RÉVOLUTION DE 1 83o

«Art. 17. La proposition des lois est portée « au gré du Roi à la Chambre des pairs ou à la «Chambre des députés, excepté la loi de « l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la «Chambre des députés. »

«La commission propose de réunir les deux « articles en un seul ainsi conçu :

«La proposition des lois appartient au Roi, « à la Chambre des pairs et à la Chambre des « députés.

«Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'a- « bord votée par la Chambre des députés.

« L'article de la commission est mis aux voix « et adopté.

« M. le Président donne lecture des articles « if), 20 et 21, dont la commission demande «la suppression comme devenus sans objet.»

M. Beuryer. «Cette suppression paraît évi- « dente; cependant il y a dans l'article 21 une « disposition qui n'est pas sans nécessité pour «la dignité des discussions des deux Chambres. «Elle pourrait être ainsi conçue : Si une pro- Kposùion de loi a été rejetée par l'un des trois u pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans « la même session, w

Foix nombreuses : « Appuyé, appuyé.

« (C/Ctle disposition est adoptée.)

« Ar 1 . 5t6. Toute assemblée de la Chambre

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« (les pairs qui serait tenue hors de la session «de la Chambre des députés, ou qui ne serait «pas ordonnée parle Roi, est illicite et nulle de « plein droit. »

«La commission propose de substituer cette « rédaction :

« Toute assemblée de la Chambre des pairs « qui serait tenue hors du temps de la session « de la Chambre des députés , est illicite et « nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle « est réunie comme cour de justice, et alors « elle ne peut exercer que des fonctions judi- « claires. »

«Cet article est adopté.

« Art. 3o. Les membres de la famille royale « et les princes du sang sont pairs par le droit « de leur naissance ; ils siègent immédiatement « après le président, mais ils n'ont voix déli- « bérative qu'à 2 5 ans. »

« La commission propose de rédiger ainsi l'article :

« Les princes du sang sont pairs par droit « de naissance; ils siègent immédiatement après « le président. »

Plusieurs voix: «A quel âge?w

M. LE Président : « Il est bien entendu que « c'est à l'âge des autres pairs. »

M. Mestadier : « Oui, l'article est complet.

32 8 RlivOI.ÎJTION DE i83o.

«L'âge des autres pairs leur est applicable, « puisque l'arlicle ne dit pas le contraire, w

« L'arlicle est adopté.

« L'article 3i est supprimé.

« Art. 3-2. Toutes les délibérations de la « Chambre des pairs sont secrètes.»

« La Commission propose de substituer cet article :

<c Les séances de la Chambre des pairs sont cf publiques comuie celles de la Chambre des « députés. » (Adopté sans réclamation.)

M. Mauguin: «Je demande la parole sur « l'article 33 qui porte : cf La Chambre des pairs « connaît des crimes de haute trahison et d'at- « tentats à la sûreté de l'État, qui seront définis « par la loi. » Je demande la suppression de « ces mots : qui seront définis par la loi , afin « que nous ne restions pas dans un état pro- « visoii'e. »

M. Berryer : « Il me semble que la Chauibre « a déjà décidé que la Charte entière n'était «pas mise en question; nous n'avons à délice bérer que sur la proposition de M. Bérard- «Je demande la question préalable.»

M. MvuGTjiN. « 11 ne s'agit; que de mettre en « harmonie cet article avec ceux que vous avez « conservés. »

" La question préalable est mise aux voix et rejelée.

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M, MiiSTADiER. « Je ferai remarquer qu'il y a « des crimes et des altentats à la sûreté de « l'Elat dont la Chambre des j3airs ne doit pas «( être saisie. Il ne faut pas, par exemple, que « le crime d'un militaire, qui peut être jugé « par un conseil de guerre, soit porté devant ff la Chambre des pairs. »

M. Berryer. « Il y a un livre entier intitulé : « Des Crimes contre la sûreté de l'Elat . Devront- « ils être soinnis à la Chambre des pairs?»

M. Bernard. «Elle jugera sa compétence. »

M. DupiN AÎNÉ. « Il serait à désirer qu'on pût « tout faire à la fois, et que, sur chaque article « dont le développement exigerait une loi, on « pût faire cette loi de manière à répondre à « la juste impatience publique; mais une Charte « ne peut pas tout contenir. Un seul article ne « peut pas établir tout un système de législa- « tion; c'est pourquoi l'on a renvoyé à ce qui « serait défini par la loi. Je conviens qu'on au- « rait pu faire mieux , mais c'est un tort qui « retombe sur l'ancien gouvernement qui n'a « pas tenu ses promesses. J'espère que celui « qui viendra les tiendra.

(f Je m'oppose à la suppression des mots : « qui seront définis par la loi , parce qu'il en ce résulterait qu'une foule de crimes et d'at- « tentats, dont les tribunaux ordinaires doivent

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« connaître, pourraient être portés à la Cham- « bre des pairs , et qu'il faudrait qu'elle fût en « permanence pour faire le triage de toiUes les (( affaires; tandis que la Chambre des pairs ne « doit s'assembler que dans des cas exlréme- <.(■ metJt rares, où la sûreté de l'État tout en- « tier est mise en péril. »

« La proposition de M. Mauguin est re- « jetée, »

M. Jacqu[not Pampelune. « Vous avez dit à « l'article 32 que les séances de la Chambre « des pairs seraient publiques, et vous ne lui « avez pas laissé, comme à la Chambre des dé- « pûtes, la faculté du comité secret. »

Plusieurs voix. « Si! si! Elle peut aussi, sur « la proposition de cinq membres, se former « en comité secret. »

M. J ACQLUNOT Pampelune. « D'après cette ex- « plication, je retire mon amendement. »

« Art. 36. Chaque département aura le même « nombre de députés qu'il a eu jusqu'à préce sent. )i

« Sur la proposition de la commission , cet «article est supprimé. »

« Art. 37. Les députés seront élus pour cinq « ans, et de manière que la Chambre soit re- « nouvelée chaque année par cinquième. »

« La commission propose de substituer cet

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« article : Les députés seront élus pour cinq « ans. »

« De cette manière le renouvellement par «cinquième est supprimé.

« L'article de la commission est adopté.

« Peut-être y a-t-il eu quelque légèreté dans la manière dont le renouvellement par cinquième a été supprimé. C'était une question importafîte à examiner que celle de savoir si ce renouvellemejnt partiel n'était pas plus avantageux qu'un renouvellement intégral.

Je crois qu'on pouvait soutenir cette opinion avec avantage , ou que tout au moins elle méritait d'être mûrement discutée.

M, LE Président. « La commission a proposé « pour l'article 38 la rédaction suivante :

« Aucun député ne peut être admis dans la « Chambre s'il 7i est âgé de 3o ans , et s'il ne « réunit les autres conditions déterminées par « la loi. j)

Plusieurs voix. « Qui seront déterminées par « la loi. »

x\L ViLLEMAiN. «Je demande la parole pour « proposer à la Chambre de substituer à l'âge « de 3o ans celui de i^. Voici mes motifs; mes « développements seront très-courts. Cette in- « novation n'en est pas absolument une , et « les premiers essais qu'on en avait faits n'a-