RÉVOLUTIOIV DE 1 83o

« valent en aucun résultat défavorable à l'oa pinion publique. Ainsi, à une époque où la « royauté restaurée avait cru , par un acte sou- « verain , pouvoir améliorer diverses disposi- « tions de la Charte dans un sens conforme à « l'opinion publique; à une époque où elle « avait cru devoir des garanties désirées et sup- « pléer à des lacunes, une ordonnance de juil- « let i8i5, en doiuiant quelques stipulations « nouvelles, utiles à la liberté, avait formelle- « ment déclaré que l'âge des députés serait « fixé à 25 ans. Dans la Chambre qui suivit, « ce ne fut pas des députés de aS ans, qui « étaient en très-petit nombre, dont la fou- « gueuse impatience put compromettre la sart gesse des délibérations. C'est souvent dans « les hommes d'un âge plus avancé que l'on « rencontra des passions et des haines violentes. « J'ajouterai que sans doute, dans la grande « réforme législative que vous tentez aujour- « d'hui, que vous improvisez à la fois avec tant « de conscience et tant de précipitation néces- « saire, vous aspirez surtout à former un goûte vernement parlementai l'e, régulier, fort, qui, « avec les différences qu'exigent les temps et le <(■ caractère des peuples , se rapproche de la « constitution anglaise dans ce qu'elle a de i< plus salutaire et de plus généreux. Vous de-

RÉVOLUTION DE I 83o. 333

« vez désirer que des hommes soient de bonne « heure voués à la vie publique, et que la vie « politique, avec les études qu'elle exige, les « sacrifices qu'elle commande, soit ouverte à « beaucoup d'hommes honorables; vous devez « désirer que des hommes que leur fortune et « leur capacité appellent dès l'âge de 20, 26, « 28 ans aux affaires publiques, ne soierjt pas « retenus , en attendant l'âge fixé par la loi , « dans des professions étrangères ou à leurs « goûts, ou à leurs éludes. Puisque vous voulez « faire un gouvernement fort et libre, prépa- « rez des hommes de bonne heure à entrer « dans celte carrière. Etrangers par leur âge « aux haines héréditaires, le peu d'hommes qui « seront appelés aux affaires, dès l'âge que je « réclame, justifieront saris aucun doute l'opi- « nion que l'on aura conçue de leur âge et de « la générosité de leurs sentiments. Je ne vois « pas pourquoi vous n'accorderiez pas à la « Chambre des députés les privilèges dont « jouit celle des pairs , et pourquoi cette der- « nière mériterait des préférences. »

Plusieurs voix. « On entre à la Chambre des « pairs à 25 ans, mais on n'a voix délibérative « qu'à 3o ans. »

M. ViLLEMAiN. « Eh bien! il faut quelque « chose de plus pour la Chambre des députés.*

')34 RÉVOLUTION DE 1 83o.

M. Berryer. « Messieurs, depuis i5 ans, rt l'orateur qui m'a précédé m'a appris à ne « pas douter des grandes capacités précoces; <c je ne puis cependant adopter l'exemple qu'il u nous a offert comme une règle de conduite « sur les délibérations : tout en rendant homcf mage à la prodigieuse activité du travail, à « la force des études de la jeunesse, et à sa « grande capacité avant l'âge de 3o ans, je ne « pense pas qu'on puisse l'appeler avant cet « âge à la discussion des intérêts publics.

« Il faut d'ailleurs mettre la loi politique « en harmonie avec la loi civile. Jusqu'à l'âge « de aS ans, l'homme ne peut constituer de la « famille sans le consentement de ses père et « mère, et de l'âge de 2 5 à 3o ans, il est encore « obligé de faire des sommations respectueuses. « Je ne pense pas qu'on soit pn^pre à délibérer « sur les intérêts de l'Etat à l'âge où la loi ci- « vile ne vous laisse pas même la liberté de « délibérer sur les intérêts de famille. »

M. EusïiBE OE Salverte. « Deux considé- « rations me font appuyer la proposition dé- « veloppée par M. Villemain : la première, c'est « que, rendant aussi larges que possible les « conditions électorales, et supposant que Télu « est le véritable interprète de la conscience « publique, vous ne pouvez par conséquent

RÉVOLUTION DE 1 H3o. 335

« donner à ce choix trop de latitude, et ce « n'est pas une latitude trop grande que d'a- « baisser à 26 ans l'âge de l'éligibilité. Ma se- « conde considération , celle qu'a développée « M. Villemain, c'est le besoin d'habituer de « bonne heure dans la carrière politique les « hommes que leur fortune et leur talent peuce vent y appeler. Il n'y a pas de passion plus « louable que celle de servir son pays dans la « députation et dans les fonctions gratuites. « Plus tôt vous direz aux jeunes gens : Voilà « le but où vous pouvez arriver si vous êtes « assez capables et assez estimables pour mé- « riter la confiance de vos concitoyens, plus « tôt vous les porterez à l'étude des questions « publiques et des intérêts nationaux, et plus M tôt, par conséquent, vous les rendrez pro- « près, alors même qu'ils ne deviendraient pas « députés, à être de bons citoyens et d'éclairés (c administrateurs, et à remplir convenable- « ment toutes les fonctions publiques. »

« M. le Président met aux voix l'amende- « ment tendant à fixer à u5 ans l'âge de l'éligi- « bilité ; il est rejeté. »

« La proposition de la commission qui le « fixe à 3o ans est adoptée.

« Remarquons encore ici la répugnance pour tout ce qui ressemble à un progrès. Il n'y

336 RÉVOLUTION DE 1 83o.

avait certainement aucun inconvénient à accorder aux électeurs le droit do choisir des députés, même parmi les hommes de u5 à 3o ans. Il était bien évident qu'un mérite éclatant eût pu seul déterminer des électeurs, dont la majorité a toujours plus de 45 ans, à fixer leur choix sur un homme de moins de 3o ans; mais c'était faire un pas en avant, et la majorité de la Chambre était tout au moins stationnaire , si elle n'était pas rétrograde.

M. Gaétan de La Rochefoucauld. « Dans « le second paragraphe il y a eu erreur maté- « rielle commise par la commission ; elle vous « propose de dire qu'aucun député ne peut w être admis avant l'âge de 3o ans, s'il ne « réunit les autres conditions déterminées par la « loi. Il n'y a aucune loi : le cens de looo « francs ne se trouve nulle part. Cette propo- « sition de la commission veut-elle dire qu'il « n'y a aucun cens fixé pour l'éligibilité, et « que le contribuable de y.o sous peut être « nommé député ? »

« Quelques voix: Pourquoi pas?»

M. DuvERGiER DE Hauranne : « L'ou doit « laisser subsister la rédaction de la commis- « sion. Nul doute qu'une loi (réligibilité soit « indispensable, mais jusque-là nous devons « rester sous l'empire des lois existantes, saïis

RÉVOLUTION DE l83o. 33^

« quoi l'on serait entraîné par une foule de « difficultés. C'est à tort que M. Gaétan de La « Rochefoucauld a dit qu'il n'y avait aucune loi a qui réglât le cens pour l'élection; il existe « celle du -iS mars 1818.»

M. Gaétan de La. Rochefoucauld. « C'est « une loi faite pour un cas particulier, pour « M. Casimir Périer, elle n'est pas générale. »

Plusieurs voix : « La rédaction de la com- « mission est appuyée : qu'on la mette aux « voix. »

M. DE Berbis. « Je demande que le cens exigé « jusqu'ici soit maintenu. Je considère comme « très-utile à la chose publique qu'une Cham- « bre soit composée de propriétaires dont la « fortune offre des garanties pour leur indé- « pendance. Je regarde le cens de 1000 francs « comme utile et indispensable. »

M. Benjamin Constant. « Je demande à être (c écouté un instant pour prouver la nécessité « de faire une nouvelle loi, et en même temps « de montrer à l'opinion publique que vous « la ferez. Jusqu'alors je reconnais que nous <( devons nous conformer à celle du 2 5 mars. « Mais, si, comme il faut l'espérer, le Gouver- «nement satisfait à tous les besoins, veille à a tous les intérêts; si l'industrie fleurit, si les « richesses augmentent , les impositions en

338 RÉVOLUTION DE l83o.

« seront d'autant diminuées, et par cela même a le cens électoral sera abaissé.

