MONTBEL

Le ministre secrétaire-d^état des affaires ecclésiastiques et de V instruction publique^

O^ DE Guernon-Ranville.

438 PiRCBS JUSTIFICATIVES.

Le ministre secrétaire-d'état des travaux publics.

Bon GaPBLLS.

CHARiJËS, PAR LA ORACB DB DiEU , Roi DB FrANCE

ET DE Navarre ,

A tous ceux quî ces présentes verront, salut.

Vu Fart. 5o de la Charte constitutionnelle,

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume, pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux ,

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i^^, La chambre des députés des départements est dissoute,

2. Notre ^ministre sçcrétaire-d'état de Tintérieur est chargé de lexécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le aS* jour du mois de juillet de Tan de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le sixième.

CHARLES, Par le Roi :

Le ministre secrétaire^d^état de ï intérieur,

C** DE Peyronnet,

PIÈCES JUSTIFICATIVES. /^Sq

CHARLES , PAR LA GRACE DE DiEU , Roi DE Fr A NGE

BT DE Navarre :

A tous ceux qui ces présentes verront, salut :

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux;

Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle ^ les règles d*élection dont Texpérience a fait sentir les inconvé-

niens,

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient, de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de 1* Etat et à la répression de toute entreprise attentative à la dignité de notre couronne.

A ces causes.

Notre conseil entendu, "

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i®^ Conformément aux articles i5, 36 et 3o de la Charte constitutionnelle, la chambre des députés ne se composera que de députés de département.

â. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles rélecteur et Téligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, au rôle de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière.