RÉVOLUTION DE I 83o

«et la sûreté de VÉtat-i)^ et de les remplacer « par ceux-ci : « le tout sous la responsabilité « de ses ministres. »

« Art. 1 5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi, laCliambredes pairs «et la Chambre des députés des départements.

«Je propose la suppression des mots : « des «départements )>, parce qu'il peut y avoir des « députés d'arrondissement.

« L'article i6 :« Le Roi propose la loi» serait «remplacé par celui-ci :

« La proposition des lois appartient au Roi, « à la Chambre des pairs et à la Chambre des « députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit « être d'abord votée par la Chambre des « députés. »

«Les articles 19, 20 et 21, qui sont la consé- «quences des articles delà Charte dont je pro- « pose la modification, se trouvent naturelle- « ment supprimés.

Voix diverses •■ Lisez-les^ lisez-les.

« Art. 19. Les Chambres ont la faculté de «supplier le Roi de proposer une loi sur quel- « que objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il « leur paraît convenable que la loi contienne.

« Art. 20. Cette demande pourra être faite « par chacune des deux Chambres , mais après « avoir été discutée en comité secret.

RÉVOLUTION DE l83o. 11']

« Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre « par celle qui l'aura proposée qu'après un «délai de dix jours.

« Art. ai. Si la proposition est adoptée par « l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux «du Roi. Si elle est rejetée, elle ne pourra «être représentée dans la même session.

« Art. 'iÇ). Toute assemblée de la Chambre «des pairs qui serait tenue hors du temps de « la session de la Chambre des députés est illi- « cite et nulle de plein droit.

(c 11 manque ici une disposition qu'on a « oublié d'ajouter , c'est celle du cas où la «Chambre des pairs peut être appelée à exercer « le pouvoir judiciaire.

« L'article que je propose serait ainsi conçu

« Toute assemblée de la Chambre des pairs « qui serait tenue hors du temps de la session « de la Chambre des députés est illicite et « nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle « est réunie comme cour de justice, et alors « elle ne peut exercer que des fonctions ju- « diciaires. »

«Art. u8. Les pairs ont entrée dans la «Chambre à aS ans, et voix délibérative à 3o «seulement.

« Il serait ainsi modifié :

228 RÉVOLUTION DE I 83o.

« Les pairs ont entrée dans la Chambre et « voix déiibérative à vingt-cinq ans. »

« Art. 3o. Les membres de la famille royale «et les princes du sang sont pairs par le droit « de leur naissance : ils siègent immédiatement «après le président, mais ils n'ont voix délibé- «rative qu'à vingt-cinq ans.

« Art. 3i. Les princes ne peuvent prendre «séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, « exprimé pour chaque session par un message, «à peine de nullité de tout ce qui aurait été « fait en leur présence.

«Je propose de supprimer l'article 3 1, et de «modifier ainsi l'article 3o :

« Les princes du sang sont pairs par droit « de naissance et siègent immédiatement après « le président. »

« Ainsi ils rentrent dans la classe des autres « pairs.

« A l'art. 32. Toutes les délibérations de la «Chambre des pairs sont secrètes,

«Je propose de substituer celui-ci :

« Les séances de la Chambre des pairs sont « publiqijes; mais la demande de cinq mem- « bres suffit pour qu'elle se forme en comité « secret. »

« C'est la disposition qui est applicable à la «Chambre des députés.

RÉVOLUTION DE l83o. 229

« Art. 36. Chaque département aura le «même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à « présent.

«Cet article doit être supprimé, car il a été «violé, si on l'applique à l'ordre de choses ac- «tuel, et il manque de clarté, si on veut l'ap- « pliquer aux dispositions antérieures.

« Art. 37. Les députés sont élus pour cinq «ans, et de manière que la Chambre soit re- «nouvelée chaque année par cinquième.

«Je propose de remplacer cet article par « celui-ci :

« Les députés sont élus pour cinq ans. »

« Art. 38. Aucun député ne peut être admis « à la Chambre s'il n'est âgé de [\o ans et s'il ne «paie une contribution directe de i,ooo fr.

«Je propose de remplacer cet article par «celui-ci :

« Aucun député ne peut être admis dans la « Chambre s'il n'est âgé de 2 5 ans, et s'il ne « réunit les autres conditions déterminées par « la loi. »

«Nous laisserions ainsi à la loi à déterminer «des conditions qui, de leur nature, sont né- «cessairement variables.

«J-i'article 39 se trouverait par là supprimé.

« Art. 4o. Les électeurs qui concourent à la «nomination des députés ne peuvent avoir

23o RÉVOLUTION DE l83o.

« droit de suffrage s'ils ne paient une contribu- «tion de 3oo fr. , et s'ils ont moins de 3o ans.

« Cet article serait ainsi modifié :

« Nul n'est électeur s'il a moins de i5 ans, « et s'il ne réunit les autres conditions déter- « minées par la loi. »

« Art. l\i. Les présidents des collèges élec- « toraux seront nommés par le Roi, et de droit « membres du collège.

«Je propose d'y substituer cet article :

« Les présidents des collèges électoraux sont « nommés par les électeurs. »

« Art. 43. Le président de la Chambre des « députés est nommé par le Roi , sur une liste « de cinq membres, présentée par la Chambre.

«Je propose cette substitution :

« Le président de la Chambre des députés « est élu par la Chambre. 11 est élu pour toute « la durée de la législature. »

« Art. 46. Aucun amendement ne peut être « fait à une loi s'il n'a été proposé ou con- « senti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé etdis- «cuté dans les bureaux.

« Art. 47- La Chambre des députés reçoit «toutes les propositions d'impôt. Ce n'est qu'a- «près que ces dispositions ont été admises «qu'elles peuvent être portées à la Chambre des « pairs.

HÉVOLUTIOIX DE 1 83o. 23 I

« Ces articles sont naturellement supprimés « par les dispositions des articles i6 et 17 dont «j'ai donné lecture.

« Art. 56. Ils ne peuvent être accusés (les «ministres) que pour fait de trahison ou de « concussion. Des lois particulières spécifieront «cette nature de délit et en détermineront la « poursuite.

« Cet article, qui est une restriction du «droit d'accusation , ne me paraît pas pouvoir «subsister. J'en propose la suppression.

« Art. 63. Il ne pourra en conséquence être «créé de commissions et tribunaux extraordi- «naires.Ne sont pas comprises sous cette déno- « mination les juridictions prévôtales, si le réta- «blissement en est jugé nécessaire.

« L'article que je propose pour remplacer «celui-ci serait ainsi rédigé :

« Il ne pourra, en conséquence, être créé « de commissions et de tribunaux extraordi- « naires, sous quelque dénomination que ce « puisse être. »

«Art. 74- Le Roi et ses successeurs jureront «à leur avènement d'observer fidèlement la «présente Charte constitutionnelle.

« Je propose d'ajouter :

« La présente Charte et tous les droits «qu'elle consacre, demeurent confiés au pa-