« Je pourrais vous citer mille exemples; je a vais seulement vous présenter le mien. II y a a cinq ans je payais 1800 francs; j'ai été ré- (( duit à 1200 francs. Si l'on m'avait réduit de « 100 francs, comme ma fortune n'avait en « rien changé, je donnais plus de garantie, car « j'avais 800 francs de plus. [On rit.) La loi acte tuelle dit ceci : « Vc^us avez tant de revenu , «vous êtes éligible; vous payez moins d'im- « positions et vous avez plus de revenu , et vous « n'êtes plus éligible. » Cela est absurde. Il est « indispensable que nous mettions un terme à (c la diminution des électeurs, qui arrive néces- « sairement avec la prospérité publique. »

M. Bernard. « Pour rassurer l'opinion il faut « donc que vous ajoutiez les mots qui seront.»

M. DuPiN AÎNÉ, (c Quelle a été la pensée de « la commission? c'est de ne pas prendre sur elle « de décider des choses qui auraient composé « une longue discussion , et qui tenaient à un (C système de législation. Si Ton mettait le pré- « sent qui sont, vous n'auriez pas d'avenir, « et si vous mettiez l'avenir qui seront , vous « n'auriez pas d'élections possibles pour un cas « présent. Voilà ce qui nous a fait mettre seu- « lement déterminées. »

RÉVOLUTION DK 1 83o. SSq

M. Bernard. « J'admets avec le préopinant i< que ce langage est celui de la loi; cependant «cela laisse une lacune et de l'incertitude: « il faut que vous mettiez cette disposition par « voie transitoire à la fin de la Charte. »

M. DupiN AÎNÉ. f< Ce n'est pas une disposi- « tion comme celle du double vote qui a été « ajoutée comme article transitoire. »

ce La Chambre adopte la rédaction de la « commission. »

« La commission propose la suppression de « l'article Sg de la Charte.

M. DE MoNïozoN. « En attendant qu'une « nouvelle loi électorale soit adoptée, je pro- « pose d'ajouter cette disposition transitoire : « Le cens fixé par V article 38 sera conservé. >»

M. Berryer : « Je propose que l'article 89 soit « maintenu en ces termes : Si néanmoins il ne « se trouvait pas dans le département 5o indift vidus payant le cens indiqué par la loi, leur « nombre sera complété par les plus imposés « au-dessous du taux du cens. Cette disposition « est dans l'intérêt des départements pauvres. »

c( M. le Président met aux voix cette disposition. — Adopté.

« Berryer a eu le bon esprit de ne pas bouder, comme l'ont fait quelques députés de son opinion. Ses observations ont en général été jus-

34o RÉVOLUTION DE 1 83o.

tes , et ont contribué à améliorer une œuvre trop imparfaite.

f( La commission a rédigé ainsi l'article l\o :

« Nul 11 est électeur s il a moins de 2 5 ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. — Adopté.

« La commission propose la rédaction sui- « vante pour l'article 4 1 : Les présidents des col- « léges électoraux sont nommés par les électeurs.

M. Chaules Dupin : « Je demande comment « sera formé le bureau provisoire, puisque la « nomination n'appartient plus au Roi. »

Un Membre. « Comme dans toute assemblée: « le doyen d'âge est de droit président, et les « secrétaires sont choisis parmi lesplusjeunes.»

« La nouvelle rédaction de l'article 4^ est adoptée. »

« La Chambre adopte aussi l'article 43 ainsi « modifié par la commission : Le président de la « Chambre des députés est élu par elle à Vouver- « tiire de chaque session. »

« La suppression des articles 4^ et 47 t^st « adoptée.

« La suppression de l'article 56 l'est égale- « ment.

« La commission propose de substituer à « l'article 63 celui-ci : // ne pourra, en conseil', quenccy être créé des commissions, des tribu-

RÉVOLUTION DE I 83o. 34 1

« Tiaux extraordinaires ^ à quelque titre et sous « quelque dénomination que ce puisse être.

M. DuRis-DuFRESNE. « Je propose la dispo- « sition suivante :

« La magistrature sera soumise à une insti- « tution noui^elle. »

Foix nombreuses. « La question préalable! « la question préalable! »

« La question préalable est mise aux voix et adoptée , et par conséquent la proposition de M. Duris-Dufresne écartée sans mérne qu'il ait pu la développer.

« Je n'ai pas besoin de faire remarquer combien l'opinion défavorable à la révolution domine encore dans cette circonstance, et combien elle influe sur l'empressement avec lequel on rejette la proposition de Duris-Dufresne.

« L'article 63 de la commission est adopté.

cf Art. 73. Les colonies seront régies par des « lois et des règlements particuliers. »

« La commission propose de substituer cet article :

« Les colonies sont régies par des lois par~ ticulieres. »

M. DELABORDE.rt Je demande qu'il soit ajouté : '( par des lois particulières qui seront rendues « dans la prochaine session.

« Le mot de lois particulières se trouve éga-

:^^'2 RÉVOLUTION DE l83o.

« lement dans la Charte, et cependant depuis « i8i5 on n'a pas fait de lois pour les colonies, « qui setrouventdans un état de souffrance dé- « plorable. »

M. DE Tr ACY. « J/articIe proposé par la coiii- « mission remplit d'une manière très-impar- « faite mon vœu particulier. Je reconnais l'ex- « trême difficulté, dans une circonstance comme « celle-ci , de protéger les colonies contre les « injustices dont elles sont les victimes depuis « si long-temps. Toutefois comme nous savons « tous que les principaux instruments employés « contre elles sont ces règlements dont on a tant '( abusé, nous avons pensé qu'il fallait retran- « cher le mot règlements^ et nous avons laissé « le mot loi. Depuis long-temps des lois sont « promises à cette intéressante et malheureuse « population : j'ai rappelé cette promesse de- « puis que j'ai l'honneur de siéger sur ces bancs, « et j'espère qu'enfin elle ne sera pas illusoire.»

« L'article de la commission est adopté.

« Art. 74, modifié par la commission: Le Bol i< et ses successeurs /ureront à leur avènement^ <^ en présence des Chambres réunies^ d'observer if fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

« Cet article est mis aux voix et adopté.

«Article addftjotvnel, formant l'article yS; " La présente Charte et ta us les droits qu \'lle cou-

RÉVOLUTION DE 1 83o. 343

« sacre demeurent confiés au patriotisme et au « courage des gardes nationales et de tous les « citoyens français.

«Cet article est adopté par acclamation. On «passe à la discussion des dispositions particu- « lières.

« Toutes les nominations etcréaiions nouvelles f( de pairs faites sous le règne du Roi Charles X « sont déclarées nulles et non avenues.

(■<i E t ., pour prévenir le retour des graves abus <i qui ont altéré le principe de la pairie ^ V article « 27 de la Charte, qui donne au Roi la faculté V. illimitée de nommer des pairs., sera soumis à <( un nouvel examen dans la session de i83r.

M. Bérard. «Je viens proposer au second « paragraphe une modification qui consiste dans «la suppression de ces mots qui donne au Roi « la faculté illimitée de nommer des pairs. Cette «faculté semblerait restreindre le droit d'exa- «men qui nous est réservé. Je pense quel'exa- «men de l'article 27 doit être aussi complet « que possible. C'est pourquoi je demande qu'il «n'y ait aucune espèce de restriction.» [Appuyé! appuyé ! )

«J'avais remarqué dans diverses parties de la Chambre des dispositions qui me déterminèrent à présenter cet amendement. D'une part les doctrinaires, à qui se joignaient dans

344 RÉVOLUTION DE 1 83o.

cette circonstance, comme jDresqne toujours, les hommes de la droite, voulaient restreindre notre droit d'examen à la seule question de savoir si la faculté donnée au Roi de nommer des pairs devait être illimitée ou non. D'une autre part, le coté gauche préparait des amendements pour demander la suppression de l'hérédité de la pairie. Je n'avais pas encore une opinion définitivement arrêtée sur ce point. J'incHnais même à penser qu'en renouvelant le personnel de la Chambre des pairs, et en n'y conservant que des hommes sincèrement attachés à la révolution, l'hérédité pouvait être bonne à maintenir. Dans tous les cas, je ne voulais pas que la discussion sur ce point pût être étranglée; je voulais, au contraire, qu'elle fût libre et consciencieuse. Dans la situation où nous nous trouvions, on pouvait craindre que la Chambre, cédant aux sentiments de la majorité, ne rendît toute amélioration future impossible dans la Chambre des pairs , et l'on pouvait craindre aussi que la terreur inspirée par les mouvements populaires qui s'étaient prononcés contre l'hérédité de la pairie ne fit sacrifier sans un examen suffisant une institution utile.

« Beaucoup d'autres considérations justifiaient encore à mes yeux et l'article et Tamen-

ciement ; si j'avais connu l'avenir, j'aurais peut-étie pensé que ce n'était pas la peine de retarder une décision que le temps n'a pas rendue meilleure. Mais qui eût pu croire alors que la Chambre de i83i ne vaudrait pas mieux, sous beaucoup de rapports, que celle du double vote?

« M. le général Lafayette demande la pa- « rôle. {Mouvement marqué cV attention^

M. LE GÉNÉRAL Lafayette. (f Lorsque je viens « énoncer une opinion contestée par beaucoup «d'amis de la liberté, on ne me soupçonnera « pas d'être entraîné par un sentiment d'effera vescence, ou de courtiser une popularité que « je ne préférerai jamais à mes devoirs. Les « sentiments républicains que j'ai manifestés «dans tous les temps et devant tous les pou- « voirs ne m'ont pas empêché d'être le défen- « seur d'un trône constitutionnel. C'est ainsi, « Messieurs, que dans la crise actuelle il nous «a paru convenable d'élever un autre trône « national, et je dois dire que mon vœu pour « le Prince dont le choix vous occupe s'est for- « tifié lorsque je l'ai connu davantage ; mais je « différerai d'avec beaucoup de vous sur la « question de la pairie héréditaire. Disciple de « l'école américaine, j'ai toujours pensé que le « corps législatif devait être divisé en deux

34(3 RÉVOLUTION DE 1 83o.

« chambres avec des différences dans leur orf( ganisation ; cependant je n'ai jamais compris « qu'on pût avoir des législateurs et des juges « héréditaires. L'aristocratie , Messieurs , est « un mauvais ingrédient dans les institutions « publiques. J'exprime donc aussi fortement « que je le puis mon vœu pour l'abolition de « la pairie héréditaire, et en même temps je « prie mes collègues de ne pas oublier que, si « j'ai toujours été l'homme de la liberté, je n'ai « jamais cessé d'être l'homme de l'ordre public.»

(Brai^o! Bravo!)

M. Berrter. « Deux questions graves nous « occupent en ce moment : l'une est la propo- « sition faite par M. Bérard ; l'autre tend à atta- « quer l'hérédité de la pairie. Permettez -moi « de m'expliquer en peu de mots sur ces deux a questions. *

«D'abord, je pourrai invoquer vos délibé- « rations précédentes pour demander que la « discussion se renferme dans les limites de la « proposition de M. Bérard.

'( La pairie semble se lier essentiellement à u lamonarcliie constitutionnelle. Je serais témé- « raire si j'entreprenais en ce moment de trai- « ter à fond une question qui demande des '( méditations auxquelles aucun de nous n'a pu « encore se livier. Je crois donc qu'il ne s'agit

RÉVOLUTION DE 1 83o. 3/^7

« pas en ce moment de savoir si l'on maintience dra ou non l'hérédité de la pairie , et que « nous n'avons pas à soulever une question «d'une aussi haute importance, capable d'ab- « sorber toutes nos facultés.

« Quant à la question principale qui s'agite « en ce moment, j'ai déclaré au commencement « de la séance, qu'il n'était pas possible de M voter l'annulation des actes émanés de la u volonté royale et faits en vertu de la Charte. «J'espère, Messieurs, que vous rendrez, dans « la position où nous sommes, justice au zèle « qui nous anime pour le bien public; vous « comprendrez que nous sommes dévorés par « l'amour de notre pays. ( MouveTnent à gau- « che. ) Vous comprendrez que nous sommes « animés du désir de maintenir la tranquillité; « que nous sommes ardents à la recherche des « moyens propres à assurer la sécurité de l'art venir, lorsque nous, dont le cœur est brisé « de douleur, nous nous mêlons avec court stance à des délibérations qui nous absorbent.

« Quand on a tenté, il y a quarante ans, la « conquête de la liberté, si elle ne fut pas assu- « rée, c'est qu'on tomba dans une voie odieuse, rt dans la voie de la rétroactivité; c'est qu'on y-i voulut abolir ce principe fondamental de la « société. Aujourd'hui n'entrons pas dans la

348 RÉVOLUTION DE 1 83o.

« même carrière; n'anéantissons pas ce qui fut « fait légalement. Ne donnons pas un exemple « si funeste; il s'agit pour nous de conquérir « les garanties de l'avenir. N'autorisons pas nos (c descendants à détruire un jour ce que nous «faisons dans ce moment sous l'inspiration de « nos consciences, en faisant violence aux tource ments de nos âmes. »

M. Petou. <c Comme le préopinant, je suis «dévoré de l'amour du bien public; comme « lui , j'éprouve des émotions qui troublent « mon esprit : néanmoins il est des choses qu'on « peut dire et que l'amour du bien public dicte « en ce moment. J'applaudis de toutes mes force ces à la disposition particulière qui concerne ce les nominations et créations nouvelles de « pairs faites' sous le règne de Charles X.

ce La pairie, la véritable pairie s'indignait de ce cette odieuse intrusion. Onavudes membres ce de la Chambre vénale, pour obtenir le salaire tf de leur basse servilité, voter à découvert les ce lois désastreuses qui faisaient le désespoir du ic pays; si^irs d'échapper à la vindicte électo- (c raie, et pour trouver dans la Chambre des pairs ce de l'impunité pour leur conduite parlemence taire, ils bravaient là, comme dans un refuge ce assuré, l'opinion publique justement déchaî- (c née contre eux. C'est donc un acte de bonne

RÉVOLUTION DE 1 83o. 349

« justice que de purger la Chambre des pairs « de ces hommes qui aviHssaient sa dignité ; « mais pour rehausser cette dignité, ne serait- « il pas nécessaire de supprimer cette hérédité « qui, selon moi, est un contre-sens pour un « gouvernement constitutionnel ?

« Je ne dissimule pas la gravité de cette « question. Le temps me manque pour Tappro- « fondir autant que je le voudrais conscien- «cieusement; mais je juge par l'agitation qui « se manifeste autour de nous qu'il fallait que « l'article 27 de la Charte, en ce qui concerne «■ l'hérédité, fut sacrifié en holocauste sur l'au- « tel de la patrie , pour le sang versé pour la « défense de nos droits les plus chers et pour <( la conservation des jours des membres de « cette Chambre, par cette héroïque populace tion de Paris.

M. Arthur de la. Bourdonnaye. « Vous « calomniez la population de Paris.» {J-^ives réclamations de toutes parts?)

Voix à gauche. « C'est assez; descendez de « la tribune. »

« M. Petou prononce encore quelques mots «au milieu de l'agitation de l'assemblée, qui « couvre sa voix. Il descend de la tribune.

M. LE GÉNÉRAL Sébastiani : «Je viens ap- « puyer l'amendement qui vous est proposé « par M. Bérard.

35o RÉVOLPTJOJN DE l83o.

« La nomination des pairs sous le règne de « Charles X fut une usurpation de pouvoir sur «la Chambre, une usurpation flagrante. Elle « a brisé le pacte social.

« On se récrie contre la proposition qui vous « est faite de déclarer ces nominations nulles o et non avenues. L'exemple n'est pas nou- « veau. Louis XVIII, en rentrant, n'a-t-il pas « éliminé 10 pairs ? la chambre des pairs en « a-t-elle été moins puissante? a-t-elle moins K contribué à la conservation de l'ordre en « France? Lorsque vous venez de prendre une a délibération qui déclare le trône vacant en «fait et en droit, vous pouviez certainement « compléter cette opération en écartant les « pairs qui ont osé travailler à la destruction « du pacte social.

« Les circonstances sont impérieuses. Je ne « parle pas de celles qu'on a voulu signaler, « et sous l'influence desquelles nous ne serons « jamais. (M.Petou : Je n'ai pas dit cela.) Paris, « héroïque par sa résistance; Paris, qui a com- « battu ceux qui avaient rompu le pacte; Paris, « qui a sauvé la liberté, jamais ne viendra me- (( nacer celle dont vous devez jouir. C'est donc « en présence d'une tranquillité imposante que « vous avez à prendre ici une mesure impo- « santé.

