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« triotjsme et au courage des gardes nationales « et de tous les citoyens. »

a La Chambre des députés déclare, troisiè- «mcment, qu'il est nécessaire de pourvoir succe cessivement, par des lois séparées et dans le «plus court délai possible,

« 1° A l'extension du jury aux délits correcff tionnels, et notamment à ceux de la presse;

«2° A la respoHsabilité des ministres et des «agents secondaires du pouvoir;

«3° A la réélection des députés promusàdes « fonctions publiques ;

« 4** Au vote annuel du contingent de « l'armée ;

« 5° A l'organisation de la garde nationale « avec intervention des gardes nationaux dans le «choix de leurs officiers;

« 6" A un code militaire assurant, d'une ma- «nière légale, l'état des officiers de tout grade;

« 7° A l'administration départementale et «municipale, avec intervention des citoyens «dans leur formation ;

« 8^ A l'instruction publique et à la liberté «de l'enseignement.

« 9° A l'abolition du double vote et à la «fixation des conditions électorales et d'éligi- « bilité ;

« Et en outre, que toutes les nominations et

REVOLUTION DE l83o. 233

« créations nouvelles de pairs faites sous le rè- « gne (lu roi Charles X soient déclarées nulles « et non avenues,

« Moyennant l'acceptation de ces disposi- « lions et propositions , la Chambre des dépucelés déclare enfin que l'intérêt du peuple « français appelle au trône S. A. R. Louis-Phi- « lippe d'Orléans, duc d'Orléans, Lieutenanlw général du royaume, et ses descendants à « perpétuité, de mâle en mâle par ordre de pri- « mogéniture, à l'exclusion perpétuelle des fem- « mes et de leurs descendants.

« En conséquence S. A. R. Louis-Philippe «d'Orléans, I.ieutenant-général, sera invité à «accepter et à jurer les clauses et engagements « ci-dessus énoncés, l'observation de la Charte « constitutionnelle et des modifications indi- «quées, et après l'avoir fait, à prendre le titre ce de Roi des Français.»

ce Cette lecture est fréquemment interrompue par de nombreux témoignages d'adhésion. I/indication des modifications à faire au cens électoral et au cens d'éligibilité donne seulement lieu à quelques murmures , mais ces murmures partent plus spécialement des bancs peuplés par le double vote et par les aristocrates doctrinaires. Ma lecture terminée, les expressions d'estime les plus flatteuses me

234 RÉVOLUTION DE 1 83o.

sont prodiguées de presque toutes les parties de la Chambre, (>eux même que ma proposition contrarie, sentent que je viens de poser une borne que la révolution ne franchira pas, et m'en savent gré. Si l'on eût en effet adopté franchement les principes que je venais d'émettre, la satisfaction eût été générale, et nous n'en serions pas à redouter un nouveau bouleversement.

« Augustin Périer me succéda à la tribune. Il loua la modération de mon langage, alors même (\ue plusieurs de mes propositions étaient loin de ses doctrines ; et il proposa l'examen des modifications que je venais de faire à la Charte dans les bureaux, et leur renvoi à la commission de l'adresse.

« Ici deux choses sont à remarquer. La première, c'est qu'Augustin Périer, dont les opinions ont toujours été identiques avec celles de son frère Casimir, avoue que plusieurs de mes propositions sont loin de ses doctrines. La seconde, c'est que Casimir Périer n'a pris aucune part , soit directe , soit indirecte , à la discussion de la nouvelle Charte. Se réservait-il pour d'autres circonstances qu'il prévoyait, qu'il espérait peut-être ? Était-il encore sous l'empire de cette crainte j)rofon(le qu'il avait éprouvée pendant les premières journées de

RÉVOLUTION I>E I 8 3o. 2 35

notre révolution? C'est ce que je ne me charge pas de décider, mais le fait méritait qu'on le remarquât.

« Plusieurs membres , et entre autres le général Mathieu Dumas, combattent la proposition d'Augustin Périer, et demandent la nomination d'une seconde commission.

« Villemain concilie les deux opinions en proposant la nomination d'une seconde commission et sa réunion avec la première, ce qui est adopté, malgré Demarçay, qui veut repousser ma proposition, sans même prendre la peine de la discuter. « Selon lui , il y a,des modifîca- « tions plus importantes à faire, des disposi- « tions plus fondamentales à rectifier. Il restece rait dans la Charte des principes antipathiques « au peuple français, à ses opinions, à ses in- « téréts. Ce seul fait, de conserver la Charte, « suffit dans son esprit pour faire rejeter la « proposition. » Cette opinion produit une explosion de réclamations aux centres. Demarçay continue en expliquant qu'il conçoit que l'on rédige une suite de principes, de vérités fondamentales sur lesquelles reposerait à l'avenir notre ordre social, et que le Lieutenantgénéral serait appelé à accepter, après quoi il serait proclamé Roi des Français.

«Cette manière d'envisager la question est,

236 RÉVOLUTION DE l8io.

en effet , plus rationnelle que celle qui doit servir de base à la discussion, et il me serait difficile de la combattre, car, ainsi qu'on l'a vu, elle est entièrement conforme à ma proposition primitive.

(f Le président fait remarquer que la question en discussion est non pas celle de la proposition, mais celle de son renvoi pour être examinée dans les bureaux , et ce renvoi est ordonné.

a On procède à cet examen , en quelque sorte pour la forme, et l'on se hâte de nommer la commission. Les deux commissions se trouvent composées ainsi qu'il suit : celle de l'adresse; de Villemain , Pavée de Vandœuvre, Hnmblot-Conté, Rératry, Dupin aîné, Mathieu Dumas, Benjamin Constant, Jacques Lefèvre et Etienne ; et celle de ma proposition, de fiera rd , Augustin Périer, Humann , Benjamin Delessert, de Sade,Sébastiani, Bertin de Vaux, Bondy et Tracy. Laffitte, en sa qualité de président de la Chambre, doit nous présider.

« Kératry demande à la Chambre, attendu la gravité des circonstances , qu'il y ait une séance du soir dans laquelle, selon toute apparence, on pourra présenter le rapport de la commission, ce qui est accordé.

« Kératry avait raison de parler de la gra-

REVOLUTION DE l83o. 287

vite des circonstances. La lenteur avec laquelle le conseil des ministres avait procédé à l'examen de mon projet, et l'avait modifié, je de- ^ vrais dire défiguré, avait laissé croître l'inquiétude et naître l'irritation , de telle sorte que des troubles sérieux pouvaient être véritablement à redouter. J'ai déjà eu occasion de faire voir que les idées républicaines, un moment comprimées , reprenaient de la consistance et de l'étendue. Ceux même qui ne les partageaient pas entièrement , exigeaient que l'on fît à nos libertés une part beaucoup plus large que celle dont ils se seraient contentés il y a trois jours. « Lorsque l'on a observé avec soin ce qui se passe dans les révolutions , on sait qu'il y a toujoiu's un moment oti le temps d'arrêt est possible et même facile. Il ne s'agit que de savoir le saisir. Si vous le manquez, les exigences augmentent, et l'irritation s'accroît jusqu'à ce qu'elle fasse explosion. J'aurais bien été d'avis que l'on fît plus encore pour la liberté que ce que je proposais de faire, mais, je ne saurais trop le redire, il fallait vouloir ce qui était possible, et la composition de la Chambre rendait déjà douteuse l'adoption complète de ma proposition, toute restreinte qu'elle était. Le dirai-je aussi? je pensais alors qu'il fallait entrer dans les voies nouvelles

238 RÉVOLUTION DE 1 83o.

avec gradation. Je craignais qu'un changement trop subit, qu'une extension trop grande donnée immédiatement à nos droits, ne nous éloignassent du but auquel nous devions tendre. Je rougis aujourd'hui d'avoir pu éprouver de pareilles craintes. J'aurais dû ne pas ignorer que le pouvoir serait toujours environné d'hommes qui feraient tout contre la liberté, et que par conséquent on ne devait jamais craindre de faire trop pour elle.

« On a vu que pour ne pas compromettre le succès de ma proposition, j'en avais retranché plusieurs choses que je croyais bonnes, telles, par exemple, que la suppression de la noblesse ancienne et nouvelle. Ma prévision ne se trouvait que trop bien justifiée par la composition des connnissions dont je viens de donner la liste. Elles ne contiennent pas un tiers de députés à opinions franchement libérales. Le même motif qui m'avait fait effacer la suppression de la noblesse m'avait empêché de toucher à l'inamovibilité de la magistrature. Je craignais l'influence défavorable du grand nombre de magistrats qui siégeaient dans la Chambre. Toutefois ayant remarqué que beaucoup de députés blâmaient cette dernière omission, je voulus réparer ma faute en lâchant d'obtenir (ju'uno nouvelle investiture

RÉVOLUTION DE l83o. 289

fût imposée aux magistrats de Louis XVIII et de Charles X.

«Une pareille addition, venant de moi, n'aurait pas manqué d'effaroucher une commission dans laquelle plusieurs membres avaient déjà déclaré, et notamment un à la tribune, qu'ils étaient loin de partager mes doctrines. Je songeai donc à la faire présenter par un homme d'opinions inoffensives , et dont cependant le caractère fût estimé : Rératry me sembla parfaitement convenable pour jouer un tel rôle. Je lui expliquai bien ce dont il s'agissait et j'éclairai sa conscience de toutes les lumières de la raison. Kératry me demanda ce que pensait Dupont de cette addition. Je lui attestai qu'il la désirait vivement, et il se chargea d'en être l'éditeur.

« Dupin repoussa avec force , avec violence même, cette nouvelle proposition. Je la soutins, et elle fut également appuyée avec insistance et talent par Benjamin Constant et par Tracy. Villemain, Jacques Lefèvre , Augustin Périer, Humann, et plusieurs autres nous combattirent. Enfin on alla aux voix, et quatorze voix contre quatre décidèrent que la magistrature légitimiste serait intégralement conservée. Je dois consigner ici que ceux qui votèrent en faveur d'une mesure dont la suite a si bien

24o RÉVOLUTION DE 1 8'3o.

prouvé l'utilité furent Benjamin Constant, Tracy , Rératry et moi. L'immense majorité acquise à l'opinion contraire à la nôtre dispensa le président de voter, mais son suffrage patriotique ne peut pas être douteux.

«Cette proposition avait été présentéeen quelque sorte préjudiciellement, et comme un principe nouveau à établir. Après qu'elle eut été repoussée, la discussion commença sur mon projet.

« En retranchant le principe de légitimité que de Broglie et Guizot avaient introduit dans leur projet de rédaction, je n'avais pas fait assez. J'aurais dû reprendre, dans ma proposition primitive, le principe de la souveraineté nationale, et l'exprimer d'une manière nette et explicite, ce que la brièveté du temps m'avait fait omettre. Dupin le rétablit en proposant l'addition du paragraphe suivant : « La Cham- « bre des députés déclare, secondement, que « selon le vœu et dans l'intérêt du peuple fran- « çais, le préambule de la Charte constitutionce iielle est supprimé, comme blessant la dignité « nationale en paraissant octroyer aux Français « des droits qui leur appartiennent essentielle- « ment. »

M La première partie de ce paragraphe est un fait impossible à contester; aussi, malgré le

RÉVOLUTION UE i83o. a/ji

regret qu'éprouvent beaucoup de membres de la commission en le déclarant , ils l'adoptent sans trop de difficulté. Mais les mots que j'ai soulignés, bien qu'ils ne contiennent que d'une manière implicite le principe de la souveraineté nationale, ne trouvent pas grâce devant eux. Ils les repoussent comme trop populaires, et tous les efforts des membres patriotes de la commission ne peuvent pas parvenir à les faire admettre. Nous les verrons plus tard rétablis par la Chambre.

«J'avais proposé la suppression de l'article 6 de la Charte, qui déclarait la religion catholique, apostolique et romaine, religion de l'état, et j'avoue que j'avais été bien tenté de supprimer aussi l'article 7, en vertu duquel les cultes chrétiens sont salariés par le trésor; je ne l'avais pas fait, parce que je ne croyais pas que nous fussions encore mûrs pour une telle mesure, qui doit néanmoins être prise un jour et que j'appelle de tous mes vœux. Les gens d'une opinion contraire à la mienne, obligés de consentir à la suppression de l'article 6, s'emparèrent de l'article 7 pour y faire ajouter que la religion catholique , apostolique et romaine, est professée parla majorité des Français. Je combattis cette addition comme étant à la fois un renseignement statistique et

Si42 RÉVOLUTION DE [ 83o.

comme tel déplacé dans une loi et un renseignement inexact. Je soutins que c'était ïind'ifférentisme ^ si l'on pouvait employer cette expression , et non pas le catholicisme , qui était professé par la majorité des Français. Mon opinion, vivement soutenue par quelques-uns de mes collègues, ne fut pas accueillie, et la Charte de i83o déclara la religion catholique, religion de la majorité des Français. Le ridicule de cette déclaration est d'autant plus évident, qu'elle subsisterait encore alors même que les neuf dixièmes de la population embrasseraient le protestantisme ou toute autre religion.

«La plupart des autres changements faits par la commission sont ou de peu d'importance, ou des améliorations apportées à ma rédaction. «A l'article \[\->\^ m'étais borné à ajouter que le Roi ne peut faire usage du pouvoir que cet article lui confère que sous la responsabilité des ministres. La commission remplace cette disposition par celle-ci, qui vaut évidemment beaucoup mieux : sans pouvoir jamais suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. «J'avais demandé que les pairs eussent voix délibérative à vingt-cinq ans; d'abord parce que je proposais la même faculté pour les députés, ensuite parce que les fils de pairs, élevés en quelque sorte pour des fonctions

«ÉVOLUTFON DE 1 83o. l[\Z

législatives, doivent être, plus jeunes, en état de les remplir, enfin parce que je croyais que c'était un moyen de rajeunir la Chambre des pairs, dont les opinions me semblaient empreintes d'un peu de caducité. Les rétrogrades de la commission n'acceptèrent pas cette disposition, «Ils ne voulurent pas davantage qu'on pût être député à vingt-cinq ans. « Si nous y « consentions, disaient-ils, nos bancs ne tarte deraient pas à être encombrés par des échap- « pés de collège. » On eut beau leur dire qu'une réunion d'électeurs, dont la majorité aurait toujours plus de 4f> et souvent plus de 5o ans, ne choisirait des hommes au-dessous de 3o ans que lorsqu'ils seraient trèsdistingués, il n'y eut pas moyen de les convaincre ; et je vis le moment où , pour être député, il faudrait encore avoir [\o ans, ou au moins 35. Il fallut donc encore céder sur ce point.

« J'avais trouvé de l'utilité à nommer le président de la Chambre pour toute la durée de la législature , parce qu'il devait en résulter plus de fixité dans les habitudes de ia Chambre et une jurisprudence parlementaire plus régulière. Il me semblait aussi que cela donnerait plus d'importance au chef de l'un des premiers corps de l'état , et d'ailleurs cela se

244 RÉVOLUTION DE 1 83o.

pratique ainsi dans les pays qui nous ont devancés dans l'usage du système constitutionnel, et l'on s'en trouve bien. Ces motifs ne furent pas admis. Peut-être l'espoir qu'avait plus d'un membre de la commission d'arriver à son tour à la présidence en fut-elle cause.

«Les pairs de Charles X trouvèrent d'assez nombreux défenseurs dans la commission. Ces défenseurs cédèrent cependant devant la crainte de compromettre la pairie entière , en cherchant à en sauver une partie. Personne ne pouvait se dissimuler que la pairie était tombée dans un état de déconsidération et d'avilissement tel qu'il y avait bien peu de chose à faire pour l'anéantir complètement. Le seul parti raisonnable à adopter eût été celui que j'avais originairement proposé : la reconstitution totale de la pairie. Si la Chambre des pairs ayant été entraînée dans le naufrage de la royauté, on en eût composé immédiatement une nouvelle, dans laquelle on eût admis les membres de l'ancienne qui n'étaient pas hostiles à la révolution, et des notabilités dont le choix eût convenu au pays, je suis convaincu que l'inimitié, pour ainsi dire nationale, avec laquelle l'hérédité de la Chambre des pairs a été attaquée plus tard n'eût jamais existé, et qu'on eût sauvé inie institution qui

RÉVOLUTIOJV DE 1 83o. i^^

pouvait être utile à la fois au pays et à la monarchie. Cette mesure aurait eu d'ailleurs l'avantage de ne pas conserver un pouvoir antérieur à la royauté nouvelle, et qui pourra quelque jour peut-être chercher à se pré valoir de cette antériorité. Mais avec la commission à laquelle nous avions affaire, et surtout avec la Chambre qui devait prononcer en définitive, il n'y avait aucune chance pour faire accueillir ce que le ministère n'approuvait pas , et à plus forte raison ce qu'il aurait probablement combattu.

« Notre discussion s'écoula avec la rapidité que commandait la circonstance, et quand elle fut terminée, on nomma Dupin rapporteur. Il ne perdit pas un moment pour se mettre à l'œuvre; je l'aidai dans diverses parties de son travail , et lui servis même , sous quelques rapports, de secrétaire. Nous fûmes prêts pour la séance du soir.

« Au commencement de la séance, et pendant que nous étions encore réunis à la commission, le président donna connaissance à la Chambre de la lettre suivante qu'il venait de recevoir :

rt Monsieur le Président, par ordre de S. A. R. « Monseigneur le Lieutenant-général du royau- « me, j'ai l'honneur de vous envoyer la copie

'2l\6 révolution de i83o.

« conforme de l'acte d'abdication de S. M. « Charles X et de Louis- Antoine , dauphin , « en vous priant de vouloir bien le communi- « quer à la Chambre des députés.

« Le commissaire provisoire au départe- « ment de l'intérieur.

« GuizoT. »

« L'étonnement fut grand chez beaucoup de députés de voir faire ainsi la communication d'un acte qui était imprimé dans le Moniteur et dans tous les journaux depuis trois jours, et qui par conséquent n'était ignoré de personne. Il y avait dans cette démarche quelque chose d'étrange qui devait inspirer de la défiance; aussi les députés de la gauche s'empressaientils de repousser la communication, lorsqu'une voix du centre, probablement d'accord avec ceux qui la faisaient, demanda le dépôt aux archives.

« Mauguin démontra l'inutilité et le danger de ce dépôt. Il fit voir que ce serait donner de la valeur à un acte qui n'en avait aucune; que ce serait reconnaître qu'il restait des droits à Charles X, lorsqu'il n'eu avait plus; et il aurait pu dire encore qu'ajouter la moindre importance à cette abdication, c'était consacrer \cs droits du duc de Bordeaux. Malgré

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l'excellence de ces raisons, la majorité vota contre l'ordre du jour qui était invoqué et ordonna le dépôt aux archives.

« J'ai pensé depuis que cette bizarre communication faite au moment où le rapport sur ma proposition allait être lu avait eu pour but de faire naître une discussion dont le résultat aurait été de rétablir le visa et le considérant que j'avais supprimés ; mais il ne s'était pas trouvé, même dans les centres, un député assez dépourvu de vergogne pour oser le demander.

«J'ai insisté dans beaucoup d'occasions, et j'ai besoin d'insister encore sur la disposition d'esprit dans laquelle était la majorité de la Chambre, pour m'excuser aux yeux de ceux qui trouveraient que j'ai eu tort de consentir à modifier ma première proposition. En me reportant à ce qui existait alors , il me paraît toujours évident qu'en demandant plus que je ne l'ai fait, je n'aurais rien obtenu; et ce cas arrivant, dans quel abîme serionsnous tombés !

ft A neuf heures et demie Dupin présente le rapport et le projet de résolution suivant :

« Messieurs , « J'obéis à votre commission et au juste

^48 KÉVOLUTIOJV DE 1 83o.

« empressement de la Chambre dans les cir- « constances pressantes qui nous environnent, « en vous soumettant mon rapport.

« Je n'ai point à revenir sur tous les articles « qui ont fait l'objet de la proposition si habi- « lement développée par notre honorable colce lègue, M. Bérard, mais à vous entretenir a seulement de ceux qui, dans le sein de la « commission , ont reçu de nouvelles modifi- « cations.

« La nécessité de proclamer la vacance du « trône a été reconnue à l'unanimité, mais votre « commission a pensé qu'il ne suffisait pas de « la constater comme un/ait^ qu'il fallait aussi « la déclarer comme un <://o/^résultantdela vio- « lation de la Charte et de la légitime résistance « apportée par le peuple à cette violation.

« Le préambule de la Charte .est supprimé, « noucomme une rédaction qui ne serait qu'in- « utile, mais parce qu'il blesse la dignité « nationale, en paraissant octroyer aux Fran- « çais des droits qui leur appartiennent essen- « ticllement.

« Dans sa rapidité même, la correction ou « modification des divers articles n'a rien qui « doive élotnier ni surprendre. Depuis quinze « a!is, nous avons été en butte aux subterfuges « et aux subtilités, à l'aide desquels on a suc-

RÉVOLUTION DU 1 83o. 2 49

« cessivement abusé, tantôt de son texte, tantôt « de son esprit.

« Le mal étant si bien connu, il a été facile « d'y apporter remède en supprimant, d'accord « avec l'expérience, certaines dispositions tout- « à- fait défectueuses, en effaçant les termes « dont on avait abusé, enfin en suppléant les « dispositions omises, et en complétant celles (( dont l'insuffisance s'était fait sentir.

« Nous vous proposons de supprimer l'ar- « ticle 6 de la Charte, parce que c'est l'article « dont on a le plus abusé. Mais votre commis- « sion ne veut pas que la malveillance puisse « affecter de s'y méprendre. Cette suppression « n'a pas pour but de porter la plus légère at- « teinte à la religion catholique. Au contraire, « après avoir proclamé , avec l'article 5 , que « chacun prof esse sa religion avec une égale li- « berté et obtient pour son culte la même pro- « tection, nous reconnaissons et nous disons « dans l'article 7, qui parle du traitement des « divers cultes , que la religion catholique ^apos- « tolique et romaine , est la religion de la niajo- « rite des />«/2çaw, rétablissant ainsi des termes <( qui ont paru suffisants auxauteursduconcor- (f dat de l'an IX et de la loi organique de ger- « minai anX, termes qui ont suffi pour relever « la religion de ses ruines, et dont il n'est ar-

aSo EÉVOLUTION DE l83o.

«rivé aucun dommage à l'état, tandis que les ce expressions de l'article 6 ont réveillé d'im- « prudentes prétentions aune domination aussi ce contraire à l'esprit de la religion qu'à la lice berté de conscience et à la paix du royaume, ce II fallait donc, dans ce triple intérêt, effacer ce des termes qui, sans rien ajouter à ce que la ce religion aura toujours de saint et de vénécc rable à nos yeux, étaient devenus la source ce de beaucoup d'erreurs et ont finalement causé ce les disgrâces de la branche régnante et mis ce l'état sur le penchant de sa ruine.

ce Par un amendement qui a surgi au sein de te votre commission , après avoir conservé cette a disposition de l'article 8 : Les Français ont te le droit de publier et défaire imprimer leurs te opinions en se conformant aux lois , nous avons ce cru devoir supprimer les expressions qui ce doivent réprimer les abus de celle liberté^ ce parce que pendant longues années une admice nistration njalveillante y a trouvé le prétexte ce de toutes les lois d'exception qui ont entravé ce la presse ou qui l'ont opprimée.

ec L'article 1 1\ , dans ces derniers temps surce tout, était devenu le texte des plus étranges et et des plus coupables interprétations. On afcc fectait d'y voir le siège d'une dictature dont « la puissance de fait pouvait s'élever au-dessus

RÉVOLUTION DE l83o. 25i

« de toutes les lois. Cette doctrine funeste est « devenue le prétexte des attentats dirigés con- « tre la liberté du peuple français. Déjà le « Prince Lieutenant-général du royaume avait « pris à cet égard une généreuse, initiative en « vous parlant de cet article si odieusement »c interpjété. Yotre commission a rendu le doute « impossible à l'avenir, et, ne retenant de l'arti- « cle que ce qui doit en être conservé, dans le « juste intérêt d'une prérogative que vous vou- « lez non pas anéantir, mais seulement régler, « tout en maintenant la couronne dans ce droit « incontestable de faire les règlements et or- « donnances nécessaires pour l'exécution des « lois , nous avons ajouté que c'était sans pou- <(. voir jamais ni suspendre les lois ni dispenser « aucunement de leur exécution.

« Les séances de la Chambre des pairs étaient « secrètes; il nous a semblé qu'elles devaient, « dans l'intérêt même et pour l'éclat de la « pairie, être publiques comme celles de la « Chambre des députés.

« L'âge de [\o ans, auparavant exigé pour « être député, a été réduit à 3o: c'est l'âge au- « quel les pairs ont voix déiibérative dans la a Chambre. Un âge moins élevé paraissait in- « quiéter tous ceux qui pensent que, pour « fonder et maintenir un gouvernement sage.

252 RÉVOLUTION DE 1 83o.

« une capacité, même précoce, ne doit pas « être entièrement destituée d'expérience et de « maturité.

« Mais afin d'ouvrir en même temps une « plus large voie à cette jeunesse, depuis long- « temps l'espoir d'une patrie dont elle fait « aujourd'hui la principale force , nous avons « réduit à 25 ans l'âge exigé par l'article 4<^ « pour être électeur.

« Sur l'article 4^ , l'auteur de la proposition « s'était borné à dire que le président de la « Chambre des députés est élu par elle ; votre a commission a ajouté : à V ouverture de chats, que session. Elle a pensé que cette condition « de réélection ne ferait que resserrer les liens « de bienveillance et d'intimité qui doivent « unir le président à ses collègues.

«Il ne suffisait pas d'avoir dit avec l'arti- (c cle G2 : Nul ne peut être distrait de ses Juges is naturels., ni même d'ajouter avec l'article 63: « Il ne pourra en conséquence être créé de com- « missions et tribunaux extraordinaires.

«Pour prévoir tous les abus possibles, nous « avons ajouté à quelque titre et sous quelque « dénomination que ce puisse être; car les noms « trompeurs n'ont jamais manqué aux plus «mauvaises choses; et sans cette précaution, «on pourrait rétablir le tribunal le plus irré-

RÉVOLUTION DE l83o. 2^3

agulier, en lui donnant faussement la dénomi- « nation d'un tribunal ordinaire.

(( Les ministres avaient toujours interprété «l'article ^3, relatif aux colonies, en ce sens « qu'elles étaient soumises non à l'action régu- « lière de la législation, mais à l'action instable « des règlements les plus bizarres. Nous sommes « rentrés dans la légalité, en disant que les colo- « nies seront réglées par des lois particulières. Ce « dernier mot indique assez que ces lois devront « être spéciales, appropriées à l'état des colonies « et soumises à un système progressif d'amélio- « rations; cela suffira par conséquent pour ras- (c surer tous les habitants des colonies et pour « les attacher de plus en plus à la métropole; « leurs besoins et leurs griefs ne seront plus « soustraits à l'impartiale investigation du légis- « lateur.

« L'article 7/» a reçu une importante modifi- « cation. A l'avenir, c'est devant les pairs du « royaume et les députés de la nation, c'est en «présence des Chambres assemblées, que le « Roi , à son avènement, jurera de respecter les « droits de la nation , d'observer fidèlement la « loi constitutionnelle.

« Enfin une cruelle mais salutaire épreuve « a fait sentir la nécessité de rétablir cette dis- « position prescrite par l'auteur même de la