « ait des majorats , puisque vous conservez la <c pairie. »

M. Salverte. a II n'est pas sûr qu'elle soit a héréditaire. »

«(Au moment où M. le Vice-Président va mettre aux voix la première addition de M. Salverte , il s'élève des murmures d'impatience qui déterminent l'honorable membre à renvoyer à un autre temps sa proposition.) »

M. Gaétan de Larochefoucauld. « La a^ adc< ditiou rentre évidemment dans l'article 8. »

«M. Berryer sous-amende la 3*^ addition, en proposant l'abrogation des lois et ordonnances : « En ce qu'elles ont de contraire à la ré- « foijme de la Charte. » (Adopté.)

« M. de Corcelles propose cet autre article additionnel : «Déclarer que tous les décrets de « l'empire, ordonnances royales, de police et (C municipales, contraires aux lois constitution- « nelles', sont abrogés. »

Foix à dwite. « Us le sont de droit. »

376 ^niyoLUTioif DE i83o.

VoixàgOMche. « On les invoque sans ce^^e. »

« Mt de Podenas proposa un article addition- (K nel, portant : «( S'occuper dans le plus bref dé- « lai possible d'une loi de procédure pour la % Cour des pair^ et la Chambre des députés c en matière criminelle. » {Mouvement dimp^-' tiençe au centre.)

M. PE PoDENA^. 9 Puisqu'on doit s'occupa « prochainement d'une loi sur la responsabilité « des ministres , celle sur la procédure y jren- « trera nécessairement , et je retire en coD^é- « quence ma proposition, »

M, i*E ViCE-PRÉsinENT. « La troisième partie ^ de la proposition de M. Bérard se termine a amsi ; « Moyennant l'acceptation de ces dis- « positions , etc. »

M, Fleury de l'Orne, « Messieurs , si je ne 9 consultais que mes forces, je n'aurais pas a monté à cçtte tribune.

(c Mais je suis mû puissamment par l'amour K de mou pays; et, d'après les explications (X qu'a fournies la discussion , je ne balance pas * m à parler aussi.

« Les mjotifs d'urgence ont toujours été des « motifs mis en avant dans les circonstances « les plus difficiles de notre révolution. Au- « jourd'hui, Messieurs, en nous résumant, les « événements qui se sont passés ont ramené

REVOLUTION DE l83o. 3'J'J

« les choses au point de l'abdication de CharlesX « et de son fils.

c( Il y a nomiçatioD d'un Lieutenant-général « d'abord par les Députés de la France et par « les Princes qui ont abdiqué ; des deux cotés ce le duc d'Orléans est investi de la Lieutenance- « générale,

a Tout se trouve donc aujourd'hui rassuré, (c cQmme par enchantement, de ce qu'il n'y a «c qu'un moment tout était compromis.

« Ainsi donc, point de précipitation, point « d'allégations possibles d'urgence; suivons, « Messieurs , la marche tracée par nos intérêts « intérieurs et extérieurs, par nos intérêts en- « fin les plus précieux, les plus chers* Ceux « de la patrie avant tout.

« Qu'on ne m'allègue point qu'il y a péril « dans 1^1 demeure, que l'affection en faveur de « la famille d'Orléans serait de nature à se rec< froidir; rien de tout cela; je soutiendrai au « contraire que l'exercice de la Lieutenance- « générale ne fera que l'accroître tous les jours a jusqu'à l'enthousiasme.

a Modifions la Charte , perfectionnons nos a institutions^ votons les impôts, faisons en <c un mot tout ce qu'il faut pour que l'admi* ce nistration marche et marche bien. Tout est « bien, tout est au mieux; mais, pour décider

- i#rvtfr r0njifî"n3B: ^ins -wins *-i-^ SHiRà

^ <.^#^ ^$^Am$t^, ^j^: OK^jiijTc^ «s? 5a «ircîte ne 'f^ y$^$f$^A 'stunti^, yn\ a cette déSbentioB. 4^ Aj^^ ^>^ ffi/A^ : <r A prendre le litre de

V fs/^ 4^ f rariç»!^ . # M . de Grjrcelfes p7tip<»se

V A^'4ymi^ X «^ Sduf fstcceptzûon do peuple. »

4^ </4;t ;»rri^irl#rfnerit o*e«t pas appayé. *

4^ M/ rr Vicr^F^tMOTOFT. «rMaiolenant je crois

V /|ii^ l;i i^fdmlir^% coiiime pour les lois ordi- « $mr¥%^ voudra procéder au scrutin secret. »

^ /V///// /'^iùf// /)«//;

RjèvoLUïiour DE i83o. 379

« M. Jacqueminot commence Tappel iiomi- « liai. »

M. LE Vice-Présidekt. « Quand le vote sera « connu, on propose de porter les proposi- « tions à S, A. R. le Lieutenant -g^énéral du a royaume, et d'en envoyer une expédition à « la Chambre des pairs. ( Oui! oui!) Quelques c( membres pensent qu'il ne faut pas, dans une « circonstance semblable , se borner à une dé- « putation ordinaire , et qu'il faut que la Cham* « bre entière soit de la députation. » {Oui ! oui!)

M. Labbet de Pompières. « Je demande que c< les membres, à mesure qu'ils déposeront « leur vote , écrivent leur nom sur un régis- « tre. » (^Non! non!)

M. Petou. « J'appuie cette proposition. »

M. Etienne. « Deux comn^issions se sont « réunies pour l'examen du projet que nous « venons d'adopter, je pense qu'il n'y a pas « d'autre adresse à présenter au Prince^ » {^ppujré.) ^

M. Bérabd «*Je demande la parole pour ap- « pnyer la proposition de M. Labbey de Pom- « pières. Je pense que tputes les personnes, qui « voteront dans une circonstance aussi solen- » nelle , doivent écrire leur nom à côté de leur « vote. » {Non! non !.. c'est contraire au règlement.)

38o B^VOLUTIOK DE l83o.

M. BiRABB. « Ce que nous venons de faire «t est assurément plus qu'un article de règle- « ment Nous sommes* hors des circonstances tf ordinaires. »

a J'attachais une grande importance à cette proposition , et j'aurais vivement désiré qu elle fut adoptée» II me semble qu'en général rien ne devrait être secret dans les opérations , de quelque nature qu'elles soient, du gouvernement représentatif. J'ai souvent été tenté dé proposer la publicité des votes dans la Chambre des députés, ainsi qu'elle existe en Angleterre dans la Chambre des communes. JjB presque certitude d'un insuccès m'a seule arrêté. J'espère qu'il viendra un moment où il ne suffira pas qu'une proposition soit favorable à la liberté , pour qu'elle soit en quelque sorte nécessairement repoussée.

M. Petou* « Je demande seulement qu'on «c écrive les noms des votants à mesure qu'ils a se présenteront à la tribune. » (Non! non!)

•f La proposition de M. Labbey de Pom- « pières est rejetée.

a La Chambre adopte celle de M. Etienne.

a L'appel nominal presque terminé, M. Du- « pin aîné se présente à la tribune.

M. DupiK. « Déjà nous avons tous un ruban <{ tricolore à notre boutonnière; déjà la garde

RiVOLtJTION DE l83o. 38 1

« nationale et toute la France ont pris ces coûte leurs; déjà une ordonnance du Prince Lieuce tenant-général du royaume a déclaré qu'il a n'en serait point porté d'autres; mais il est a nécessaire de faire cesser en point de droit <x les dispositions des lois qui fixeraient un autre « mode de Ralliement. Je propose donc l'article « additionnel suivant ;

« La France reprend ses couleurs : à Tave- « nir il ne sera plus porté d'auti:e cocarde que « la cocarde tricolore. » ,

Cette proposition est adoptée par acclamation.

(c Voici quel a été le résultat du scrutin :

ce Nombre des votants a Sa.

ce Boules blanches 219.

ce Boules noires 33.

« La Chambre a adopté, v

(c Pendant qu'on votait au scrutin secret sur cet acte important, comme s'il se fût agi de la loi la plus ordinaire , je sortis un mo* ment de la Chambre, et trouvai dans la salle des pas perdus MM. de Marbois, Seguier et de Bastard, tous trois pairs de France^ qui, me félicitant sur ce que je venais de faire, me dirent : ce Vous avez sauvé la pairie , en faic( sant ajourner la discussion qui la concerne. a — Je le crois , leur répondis-je ; mais à présent « c'est à elle à se sauver elle-même. »

382 BiévouJTiour de i83o.

(K Indépendanirnent des députés qui décla* rèrent hautement ne pas vouloir participer à la proclamation de la royauté nouvelle, quelques-uns s'abstinrent timidement et en secret. Parmi ces derniers, il en est qu'il a déjà été plusieurs fois. question d'appeler au ministère, ou dont on a fait des pairs de France.

« Le scrutin terminé^ et son résultat proclamé, le Président nous proposa, non d'envoyer une députation, mais de nous rendre en masse au Palais-Royal , afin d'y porter nousmêmes au duc d'Orléans l'acte par lequel nous venions d'en faire un Roi; cette proposition fut adoptée avec empressement , et mise immédiatement à exécution.

(( Au moment où nous partions, je me trouvai à côté de M. de Martignac, à qui je demandai s'il nous accompagnait. « Je ne puis « m'y résoudre, me dit-il, mes douleurs sont a encore trop saignantes. » Deux ou trois jours après les journaux annonçaient qu'il avait demandé et obtenu une audience du Roi.