RÉVOLUTION DE l83o. 35 1

o Quant à la question de l'hérédité , j'appuie «encore l'amendement proposé parM. Bérard, V parce que c'est une question difficile, ardue, « qui a besoin de toutes nos méditations. Nous « pourrons à la session prochaine discuter « toutes les questions qui se rattachent à ce « grand principe. Nous pourrons alors prendre « un parti qui assure l'indépendance du trône ; 'c car sans la liberté il n'y a pas de trône, et « il n'y a pas de liberté sans un trône fondé « sur le pacte social. »

M. Berrter. « Le préopinant vient d'in- « voquer un exemple que je ne discuterai pas. « S'il fut mauvais à vos yeux , vous ne devez « pas l'imiter. Quelle différence dans la posirt tion! 'Au Roi appartient la nomination des « pairs; le Roi a usé d'un droit, bien ou mal, « en éliminant des pairs : mais de quel droit « la Chambre des députés interviendrait-elle « dans la question de savoir si des pairs nomce mes parle Roi doivent être ou non éhminés? «Qu'elle les accuse, alors c'est un procès fait «aux personnes; qu'ils soient jugés indiennes « de ce que l'autorité royale a fait pour eux, « à la bonne heure; mais c'est au Roi seul, au « pouvoir royal, à les exclure. »

M. Bernard. « Le préopinant me semble se « tromper sur l'atmosphère de cette Chambre.

35a RÉVOLUTION DE 1 83o.

« En présence des événements qui viennent « de se passer, quand le trône a été brisé, quand « ia légitimité n'existe plus , quand, il y a qua- « tre jours, un immense bateau pavoisé de couce leurs funèbres descendait la Seine , et que la « population en sanglots l'escortait (c'étaient les « derniers adieux des pères et des enfants), où « voulez-vous chercher la légalité ? n'est-elle « pas tout entière enterrée sous les cadavres?» [Bravo l bravo /)

«Quant à l'hérédité de la pairie, comme les « meilleurs esprits sont partagés sur cette ques- « tion , et qu'elle demande d'être examinée avec « maturité, je propose de remplacer la seconde « partie de l'article de la commission par « celui-ci :

« L'article 27 de la Charte sera soumis a un « nouvel examen dans la session de i83 1 . »

Appuyél appuyé!

M. Benjamin Constant. « Cela est plus net, « plusclair, et je voulais proposerlaméme chose. « On pourra dans un moment plus calme exa- « miner la question de l'hérédité de la pairie. «Je ne veux pas fatiguer la Chambre, je ne « parlerai pas de mes opinions particulières; « mais je la supplie de se réunir à l'amende- « ment de M. Bernard, parce qu'il doit suffi- « samment rassurer et satisfaire toutes les opi- '( nions. »

RÉVOLUTION DE 1 83o. '353

« On demande la division des deux disposi- « tions formant deux paragraphes séparés; elles «sont successivement mises aux voix, et adop- «tées avec la rédaction de M. Bernard, substi- «tuée à celle de la commission.

M. DY. Brigode. « Je propose un article ad- « ditionnel ainsi conçu : Les juges recevront « une nouvelle institution avant le i^^ jan- « p/er 1 83 1 . »

Voix diverses. « La question préalable a déjà K été adoptée sur une proposition semblable. »

M. DE Sade. « C'est sur l'amendement pro- « posé par M, Duris-Dufresne. »

M. Gaétan de liAROCHEFOucAULD. « Des no- « minations de juges ont été laites sous divers « ministères. Vous pourriez confondre les noce minations faites sous le ministère Portails « avec celles faites sous le ministère PohVnac. « Vous allez mettre le trouble dans la maeis- « trature. La proposition rentre tout-à-fait dans « celle de M. Duris-Dufresne, que vous avez « écartée par la question préalable sans la lais- « ser développer. »

M. DE Sade, (f Lisez la proposition de M. « Duris-Dufresne. »

M. i-E Président. « La voici : La magistrature « sera soumise à une institution nouvelle. »

354 RÉVOLUTION DE 1 83o.

Plusieurs voix. « C'est la même chose. La « question préalable! »

M. Benjamin Constant. « Je demande que « M. de Brigode soit entendu : vous ne pouvez « pas voter sur une proposition avant d'en « avoir entendu les développements, sans tuer a toute liberté de discussion. »

M. LE Président. « M. de Brigode réunit sa « proposition à celle de M. Mauguin.

« Elle serait ainsi conçue : « Les magistrats « actuels cesseront leurs fonctions dans le dé- « lai de six mois, s'ils ne reçoivent d'ici à cette « époque une nouvelle institution. »

« M. de Brigode a la parole. »

M. de Brigode. « Messieurs, l'inamovibilité « des juges est un principe qui ne peut se sé- « parer de l'hérédité de la couronne.

« Dans l'ordre monarchique, rien n'est in- « terrompupar la mort. Le Roi meurt, le troue «c n'est pas vacant. Tout ce qui est émané de « lui subsiste et persiste. Tout est continué.

« Il n'en est plus de même lorsqu'il survient « un changement de dynastie. Il y a interrup- (( tion, discontinuité; il n'est pas possible d'ad- « mettre que le nouveau Roi reconnaisse né- « cessairement (sauf, bien entendu, conditions « particulières) ce qui a été fait par son prédé- « cesseur.

« C'est en vertu de ce principe qu'à l'épo- « que de la restauration l'institution des juges « fut différée d'un an.

«Napoléon, en revenant de l'île d'Elbe, « se réserva, à son tour, de la conférer; et « Louis XViri, en i8i5, différa de nouveau. « Aujourd'hui nous nous frouvons dans des « circonstances absolument identiques. Il sem- « ble conforme aux règles les plus naturelles « du raisonnement que l'inamovibilité des jucc ges soit soumise à une nouvelle institution. « Cette disposition ne peut suspendre sans « doute le cours de la justice ordinaire. Les « magistrats continueront à exercer les fonc- « tions dont ils sont actuellement investis ; mais « le caractère d'inamovibilité, si nécessaire à « l'indépendance de la magistrature, ne peut « leur être réellement attribué que lorsqu'ils « l'auront reçu du nouveau Roi des Français. » M. DupiN AÎNÉ. « Il serait étonnant, lorsque « nous cherchons à conserver les situations SO' (c ciales, afin que l'interruption ne soit, pour «ainsi dire, que momentanée, que chacun « reprenne à l'instant ses affaires, ses occupa- « tions, et qu'il n'y ait de nouveau dans l'État « que de bonnes lois et un gouvernement sin- « cère et ami du bien public; il serait éton- « nant, dis-je, qu'on voulût porter l'esprit de

356 RÉVOLUTION J)E 1 83o.

« réforme sur ce qui semble le plus demander « de stabilité. {^Mouvement cVadhésion.)

« Je ne le nierai pas, et souvent je l'ai dit, il « y a eu de mauvais choix dans l'organisation « judiciaire. Trop souvent l'esprit de parti, le « désir d'y introduire une politique funeste et « une solidarité fâcheuse, ont inspiré ces choix « aux différents ministres.

« Je sais qu'en matière criminelle on aurait « voulu des juges pour opprimer, et en raa- « tière civile des juges disposés à consommer « la ruine du parti contraire.

« Je n'ignore pas non plus qu'à chaque mu- « tationde gouvernement on a voulu s'emparer « du pouvoir judiciaire pour le faire servir à « l'intérêt d'un parti. Sans doute le mouve- « ment qui s'opère aujourd'hui n'a pas ce ca- « ractère.ll a, au contraire, quelque chose d'im- « muable; car nous ne voulons pas refaire la a société , mais seulement faire cesser une « perturbation violente, et en prévenir le re- « tour pour l'avenir.

a Je 7ie prétends pas que nous dussions « nous abstenir d'y porter la main , si la ma- « gistrature recelait dans son sein un principe «de tyrannie, car la nécessité devient la loi « suprême. Maisremarquez, au contraire, quelle a force vous vous donnez en maintenant l'or-

RÉVOLUTION DE 1 83o. 357

« ganisation judiciaire, même malgré ses vices!

« C'est sur le parquet, qui est amovible, que « doivent porter les réformes. Qu'on y fasse « entrer les talents qui étaient restés dans l'ou- « bli , ou bien qu'on avait redoutés et écartés « d'une carrière qui devait être ouverte à toutes « les capacités du barreau. S'il y a des places « vacantes parmi les juges, remplissez-les conte venablement.

« Sous l'ancien ministère, la magistrature a « donné de nobles exemples. Souvent nous « avons eu l'occasion de louer ses arrêts. Dans « le temple de la Justice il y a quelque chose « de magique qui se communique à toutes les « consciences. L'obligation d'opiner à haute <f voix, la vertu d'un collègue qui fait trembler «le vice, voilà les éléments de la justice.

« Vous ne voulez pas attacher au mouve- « ment que vous imprimez et que vous régu- « larisez un caractère odieux qui ressemble « à une réaction.

« Il y a perturbation, mais de qui est-elle « venue? du pouvoir. Nous l'avions prévue « d'avance. Le gouvernement peut être sédi- « tieux comme les particuliers. Il a conspiré « contre nos libertés, il a violé ses serments, « et il en est puni par la perte du pouvoir; de « même qu'on perd sa liberté quand on en

'^^i^ RÉVOLUTION J)J-: i83o.

« abuse. Nous allous fonder un gouvernement «( régulier. Maintenons ce qui existe et qui « est organisé ; songeons qu'il faut marcher à « l'avenir. Si vous avez porté la main sur la « pairie, c'est que vous y avez été forcés par « la loi d'une impérieuse nécessité. Vous avez « dû déclarer une partie de la pairie déchue ; « car, si vous l'aviez laissée dans le gouverne- « ment, vous auriez rendu sa marche impossi- «( ble. Il n'en est pas de même de la magistrale ture. Comptez sur l'atmosphère qui environne (c les juges; et, s'il s'est trouvé des hommes « assez lâches pour faire le mal parce qu'on le « leur commandait, croyez que, dans un autre « ordre de choses, ils sauront, à plus forte raiu son, faire le bien. {^Bravo! bravo!)

« Je suis convaincu que Dupin était de bonne foi dans le langage qu'il tenait ; mais son erreur n'en a été que plus préjudiciable. Une opinion consciencieuse , même erronée , est bien plus communicative qu'une opinion fondée sur un calcul politique; et c'est ce qui explique le succès de Dupin en cette circonstance.

M. EusÈBE Salvertf. « L'honorable préopi- « nant est allé au-devant d'une objection que « je voulais faire. Depuis quelques années les « nominations , dans la magistrature , ont été

RÉVOLUTION DE l83o. SSq

« faites pour mettre la justice entre les mains « du pouvoir ; et , pour seconder cette couspi- « ration flagrante qui ne date pas seulement du « dernier ministère , tous les actes du ministère « Peyronnet et Villèle appartiennent à cette « conspiration. Si vous avez pu frapper soixante. « seize pairs, et même davantage, ceux dont la « nomination remonte bien avant le ministère « Polignac, vous pouvez frapper pour arriver « au même but les nominations faites dans les « tribunaux.

a Nous avons vu des journalistes condamnés « pour avoir publié les manifestes des associa- « tions qui se formaient, et dont le but était « de refuser l'impôt dans le cas oii il eût été « voté illégalement. On les a condamnés comme « calomniateurs des ministres. Je vous demande il s'ils calomniaient. (0/z rit.) En même temps « ou appliquait des condamnations dérisoires « à ceux qui faisaient bien mieux que d'attri- « buer aux ministres ce projet. Tous les tribu- « naux avaient été souillés dans le but d'arri- « ver à des mesures contre - révolutionnaires , « et de rendre toute résistance impossible.

« L'objection la plus forte est de dire qu'il y « a des hommes honorables; mais, s'ily a des «■ hommes honorables , on les maintiendra dans « la nouvelle organisation. Il est très-aisé de

36o RÉVOLUTION DE J 83o.

« faire cette opération sans nuire au cours de <c la justice, d'autant mieux que nous touchons « aux vacances. Je persiste dans mon amendece ment, qui a pour objet de compléter la me- « sure que vous venez de prendre relative- « ment à la pairie. »

M. ViLLEMAiN. «J'essaie d'ajouter quelque « chose aux considérations qu'a présentées l'é- « loquent défenseur de la dignité des tribu- « naux; je parle de la dignité des tribunaux « en thèse générale; elle se lie à leur inamo- « vibilité. Si cette inamovibilité doit être en ce « moment acquise et maintenue par une es- « pèce d'effort sur nos propres impressions, « elle n'en vaudra que mieux; le principe sor- <( tira de cette épreuve plus fortement consa- « cré. En iSrS, des voix que je ne prétends " pas accuser aujourd'hui réclamèrent un re- '< tard à l'institution royale de la magistrature « déjà trop décimée; elles demandèrent que « pendant une année toutes les positions judi- (i ciaires fussent incertaines , pour favoriser « par là une immense épuration. Alors des voix « indépendantes s'élevèrent. Que disaient-elles ? u Elles disaient: a CiOnsidérez les choix en grand, « à la fois dans le présent et dans l'avenir; ne « vous arrêtez pas à tel nom qui déplaît, à tels «c souvenirs qui blessent; envisagez le grand

RÉVOLUTION DE I 83o. 36 1

« principe de l'inamovibilité dans l'influence « qu'il exerce sur les esprits ; l'inamovibilité « rend excellents des choix médiocres. » Eh « bien ! Messieurs , c'est la doctrine que nous « défendons aujourd'hui. A cette époque, « comme aujourd'hui, j'aurais réclamé la con- « sécralion du principe de l'inamovibilité juif diciaire. Mais dans la situation présente je « trouve de nouveaux arguments pour fortifier « ce principe. Les tribunaux désormais seront « exclusivement chargés des intérêts privés , « des intérêts, civils ; ils sont étrangers à la po- « litique; du moins ils doivent l'être, surtout « quand vous aurez déclaré , par plusieurs dis- « positions qui feront l'objet de votre examen, « que les délits politiques et toutes les affaires « de la presse, c'est-à-dire ce qu'il y a d'émi- « nemment politique dans les attributions ac- « tuelles des tribunaux, leur sera enlevé pour « être irrévocablement attribué au jury.

« J'ajouterai que ce principe de l'inamovi- « bilité , que je loue dans le passé et que je ré- « clame dans l'avenir, a déjà porté d'heureux « fruits; en effet, s'il y a eu quelques juge- « ments qui ont fait justement éprouver une « indignation que je partage, d'un autre côté, « le principe de l'inamovibilité a élevé et afa franchi les juges , malgré l'intrusion trop fré-

362 RÉVOLUTION DE 1 83o.

« quente de choix arbitraires et fâcheux. N'a- « vez-vous pas vu des cours royales déclarer « que supposer possible la violation des lois, «c'était supposer une chose monstrueuse, « et par cette forme judiciaire frapper d'avance « d'anathème les coups d'état qu'on prévoyait? « Si les tribunaux n'avaient été que des cornet missions provisoires, ils n'auraient pas mon- « tré cette salutaire fermeté. En Angleterre, ce « sont les tribunaux qui ont résisté, qui ont « refusé les taxes arbitraires à Cromwell, comme « à Charles IL C'est en eux qu'on a trouvé le « principe de résistera l'injustice, de quelque '<■ part qu'elle vienne.

« Ne décidez pas à l'instant cette grande, « cette immense question de l'inamovibilité ju- « diciaire, que je ne puis, avec mon inexpé- « rience, aborder sans frémir, que je n'oserais « pas juger en ce moment sans frissonner de « tout mon corps. Ne proclamons pas qu'en i< un seul jour, en une heure, ce grand prin- « cipe a été détruit. » (^P^U'e adhésion.)

