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« Charte. Un article additionnel explique que « la présente Charte et tous les droits quelle « consacre demeurent confiés nu patriotisme et « au courage des gardes nationales et de tous les « citoyens J rançai s .

a L'état de la Chambre des pairs a appelé de « notre part une sérieuse attention. Il nous a « paru qu'il était impossible de ne pas se rap- « peler que les promotions qui ont eu lieu sous « le dernier rèi^ne avaient été faites en vue de « préparer la ruine de nos libertés. Trop sûr, « hélas! de la cour, et maître de la Chambre des «pairs, le parti dépositaire de celte coupable « pensée ne visait plus qu'à pervertir les lois «électorales , pour arriver à l'accomplissement «de ses desseins, La Chambre des pairs, pro- « tectrice, quand elle avait à repousser d'indignes «lois, cessa de pouvoir remplir cette destination « quand, par un criminel abus de la prérogative, «soixante-seize pairs y furent ajoutés d'un seul «jet. Ce fait si grave, et qui avait altéré le prin- «cipe même de la pairie, était devenu l'un des « chefs de l'accusation prise en considération « par la Chambre et qui n'a jamais été vidée.

« A la veille d'entrer dans un système de vête rite qu'il s'agit maintenant de substituer aux «déceptions du passé, il nous a paru qu'en ef- « Ici la Chambre des députés ne fondait rien de

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«durable pour l'aveuir, si elle ne détruisait « l'œuvre de la trahison. De là cette nécessité « de déclarer que toutes les nominations et créa- « lions nouvelles de pair s, faites sous le règne de « Charles X, sont déclarées nulles et commenon « avenues.

«Du reste, voulant réserver, sans les com-

« promettre, les autres questions qui peuvent

« s'élever à Toccasion de la pairie, et sur lesquelles

« les meilleurs esprits et les amis les plus ardents

« de la liberté peuvent se trouver partagés avec

«une égale bonne foi, votre commission vous

«propose d'ajouter le paragraphe suivant : Et

inpour prévenir le retour des graves abus qui

« ont altéré le principe de la pairie., V article 70

« de la Charie^qui donne au roi la faculté illi-

« mitée de nommer des pairs., sera soumis à un

vi nouvel examen dans la session de i83i.

«Après ces modifications, la plupart faciles, rt et dont la nécessité était d'avance empreinte «dans tous les esprits, viennent les lois dont « la rédaction n'a pu être instantanément prépa- «rée, et qui exigeront de notre part vuie dis- « cussion approfondie, mais dont la promesse, « qui cette fois ne pourra être éludée, fait partie « des conditions sous lesquelles devra s'accom- « plir la dernière partie de la proposition. «Cette proposition a pour objet d'asseoir et

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« de fonder un établissement nouveau: nouveau « quant à la personne appelée, et surtout quant a au mode de vocation. Ici , la loi constitution- « nelle n'est pas un octroi du pouvoir, qui croit « se dessaisir, c'est tout le contraire. C'est une « nation en pleine possession de ses droits qui « dit, avec autant de dignité que d'indépendance «au noble Prince auquel il s'agit de déférer la « couronne : A ces conditions écrites dans la loi^ « voulez-vous régner sur nous?

«Messieurs, avant tout, ce Prince est honnête «homme. Il en a parmi nous l'éclatante réputa- «tion.S'il vous dit qu'il accepte; si par cette ac- «ceptationle contrat est une fois formé; s'il en «jure l'observation en présence des Chambres, «à la face de la nation, nous pourrons compter «sur sa parole. Il vous l'a dit: La Charte^ telle « quil Vaura acceptée^ sera désormais une vé- « rite.

«Vous sentez tous, Messieurs, et votre com- « mission l'a senti elle-même, que nous agissons «sous l'empire d'(m besoin pressant, d'une ur- « gence déclarée, d'une impérieuse nécessité. «Puissent les efforts et le travail de votre com- « mission obtenir faveur devant vous, rallier « jiromptement les esprits dans une détermina- « tion commune, vivement désirée par nos «commettants, et (pii, ihmis ne saurions en don-

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« ter, sera saluée par la reconnaissance et les a acclamations de la nation entière!

«La Chambre des députés, prenant en conte sidération l'impérieuse nécessité qui résulte M des événements des 27, 28 et 2() juillet et jours (c suivants, et delà situation générale où la B>ance « s'est trouvée placée , à la suite de la victoire « remportée au nom de la Charte constitutionce nelle et par l'héroïque résistance des citoyens « de Paris;

« Déclare que le trône est vacant en fait eten « droit, et qu'il est indispensable d'y pourvoir.

« La Chambre des députés déclare, secondece ment, que, selon le vœu et dans l'intérêt du ce peuple français, le préambule de la Charte ce constitutionnelle est supprimé , et que les ce articles suivants de la même Charte doivent ee être supprimés ou modifiés de la manière <e qui va être indiquée.

ce Art. 6. (Supprimé.)

e< Art. 7. Les ministres de la religion cathoce lique, apostolique et romaine,/;^^/^^^-^^/?^/' la a majorilé des Français^ et ceux des autres cultes ce chrétiens , reçoivent seuls des traitements du ee trésor royal.

ce Art. 8. Supprimer les mots qui doivent ee réprimer les abus de celle liberté.

ce Art. \[\. Le Roi est le chef suprême de

« l'État; il commande les forces de terre et de « mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, « d'alliance et de commerce, nomme à tous les « emplois d'administration publique, et fait les « règlements et ordonnances nécessaires pour « l'exécution des lois, sans pouvoir jamais sus- « pendre les lois elles-mêmes ^ ni dispenser de leur « exécution.

«Art. i5. (Suppression des mots des déif. parlements^

«Art. i6et 17. La proposition des lois ap- « partient au Roi, à la Chambre des pairs et « à la Chambre des députés.

« Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'art bord votée par la Chambre des députés.

«Art. 19, 20 et i\. (Supprimés.)

« Art. 26. Toute assemblée de la Chambre « des pairs qui serait tenue hors du temps de la « session de la Chambre des députés est illicite « et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle « est réunie comme cour de justice ; et alors elle « ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

« Art. 3o. Les princes du sang sont pairs V par droit de naissance; ils siègent immédiate- « ment après le président.

« Art. 3 1. (Supprimé.)

« Art. 32. Les séances de la Chambre des

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« pairs sont publiques , comme celles de la « Chambre des députés.

« Art. 36. (^Supprimé.)

« Art. 37. Les députés sont élus pour cinq « ans.

« Art. 38. Aucun député ne peut être admis « dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans, « et s'il ne réunit les autres conditions détermi- « nées par la loi.

«Art. 4i- T^es présidents des collèges électo- « raux sont nommés par les électeurs.

«Art. 43. Le président de la Chambre des « députés est élu par elle à l'ouverture de cha- « que session.

« Art. 46 et 47- (Supprimés en conséquence « de l'initiative.)

« Art. 56. (Supprimé.)

«Art. 63. Il ne pourra, en conséquence, « être créé de commissions et tribunaux extra- « ordinaires , à quelque titre et sous quelque « dénomination que ce puisse être.

« Art. 73. Les colonies sont régies par des « lois particulières.

« Art. 74- Le Roi et ses successeurs jureront, « à leur açénement^en présence des Chambres « réunies , d'observer fidèlement la présente « Charte constitutionnelle.

« Art. 75. La présente Charte et tous les

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« droits qu'elle consacre demeurent confiés au « patriotisme et au courage des gardes nationa- « les et de tous les citoyens français. »