« Nous arrivâmes au Palais-Royal un peu avant cinq heures. Tout ce qui environnait le duc d'Orléans nous reçut àVec une joie que l'on peut aisément s'expliquer. Le Prince était dans un vaste salon entouré de sa famille entière. Le long avenir que semblait dérouler

BÉvoLUTioir DE i83o. 383

deTant nous un si grand nombre d'enfants ajoutait encore à la satisfaction que nous faisait éprouver notre ouvrage. Il nous semblait que nous avions' établi la tranquillité du pays sur une base éternelle et inébranlable.

a Laffitte lut à haute voix le nouveau pacte social que nous venions de donner à la France, dans les termes suivants :

« La Chambre des députés, prenant en con- « sidératîon l'impérieuse nécessité qui résulte « desévénements des 26, 27, 28, 29 juillet dertt nier, et jours suivants, et de la situation gé- « nérale où la France s'est trouvée placée à la « suite de la violation de la Charte constitu- « tionnelle;

« Considérant en outre que par suite de « cette violation et de la résistance héroïque des « citoyens de Paris, S. M. Charles X, S. A. R. « Louis- Antoine, dauphin, et tous les membres « de la branche ainée de la maison royale sor- « tent en ce moment du territoire français;

« Déckire que le trône est vacant en fait et en « droit et qu'il est indispensable d'y pourvoir.

« La Chambre des députés déclare , secondece ment, que, selon le vœu et dans l'intérêt dri « peuple français, le préambule de la Charte con- « stitutionnelle est supprimé, comme blessant « la dignité nationale, en paraissant octroyer au*

384 RÊVOLUTIOH DE l83o.

« Français des droits qui leur appartiennenbes- «c sentiellementy et que les articles suivants delà ce même Charte doivent être supprimés ou mo- « dîfiés de la manière qui va être indiquée :

a Art. 6. (Supprimé.)

a Art. 7. Les ministres de la religion cathoa lique , apostolique et romaine , professée par a la majorité des Franéais , et ceux deâ autres « cultes chrétiens reçoivent des traitements du a trésor public.

« Art. 8. Les Français ont le droit de publier «c et de faire imprimer leurs opinions, en se « conformant aux lois.

<t La censure ne pourra jamais être rétablie.

« Art. 14. Le Roi est le chef suprême de Té- « fat, il commande les forces de terre et de « mer, déclare la guerre, fait des traités de paix, ce d'alliance et de commerce, nomme à tous les « emplois d'administration publique et fait les « règlements et ordonnances nécessaires pour « l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni a suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser a de leur exécution.

« Toutefois aucune troupe étrangère ne a pourra être admise au service de l'état qu'eu « vertu d'une loi.

« Art. 1 5. Suppression des mots des dépar- « tements.

RÉVOLUTION DE 1 83o. 385

«Art. i6 et 17. La proposition des lois a p- « partient au Roi , à la Chambre des pairs et <c à la Chambre des députés.

« Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'aff bord votée par la Chambre des députés.

« A^T. 19, ao et 21. Supprimés. Remplacés «( par la disposition suivante :

«Si une proposition de loi a été rejetée par «l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être «représentée dans la même session.

« Art. a6. Toute assemblée de la Chambre « des pairs tenue hors du temps de la session de « là Chambre des députés est illicite et nulle de « plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie « comme cour de justice, et alors elle ne peut « exercer que des fonctions judiciaires.

« Art. 3o. Les princes du sang sont pairs «par droit de naissance; ils siègent immédia- « tement après le Président.

«Art. 3i. (Supprimé.)

«Art. 32. Les séances de la Chambre des « pairs sont publiques comme celles de la « Chambre des députés.

« Art. 36. (Supprimé.)

«Art. 37. Les députés sont élus pour cinq « ans.

« Art. 38. Aucun député ne peut être adte mis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente

386 REVOLUTION DE i83o.

crans, et s'il ne rénnities autres conditions « déterminées par la loi.

« Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas « dans le département cinquante personnes de « l'âge indiqué, payant le cens de Féligibilité «déterminé par la loi, leur nombre sera com- « piété parles plus imposés au-dessous du taux « de ce cens, et ceux-ci pourront être élus confc curremment avec les premiers.

a Art. 4o. Nul n'est électeur s'il a moins de «vingt-cipq ans, et s'il ne réunit les autres « conditions déterminées par la loi.

a Art. 4i« I-'^s Présidents des collèges élec- « toraux sont nommés par les électeurs.

« Art. 43. Le Président de la Chambre des « députés est nommé par elle à l'ouverture de <K chaque session.

« Art. 46 et 47- (Supprimés en conséquence « de l'initiative.)

« Art. 56. (Supprimé.)

a Art. 63. Il ne pourra, en conséquence, être « créé de commissions et de tribunaux çx- « traordinaires , à quelque titre et sous quelce que dénomination que ce puisse être.

a Art. 73. Les colonies sont régies par des «lois particulières.

Art. 74. Le Roi et ses successeurs jureront « à leur avènement, en présence des Chambres

DÉVOLUTION DE i83o. 387

« réunies, d'observer fidèlement la Charte conrc stitutionnelle*

a Art. 7S. La présente Charte et tous les adroits qu'elle consacre demeurent confiés au ce patriotisme et au courage des gardes natioa nales et de tous les citoyens français.

«c Art. 76. La France reprend ses couleurs, a A l'avenir il ne sera plus porté d'autre cocarde «que la cocarde tricolore.

« Art. 75 et 76. (Supprimés.)