M. Mauguin. « Quand vous vous occupez « de choses aussi graves, ce n'est pas par des «motifs de sentiment que vous devez décider.» « (M. ViLLEMAiN. « Ce sont des raisons de jus- « tice. w) Vous devez vous mettre, Messieurs, à « la hauteur de votre mission. Vous organisez un

RÉVOLUTION DE l83o. 363

« état; car il ne faut pas vous tromper sur ce « que vous faites. Vous êtes maintenant le pro- « duit d'une révolution, et vous la consacrez. « Quel est le premier principe qui doit vous « guider? Lorsque vous partez d'un principe, « il faut le suivre dans toutes ses conséquences. « Or le principe d'après lequel vous agissez , « c'est la souveraineté nationale , c'est la court ronne déléguée par le pays à un Prince di- « gne de la porter. Il y a quinze jours, vous « étiez sous le principe de la légitimité du droit «divin. Combien votre position est changée! « Que devez-vous faire? Vous devez tout or- « ganiser, en partant du principe de la souve- « raineté nationale; et, dans l'intérêt même de « ce que vous faites, vous devez partout lui « chercher des appuis. Quand vous placez ce « principe à la sommité nationale , laisserez- « vous des ennemis secrets qui ne chercheront « qu'à vous entraver, qu'à vous opposer des « résistances qui peuvent être dangereuses ? « Pensez-vous que les corps constitués sous « l'empire du droit divin et de la congréga- « tion vont vous aider à soutenir le principe « de la souveraineté nationale? Ce serait ne « pas connaître les hommes. Non, ceux qui « ont reçu des fonctions sous un système les .« exerceront conformément à ce système. De là

364 RÉVOLUTION DE 1 83o.

rt ce principe, applicable dans tous les temps, « que, lorsqu'une révolution s'accomplit, il « faut qu'elle descende dans toutes les parties « inférieures. (^Murmures.)

« Je dis que, si vous voulez établir un gou- « vernement solide, il faut que partout vous « trouviez des appuis; partout il faut faire ces- « ser la résistance. Dans l'ordre administratif « vous mettrez des gens du nouveau pouvoir. « Mais l'autorité judiciaire est, dites-vous, place cée sous l'abri de l'inamovibilité. Quel est « donc le principe de l'inamovibilité ? la cer- « titude pour le juge de rester en fonctions « tant que le gouvernement qui l'a institué « subsistera ; mais il n'y en a plus dès que le « gouvernement est renversé. Un gouverne- << ment renversé ne peut promettre l'effet du « gouvernement qui renverse, il ne peut douce ner l'inamovibilité pour un autre ordre de c< choses. La Charte qui, sous Louis XVITI et ce Charles X, rendait les juges inamovibles est ce renversée. {^Réclamations animées au centre.^ ce Ne nous querellons pas sur les mots. Quand ce vous venez de faire un acte tout nouveau , ce irez-vous dire que c'est encore la Charte ? Il ce y a tant de différences essentielles que vous ce ne pouvez prendre l'une pour l'autre!

« Je le répèle donc , quand vous réorganisez ,

RÉVOLUTION DE i83o. 365

« réorganisez partout. Le principe de l'inamo- '( vibilité tombe avec le gouvernement qui l'a « institué. Ainsi Louis XVIII , revenant en « France en i8i5, changea tous les magistrats.»

« F^oix à droite. Non ! non ! »

« P^oiJc à gauche. C'est un fait. Tous furent renvoyés ! »

M. MriuGriN. «En i8i4, il y avait des juges « nommés pour un temps déterminé; en i8i 5, « on refusa l'institution royale à un grand nom- « bre de ces juges, qui par là même perdirent « leurs fonctions. On fit alors précisément ce « que je propose de faire.

« Nous ne voulons pas de réactions, dites- « vous; mais ont-ils tenu ce langage? Maintece nant , qu'avez-vous à faire? à vous remettre « de la réaction dont vous avez été les victimes, « Quoi ! vous avez vu placer partout les enne- « mis de vos principes, les partisans d'un sys- « tème dont les fauteurs ont donné au prince « des conseils tels qu'il est tombé lui-même avec « eux , et vous voulez conserver ces agents!

« Nous changerons les parquets ! à la bonne «heure; mais c'est la magistrature assise qui « rend les arrêts ! Vous avez pu la juger par un « arrêt de la cour royale de Caen qui traduisait « un de nos collègues pour n'avoir pas prêté « un serment illégal. Son influence se fera sen-

366 RÉVOLUTION DE i83o.

« tir dans une foule de causes politiques ; et , « lorsqu'on vous dit que l'opinion du juge ne «fait rien à la justice, on prouve seulement « qu on n'a pas eu à se plaindre de la justice. « L'orateur dont je rappelle les paroles est fort « heureux. Quant à nous , nous savons que «même dans les intérêts privés, les intérêts « politiquesdécident trop souvent de la justice « d'une cause. {JMurmures a droiie.^j

« Je vous en conjure , quand vous réorgani- « sez , partez du principe que vous réorganisez « partout. 11 faut que la révolution partie du «sommet redescende jusqu'à la base; sinon « vous vous donnez chez vous-mêmes des en- « nemis , vous leur laissez le pouvoir, et vous « vous exposez à de nouvelles commotions, ou « du moins à des obstacles. » {Aux voix! aux voix ! )

M. Madier i)e Montjau. « Sans le vouloir, « ce n'est pas seulement l'inamovibilité qu'on « attaque , c'est aussi la réputation de tous les « magistrats. (P7ues réclamatio/is à gauche.) Tout « comme un autre, plusqn'un autre, j'ai gémi «des tristes aberrations dans lesquelles sont « tombes quelques magistrats; mais, jene crains «pas de le déclarer, l'immense majorité est « incapable de se laisser aller' à prononcer dans « des matières civiles sous l'inspiration de leurs

RÉVOLUTION DE l83o. 867

« sentiments politiques. (Cestvrai! c est vrai!) « On calomnie sans le vouloir par la douleur « qu'on ressent encore de quelques arrêts.

« Vous avez dit : « Si l'on veut être fort , il faut a que la révolution, partie d'en haut, descende « jusqu'à la base ; « c'est-à-dire que tout le monde « doit être ébranlé dans son existence et dans « son état. {Rumeiu^s a gauche.) C'est ainsi que u le comprendront tous les magistrats de France. «Je vous dirai, au con traire :«Youlez-vous être « forts ? soyez généreux.» (Bires à gauche, ùrui't ic prolongé.) Si vous n'avez pas la bonté de m'é- « coûter eu silence, je serai bientôt hors d'état « de me faire entendre.

« Voulez-vous être forts ? soyez généreux. « Voyez-en les effets admirables, dont l'histoire « d'aucun peuple n'offre d'exemple. Un grand ce nombre de nos collègues, accablés par les « événements, n'en sont pas moins venus « dans cette enceinte pour être témoins de ce « qui pourrait s'y passer, pour prendre part à « vos délibérations. Eh bien ! vaincus par notre « longanimité, on les voit prêter la sanction de a leur vote à des mesures si éminemment utiles, « et prouver la liberté de nos délibérations par « leur vive opposition : c'est im spectacle non - « moins admirable que celui qu'a offert la ville « de Paris. (Bruits en sens diveis ; interrup- « lion. )

3G8 RÉVOLUTION DE 1 83o.

« Vous ne me comprenez pas. Je dis que le « spectacle que nous avons tous offert dans «cette circonstance, notre respect pour des « opinions qui ne sont pas les nôtres, est une « chose aussi admirable que l'héroïsme des « habitants de Paris, Voilà ce que je voulais « dire.

« Notre condition sera sans doute plus « laborieuse avec des collègues, avec des mate gist rats tels que ceux qu'on a signalés; « mais la révolution la plus complète ne « la rendrait que plus pénible. Un homme ence tré en France il y a quinze ans avait dit (et « sans doute il le pensait): Il n'y a qu'un Fran- « çais de plus. Il se trompait, il n'y avait parmi « nous qu'un insensé déplus. Le Français, nous « l'avons trouvé , et tous nos maux vont être « réparés. Vous avez fait de grands change- « ments à la Charte; mais je vous conjure de «ne pas porter atteinte à l'inamovibilité: vous « renverserez la société dans ses fondements. » ( Dénégations à gauche.)

M. LE Vice-Présidfnt. « I.a Chambre a à « délibérer sur deux propositions : celle de « MM. Mauguin et de Brigode et celle de M. Sal- « verte.

« La proposition de M. Mauguin est ainsi « conçue :

RÉVOLUTION DE 1 83o. 36^

« Les magistrats actuels cesseront leurs fonc- « tiens dans le délai de six mois, s'ils ne reçoi- « vent d'ici là une nouvelle institution. »

Voix au centre. «Je demande la question « préalable. -» [Voix à droite : «ApjDuyé! »)

( La proposition mise aux voix est rejetée à une grande majorité. )

M. LE Vice -Président. « Voici la proposition « de M. E. Salverte. »

« Les juges nommés sous le règne de Charce les X seront soumis à une nouvelle insti- « tution. »

« Dans cette partie de la discussion qui a eu un résultat si déplorable, et dont la France souffrira si long-temps, Salverte a été ce qu'il est toujours, plein de raison, de logique et de patriotisme. Mauguin a également professé les vrais principes de la révolution ; aussi a-t-il donné lieu plusieurs fois aux murmures du centre. Quant à Villemain,il s'est montré docile instrument des volontés ministérielles. Madier de Montjau, parlant pour la première fois, excitait vivement la curiosité de la Chambre, et m'inspirait le plus vif intérêt. Je le connaissais depuis long-temps , et je l'avais reçu à Paris lors des honorables circonstances dans lesquelles, pour avoir publiquement dénoncé les crimes des assassins politiques de Nîmes, des

370 RÉVOLUTION DE 1 83o.

Trestaillons et consorts, il avait été traduit devant la cour de cassation et admonesté par elle. Depuis je l'avais vu souvent à Nîmes , où je l'avais trouvé constamment animé d'un ardent amour de la patrie, et d'une haine vigoureuse contre ses oppresseurs. Je m'attendais à le voir ce qu'il avait été toujours à mes yeux, intrépide défenseur de nos libertés et fonctionnaire indépendant du pouvoir. Je le croyais aussi destiné à jouer un rôle important à la tribune et à remplacer en quelque sorte Manuel. Que d'illusions m'ont été ravies en un jour!

M. LE Vice-Présidknt. « Maintenant vous « allez passer au troisième chapitre. La Cham- « bre des députés déclare : 3" qu'il est néces- « saire de pourvoir successivement, par des « lois séparées et dans le plus court délai poser sible, aux objets qui suivent, etc. »

« Après ces mots du 5^ paragra[)he : Vappli- « cation du jury aux délits de la presse ^ M. de a Podenas propose d'ajouter ceux-ci : et aux « délits politiques. »

M. DE P0DENA.S. « Les bons esprits sont au- « jourd'liui d'accord que le pays doit interve- « nir dans toutes les affaires qui l'intéressent « directement. Rien ne l'intéresse plus éminemw ment que sa politique. C'est l'opinion publi-

RÉVOLUTION DE I 83o. 3'] l

« que qui seule en apprécie les écarts, en pèse « les avantages. C'est donc elle seule qui doit « intervenir par son organe naturel, le jury ^ « dans le jugement des délits qui se réfèrent «aux matières politiques. On a remarqué trop « souvent la funeste tendance de certains triff bunaux à seconder aveuglément les caprices « du pouvoir qui vient de s'écrouler; il ne faut « pas que de tels abus puissent se reproduire. « L'application du jury aux délits politiques « en sera la plus solide garantie. Par-là cette rt institution, déjà en vigueur pour le jugement (c des crimes autres que ceux de la compé- « tence de la cour des pairs, étendue par le « projet de votre commission aux délits de la « presse, acquerra son entier développement et « rassurera les citoyens sur la jouissance libre « et paisible de tous leurs droits consacrés par « le pacte fondamental.

« Dans ce but , je vous propose, sur le n° i^*^ « du 3^ paragraphe du titre intitulé Dispo- (c sitions particulières, d'ajouter à l'application a du jury aux délits de la presse, proposée <f par votre commission, son application aux « délits politiques. >' {^fpuyé ■')

M. Voisin de Gartempe. « 11 n'y a de délits « politiques que les délits de la presse, »

M. DE PoDENAS. «N'y a-t-il pas les délits d'in-

372 RÉVOLUTION DE 1 83o.

« jures, d'outrages , les cris séditieux, jugés par « les tribunaux correctionnels? Ils le sont en « vertu du code pénal.... » (Le bruit qui règne dans la salle nous empêche de recueillir les paroles de l'orateur; nous comprenons seulement qu'il cite plusieurs textes de lois, et s'attache à prouver qu'il est facile de distinguer les ~ délits politiques des délits ordinaires.)

« L'amendement et l'article amendé sont « adoptés.

a ]S° 2. (Adopté.)

« N° 3. Réélection des députés promus à des « fonctions publiques. »

« M. Méchin propose d'ajouter : salariées. » (Adopté.)

« W 4 et 5. (Adoptés.)

« N° 6. Des dispositions assurant d'une ma- « nière légale l'état des officiers de tous grades. »

«M. de Tracy propose d'ajouter: de terre et « de mer. » (Adopté.)

« N"' 7, 8 et 9. (Adoptés.)

M. LE Vice-Présiuejnt. «On a proposé plu- « sieurs articles additionnels. »

M. ViENiNET. « En voici un qui se rattache « au dernier numéro adopté.

<c Par les différentes annulations que vous « avez prononcées, et que vous pouvez pro-

RÉVOLUTION DK J 83o. 3"]^

« noncer encore, de députés élus par des col- « léges de département, il y aura des réélec- « tions à faire; je ne sais si vous entendez « qu'elles auront lieu conformément aux lois « existantes. »

P^oix nombreuses. « Non ! non ! »

M. ViENNET. « En ce cas, je propose à la suite « de l'article 9 d'ajouter : « Toutefois, en cas de « réélection d'un député de département avant « la promulgation d'une nouvelle loi, tous les « électeurs de ce département seront appelés « à y concourir. » [Réclamations au centre.)

M. DupiN AÎNÉ. « Je dois faire remarquer à « la Chambre qu'en revêtant l'acte additionnel « on n'a fait de modifications que celles qu'un M consentement unanime avait d'avance signa- « lées; ce qui était susceptible de controverse, « et qui demandait une mûre réflexion, on l'a « renvoyé aux lois à faire. En indiquant ces « lois , on s'est borné au titre ; mais si chacun c( voulait voir dans la proposition l'exposé de « la loi entière, on n'en finirait pas. Il est bien « entendu au reste que ces lois seront faites « dans le sens du mouvement qui nous anime « aujourd'hui. Vous-mêmes ferez ces lois, et « vous les pénétrerez du sentiment que vous « y désirez. »

M. ViENNET. « Avant de présenter mon amen-

374 «ÉVOLUTION DE 1 83o.

« dément, je vous ai demandé si vous entendiez « faire les réélections conformément aux lois a existantes, et vous m'avez répondu : Non. « [Si ! si!) II fallait bien prévoir ce cas. » (C'est inutile.)

M. LE Vice-Président, « Voici d'autres arti- « clés additionnels :

a Prohiber à l'avenir la constitution des ma- « jorats, et limiter aux droits acquis l'effet des « majorais existants. »

« Pourvoir dans toute la France à l'établisse- « ment de l'instructit^n primaire gratuite. »

« Déclarer que toutes les lois et ordonnan- « ces contraires à la réforme de la Charte sont « dès ce moment abrogées et abolies. »

M. DE Rambuteau. « L'initiative accordée « aux Chambres rend inutiles ces demandes (f d'améliorations de détail que les orateurs « pourront toujours proposer aux Chambres. »

M. DE Salverte. ic Vous avez adopté plusieurs « articles moins fondamentaux que celui que «je présente, comme devant servir de base à « des lois réclamées par les intérêts publics. « Les majorais ne sont en réalité que des sub- « stilulions, et les substitutions ayant pour ré- « sultat de priver les créanciers de leur gage, « sont contraires à la morale; elles sont con- « Iraires à l'un des éléments de la liberté chez

RÉVOLUTION DK l83o. 375

« un peuple agricole, la division de la pro- « priété. C'est donc avec quelque raison que « je mets les majorats au nombre des articles « sur lesquels la Chambre reconnaît qu'il est « nécessaire de pourvoir par une loi. » {appuyé ! appuyé /)

M D1-: Rambuteau. « Il faudra bien qu'il y « ait des majorats , puisque vous conservez la « pairie. »

M. Salverte. « Il n'est pas sur qu'elle soit « héréditaire. »

« (Au moment où M. le Vice-Président va mettre aux voix la première addition de M. Salverte, il s'élève des murmures d'impatience qui déterminent l'honorable membre à renvoyer à un autre temps sa proposition.) »

M. -Gaétan de Larochefoucauld. « La a^ad- « dition rentre évidemment dans l'article 8. »

(f M. Berryer sous-amende la 3^ addition, en proposant l'abrogation des lois et ordonnances : « En ce qu'elles ont de contraire à la réw forme de la Charte. » (Adopté.)

« M. de Corcelles propose cet autre article additionnel : «Déclarer que tous les décrets de « l'empire, ordonnances royales, de police et (c municipales, contraires aux lois constitution- « nelles , sont abrogés. »

Foix à droite. « Ils le sont de droit. >■>

376 RÉVOLUTION DE 1 83o.

Voix à gauche. « On les invoque sans cesse. »

« M. de Podenas propose un article addition- « nel, portant : « S'occuper dans le plus bref dé- « lai possible d'une loi de procédure pour la « Cour des pairs et la Cliambre des députés «f en matière criminelle. » {Mouvement d impatience au centre^

M. DE Podenas. « Puisqu'on doit s'occuper « prochainement d'une loi sur la responsabilité « des ministres, celle svir la procédure y ren- « trera nécessairement, et je retire en consé- « quence ma proposition. »

M. LE Vice-Président. « La troisième partie « de la proposition de M. Bérard se termine c( ainsi ; « Moyennant l'acceptation de ces dis- « positions , etc. »

M. Fleurt de l'Orne. « Messieurs , si je ne « consultais que mes forces, je n'aurais pas « monté à cette tribune.

« Mais je suis mû puissamment par l'amour a de mon pays; et, d'après les explications « qu'a fournies la discussion, je ne balance pas « à parler aussi.

« Les motifs d'urgence ont toujours été des « motifs mis en avant dans les circonstances « les plus difficiles de notre révolution. Au- « jourd'hui, Messieurs, en nous résumant, les « événements qui se sont passés ont ramené

RÉVOLUTION DE l83o. 877

« les choses au point de l'abdication de CharlesX « et de son fils.

« Il y a nomination d'un Lieutenant-général « d'abord par les Députés de la France et par « les Princes qui ont abdiqué ; des deux côtés « le duc d'Orléans est investi de la Lieutenance- « générale.

a Tout se trouve donc aujourd'hui rassuré, « comme par enchantement, de ce qu'il n'y a « qu'un moment tout était compromis.

« Ainsi donc, point de précipitation, point «d'allégations possibles d'urgence; suivons, M Messieurs, la marche tracée par nos intérêts « intérieurs et extérieurs, par nos intérêts ence fin les plus précieux, les plus chers. Ceux « de la patrie avant tout.

« Qu'on ne m'allègue point qu'il y a péril « dans la demeure, que l'affection en faveur de « la fiimille d'Orléans serait de nature à se re- « froidir; rien de tout cela; je soutiendrai au « contraire que l'exercice de la Lieutenance- « générale ne fera que l'accroitre tous les jours « jusqu'à l'enthousiasme.

« Modifions la Charte , perfectionnons nos « institutions, votons les impôts, faisons en « un mot tout ce qu'il faut pour que l'admi- « nistration marche et marche bien. Tout est « bien, tout est au mieux; mais, pour décider

378 RÉVOLUTIOJY DE 1 83o.

« une question si importante que l'érection « d'un Roi, que le Lieutenant-général convo- « que de suite ou dans quelque temps, suivant « qu'il le jugera à propos, les collèges électo- « raux pour envoyer un député ayant mandat « ad hoc pour une circonstance si importante.

« Je crois, Messieurs, qu'en consultant ainsi « vos commettants, vous aurez satisfait à un « devoir rigoureux , vous vous serez assuré à « toujours, en conservant votre estime à vous- « mêmes, celle de la France et de l'Europe « entière. »

M. Casimir Périer, k Allons donc. » ( Rumeurs a gauche.)

« La demande de M. Fleury n'ayant pas de « suite , M. le Vice-Président met aux voix la « proposition de M. Bérard.

« Elle est adoptée à une grande majorité- «Une trentaine de membres de la droite ne « prennent aucune part à cette délibération.

« Après ces mots : « A prendre le titre de « Roi des Français,» M. de Corceiles propose « d'ajouter : « Sauf l'acceptation du peuple. »

« Cet amendement n'est pas appuyé. »

« M. LE Vice-Président. « Maintenant je crois « que la Chambre, comme pour les lois ordi- « naires, voudra procéder au scrutin secret. » [Non! Oui! oui!)

RÉVOLUTION DE i83o. 379

« M. Jacqueminot commence l'appel iioini- « nal. »

M. LE Vice-Président. « Quand le vote sera « connu, on propose de porter les proposi- « lions à S. A. R. le Lieutenant -général du « royaume, et d'en envoyer une expédition à « la Chambre des pairs. ( Oui! oui!) Quelques « membres pensent qu'il ne faut pas, dans une « circonstance semblable , se borner à une dé- « putation ordinaire , et qu'il faut que la Cham- . « bre entière soit de la députation. » {Oui! oui!) M. Labbey de Pompières. « Je demande que « les membres, à mesure qu'ils déposeront « leur vote , écrivent leur nom sur un regis- « tre. » [Non! non!)

M. Petou. «J'appuie cette proposition. » M. Etienne. « Deux commissions se sont « réunies pour l'examen du projet que nous « venons d'adopter, je pense qu'il n'y a pas « d'autre adresse à présenter au Prince. « {^ppujé.)

M. BÉRARD « Je demande la parole pour ap- « puyer la proposition de M. Labbey de Pom- « pières. Je pense que toutes les personnes, qui « voteront dans une circonstance aussi solen- '<■ nelle , doivent écrire leur nom à côté de leur « vote. » [Non! non !.. c'est contraire au règlement.)

38o RÉVOLUTION DE l83o.

M. Bérard. « Ce que nous venons de faire « est assurément plus qu'un article de règle- « ment. Nous sommes hors des circonstances « ordinaires. »

« J'attachais une grande importance à cette proposition, et j'aurais vivement désiré qu'elle fût adoptée. Il me semble qu'en général rien ne devrait être secret dans les opérations, de quelque nature qu'elles soient, du gouvernement représentatif. J'ai souvent été tenté de proposer la publicité des votes dans la Chambre des députés, ainsi qu'elle existe en Angleterre dans la Chambre des communes. La presque certitude d'un insuccès m'a seule arrêté. J'espère qu'il viendra un moment où il ne suffira pas qu'une proposition soit favorable à la liberté , pour qu'elle soit en quelque sorte nécessairement repoussée.

M. Petou. « Je demande seulement qu'on « écrive les noms des votants à mesure qu'ils « se présenteront à la tribune. » (^IVon! non!)

u La proposition de M. Labbey de Pom- « pières est rejetée.

« La Chambre adopte celle de M. Etienne.

«L'appel nominal presque terminé, M. Duce pin aîné se présente à la tribune.

M. Diipijv. « Déjà nous avons tous un ruban « tricolore à notre boutonnière ; déjà la garde

RJÉVOLUTION DE l83o. 38 1

« nationale et toute la France ont pris ces cou- « leurs ; déjà une ordonnance du Prince Lieuce tenant-général du royaume a déclaré qu'il <« n'en serait point porté d'autres ; mais il est « nécessaire de faire cesser en point de droit « les dispositions des lois qui fixeraient un autre « mode de ralliement. Je propose donc l'article a additionnel suivant :

« La France reprend ses couleurs : à l'ave- « nir il ne sera plus porté d'autre cocarde que « la cocarde tricolore. »

Cette proposition est adoptée par acclamation^

« Voici quel a été le résultat du scrutin :

« Nombre des votants 262 .

« Boules blanches 219.

« Boules noires 33.

« La Chambre a adopté. »

« Pendant qu'on votait au scrutin secret sur cet acte important , comme s'il se fût agi de la loi la plus ordinaire, je sortis un moment de la Chambre, et trouvai dans la salle des pas perdus MM. de Marbois, Seguier et de Bastard , tous trois pairs de France, qui, me félicitant sur ce que je venais de faire, me dirent: «Vous avez sauvé la pairie, en fai- « sant ajourner la discussion qui la concerne. « — Je le crois , leur répondis-je ; mais à présent « c'est à elle à se sauver elle-même. »